Labour and the Economy — 5 December 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2019-12-05

Quebec — Committees

Donc, alors,

c'est une suite logique, c'est une conséquence normale que, dans ce cas-là, ce

soit le ou la ministre qui approuve. Donc, j'aimerais peut-être entendre

Mme la ministre sur cet amendement-là, donc, pour comprendre son point de vue.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Comme répété hier avant la fin

ou l'ajournement des travaux, on a fait référence à maintes, maintes

reprises de l'intégrité et de la composition de tous les membres du conseil d'administration. On répète, encore une fois, Mme

la Présidente, que les lois constitutives de 21, de 22 de nos sociétés

d'État qui sont assujetties à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État

sont toutes composées de la même façon.

Je tiens à

répéter également qu'il y a de ces lois constitutives qui ont été rouvertes,

entre autres par le chef de

l'opposition officielle, et que, dans aucune circonstance, il est quand même le

chef de l'opposition officielle ici, à Québec, il n'a jugé approprié de changer de quelque façon que ce soit le libellé

qui aujourd'hui est l'article 22 de notre projet de loi à nous,

mais qui, évidemment, était un autre

article dans la modification qu'apportait,

donc, le ministre de l'époque.

Donc, Mme la

Présidente, notre position demeure la même, elle demeurera la même, et je tends

à nouveau la main à l'opposition

officielle pour leur mentionner que nous sommes toujours disposés à amener, au

lieu de «membre du personnel», d'amener, donc, un «dirigeant» si c'était

plus satisfaisant pour l'opposition officielle. On vous réitère à nouveau qu'on est ouverts à préciser, dans

l'article 22, que la personne qui est désignée par le conseil

d'administration pour remplacer temporairement le P.D.G. de la société

d'État peut être un dirigeant de ladite société.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme

la Présidente. J'apprécie la main tendue de la ministre, donc, et je crois que

cette main tendue là, donc, elle l'a exprimée par rapport à un aspect de

l'amendement, Mme la Présidente. Or, c'est un amendement qui revêt deux

aspects.

Mais avant

d'aborder les deux aspects, Mme la Présidente, hier, Mme la Présidente, Mme la

ministre avait parlé, en parlant de notre opposition par rapport à ce

que nous souhaitons que les membres du conseil d'administration continuent de jouer leur

rôle, a parlé de crédibilité, elle pensait que... Et elle a évoqué le mot

«crédibilité», tantôt elle vient d'évoquer

le mot «intégrité». Donc, vous l'avez entendu, je crois? Bon, parfait. Et

l'intégrité... Or, je pense que ça n'a rien à voir avec l'intégrité du

processus, cet amendement, Mme la Présidente. Le processus, on le reconnaît.

D'ailleurs, dans des articles précédents que

nous avons précédemment adoptés ensemble, nous reconnaissons le processus,

c'est-à-dire que ça prend des profils de compétence, donc, ça prend des

profils de compétence pour les membres du conseil d'administration, incluant

aussi pour tous les gens qui siégeront sur ce conseil d'administration.

Et ce que cet

amendement apporte, ce n'est pas une nouveauté, Mme la Présidente. Nous sommes

dans un contexte, depuis maintenant

quelques années, où on s'attend à ce que les gens qui prennent les décisions

soient imputables, les gens qui

nomment, qui approuvent, sont imputables. Nous ne voulons pas, justement,

laisser sous une dimension implicite, dans cet aspect-là... et voilà

pourquoi, dans cet amendement qu'a apporté la collègue de Bourassa-Sauvé, elle

parle d'un choix qui doit être fait parmi les vice-présidents de la société.

C'est clair, donc, et c'est les membres du conseil d'administration qui font ce

choix-là, mais ça reçoit l'approbation du ministre ou de la ministre.

Donc, il me

semble qu'en ce sens, pour nous, ça n'a rien à voir avec l'intégrité du

processus. Au contraire, ça vient renforcer

le processus, ça vient donner un caractère beaucoup plus transparent et ça

vient donner aussi toute la légitimité au

processus, dans la mesure que, comme le prévoit la loi, l'article 19, je

viens de le rappeler tantôt, Mme la Présidente, prévoit que c'est le gouvernement, donc, c'est le gouvernement qui nomme

le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence.

Donc, dans ce cas-là, donc, la loi va être toujours conséquente, et

l'imputabilité du ministre ou de la ministre sera à ce moment-là confirmée à

travers cet amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Vous avez parlé de deux

aspects, malheureusement, M. le député de Viau, vous n'en avez parlé que

d'un seul. Alors, j'attendais le deuxième, dans votre déclaration.

Le premier

aspect que vous avez soulevé, c'est... vous dites qu'il n'y a pas de nouveauté.

Je suis désolée de vous dire que

c'est une nouveauté, d'apporter et d'amener à l'amendement que vous avez proposé.

«Avec l'approbation [de la] ministre», c'est

une nouveauté. C'est une nouveauté dans la mesure où, je le répète, aucune des

21, des 22 sociétés d'État ne fonctionne comme ça. Or, pour le bénéfice des auditeurs et des membres de cette

commission, il est important de dire que vous souhaitez, à travers cet

amendement-là, apporter une nouveauté qui, malheureusement, n'est pas possible

d'être apportée.

Je reviens,

Mme la Présidente, sur toutes les sociétés d'État qui ont une loi à

constitution comme la nôtre et qui sont régies sur la Loi de la gouvernance des sociétés d'État. On va revenir

avec la Société de l'assurance automobile du Québec qui, sans porter ombrage de quelque façon que ce

soit à aucune autre société d'État, opère de la même façon que celle de la Société de développement et de mise en

valeur du Parc olympique. On comprendra que la Société de l'assurance automobile du Québec a un rôle extrêmement

important, son conseil d'administration est extrêmement important. On parle

de la sécurité des automobilistes, de

l'ensemble des Québécois qui sont détenteurs de permis de conduire. Cette

société-là est extrêmement importante au Québec. Et si une telle

société, à qui on confère la possibilité — à son conseil d'administration — de nommer de façon temporaire son ou sa

P.D.G., qui devrait s'absenter, je pense que c'est une des plus grandes références à laquelle on devrait

s'intéresser. La Régie des installations olympiques, je le répète, est

constituée de la même façon.

Il y a une

autre chose que j'aimerais apporter. Depuis le début de ces travaux-là, tous

les groupes d'opposition, Québec

solidaire, le Parti québécois, la députée de Gaspé, qui était ici dans les

consultations particulières, le député de Viau qui était là également, aucun, aucun, aucun groupe qu'on a entendu lors

des consultations particulières n'a soulevé aucun, aucun problème en ce qui a trait à

l'article 19 et à l'article 22 du projet de loi, hein, parce que des

gens qui s'étaient amenés en

consultations particulières avaient fait la vérification, préalablement, de la

nature et du pouvoir du conseil d'administration en ce qui a trait à la

nomination d'un ou d'une P.D.G. de façon temporaire. Aucun, aucun.

Depuis le

début du projet de loi, également, Mme la Présidente, on a accepté, on a

bonifié, après les propositions du

Parti libéral du Québec, des gens de Québec solidaire, qui malheureusement ne

sont pas là aujourd'hui mais dont je salue le travail, on a accepté des amendements par l'opposition officielle,

parce qu'il y avait, effectivement, à certains égards, une bonification. Et c'est dans cet esprit-là

qu'on souhaite travailler, Mme la Présidente, mais il y aura, malheureusement,

quelquefois l'impossibilité de pouvoir

accepter un amendement tel que proposé. On est là pour en discuter. Je le répète, depuis de nombreuses,

nombreuses heures sur cette commission, pour l'article 22, que nous sommes

ouverts à avoir un amendement pour qu'on puisse parler d'un dirigeant au sein

de... dans le libellé de l'article 22.

Je veux

mentionner également, Mme la

Présidente, que des modifications

qu'on a apportées quant aux articles 4 et 6, qui étaient directement en lien avec la mission de

la société, parce qu'on va passer de la Société de développement et de mise

en valeur du Parc olympique... que la

modification qui a été apportée à l'article 16 concernant la provenance de certains

membres du conseil d'administration...

Alors, il y a eu de l'ouverture de la part du gouvernement du Québec, il y a eu de l'ouverture de la part des membres de cette commission pour apporter

des modifications, pour apporter des amendements qui venaient bonifier

ledit projet de loi.

En ce qui

concerne la demande d'amendement qui est faite présentement, jamais, avant, le

gouvernement libéral, qui a rouvert

des lois constitutives, jamais, jamais, jamais on n'en a fait référence, à

changer le libellé. Le présent chef intérimaire

du Parti libéral du Québec qui était, à l'époque, ministre des Ressources

naturelles, dans la réouverture de la Société du Plan Nord, il est allé dans ce libellé-là. Le chef intérimaire du

Parti libéral du Québec, c'est un parlementaire expérimenté. Il est là depuis de nombreuses années, a été

ministre dans divers secteurs, sous le gouvernement, entre autres, de

M. Couillard. Alors, il connaît bien...

Mme Proulx

(Berthier) : ...l'ex-député de Roberval, je vous demande pardon.

L'ex-député de Roberval. Je vous

demande, s'il vous plaît, là, je fais 101° de fièvre, je suis ici, je vous

demande, légèrement, là, de pardonner un écart parce que j'ai osé le

nommer.

Une voix :

Excusez-moi, Mme la Présidente...

Mme Proulx

(Berthier) : Je n'ai pas terminé, M. le député.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Un instant, s'il vous plaît! Un instant, tout le

monde. Oui, député de Viau.

M. Benjamin :

Je ne comprends pas pourquoi, Mme la ministre m'interpelle. Alors, pourquoi

elle m'interpelle? Elle doit s'adresser à vous.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. C'est parfait, mais vous avez fait un

air également, alors, écoutez...

M. Benjamin :

Je n'ai pas fait d'air, Mme la Présidente. Je n'ai pas fait d'air.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. Enfin, on va corriger, là. Il faut

faire attention, il y a deux éléments qu'il

faut faire attention, que j'ai constatés depuis le début. Effectivement, on ne

peut pas noter l'absence d'un collègue, et on doit, je le rappelle...

M. Benjamin :

Mme la Présidente, question de règlement. Si Mme la ministre souhaite, on peut

toujours suspendre. Parce qu'elle évoque sa santé, moi, je suis prêt à

suspendre si elle le souhaite. Je lui offre la possibilité de suspendre si elle

le souhaite.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Je ne crois pas qu'on... Alors, écoutez...

M. Benjamin :

Puisqu'elle évoque sa santé.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : En ce moment, nous allons suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à

12 h 53)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, nous avons arrêté. Mme la ministre, vous voulez

poursuivre?

Proulx (Berthier) : Tout à fait, Mme la Présidente. Donc, je veux

revenir sur le fait que, donc, depuis le début de l'étude détaillée du projet de loi n° 15, donc, la

partie

gouvernementale, nos équipes ici, ont accepté certains amendements qui ont été proposés, tant par l'opposition

officielle que le deuxième groupe d'opposition, dans l'esprit de bonifier,

donc, le projet de loi n° 15, et c'était une très belle

collaboration, soit dit en passant.

Maintenant,

au sujet de la présente demande de l'opposition officielle avec sa nouvelle

demande d'amendement, je répète que

le présent chef intérimaire du Parti libéral du Québec a rouvert la Société du

Plan Nord qui, je le rappelle aux gens autour de cette table, ont

exactement les mêmes règles, les mêmes normes et le même libellé que le projet de loi n° 15 en ce qu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2019-12-05
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 191205.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	afc0f85356304a9b2949cbebe0872e473b06968a

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