Culture and Education — 18 February 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CCE 2013-02-18

Quebec — Committees

(Quatorze heures deux minutes)

Présidente (Mme Vien) : À l'ordre, s'il

vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation

ouverte et je demande, évidemment, à tous les collègues, les personnes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones

cellulaires.

La commission est réunie aujourd'hui afin de

procéder à l'étude des crédits budgétaires du volet Charte de la langue française,

relevant du portefeuille Immigration et Communautés culturelles. C'est pour l'exercice

financier 2013‑2014.

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Richard

(Duplessis) sera remplacée par M. Richer

(Argenteuil).

Présidente (Mme Vien) : Nous allons

débuter par les remarques préliminaires. Puis, par la suite, nous allons procéder à une discussion d'ordre général

par blocs d'environ 20 minutes incluant les questions et les réponses.

Et la mise aux voix de ces crédits, à la fin

du temps qui est alloué à l'étude de ce volet, se fera donc à la fin de cette

période. Puisque nous avons débuté nos travaux aux alentours de

14 h 1, nous les finirons, avec votre permission, à 18 h 1.

Je vous invite, aux fins de l'exercice de l'étude

des crédits, à poser de courtes questions, bien entendu. Et, de la même façon, on

invite également Mme la ministre à donner des réponses tout aussi courtes pour,

vous l'avez compris, favoriser les échanges le plus possible.

Alors, nous débuterons, sans plus tarder,

avec les remarques préliminaires. Mme la ministre, vous disposez de 10 minutes pour vos remarques d'ouverture. J'ai

été prévenue que les remarques préliminaires pouvaient donc être davantage que

10 minutes, ce qui, incidemment, fait en sorte que le sept minutes serait

pris sur le côté ministériel avec le consentement, bien entendu, de l'ensemble

des collègues. Ça vous va? On vous écoute, madame.

Mme De Courcy : Alors, Mme la Présidente, c'est avec

plaisir que je m'adresse à vous dans le cadre de

l'étude des crédits relatifs à la Charte de la langue française. Permettez-moi,

d'abord, de vous présenter les personnes qui m'accompagnent aujourd'hui :

M. Alain Lupien, mon chef de cabinet; M. Robert Baril, sous-ministre; M. Jacques

Beauchemin, sous-ministre associé à la langue française; M. Yvan Turcotte,

sous-ministre adjoint à la francisation et à l'intégration; Mme Louise

Marchand, présidente de l'Office québécois de la langue française; M. Robert

Vézina, président du Conseil supérieur de la langue française; M. André Gagnon,

directeur de la Commission de toponymie; et mon équipe ministérielle, et mon

personnel politique.

En 2013‑2014, les crédits de la Charte de la

langue française sont inscrits en tant que programme du ministère de l'Immigration

et des Communautés culturelles. En me nommant ministre de l'Immigration et des

Communautés culturelles et ministre

responsable de la Charte de la langue française, la première ministre du

Québec, Mme Pauline Marois, a fait le pari

audacieux d'associer deux grands enjeux relatifs à la vitalité du français au

Québec et qui m'apparaissent interreliés : l'urgence de renforcer

le statut de la langue française dans le Québec d'aujourd'hui, y compris dans

les parcours d'intégration des personnes immigrantes; la reconnaissance de l'apport

de l'immigration à la vitalité du français au Québec, ce qui est

particulièrement vrai depuis l'entrée en vigueur de la Charte de la langue

française il y a 35 ans.

En 2013‑2014, le total des crédits du ministère

s'élève à 340,6 millions. Ce budget est réparti dans deux programmes : Immigration, intégration et communautés

culturelles, Charte de la langue française. Le budget de dépenses 2013‑2014 consacré au programme Charte de

la langue française atteint près de 29 millions. Ce montant nous

permettra de renforcer la portée de la Charte de la langue française au sein de

notre société, d'assurer la promotion et la diffusion d'un français de qualité

dans tous les secteurs d'activité, notamment en éducation, ainsi que d'élaborer

et de coordonner les politiques et les actions gouvernementales en matière

linguistique.

budget représente une hausse de plus de 1 million comparativement à l'an

dernier. Cette hausse permettra notamment à l'Office québécois de la langue

française de déployer de nouvelles stratégies en vue d'implanter le français dans les entreprises, d'assurer un suivi

plus efficace des plaintes et de mettre en oeuvre de nouvelles actions

pour promouvoir et maintenir le caractère

français du Québec dans le centre-ville de Montréal, notamment. Lorsqu'on se

rend compte de la place qu'occupent aujourd'hui les francophones dans les

différentes sphères d'activité — économie, sciences et autres — on ne peut que saisir la mesure des transformations majeures

qui se sont produites dans la société

québécoise depuis l'adoption de la Charte de la langue française, il y a

maintenant plus de 35 ans.

Chez les personnes immigrantes qui s'établissent

au Québec, la transformation la plus marquante est sans doute le fait de leur

intégration à la majorité francophone au Québec. Le suivi démolinguistique qu'effectue

l'Office québécois de la langue française révèle que les personnes immigrantes

allophones qui ont adopté une autre langue au foyer

choisissent de plus en plus le français : 75 % de celles qui sont

arrivées entre 1996 et 2006 ont, en effet, choisi le français,

comparativement à 37 % de celles qui sont arrivées avant 1976.

L'adoption

de la Charte de la langue française n'a pas été, bien sûr, la seule action qui

a mené à ce résultat. En immigration, par

exemple, le Québec a intensifié la sélection de candidats francophones ou qui

connaissent déjà le français ainsi

que les programmes de francisation. Mais c'est à la charte que revient le

mérite d'avoir permis le virage vers

l'intégration en français des personnes immigrantes et d'avoir engendré une

génération que nous avons désignée comme les enfants de la loi 101.

Ces progrès marqués du français au Québec

sont, malheureusement, derrière nous. Depuis une quinzaine d'années, on constate un essoufflement des avancées du

français, particulièrement en tant que langue du travail. Selon les dernières études de l'Office québécois de la

langue française, 63 % des travailleurs à l'échelle du Québec utilisent

l'anglais au travail et 82 % à Montréal. La mondialisation de l'économie

et du commerce de même que le développement des technologies de l'information ont intensifié la présence de l'anglais,

en particulier dans les milieux de travail. L'exigence du bilinguisme dans les offres d'emploi se

généralise. Pour bon nombre de personnes immigrantes, cette exigence est

même devenue un obstacle à leur entrée sur le marché du travail. Les

francophones unilingues en sont également lésés.

Il ne s'agit pas d'opposer le français à d'autres

langues, la connaissance de l'anglais au travail étant indispensable dans certaines circonstances. Aussi, comme

la plupart des Québécois, je suis convaincue que la connaissance d'une deuxième et de plusieurs langues est une richesse.

Notre gouvernement est déterminé à renforcer la Charte de la langue

française, car il croit que le Québec est un endroit distinct où chacun peut

vivre, travailler et s'épanouir en français.

5 décembre dernier, j'ai déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 14,

qui vise à modifier la Charte de la langue française, la Charte des droits et

libertés et d'autres dispositions législatives. Un plan de mesures en matière d'immigration complète et appuie la

refonte de la charte. Les 18 mesures qu'il comporte permettent de

renforcer la francisation et l'intégration

des personnes immigrantes et d'accroître leur contribution au développement

démographique, économique, social et

culturel de la société québécoise. J'ai traité de cet aspect lors de l'étude

des crédits du programme Immigration, intégration et communautés

culturelles le 11 février dernier. L'objectif du projet de loi est de renforcer

la Charte de la langue française dans

plusieurs secteurs d'activité en précisant les moyens pour y arriver. J'en

commenterai quelques-uns aujourd'hui.

projet de loi n° 14 fait l'objet d'une commission parlementaire dont

les audiences publiques débuteront le 12

mars prochain. Par ailleurs, une consultation en ligne est en marche depuis le

12 février. Le français en tant que langue commune fait consensus au Québec. Le temps est venu d'inscrire cette

volonté de vivre en français dans un document fondamental qui aura

préséance sur toutes les lois. Je veux parler de la Charte des droits et

libertés de la personne. Son préambule sera

donc modifié afin de reconnaître le français comme langue officielle du Québec

et comme élément fondamental de sa

cohésion sociale. Le droit de vivre et de travailler en français y sera

consacré, de même que le droit à apprendre le français.

marché du travail est le lieu privilégié d'intégration à la société pour toutes

les Québécoises et tous les Québécois, de

naissance ou d'adoption. De nouvelles obligations s'ajouteront pour les

entreprises de 10 à 50 employés. Nous nous sommes assurés que chaque

entreprise du Québec participe, à la hauteur de ses moyens, à l'effort

collectif pour généraliser l'usage du

français en milieu de travail. En voici quelques exemples. Les entreprises de

10 employés et plus devront afficher

bien à la vue les droits linguistiques des employés. Les entreprises de 26 à 49

employés devront publier leurs offres d'emploi dans un média francophone

en plus d'évaluer la nécessité de connaître une autre langue que le français

pour un poste avant de l'exiger. Les travailleuses et les travailleurs qui

constatent une infraction pourront porter

plainte. La Commission des normes du travail assurera un accompagnement aux

personnes qui ne sont pas régies par une convention collective.

À ce jour, la Charte de la langue française a

beaucoup contribué à la promotion de l'enseignement en français, particulièrement auprès des enfants immigrants.

Nous voulons que les services de garde soutiennent les enfants dans l'apprentissage du français pour faciliter leur

transition vers l'école. Je l'ai déjà indiqué et je le réitère, il ne s'agit

pas d'imposer l'unilinguisme français au

sein des services de garde. Le projet de loi impose toutefois au responsable

d'un service de garde l'obligation d'ajouter

à son programme éducatif un ensemble d'activités visant à familiariser les

enfants avec la langue française. Cette mesure est pleinement justifiée.

Dans

les établissements scolaires du secondaire et du collégial, nous enrichirons l'enseignement

du français pour tous. Les étudiants du réseau anglais pourront ainsi accroître

leurs compétences en français afin de mieux interagir

et s'épanouir au sein de la société québécoise. Le réseau francophone du

secondaire et du collégial sera invité à rehausser l'offre de cours d'anglais. Avec cette mesure, nous répondons

favorablement au désir des jeunes francophones et allophones d'améliorer leur anglais ainsi qu'au désir d'un grand

nombre de parents qui souhaitent que leurs enfants puissent faire l'apprentissage

d'une deuxième et d'une troisième langue, même.

Par ailleurs, la fréquentation des cégeps

anglais par des étudiants francophones et allophones peut limiter le nombre de places disponibles aux étudiants anglophones

dans ces cégeps. Il faut se rappeler que ces établissements ont été constitués

pour servir en priorité la minorité anglo-québécoise. Nous demanderons à ces

établissements de se doter d'une politique linguistique qui donne priorité à la

sélection d'étudiants anglophones, c'est-à-dire des ayants droit au système

subventionné en anglais au secondaire.

Afin

de bien circonscrire la période de discussion qui suivra, je tiens à préciser d'emblée

que le projet de loi n° 14 ne

traite pas des écoles passe

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2013-02-18
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 40 1 journal debats CCE 130218.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	afc391d61f4aad020d76db8e51e57ac174e14a05

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