Bill document — Vigie #15671

Vigie 15671

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 85 Loi modifiant la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de permettre aux caisses d’épargne et de crédit, aux fédérations et à la confédération d’acquérir ou de céder des créances, sauf dans les cas prévus par règlement du gouvernement. Il facilite les transferts d’actifs et acquisitions de titres entre les caisses et les personnes morales du même groupe, ainsi que La Caisse centrale Desjardins du Québec, en ce qu’ils ne doivent plus être approuvés par le conseil d’administration de ces caisses.

Il vise également à permettre à l’inspecteur général des institutions financières de prescrire, à l’égard des états financiers des caisses, y compris La Caisse centrale Desjardins du Québec, des fédérations et de la confédération des règles comptables comportant des exigences particulières ou différentes de celles applicables suivant les principes comptables généralement reconnus.

Ce projet de loi permet enfin aux caisses, aux fédérations et à la confédération d’hypothéquer leurs biens pour toutes fins autres que celles déjà prévues par la loi lorsque ces fins sont autorisées par l’inspecteur général et, s’il s’agit d’une caisse affiliée, par la fédération. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1); – Loi remplaçant la Loi concernant La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec (1989,

chapitre 113). 3 Projet de loi n o 85 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 213 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1), modifié par l’article 517 du

chapitre 37 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 8 ° par le paragraphe suivant : «8 ° acquérir ou céder des créances, sauf dans les cas prévus par règlement du gouvernement ; ». 2.

L’article 220 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « intéressée », de « qui n’est pas visée au paragraphe 6 ° de l’article 217, » ; 2° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, de « s’il s’agit d’un transfert d’actifs en bloc qui s’effectue dans le cadre d’une restructuration et que l’inspecteur général a autorisé ou s’il s’agit d’une condition inhérente à un contrat visé au paragraphe 8 ° de l’article 213 ou au paragraphe 11 ° de l’article 364 » par les mots « si la transaction est autorisée par la fédération à laquelle elle est affiliée ou, si elle ne l’est pas, par l’inspecteur général ». 3.

L’article 263 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 4 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «5 ° pour toutes autres fins autorisées par l’inspecteur général et, le cas échéant, par la fédération à laquelle la caisse est affiliée. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « de telles garanties » par les mots « une garantie visée aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toute autorisation donnée par l’inspecteur général en vertu du paragraphe 5 ° du premier alinéa peut comporter des conditions et des restrictions et peut viser un groupe de caisses. ». 4 4.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 303, de l’article suivant : «303.1. Les états financiers visés au paragraphe 4 ° de l’article 303 sont préparés suivant les principes comptables généralement reconnus. Toutefois, l’inspecteur général peut, à l’égard des états financiers qu’il indique et lorsqu’il l’estime opportun, prescrire des règles comptables comportant des exigences particulières ou différentes de celles applicables suivant les principes comptables généralement reconnus. ». 5. L’article 364 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 11°. 6.

L’article 438 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : «L’inspecteur général peut, à l’égard des états financiers qu’il indique et lorsqu’il l’estime opportun, prescrire des règles comptables comportant des exigences particulières ou différentes de celles applicables suivant les principes comptables généralement reconnus. ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 481, de l’article suivant : «481.1. Les états financiers d’une confédération sont préparés suivant les principes comptables généralement reconnus.

Toutefois, l’inspecteur général peut, à l’égard des états financiers qu’il indique et lorsqu’il l’estime opportun, prescrire des règles comptables comportant des exigences particulières ou différentes de celles applicables suivant les principes comptables généralement reconnus. ». 8. L’article 516 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5.1°, du paragraphe suivant : «5.2 ° déterminer, pour l’application du paragraphe 8 ° de l’article 213, les cas où une caisse ou une fédération ne peut acquérir ou céder des créances; ». 9.

L’article 74 de la Loi remplaçant la Loi concernant La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec (1989,

chapitre 113) est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 2 ° du premier alinéa, de « , sous réserve des règles comptables prescrites par l’inspecteur général en vertu du deuxième alinéa de l’article 303.1 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit ». 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15671
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15671 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	afab531c9a540190bd2b6851396f11839eb75c4b

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