3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI 53 53

An Act to Amend the Municipalities Act Loi modifiant la

Loi sur les municipalités Read first time: May 22, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 22 mai 2013 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BRUCE FITCH L’HON. BRUCE FITCH

2013 BILL 53 PROJET DE LOI 53

An Act to Amend the Municipalities Act Loi modifiant la

Loi sur les municipalités Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding after

section 190.09 the following: 1 La

Loi sur les municipalités,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 190.09 : REGIONAL MUNICIPALITIES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES 190.091(1) On the recommendation of the Minister, the Lieutenant-Governor in Council may make regulations re- specting conditions and procedures that shall be complied with and criteria that shall be considered before 190.091(1) Sur la recommandation du Ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les conditions et la procédure à observer ainsi que les cri- tères à prendre en compte avant que ne s’accomplisse l’un quelconque des actes suivants : (

a) the inhabitants of an area may be incorporated as a regional municipality,

a) la constitution en municipalité régionale des habi- tants d’une région; (

b) two or more regional municipalities may be amal- gamated,

b) la fusion de deux ou plusieurs municipalités régio- nales; (

c) a contiguous area may be annexed to a regional municipality,

c) l’annexion d’une région voisine à une municipalité régionale; (

d) two or more regional municipalities may be amal- gamated and contiguous areas annexed to the new re- gional municipality,

d) la fusion de deux ou plusieurs municipalités régio- nales et l’annexion de régions voisines à la nouvelle municipalité régionale; (

e) one or more regional municipalities may be amal- gamated with one or more municipalities or rural com-

e) la fusion d’une ou plusieurs municipalités régio- nales avec une ou plusieurs municipalités ou commu- nautés rurales en une municipalité régionale et l’an- 1

munities as a regional municipality and contiguous areas annexed to the new regional municipality, nexion de régions voisines à la nouvelle municipalité régionale; (

f) the territorial limits of a regional municipality may be decreased, or

f) la réduction des limites territoriales d’une munici- palité régionale; (

g) a regional municipality may be dissolved.

g) la dissolution d’une municipalité régionale. 190.091(2) The Minister may, and if petitioned by the regional municipality council shall, carry out a study to determine the feasibility of dissolving a regional munici- pality. 190.091(2) Le Ministre peut procéder à une étude en vue de déterminer si la dissolution de la municipalité régionale est justifiée et, si le conseil d’une municipalité régionale lui présente une requête à cette fin, il procède à cette étude. 190.091(3) A regional municipality shall not be dis- solved except by a special Act of the Legislature. 190.091(3) Les municipalités régionales ne peuvent être dissoutes que par une loi d’intérêt particulier de la Légis- lature. 190.091(4) An area incorporated as a regional munici- pality shall include at least one municipality and shall have a population of 15,000 or more. 190.091(4) Toute région constituée en municipalité ré- gionale comprend au moins une municipalité et compte au moins 15 000 habitants. 190.091(5) Except where otherwise provided, all provi- sions of this Act or a regulation under this Act respecting a rural community and all provisions of any Act or in any regulation, rule, order, by-law, agreement, instrument or document respecting a rural community apply with the necessary modifications to a regional municipality. 190.091(5) Sauf indication contraire du contexte, toutes les dispositions de la présente loi ou d’un règlement pris en vertu de la présente loi concernant une communauté rurale ainsi que toutes les dispositions de toute autre loi ou de tout autre règlement, de toute règle ou ordonnance, de tout ordre, décret, arrêté, accord ou autre instrument ou document la concernant s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une municipalité régionale. 190.092(1) If an area complies with the regulations un- der subsection 190.091(1), on the recommendation of the Minister, the Lieutenant-Governor in Council may by reg- ulation 190.092(1) Si une région se conforme aux règlements pris en vertu du paragraphe 190.091(1), le lieutenant- gouverneur en conseil, sur la recommandation du Minis- tre, peut, par règlement : (

a) incorporate the inhabitants of the area as a re- gional municipality,

a) constituer les habitants de la région en municipalité régionale; (

b) amalgamate two or more regional municipalities,

b) fusionner deux ou plusieurs municipalités régio- nales; (

c) annex a contiguous area to a regional municipal- ity,

c) annexer une région voisine à une municipalité ré- gionale; (

d) amalgamate two or more regional municipalities and annex contiguous areas to the new regional munic- ipality,

d) fusionner deux ou plusieurs municipalités régio- nales et annexer des régions voisines à la nouvelle mu- nicipalité régionale; (

e) amalgamate one or more regional municipalities with one or more municipalities or rural communities and annex contiguous areas to the new regional munic- ipality, or

e) fusionner une ou plusieurs municipalités régiona- les avec une ou plusieurs municipalités ou communau- tés rurales et annexer des régions voisines à la nouvelle municipalité régionale; Projet de loi 53 Loi modifiant la

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(

f) decrease the territorial limits of a regional munic- ipality.

f) réduire les limites territoriales d’une municipalité régionale. 190.092(2) Despite paragraphs (1)(c), (

d) and (

e) and paragraphs 190.091(1)(c), (

d) and (e), if more than one area is to be annexed to a regional municipality and those areas constitute a group, the Minister may annex the group to the regional municipality if 190.092(2) Par dérogation aux alinéas (1)c),

d) et

e) et aux alinéas 190.091(1)c),

d) et e), si plus d’une région for- mant un groupe seront annexées à une municipalité régio- nale, le Ministre peut procéder à l’annexion de ce groupe, si sont réunies les deux conditions suivantes : (

a) the areas considered as a group are contiguous to each other, and

a) les régions considérées comme formant un groupe sont voisines entre elles; (

b) at least one area of the group is contiguous to the regional municipality.

b) au moins une des régions du groupe est voisine à la municipalité régionale. 190.092(3) For the purpose of this Act and the regula- tions, an area referred to in subsection (2) shall be deemed a contiguous area. 190.092(3) Aux fins d’application de la présente loi et des règlements, toute région visée au paragraphe (2) est réputée constituer une région voisine à la municipalité ré- gionale.

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