Bill document — Vigie #28293

Vigie 28293

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Nicole Léger Députée de Pointe-aux-Trembles DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 262 (Privé) Loi concernant la Ville de Montréal-Est Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 262 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE MONTRÉAL-EST ATTENDU que la Ville de Montréal-Est a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Conseil peut, par règlement, adopter un programme de revitalisation à l’égard du secteur décrit en annexe. Le deuxième alinéa de l’article 542.1 et l’article 542.2 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) s’appliquent à ce programme. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE Un secteur situé dans la Ville de Montréal-Est, compris dans le cadastre de la Paroisse de Pointe-aux-Trembles et formé des lots portant les numéros P. 1 et P. 2 tels que décrits ci-dessous :

PARTIE DU LOT De figure irrégulière, bornée vers le sud-est et vers le sud par une

partie du lot 1 (boulevard Métropolitain), vers le sud-ouest par les lots 1 005 729, 1 148 003, 1 005 727, 1 144 220, 1 144 221, 1 144 222, 1 144 218, 1 et 1 du cadastre du Québec, vers le nord-ouest par une

partie du lot 1, vers le nord-est par une

partie du lot 2, mesurant : 54,01 m et 31,39 m vers le sud-est, 67,12 m le long d’un arc de cercle de 42,67 m de rayon et 76,61 m le long d’un arc de cercle de 48,77 m de rayon vers le sud, 59,49 m et 1 571,58 m vers le sud-ouest, 202,54 m vers le nord-ouest, 1 668,82 m vers le nord-est ; contient en superficie 303 918,4 mètres carrés. Le coin nord-ouest de cette

partie du lot est situé à 31,55 mètres du coin sud-est du lot 1-1 mesuré le long de la ligne de division des lots et 2.

PARTIE DU LOT De figure irrégulière, bornée vers le sud-est par une

partie du lot 2 (boulevard Métropolitain), vers le sud-ouest par une

partie du lot 1, vers le nord-ouest par une

partie du lot 2, vers le nord-est par le lot 584, mesurant : 88,81 m vers le sud-est, 1 668,82 m vers le sud-ouest, 85,95 m vers le nord-ouest, 1 645,88 m vers le nord-est ; contient en superficie 142 430,0 mètres carrés. Le coin nord-ouest de cette

partie du lot est situé à 31,55 mètres du coin sud-est du lot 2-1 mesuré le long de la ligne de division des lots et 584.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28293
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28293 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	afd4830aa1dc1ccf80fdf25eaace51a48b5cdb84

Source file is stored in the law ingest library (pdf).