Social and Economic Development Committee — Report 6 (3rd Legislature, 40th Session)

SED 3-40-06

Manitoba — Committees

Loading PDF viewer…

Social and Economic Development Committee — Report 6 (3rd Legislature, 40th Session)

SED 3-40-06

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son sixième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le octobre 2014, à 18 heures, dans la salle du palais législatif. Question à l’étude : Le projet de loi 70 —

Loi sur les services immobiliers/The Real Estate Services Act Composition du Comité : • Mme ALLAN; • M. CULLEN; • M. GAUDREAU (président); • M. le ministre LEMIEUX; • Mme la ministre MARCELINO (Logan); • M. MARCELINO (Tyndall Park); • M. MARTIN; • Mme MITCHELSON; • M. SCHULER; • M. le ministre STRUTHERS; • Mme WIGHT. Exposés oraux : Le Comité a entendu les quatre exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 70 —

Loi sur les services immobiliers/The Real Estate Services Act : Brian M. Collie Manitoba Real Estate Association David Powell Winnipeg Realtors Gloria Desorcy Association des consommateurs du Canada — division du Manitoba Stewart Elston Particulier Projet de loi étudié et dont il a été fait rapport : (N o 70) —

Loi sur les services immobiliers/The Real Estate Services Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. G AUDREAU Le octobre 2014

Document details

CollectionManitoba — Committees
CitationSED 3-40-06
Typecommittee
Volume / chapterreports 40th 3rd sed06.fr.pdf
Languageen
Formatpdf
SourcePROVINCIAL
Identifierafe22973726a4df3c9f598289462308a4eb7b7a9

Source file is stored in the law ingest library (pdf).