Public Finance — 11 June 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2014-06-11

Quebec — Committees

Mais

peut-être, si on commence au début, si vous voulez, et pourquoi nous nous

trouvons ici. Nous nous trouvons ici

parce qu'en fin de compte, au 31 mars 2014, on aurait dû être à l'équilibre

budgétaire, c'était ça, le plan de Mme

Jérôme-Forget, M. Bachand, M. Marceau dans son premier budget. Donc, on allait

tous dans la même direction, et 2013‑2014 devait être une année

d'équilibre budgétaire. Or, évidemment, ce n'est pas ça qui est arrivé, et,

jusqu'à septembre 2014… pardon, 2013, mon

prédécesseur, ainsi que son gouvernement, maintenait que tout était en ligne et

que l'équilibre budgétaire serait

atteint. Or, ça n'a pas été le cas. On a appris, en novembre, qu'il y avait un

déficit de 2,5 milliards, puis par la suite nous avons confirmé que

c'est 3,1 milliards.

Maintenant,

pourquoi je soulève cette question? Parce qu'à mon avis — ça, c'est mon opinion — cela est arrivé parce qu'il y a eu une espèce… une perte de focus,

une perte d'intérêt de la part du gouvernement dans l'atteinte d'équilibre

budgétaire parce qu'il y avait d'autres

priorités, à cette période-là, à l'automne 2013, d'autres mesures, d'autres

sujets sont devenus prioritaires pour

le gouvernement, et donc la question des finances publiques a passé en deuxième

lieu, et aussi, je pense, une espèce

de… un manque de conviction, puisqu'on se disait : Bof, écoutez, un

déficit de 2,5 milliards, ce n'est quand même pas la fin du monde,

c'est très peu en pourcentage du PIB, donc on peut le rattraper plus tard. Évidemment, quand on pense qu'on peut le rattraper

plus tard, c'est que plus on attend, plus les problèmes deviennent complexes. Et c'est un peu ce que nous avons dû

faire, parce que, cette année, 2014‑2015, évidemment le déficit potentiel

aurait été beaucoup plus que

2,5 milliards, et donc nous avons dû prendre des mesures assez sérieuses,

assez rigoureuses en termes de contrôle des dépenses pour atteindre nos

cibles budgétaires.

Alors donc, si rien ne se faisait, on serait

avec un déficit d'au-delà de 5 milliards cette année, au-delà de 7 milliards l'année prochaine. Nous jugeons

que ce déficit-là est de nature structurelle, c'est-à-dire que l'augmentation…

le rythme de croissance des dépenses est

plus élevé que le rythme de croissance des revenus, donc il fallait remédier à

ça. Et nous allons remédier à ça par

des efforts substantiels, des efforts exigeants, bien sûr, mais presque entièrement

du côté des dépenses. Donc, cette

année, 2014‑2015, nous allons réduire le rythme de dépenses projetées de

3,8 milliards de dollars, et

puis, l'année prochaine, un autre 3,9… dollars pour arriver à l'équilibre

budgétaire en 2015‑2016. Parce qu'à notre avis l'équilibre budgétaire en 2015‑2016 est incontournable, il faut

absolument… On est déjà deux ans au-delà de ce qui avait été… ce qui était la cible du gouvernement du

Québec au départ. Donc, ça va faire six ans de retour à l'équilibre budgétaire,

je pense que c'est quand même… c'est assez.

Donc, il va falloir absolument qu'on soit

capables d'arriver à l'équilibre en 2015‑2016. C'est notre priorité et c'est ce à quoi nous allons nous engager. Alors,

comment on va y arriver? On va y arriver par un contrôle très, très serré

du rythme de croissance des dépenses de

programmes. Donc, cette année, en 2014‑2015, les dépenses de programmes devraient être augmentées de seulement 1,8 %,

et l'année prochaine, 2015‑2016, ça sera de 0,7 %. C'est très exigeant,

je ne me fais pas d'illusion, ça ne sera pas facile. Mais ça doit être fait,

et, à notre avis, ça va être fait.

Aussi, nous

avons diminué certaines dépenses fiscales. Et il est important de préciser que,

ce faisant, nous avons quand même laissé 80 % des crédits d'impôt,

nous avons éliminé 20 %. Et nous croyons qu'à moyen terme il faut

davantage réduire l'impôt général plutôt que d'y aller de mesures spécifiques à

certaines industries ou à certaines entreprises.

Donc, notre compétitivité, à notre avis, ne doit pas reposer uniquement sur les

crédits d'impôt, mais nous allons laisser

aussi à la commission qui sera annoncée demain, la commission de la réforme

fiscale, le soin d'examiner les crédits d'impôt individuellement pour voir lesquels sont pertinents et lesquels

maintenant ne sont plus tellement utiles. Nous allons aussi contrôler les dépenses des organismes et des

sociétés d'État. Et toutes les sociétés d'État, Hydro-Québec, Loto-Québec, SAQ et Investissement Québec, sont appelées à

contribuer, mais c'est clair aussi que la contribution va venir

principalement d'Hydro-Québec.

Mais il y a

aussi trois nouveaux outils que nous nous donnons pour nous donner l'armature

nécessaire pour réaliser nos objectifs

de contrôle des dépenses, parce qu'évidemment ce sera difficile, et, si on ne

se donnait pas ces outils additionnels là, je ne pense pas qu'on

pourrait y arriver. Alors, quels sont ces outils? Il y en a trois,

principalement. D'abord, les commissions

auxquelles on a déjà fait référence. Une a été annoncée aujourd'hui, la

commission de revue des programmes, ça a déjà été annoncé, sa

composition, son mandat, ses échéanciers, et une autre qui sera annoncée demain, la commission de revue de la fiscalité, la

réforme fiscale. Aussi, c'est déjà connu qu'elle devrait être présidée par M. Luc Godbout, et les autres membres de la commission

vont être divulgués, annoncés publiquement demain, ainsi que le mandat de cette commission-là. Cette commission-là ne sera

pas permanente; elle doit rendre un rapport final en décembre 2014. Ultimement, la décision sera

d'ordre politique. Donc, quelle réforme, quelles suggestions seront mises

en pratique ou pas, ce sera évidemment le

choix du gouvernement, mais ce choix-là va s'inspirer bien sûr des travaux de

cette commission-là pour nous donner une réponse éclairée à ce sujet-là.

Le deuxième outil, c'est qu'on se donne aussi un

cran d'arrêt. Un cran d'arrêt, ce que ça veut dire, c'est que, dorénavant, n'importe quelle autre mesure ou

programme qu'on décide d'introduire parce que ça pourrait être socialement

souhaitable de le faire ou quoi que ce soit,

très bien, on le fera, mais il faudrait qu'il soit financé à l'intérieur des

enveloppes existantes, donc il

faudrait que quelque chose d'autre soit éliminé pour faire place à ce nouveau

programme. Ça, c'est quelque chose

qui va être en place au moins jusqu'en 2016, et on verra par la suite si ça se

poursuit; fort probablement que ça va continuer d'une façon ou d'une

autre.

Dans les

documents du budget, il y avait un petit fascicule que moi, je trouve très

intéressant, où on regardait un petit

peu l'évolution des pressions sur les… — c'est ça, merci — donc, Le défi des finances publiques,

et sur les pressions qu'il y a sur

les dépenses de programmes. Et, en fin de compte, ces pressions viennent de

trois endroits : une question démographique,

donc l'augmentation des clientèles, qui explique à peu près 20 %, donc 1/5

des pressions sur les coûts. Donc, si

les dépenses de programmes augmentent, disons, de 5 % par année, un point

de pourcentage vient de la pression démographique,

augmentation de clientèles. Les deux autres facteurs qui sont très importants,

c'est l'augmentation des coûts et des

prix, donc les salaires, la rémunération ainsi que les prix des biens que

l'État achète, que ce soit en santé ou en éducation, et, troisièmement, l'ajout de nouveaux programmes au panier

de services. Donc, en mettant un cran d'arrêt, donc, tu n'en ajoutes plus. Ça, déjà, c'est 35 % de la pression sur

l'augmentation de programmes qu'on va diminuer. Et puis, en regardant de façon plus systématique les

possibles gains de productivité et d'efficacité à l'intérieur de l'appareil

étatique, là aussi on peut aller

chercher un autre 35 % de diminution de la pression sur l'augmentation des

dépenses de programmes.

Troisièmement,

le troisième élément important dans la... le troisième outil important dans

notre effort de contrôle des

dépenses, c'est le gel des effectifs. Donc, nous allons nous donner, je pense,

pour la première fois la capacité de geler les effectifs non seulement à l'intérieur des ministères — ce qui peut se faire déjà, et ça s'est déjà fait et se fait relativement facilement — mais aussi dans la fonction publique et

parapublique au sens large. Depuis cinq ans, en moyenne, les effectifs totaux de la fonction publique définie

largement, secteurs public et parapublic, augmentaient, bon an mal an, de

6 250 personnes par année, et ça, c'est après les départs à la retraite.

Donc, nous allons geler ça. Donc, il n'y aura pas d'augmentation de 6 250 effectifs. Et puis, en plus, on va utiliser

les départs à la retraite, c'est quand même 15 000 par année, et on

va se donner les pouvoirs d'employeur pour réallouer ces ressources humaines

dans les secteurs où nous pensons qu'ils

seront les plus utiles à la société et à la livraison de ces programmes-là.

Donc, ces trois outils vont nous aider

beaucoup à remplir… à atteindre nos cibles de contrôle de dépenses : les

deux commissions, le cran d'arrêt et le gel des effectifs.

Comme j'ai

dit au départ, la relance de l'économie, évidemment, constitue un pilier aussi

important que le contrôle des

dépenses publiques, et, en effet, l'endettement public devient vraiment,

vraiment problématique si l'économie stagne. S'il n'y a pas de croissance économique, alors là, la dette, aussi

élevée qu'elle est, elle est déjà très élevée, mais, si, en plus, l'économie est quasi stagnante, alors, là,

ça devient particulièrement préoccupant. Alors, il faut mettre en place des

moyens, des mécanismes qui vont contribuer à accélérer la croissance

économique.

Parce qu'en

2013 force est de constater que la croissance est tombée en panne. Un taux de

croissance d'à peine… du PIB réel, de

1,1 %, c'est très faible. C'était 1,5 % en 2012, qui n'était déjà pas

très fort, et puis ça a ralenti à 1,1 %. Ailleurs au Canada pendant la même période, la croissance est passée de

1,7 % à 2 %, une très modeste accélération, mais ici, de 1,5 % à 1,1 %, c'est quand même

pas bien, si on peut ainsi le dire. Et ce qui a contribué particulièrement à

cette performance économique très

lente, c'est le recul des investissements privés, investissements machinerie et

équipement, qui ont reculé de 6 %. Et c'est ça qui était l'élément

principal.

Les dépenses de consommation, les dépenses des

ménages n'étaient pas particulièrement robustes, mais je ne pense pas que c'était une surprise. D'ailleurs,

rendu à ce point-ci dans le cycle économique, je pense qu'on ne doit pas

s'attendre à de très fortes hausses des dépenses

des consommateurs. Donc, la croissance économique dans les années à venir passe inévitablement par une reprise

d'investissements et une reprise des exportations. Si on n'est pas capables de

faire ça, on n'arrivera pas à accélérer la croissance économique.

Alors, nous

mettons en place une série de mesures qui visent justement à promouvoir

l'investissement et à accélérer la croissance économique. Il y a cinq

axes d'action, si vous voulez, et ces cinq axes sont les suivants, qui avaient

été décrits dans le budget : d'abord,

une série de mesures pour les PME; deuxièmement, notre stratégie maritime;

troisièmement, le Plan Nord;

quatrièmement, les ressources naturelles au sens plus large, pas seulement dans

le Nord; et finalement, le PQI, donc les investissements publics.

Alors,

regardons un peu ces cinq mesures, ces cinq axes d'action. D'abord, pour ce qui

est des PME, nous allons donner ce

que je pense être un coup de pouce assez intéressant en réduisant de 8 % à

6 % et puis à 4 % le taux général d'imposition des PME manufacturières. Donc, à 4 %, ça deviendra un

taux d'imposition équivalent à la moyenne canadienne. Cet allégement fiscal va profiter à 7 500 PME

manufacturières au Québec. Donc, c'est un premier pas dans la bonne

direction.

Deuxièmement,

il y aura une déduction fiscale pour les c

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2014-06-11
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 140611.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	afb825437b614825f70df2274f1755d38f66d22e

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