RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son quatrième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le lundi juin 2006, à 18 heures, dans la salle du palais législatif. Question à l’étude : Le projet de loi 22 —

Loi sur la réforme électorale/The Elections Reform Act Composition du Comité : Le Comité a élu : • M. CUMMINGS; • M. DEWAR; • M. le premier ministre DOER; • M. GOERTZEN; • Mme KORZENIOWSKI; • M. le ministre MACKINTOSH; • M. MALOWAY; • M. MCFADYEN; • M. REID (président); • M. SCHULER; • M. SWAN. Le Comité a élu Mme KORZENIOWSKI à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 22 —

Loi sur la réforme électorale/The Elections Reform Act : Sydney Green Particulier Roy McPhail Particulier Projet de loi étudié et dont il a été fait rapport : (No 22) —

Loi sur la réforme électorale/The Elections Reform Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que le paragraphe 200(3) de la version anglaise de l'annexe A du projet de loi soit amendé par substitution, à « may », de « must ». Il est proposé que l'annexe B soit amendée par substitution, à l'article 6, de ce qui suit: 6

L'article 6.2 est modifié par substitution, à « et les personnes qui travaillent pour lui », de « , le commissaire ainsi que les personnes qu'ils nomment ou emploient ». Il est proposé que l'article 37.4 figurant à l'article de l'annexe B du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Application 37.4 Les articles 37.1 à 37.3 n'empêchent pas un agent de financement professionnel, un organisateur d'événements, un centre d'appels ou une autre entreprise semblable dont les services sont retenus par un candidat, un candi dat à la direction d'un parti, une association de circonscription ou un parti politique inscrit afin de collecter des fonds d'accomplir les actes suivants :

a) solliciter des contributions au nom de la personne ou de l'entité en cause;

b) recueillir des renseignements auprès d'un particulier qui désire verser une contribution et les faire parvenir à la personne ou à l'entité en cause. Il est proposé que le paragraphe 24(1) de l'annexe B du projet de loi soit amendé :

a) par substitution, à l'alinéa 56(1)c), de ce qui suit :

c) proviennent d'un organisme de la Couronne, font suite à des publications ou à des annonces antérieures et sont nécessaires à ce moment-là à l'application de ses programmes permanents.

b) par substitution, aux alinéas 56(1.1)

c) et d), de ce qui suit :

c) font suite à des publications ou à des annonces antérieures et sont nécessaires à ce moment- là à l'application de leurs programmes permanents. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. Daryl R EID Le juin 2006