Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire - Assemblée nationale du Québec

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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mardi 3 février 2026

Vol. 48 N° 10

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

9 h 30

10 h

10 h 30

11 h

11 h 30

12 h

15 h 30

16 h

16 h 30

17 h

17 h 30

18 h

18 h 30

19 h

19 h 30

Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Neuf heures quarante-huit minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

bon matin à tous! Bienvenue à cette nouvelle session printanière et dernière

pour notre mandat. Je salue toutes les gens ici présents. Et il y a le quorum.

Je déclare la session de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

Juste peut-être vérifier vos sonneries au niveau de vos appareils, bien les

fermer.

Alors, la commission est réunie ce matin

afin d'entreprendre des consultations particulières et auditions publiques sur

le projet de loi numéro 16, Loi visant à favoriser la sécurité et le

sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions.

Est-ce qu'il y a des remplaçants, M. le

secrétaire?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Lecours (Les Plaines) remplace M. Gagnon

(Jonquière); et Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis) remplace Mme Nichols

(Vaudreuil).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Alors, ce matin, nous allons entendre la Sécurité du Québec, le

Service de police de la ville de Montréal et le Service de police de la ville

de Québec.

Nous débutons avec les remarques

préliminaires. Alors, M. le ministre, vous avez un temps de six minutes.

Bonjour à vous.

M. Lafrenière : Merci

beaucoup, M. le Président. Tantôt, vous avez fait un lapsus en disant «16». C'est

le projet de loi 13, mais 13 comme dans porte-bonheur. Moi, je pense que

le 13 va porter bonheur, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

je m'excuse, c'est bien 13.

M. Lafrenière : Bien non,

excusez-vous pas. Bon matin, tout le monde! Très content d'être avec vous.

Bonjour! «Hello»! «Kuei»! (S'exprime dans une langue autochtone). M. le

Président, mon adjointe parlementaire Isabelle, merci d'être avec nous ce

matin, collègues de la banquette ministérielle, les collègues des oppositions.

On a eu la chance de se parler hier de ce projet de loi là. J'ai... M. le

Président, on a eu une belle rencontre pour se dire de quelle façon on voulait

se gouverner puis de quelle façon on voulait travailler. Et je veux qu'on soit

très à l'écoute. Puis je l'ai dit aux gens des oppositions, s'ils ont des

idées, ce qu'on veut faire, c'est le meilleur projet de loi, il est

perfectible, alors très ouvert aux commentaires de mes collègues des

oppositions. Et j'en suis heureux, qu'on puisse travailler comme ça. Je veux

remercier les organisations qui ont pris le temps de nous soumettre des

mémoires, M. le Président. On a reçu plusieurs mémoires qui nous aident dans

notre réflexion. On va en entendre aujourd'hui. Merci. Je suis accompagné des

équipes du ministère, parce que vous comprenez, quand on dépose un projet de

loi comme ça, il y a tout un travail qui est fait par les équipes du ministère,

alors je veux les remercier. Travail qui a dû être fait rapidement, on a donné

un petit peu moins de temps que prévu, mais ça a été des résultats incroyables,

alors merci.

• (9 h 50) •

Vous savez, M. le Président, notre

gouvernement a fait de la sécurité une priorité. Puis aujourd'hui,

concrètement, on vient déposer un projet de loi 13 qui va venir faire

plusieurs changements, on l'espère, dans notre société. Quand on a parlé de

sécurité, de loi et ordre, avant le temps des fêtes, M. le Président, pour

plusieurs personnes, ça semblait de sortir nulle part. Ils ne voyaient pas quel

était le lien avec l'actualité. Malheureusement, l'actualité nous a donné

raison. On a vécu, entre autres du côté de Laval, beaucoup de cas d'extorsion,

sixième féminicide qui a été déclaré dans les dernières heures. Mes pensées aux

proches, aux familles. On en a parlé souvent, de ces dossiers-là. Puis je n'aime

pas dire «dossiers», parce que c'est des crimes horribles avec des

répercussions incroyables sur les familles, les proches.

Aujourd'hui, dans ce qu'on va vous présenter,

M. le Président, on l'espère, on espère outiller les gens pour briser le cercle

de la violence. Six féminicides en un mois au Québec, c'est totalement

inacceptable. On va continuer de mettre beaucoup d'énergie là-dessus parce que

c'est important puis parce qu'on doit le faire.

La lutte au crime organisé, M. le

Président, est une...

M. Lafrenière : ...une grande

priorité pour nous et on a rencontré récemment des propriétaires

d'établissements de bar, de restaurant qui nous disaient à quel point, au

quotidien, cette intimidation-là, les crimes contre les commerçants, à quel

point ça affecté leur sentiment de sécurité. Je peux vous dire que c'était des

gens qui étaient très ébranlés et on le serait pour beaucoup moins que ça.

Alors ça a un impact, ça a un impact réel sur la vie des gens. Ça fait que

c'est un des volets qu'on va vous présenter aujourd'hui, comment faire la lutte

au crime organisé? Comment aussi aider les victimes? Puis vous savez, dans

notre projet de loi, on a des volets qui viennent en aide aux victimes, ce

qu'on souhaite, donc, un registre pour les délinquants sexuels à haut taux de

récidive. On a aussi le fait que lorsqu'un suspect est arrêté pour violence

conjugale, les coordonnées de ce sujet-là sont transmises à un organisme qui

pourra venir en aide aux hommes violents, puis on espère casser le cycle de la

violence. Il y a aussi les conditions de libération qui pourraient être

transmises à la victime. Donc elle va savoir sur quelles conditions son

conjoint, ex-conjoint a été libéré. Il y a aussi la possibilité devant la

Commission des libérations conditionnelles pour une victime d'être entendue à

terme de sa libération. Ça fait que ce sont tous des volets pour les victimes.

En passant, tantôt, je vous ai parlé de crime

organisé. Un autre phénomène qu'on a vu beaucoup, c'est l'emploi...

l'utilisation de jeunes, de mineurs, pour commettre des crimes. Le gouvernement

fédéral a déjà annoncé qu'il voulait augmenter les peines. Nous, on a annoncé à

l'automne passé des sommes importantes en prévention parce qu'on veut faire en

sorte que ces jeunes n'adhèrent pas aux groupes criminalisés. Alors, c'est un

autre volet qui est important.

Je vous ai parlé rapidement du registre

des délinquants sexuels. M. le Président, je pense qu'on a à la bonne place.

Moi, au début, j'étais un petit peu sceptique. J'avais cette crainte-là qu'il y

ait de la vigilante , qui'il y a des groupes qui s'en prennent aux

prédateurs, aux hommes qui ont été condamnés et qui ont un haut taux de

récidive. Mais en regardant ce qui est arrivé ailleurs, M. le Président, on

regarde du côté américain, il y en a dans tous les États, ce n'est peut-être

pas le meilleur exemple présentement, les États-Unis. Côté canadien, la

majorité des provinces ont un registre aussi de délinquants sexuels. Ça se

passe bien, il n'y a pas eu de cas de dérapage et nous on veut commencer par un

premier pas. Il y a des gens qui m'ont parlé de la possibilité d'élargir ça aux

violences conjugales. Quand on regardait la volumétrie, M. le Président, on

aurait pu aller de l'avant, mais on aurait de la difficulté à l'appliquer pour

le moment. Mais on ne ferme pas la porte du tout pour l'avenir, pour le moment,

il faut commencer par un premier pas, puis c'est ce qu'on aura comme échanges

dans les prochains jours, dans les prochaines semaines.

Pour les corps policiers, on veut aussi

leur donner plus de flexibilité, M. le Président, la possibilité de mutualiser

des services. Puis je sais que les collègues policiers qui sont ici, qu'ils

vont avoir des questions, qui vont se dire : Mais où on s'en va avec tout

ça? Le but est pour donner de la flexibilité et surtout d'être à force égale

avec le crime organisé qui a beaucoup de ressources et, entre autres, on en

parlait pour des crimes technologiques, des choses très, très, très spécifiques

où des fois on sent qu'on est dépourvu. Alors, on aura des... j'ai bien hâte

d'entendre les collègues policiers qui sont dans la salle pour entendre leurs

préoccupations pour qu'on ait à la bonne place, M. le Président, parce que

c'est ce qu'on veut faire.

Il y a le volet autochtone, comme vous

savez, je suis aussi le ministre responsable des relations avec les Premières

Nations, les Inuits. On va permettre à des services de police autochtones de se

mutualiser, de créer une régie de police. On le vit beaucoup du côté

allochtone, du côté autochtone c'était impossible jusqu'à aujourd'hui, ils vont

pouvoir le faire puis j'aurai la chance d'en reparler à quel point il y a

beaucoup d'avantages pour ces services-là, dont un service qui est plus

robuste.

Dernier point, qui est le point sur les

manifestations. On pourrait se dire que c'est juste Montréal, mais Québec

aussi... il y a d'autres villes qui vivent des manifestations. Alors, de se

présenter dans une manifestation avec, exemple, des pièces pyrotechniques, des

objets tranchants, des objets pour blesser les policiers, ça va être interdit.

Manifester devant la résidence d'un élu à moins de 50 mètres, ça va être

interdit. Alors ce sont des points qu'on aura la chance de discuter, puis j'ai

bien hâte d'entendre nos gens qui sont avec nous aujourd'hui.

J'ai dit le dernier point, mais il y en a

un autre que j'ai l'impression que ça ne va pas passer beaucoup, beaucoup de

temps, c'est le bureau de la sécurité privée. On vient changer les mandats et

ça au sein du conseil d'administration, bien que ça semble très technique,

c'est super important pour eux parce qu'ils se retrouvent des fois dans une

période de ballottage. Alors j'ose espérer que celui-là, ça sera plus simple.

Mais on va prendre le temps, le temps d'entendre les gens, le temps de discuter

avec les oppositions. C'est sûr, M. le Président, je ne ferais pas de cachette,

vous avez parlé tantôt qu'on est la... c'est notre dernière... dernière

partie

de notre mandat. Alors, il ne reste pas beaucoup de temps. On va travailler

ensemble, puis je tends la main aux gens des oppositions, merci d'être là.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci,

M. le ministre. Nous allons maintenant du côté de l'opposition officielle et

j'entends la députée de Westmount—Saint-Louis pour quatre minutes 30.

Mme Maccarone : Merci, M. le

Président. Un plaisir d'être parmi vous tous aujourd'hui. M. le Président, M.

le ministre, toutes les équipes qui nous accompagnent, tous les collègues,

évidemment, Florence, recherchiste extraordinaire, j'ai la chance de travailler

avec elle. Vous savez, M. le Président, vous savez aussi, M. le ministre, que

le dossier de sécurité publique en est un dont je suis très passionné. Je me

suis beaucoup investie dans le dossier, alors, je suis contente d'être de

retour dans la commission parlementaire pour en débattre, du sujet d'actualité,

de l'heure que j'espère, va occuper beaucoup de place pour tous les

parlementaires, pour le public...

Mme Maccarone : ...en général,

c'est la sécurité de notre population. Alors, c'est clair, c'est un omnibus qui

vise à améliorer le sentiment de sécurité de la population. On ne peut pas être

contre ça. C'est vrai, nous avons besoin de faire ceci, mais ça reste que c'est

un sentiment de sécurité. Et je suis présente, M. le Président... M. le

Président et M. le ministre, c'est clair, on ne peut pas être contre ça. On est

pour ça. Mais ça reste qu'il faut vraiment donner un sentiment de sécurité en

offrant de la sécurité à la population. Alors, il faut vraiment mentionner...

l'éléphant dans la pièce. Puis l'éléphant dans la pièce qui n'est pas compris

dans ce projet de loi, c'est d'ajouter des effectifs. Les policiers le dit

partout à travers tous les territoires du Québec, Montréal, Laval, Longueuil,

Québec, ailleurs dans la Côte-Nord, on a besoin d'ajouter des policiers. C'est

ça qui va vraiment ajouter à le sentiment de sécurité de la population, et pas

juste le sentiment, mais la vraie sécurité.

Alors, est-ce qu'il y a des éléments à

l'intérieur de ce projet de loi qui sont intéressants? 100 %. J'ai hâte à

en débattre. Chaque fois qu'un projet de loi est déposé, je dis toujours les

mêmes remarques préliminaires : Ça n'appartient plus au gouvernement, ça

n'appartient pas aux oppositions, ça appartient à la population. Ça appartient

aux gens qui vont nous offrir leur vision, faire leurs témoignages, déposer des

mémoires. Puis j'espère que nous allons prendre en considération tout

l'information qui sera partagée avec nous pour améliorer ce projet de loi. Il

n'y a aucun projet de loi qui n'est pas perfectible. Alors, j'ai hâte à passer

à cette étape.

C'est vrai, il y a énormément d'éléments,

dans ce projet de loi, à débattre.

Malgré que ce n'est pas épais comme projet

de loi, mais ça touche beaucoup d'aspects. Je suis très curieuse d'entendre les

groupes qui vont s'exprimer en ce qui concerne tous ces aspects. Que ce soit

uniquement le sentiment, les patchs, le registre, oui, le bureau de sécurité

privée, évidemment, on a plein de choses à en débattre, incluant les

manifestants. Mais, encore une fois, je réitère, pour moi en tout cas, ce qui

manque dans le projet de loi, c'est le concret.

Et je comprends que ce n'est pas facile de

faire ceci parce que, là, on parle des budgets, mais il faut que je souligne,

ce n'est pas un manque de respect, je pense que c'est vraiment l'éléphant dans

la pièce, puis il faut vraiment faire la mention de ceci. Parce que, si on

n'ajoute pas des effectifs, si on n'ajoute pas du concret, mais c'est clair, on

ne pourra pas aller plus loin pour protéger la population. Et, oui, nous avons

des défis d'une grande ordre. Que ce soient les jeunes, que ce soit

l'extorsion, que ce soit le crime organisé, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup

de sujets à en débattre. Et je serai là à côté du ministre. Je suis contente de

savoir qu'il y aura une ouverture. C'est clair, l'opposition officielle, le

Parti libéral du Québec, nous avons plein de recommandations à faire pour

bonifier ce projet de loi.

Et, sur ce, M. le Président, j'ai hâte à

entendre les groupes qui sont présents avec nous aujourd'hui.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Nous continuons avec la députée de Sherbrooke pour 1 min 30 s.

Mme Labrie : Merci, M. le

Président. Nous, on accueille le projet de loi avec ouverture. On n'est pas

positionnés encore sur tous les enjeux. On va prendre le temps d'écouter les

différents groupes. Mais il y a une préoccupation que j'ai, que j'ai déjà

mentionnée au ministre hier, également, c'est qu'à travers le projet de loi on

réussisse à en faire un peu plus par rapport aux enjeux de la violence

conjugale. Le ministre a nommé lui-même, là, qu'on vient d'avoir un...

potentiellement un septième féminicide sur le territoire. C'est très

préoccupant. Je pense que le projet de loi peut aller plus loin pour prévenir

ce type de situation là.

• (10 heures) •

Puis j'ai une préoccupation également.

Parce qu'il y a des belles choses dans le projet de loi quand même, mais si les

ressources pour la réhabilitation ne sont pas là, ça va rester difficile. Je

pense, par exemple, à la possibilité de référer des auteurs de violence qui

sont arrêtés, là, à des organismes qui viennent en aide aux hommes qui ont des

comportements violents, par exemple. Mais... C'est une bonne intention, mais la

ressource en Estrie, par exemple, qui fait ça, c'est Le Seuil, puis eux, ils

ont une liste d'attente de plusieurs mois déjà, notamment pour des personnes

qui ont fait déjà des tentatives d'étranglement, là. Donc, c'est des

comportements passablement dangereux qui portent atteinte à la vie des gens,

puis ils sont quand même en attente pendant plusieurs mois pour un service.

Donc, si on rajoute plus de gens sur cette liste d'attente sans bonifier les

services, on n'atteindra pas l'objectif finalement, là, de faire cesser ces

comportements-là. Donc c'est une préoccupation que j'ai également. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup, députée de Sherbrooke. Alors, nous allons débuter les auditions

publiques. Nous débutons ce matin avec la Sûreté du Québec.

Alors, je vous salue, salut à vous deux.

Alors, je vais vous présenter, étant donné que vous êtes deux, un homme et une

femme, ce n'est pas compliqué, il n'y aura pas de gens qui vont mêler les

personnes. Alors, c'est M. Benoit Dubé, directeur général adjoint, Grande

fonction des enquêtes criminelles, et Mme Andranne Ruffel, adjointe au

directeur général adjoint, Grande fonction des enquêtes criminelles. Bonjour à

vous deux. Vous avez 10 minutes pour faire votre mémoire. Et, par la

suite, nous allons procéder à une période de questions avec les députés et

ministres.

M. Dubé (Benoit) : Parfait.

M. le Président, bonjour. Bonjour, M. le ministre. Mesdames et Messieurs les

députés, Mesdames et...

Haut de la page

10 h (version non révisé

e) M. Dubé (Benoit) : ...monsieur.

La Sûreté du Québec tient en premier lieu à remercier la Commission de l'aménagement

du territoire de l'avoir invité à participer aux travaux parlementaires sur le

projet de loi 13. Nous considérons qu'avec ce projet, le gouvernement du

Québec ajoute des nouveaux outils législatifs et en adapte d'autres pour

permettre le renforcement des capacités opérationnelles des corps de police, l'adaptation

des approches aux besoins des personnes victimes d'actes criminels, en plus de

favoriser une réponse plus efficace aux enjeux actuels de sécurité publique.

Nous souhaitons profiter de l'occasion qui nous est offerte pour mettre en

lumière l'apport positif de ces propositions législatives, en plus de partager

certaines considérations et pistes de réflexion.

Notre analyse s'appuie bien sûr sur notre

expérience et sur le statut particulier de la SQ, qui est la seule à agir à

titre de corps de police provinciale de niveau six. Comme vous le savez, ce

statut nous confère certains services exclusifs, dont certains sont étroitement

liés au présent projet de loi, notamment la coordination de la lutte contre le

crime organisé. Ainsi la coordination et l'enregistrement du renseignement au

registre national des délinquants sexuels.

Tout d'abord, la SQ salue l'objectif visé

par l'édiction de la

Loi sur la divulgation publique de renseignements

concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive, qui est de

fournir un outil d'information supplémentaire à la population pour lui permettre

de prendre des mesures de précaution. C'est sur la base de notre rôle de

coordination ainsi de notre expertise en détection et en évaluation d'individus

présentant un risque élevé de récidive pour les crimes graves, violents et

sexuels que nous avons participé aux travaux du ministère et étudié les

dispositions proposées. Une nouvelle... La nouvelle loi prévoit la diffusion

par la SQ de renseignements concernant un délinquant sexuel à risque élevé de

récidive à la suite d'une décision d'un comité pluridisciplinaire. Nous sommes

en faveur de la formation d'un comité qui réunira des expertises diversifiées

et de la centralisation de la responsabilité de la diffusion de ces

renseignements. Ces orientations favorisent, à notre avis, une analyse rigoureuse

et complète de chacun des cas et une prise de décision éclairée, ainsi qu'une

uniformité dans l'application des dispositions du projet de loi.

Nous tenons à souligner que plusieurs

paramètres clés de la mise en application de cette loi sont toujours à définir

par règlement, soit les critères permettant de circonscrire le bassin de

délinquant sexuel visé, les renseignements les concernant qui doivent être

communiqués à la SQ ou au Comité, ainsi que les critères d'analyse dont ce

dernier devrait tenir compte dans l'exercice de ses fonctions. La SQ offre de

poursuivre sa collaboration dans les travaux de rédaction de ces règlements,

car ils sont au cœur de l'atteinte des objectifs visés par le projet de loi.

En ce qui concerne plus spécifiquement les

effets de la divulgation publique de ces renseignements, certaines

considérations doivent tout de même être mentionnées. En premier, elles

pourraient créer un écart entre les capacités opérationnelles réelles des corps

de police et les attentes du public qui pourraient penser que ces délinquants feront

l'objet d'une surveillance accrue, voire en continu, par les forces de l'ordre.

Elle pourrait également accroître les risques d'auto-justice et avoir les

impacts négatifs sur les proches des délinquants sexuels visés. Enfin, elles

pourraient intensifier les craintes des citoyens, par exemple dans les secteurs

où l'on retrouverait plusieurs délinquants. C'est pourquoi nous sommes d'avis

que le ministère de la Sécurité publique, de concert avec la communauté

policière, devrait prévoir l'élaboration d'outils de sensibilisation. D'une

part, pour fournir aux citoyens des informations sur les mesures de précaution

qui peuvent être prises et, d'autre part, pour les sensibiliser au phénomène du

vigilantisme et ses conséquences.

Maintenant, en ce qui concerne les

nouveaux articles qui encadreraient certains aspects des manifestations, nous

sommes convaincus qu'ils seront accueillis favorablement par la communauté

policière et ses partenaires. Les mesures prévues, notamment l'encadrement des

lieux de manifestations à proximité des résidences des élus municipaux, des

préfets et des députés, l'interdiction de posséder certains objets et les

pouvoirs d'intervention fondés sur les critères de motifs raisonnables, fourniraient

des outils additionnels pour les policiers afin d'intervenir de façon graduée

et proportionnée à ces événements. Ces dispositions sont susceptibles de

contribuer à réduire les risques d'escalade, à renforcer le sentiment de

sécurité des personnes visées et à protéger leur vie privée...

M. Dubé (Benoit) : ...ainsi

que celle de leurs proches.

Au niveau du second volet de la nouvelle

loi, qui porterait sur l'affichage d'objets identifiant une entité à dessein

criminel, à la lumière de notre rôle de coordination et de notre expertise en

matière de lutte contre le crime organisé, nous nous ne pouvons qu'appuyer la

volonté de légiférer pour contrecarrer l'intimidation que cet affichage

engendre. C'est un instrument de pouvoir et d'intimidation qui s'appuie sur

l'image violente de ces groupes criminels organisés et ça permet aux membres de

s'afficher ouvertement pour maintenir un climat de crainte chez les

concurrents, mais aussi dans la population. C'est d'ailleurs pour cette raison

que l'un des axes de la stratégie provinciale de lutte contre le crime organisé

vise à assurer une présence policière accrue, notamment dans les établissements

licenciés et dans divers événements auxquels les organisations criminelles

participent. Que ce soit spécifiquement lors de ces interventions ou de façon

générale, dans le cadre du travail policier, les lois actuelles offrent peu de

leviers au corps de police pour intervenir sur l'affichage des signes distinctifs.

Cette nouvelle loi viendra répondre à ce besoin. Il faut tout de même souligner

que la terminologie «entité à dessein criminel» est nouvelle et que les

critères établis par le projet de loi laissent une grande latitude dans son

application. Nous tenons, par contre, à préciser que le fait que l'infraction

ne visait que les entités inscrites sur la liste par le ministre à la suite de

la recommandation d'une composante du milieu policier, dont le mandat est en

lien avec la gestion du renseignement criminel, devrait permettre de limiter

les risques associés à cette latitude. D'ailleurs, la SQ est d'avis que cette

composante du milieu policier devrait être le service de renseignement criminel

du Québec en raison de sa neutralité et de son côté clé au niveau provincial,

national et internationale. En résumé, puisque le succès de la lutte contre le

crime organisé repose sur une conjugaison de moyens, de partenariats et

d'expertises diversifiées, nous sommes d'avis que la nouvelle loi offrira un

moyen additionnel de faire pression sur les réseaux criminels organisés.

Le projet de loi propose aussi de modifier

la loi de police pour permettre au corps de police de partager certains

services de gendarmerie et tous les services d'enquêtes, de soutien et de mesures

d'urgence. L'objectif énoncé de cette plus grande flexibilité est notamment le

renforcement de la capacité opérationnelle des corps de police pour améliorer

les services rendus à la population. D'entrée de jeu, il importe de mentionner

que la SQ soutient ces objectifs. Nous tenons tout de même à soumettre certains

éléments que nous considérons pertinents dans le cadre de la réflexion en la

matière.

• (10 h 10) •

Tout d'abord, je commencerai à souligner

l'unicité du modèle policier québécois au Canada, qui est reconnu connu comme

une référence tant au niveau national qu'international. Les niveaux de services

établis en fonction de la population à desservir pour les corps de police

municipaux et l'existence d'un corps de police provinciale en font l'un des

modèles les plus efficaces et structurés. Sans grande surprise, car vous le

savez comme moi, la criminalité aujourd'hui n'a plus de frontières. Elle

s'organise en réseau qui couvre de plus en plus territoire et connaît une

évolution rapide. Notre structure policière au Québec nous permet d'être en

amont et de nous adapter efficacement pour répondre à cette réalité changeante.

Par exemple, un des moyens que les corps de police utilisent actuellement pour

unir leurs forces en vue d'améliorer la qualité de leur service est la... est

la mise en place d'équipes d'enquête intégrées comme les escouades régionales

mixtes et les escouades intégrées de lutte contre le proxénétisme. Ce moyen

arrivait d'ailleurs en tête de liste des solutions proposées par les corps de

police pour faire... pour faire face à la complexification de la criminalité,

le manque de ressources et de financement lors des consultations du Comité

consultatif sur la réalité policière. Comme cette approche... comme cette

approche a l'avantage d'éviter le travail en silos et de permettre la mise en

commun des expertises, elle doit, selon nous, être davantage exploitée comme

solution aux défis qui se dressent devant la communauté policière. Dans le

cadre de son rôle d'assurer les services supplétifs et supérieurs auprès des

corps de police municipaux, la SQ doit répondre à un volume important de

demandes, ce qui nous a amenés à développer des mécanismes de coordination

efficaces afin d'offrir des services uniformes et performants sur tout le territoire.

Cette uniformité des façons de faire se reflète notamment dans les décisions

judiciaires qui découlent de nos dossiers. La SQ estime donc que les

modifications proposées offrent des opportunités intéressantes à la communauté

policière, qui devrait tout de même demeurer vigilante à toute incidence

qu'elle pourrait...

M. Dubé (Benoit) : ...avoir à

long terme.

La dernière

section du projet de

loi sur

laquelle je... nous vous partagerons des observations est celle proposant des

modifications à la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur

la protection des renseignements personnels. D'emblée, nous accueillons

positivement ces nouvelles dispositions qui permettraient au corps de police de

communiquer des renseignements personnels qu'il détient afin, d'une part, de

soutenir les organismes dans leur intervention et, d'autre part, de protéger

les victimes. En ce qui concerne l'article 61.1, nous croyons que la

communication des renseignements personnels, sans le consentement, d'un présumé

auteur de violences conjugales, renforcerait notre capacité à intervenir

efficacement pour assurer la sécurité des personnes concernées et améliorerait

la condition... la coordination entre les corps policiers et les organismes

désignés. La SQ est également en faveur de l'article 61.2 qui permet aux

victimes d'être informées des conditions de mise en liberté de l'auteur présumé

d'une infraction criminelle afin qu'elle dispose des informations essentielles

pour prendre les précautions nécessaires. Nous suggérons simplement d'ajuster

le libellé proposé en remplaçant les termes «une personne soupçonnée d'avoir

perpétré une infraction criminelle» à «par la personne arrêtée».

Je conclurais l'ensemble de mes remarques

en réitérant que nous accueillons favorablement le projet de loi 13. Nous

espérons que les observations que nous avons formulées contribueront de manière

positive aux travaux parlementaires et qu'elles bénéficieront à l'ensemble de

la population et de la communauté policière. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) :

Merci beaucoup. Alors, nous allons débuter une période d'échange en débutant

avec M. le ministre pour un temps de 14 minutes 30.

M. Lafrenière : Merci, M. le

Président. Merci, M. Dubé. Vous avez dépassé un peu votre temps, mais c'était

tellement intéressant que j'ai décidé de le retrancher sur mon temps, puis on

est ici pour vous entendre, là. C'est ça le but. Alors, merci. Merci de votre

présence à vous deux.

Je vais y aller avec une première question

puis une affirmation en même temps, parce que je pense que c'est le bon forum

aussi pour recadrer certains points. Quand on parle du registre public, vous

avez parlé du danger de vigilantisme, vous m'avez déjà entendu en parler,

j'avais la même préoccupation étant plus vieux policer un petit peu. Je me

rappelle de certains, certains cas, entre autres dans la ville de New York, qui

s'étaient mal terminés. Alors j'étais très sensible à ça. Nos recherches nous

ont montré quelque chose de différent. Alors c'est pour ça qu'on veut commencer

par petit pas pour être prudent. Mais vous avez bien vu, dans notre projet de

loi, on parlait d'avoir un comité décisionnel. Dans d'autres provinces, c'est

des comités qui vont suggérer au ministre, et là c'est un comité décisionnel

avec cinq spécialistes, avec, des... j'étais pour dire des connaissances et une

vision différente. Comment vous accueille ça à la Sûreté du Québec?

M. Dubé (Benoit) : On

accueille ça de façon très positive. On a regardé les autres modèles, nous

aussi, là, au niveau du comité consultatif, il y a le comité décisionnel, le

comité décisionnel qui va regrouper plusieurs expertises différentes va pouvoir

nous mettre... nous amener à prendre des décisions qui vont être uniformes, qui

vont être basées sur les mêmes critères, les critères de l'analyse restent à

déterminer. Et, ensuite de ça, donc, nous, pour cette... tout ce qui est

l'objectivité de ce comité-là, et c'est une responsabilité du comité à prendre

cette décision-là, et non juste une consultation. Donc on l'accueillait... puis

pour avoir comparé à toutes les autres modèles, pour la Sûreté du Québec, il

s'agit pour nous le meilleur modèle.

M. Lafrenière : Parfait.

Point d'information, pour les autres collègues qui sont dans la salle aussi,

bien qu'on le propose aujourd'hui dans notre projet de loi, de façon

réglementaire, on va le mettre en application. Ce que je veux dire par là,

c'est qu'on a encore du travail à faire ensemble, on le sait, avant de

l'appliquer, va falloir voir comment. Tant qu'à vous avoir ici, c'est sûr qu'on

va parler de nos amis les motards criminalisés. Et quand on en a parlé la

première fois, certains pensaient qu'on s'attaquait à une mode vestimentaire où

que ça n'avait pas vraiment d'impact. M. Dubé, nous rappeler que vous avez...

vous connaissez bien le crime organisé, qui peut porter, justement, un insigne

d'un groupe criminalisé comme ça?

M. Dubé (Benoit) : Bien, tu

dois être membre du groupe, ça, c'est la base. C'est assez... et puis on va

aller plus qu'est-ce qui a frappé le Québec depuis les 30, 40 dernières années,

on va parler des Hell's Angels. Tu en as... Les Hell's Angels, tu ne peux pas

porter leur veste si tu n'es pas membre. Et, comme vous... la veste des Hell's

Angels, il y a différents insignes qui marquent ta carrière... ta carrière

criminelle. Si jamais que la police enlève ta veste, tu dois rapporter ça au

club, tu fais voler ta veste, tu dois le rapporter au club. Les insignes au

niveau des gangs sont protégés, parce que l'objectif ultime, c'est pour

l'intimidation, c'est pour prendre plus de territoire pour ce gang-là. Donc,

c'est... Si on parle de la veste des Hell's Angels, c'est vraiment pour marquer

leur territoire, faire de l'intimidation et on a beaucoup...

M. Dubé (Benoit) :

...beaucoup de décisions judiciaires dont, en fin de semaine, encore, dans un

projet, alors qu'on parlait de tout... de tout l'impact de ces signes

distinctifs là, on parle des Hell's Angels, mais on peut faire le même

parallèle avec les gangs de rue qui s'en sert. Pour revenir à la question de

base, seule personne membre du groupe, si tu n'es pas membre du groupe,

sachez... tu vas être réprimandé par le groupe et je ne vous dirai pas jusqu'où

ça peut aller.

M. Lafrenière : Peut-être

tantôt, oui. Donc, vous dites, ça prend le membership, puis c'est beau, mais

si, nous, on décidait d'acheter notre membership, on ne peut pas l'apporter,

parce qu'il manque un autre élément. Qu'est-ce qu'ils doivent faire pour être

capables de porter cette veste-là? Est-ce que c'est juste le membership ou ils

ont dû commettre quelque chose dans leur vie?

M. Dubé (Benoit) : Non, mais

le... bien, c'est commettre l'infraction criminelle. Sachez, là, que tous les

gens qui ont ces insignes-là, ils ont commis des infractions criminelles très,

très graves, jusqu'à avoir tué, ont commis des meurtres, donc... mais... c'est

des organisations criminelles... en soi, c'est une organisation criminelle qui

commet des crimes pour faire profiter l'organisation puis avoir plus de pouvoir

sur certains secteurs au niveau de la province.

M. Lafrenière : Donc,

important, là... il confirme au vu et au su de tout le monde qui ont commis des

crimes. Et, quand ils se présentent dans un débit de boissons dans un

restaurant, quel est leur but de porter ces patchs-là justement?

M. Dubé (Benoit) : Bien,

c'est pour asseoir leur autorité. Quand ils arrivent dans un restaurant, en

soi... que ça devienne... ça, devienne à eux, ça devienne leur propriété. Il y

a... Ce projet de loi qui va permettre d'enlever une pression aux tenanciers de

bar, parce que quand le tenancier du bar arrive avec des gens comme ça, il

pourrait prendre la chance de les sortir, mais il ne le ferait pas à cause de

tout ce qui peut arriver par après. Donc, à partir de ce moment-là, ils

s'assoient, ils prennent et prennent le contrôle du bar et les autres personnes

qui sont là... tu sais. Puis on ne parle pas juste d'une discothèque, on parle

d'endroits licenciés, mais de restaurants que chacun de nous fréquente, donc.

Et c'est vraiment pour prendre possession de l'endroit, puis ils n'ont pas

besoin de dire rien, juste les signes démontrent ce qu'ils ont fait, juste avec

ces signes-là, ils prennent le contrôle.

M. Lafrenière : Donc, sans

mettre des mots dans votre bouche, ça contribue à l'intimidation puis à

l'extorsion.

M. Dubé (Benoit) :

L'intimidation, extorsion, ça, c'est la base.

M. Lafrenière : Merci, M. le

Président. Je crois que ma collègue de Lotbinière-Frontenac avait une question.

Le Président (M. Schneeberger) :

Oui. Alors, allez-y, Mme la députée.

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Oui, bonjour. Il me reste combien de temps?

Le Président (M. Schneeberger) :

Il reste huit minutes.

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Ah! d'accord. Donc, j'aimerais savoir :

Est-ce que vous pouvez nous donner des exemples, des retombées positives qui

découlent de la communication aux personnes victimes des conditions de remise

en liberté d'un suspect libéré avant sa... comparution?

M. Dubé (Benoit) : Vous

voulez dire, M. le Président, l'article 61.1, si je ne me trompe pas, ou point

deux.

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Je n'ai pas le projet de loi devant moi.

Une voix :

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Point un.

M. Dubé (Benoit) : Au niveau

de l'article 61... mais il y a deux... il y a deux choses, il y a deux

angles au niveau de ça. En premier, il y a les organismes désignés, les

organismes désignés vont nous permettre de communiquer pour qu'il y ait une

meilleure prise en charge. On sait que les... organismes désignés, c'est pour

venir supporter les suspects à partir de ce moment-là. Donc là, pour l'instant,

on n'a pas ces discussions-là qui fait que c'est plus difficile pour les

organismes désignés d'agir, si vous voulez, en prévention ou en support avec le

suspect. Et le deuxième angle, à ce niveau-là, c'est la personne victime. On va

pouvoir aussi faire le lien puis mieux la protéger, parce que le suspect va

être pris en charge au niveau de l'organisme désigné. C'est vraiment ça, c'est

d'être capable, M. le Président, de travailler sur deux volets en même... au

même moment, en donnant l'information.

• (10 h 20) •

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

OK. Puis comment percevez-vous l'application de la disposition qui permettra

aux policiers de partager les renseignements des auteurs présumés de victimes

de violence conjugale à un organisme désigné?

M. Dubé (Benoit) : Mais ça

n'a pas été encore été établi. M. le Président, comment on va pouvoir partager

le renseignement et quel renseignement qui va être partagé. C'est encore à

définir à ce niveau-là. Mais, comme je vous disais, nous, on est... on est

d'accord avec la démarche pour être capable d'avoir une meilleure prise en

charge au niveau des organismes désignés.

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : OK. Puis dans le cadre du travail d'un

policier, est-ce que c'est commun de référer une victime de violence conjugale

à un organisme pouvant lui venir en aide? Puis est-ce que ce serait facilitant

puis nécessaire d'avoir une modification législative permettant de le faire,

même sans le consentement de la victime?

M. Dubé (Benoit) : M. le

Président, oui...

M. Dubé (Benoit) : ...à tous

les jours, ça fait

partie de notre façon de faire, ça fait

partie de... qu'on

réfère toutes les victimes au niveau de... du Centre d'aide aux victimes

d'actes criminels. Pour la deuxième, sans son consentement, c'est... pour la

personne victime, c'est quand même assez... tu sais... Moi, je vous dirais, à

ce niveau-là, la personne victime, elle a des droits, elle a le droit de

décider si elle veut qu'on la réfère ou pas. C'est la façon qu'on travaille

présentement avec la personne victime. Est-ce que ça pourrait avoir plus

d'impact? Il faudrait que je pousse un peu plus les recherches à ce niveau-là,

là, parce qu'au niveau de la Sûreté du Québec, la personne victime, elle a tous

les droits, et si elle décide qu'elle ne veut pas, bien, on ne fait pas

d'action dans ce sens là. Donc, comme je vous dis, il faudrait que je pousse un

peu plus ma réflexion.

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Bien, moi j'ai pu... J'ai sorti publiquement

que j'avais vécu de la violence conjugale pendant plusieurs années, puis je ne

le savais pas, que je vivais de la violence conjugale, là, il y a beaucoup de

victimes qui ne le savent pas parce que, tu sais, c'est... Quand tu vis une

relation comme ça, bien, tu aimes ton conjoint puis il te maltraite. Mais moi,

j'ai fait venir souvent les policiers dans mon... dans ma maison. Et, bien,

jamais que les policiers m'ont dit : Madame, vous vivez de la violence

conjugale et, bien, il y a des organismes pour vous aider. J'ai découvert que

je vivais de la violence conjugale quand j'ai été dans une toilette publique,

il y avait une publicité qui disait : Si vous vivez ça, vous vivez ça,

c'est de la violence conjugale. Moi, ça m'aurait beaucoup aidée que les

policiers puissent, au moins, référer mon nom à un organisme qui puisse m'appeler,

puis qu'ils me disent : Madame, c'est ça que vous vivez, puis on est là

pour vous aider si vous avez besoin d'aide. Qu'est-ce que vous pensez de ça?

M. Dubé (Benoit) : Mais, M.

le Président, en premier, madame, très désolé pour ce que vous avez vécu, là.

Puis... mais la première, la première des choses que je peux comprendre, vous

n'avez jamais été informée que vous pouviez appeler le CAVAC. Ça, c'est la

première démarche que les policiers font. Je pense, dans votre cas, si ça a été

communiqué ou s'il y a des gens, là, vous aider, il y a des organismes à vous

aider. Vous auriez probablement su plus rapidement que vous étiez une personne

victime de violence conjugale. Pour le deuxième aspect de la question, je

reviens tout le temps, ce n'est pas toutes les personnes victimes qui veulent

qu'on communique, il y en a comme vous, probablement, qui auraient voulu qu'on

communique l'information. Donc, c'est pour ça, il faudrait juste la pousser un

peu plus, mais je vous entends très, très bien, c'est... je vous dirais, des

exemples concrets, c'est comme des dossiers, on en a parlé, là, d'agression

sexuelle dans lequel le service correctionnel canadien, il a... Il y a une

façon de faire... Est-ce que vous voulez, comme personne victime, qu'on

communique avec vous lorsque la personne va être en liberté? On en a une bonne

partie qui ne s'inscrivent pas parce qu'ils ne veulent pas être en lien, ils ne

veulent plus rien savoir. Donc, juste un exemple, juste un exemple concret, il

y a beaucoup de victimes qui ne veulent pas le savoir. Dans votre cas, vous ne

le sachiez pas que vous étiez à... au niveau en violence conjugale, et encore

une fois, je suis très désolé. Il faudrait juste regarder les façons de faire à

ce niveau-là, là, je n'ai pas... je ne pourrais pas toute vous sortir la

réponse parfaite aujourd'hui.

Le Président (M. Schneeberger) :

Merci. M. le ministre, je pense que vous aviez d'autres questions?

M. Lafrenière : Il me reste

combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Schneeberger) :

2 min 40 sec.

M. Lafrenière : Je vais y

aller rapidement, parce que mon collègue Côte-du-Sud a une question. M. Dubé,

tantôt vous avez parlé du faux sentiment de sécurité, puis de l'importance de

faire des campagnes. Ça a été bien pris en note, je ne suis pas revenue tantôt

là-dessus, là, mais absolument, autant du côté de vigilantisme que du faux

sentiment de sécurité que des gens pourraient se dire : Écoutez, s'il n'a

pas été mis sur le registre, c'est parce qu'on est correct, on est très

sensibles à ça. Moi, je veux revenir du côté «patch», j'en fais une obsession,

mais pour l'entité qui va mettre à jour cette liste là... Puis j'ai bien bien

compris votre message, tantôt, de ne pas embarquer sur une pente glissante où

des gens, un groupe politique pourraient décider de rajouter un groupe pour des

raisons politiques. Ce n'est pas l'intention du législateur et pas du tout,

mais d'aller avec la SRCQ, est-ce que c'est une mesure qui, pour vous, est

assez solide, peut nous... peut nous protéger pour ne pas que quelqu'un, dans

le futur, si d'aventure, avait décidé de mettre des groupes autres que des

groupes criminels, ça ne fonctionne pas?

M. Dubé (Benoit) : Oui, c'est

la meilleure solution. On salue la SRCQ, c'est un service qui représente tous

les corps de police au Québec, mais elle en lien au niveau canadien aussi, en

lien au niveau des... de d'autres états, là, ce qu'on appelle les Five Eyes.

Donc, elle détient toute l'expertise nécessaire pour être capable de s'assurer

que les organisations qui vont être sur la liste vont respecter les paramètres

établis. Donc, selon moi, c'est le seul service de renseignement qui peut faire

ce travail-là.

M. Lafrenière : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) :

Alors, maintenant, du côté...

Le Président (M. Schneeberger) : ...et

du député de Côte-du-Sud, 1 min 30 s.

M. Rivest : Je vous remercie

pour vos propositions aussi, votre regard sur le projet de loi, mais les

propositions aussi que vous en faites pour améliorer notre regard sur la

divulgation publique des renseignements. Vous avez parlé un peu de cet écart-là

entre la police, la population, mais il y a aussi des craintes senties, là, du

regard de la population en général. Comment... comment faire, puis, selon votre

expérience, quel genre de registre ou de façons de faire ont été faits? Je

pense, entre autres, au fait que certaines petites municipalités ne seraient

pas nécessairement ciblées, ou les adresses. Comment voyez-vous, selon votre

expérience, la meilleure solution pour un tel registre?

M. Dubé (Benoit) : Bien, la

première des choses, je réitère, le comité décisionnel, qui va avoir une grosse

partie de la responsabilité à ce niveau-là, et c'est certain, au niveau de la

notification publique, on parle présentement d'une photo de la personne avec

son permis de conduire ainsi que les crimes qu'il a commis et ses conditions.

En résumée, là, c'est ce qui est sorti.

Ensuite de ça, ensuite de ça, comment, en

fonction des régions... parce qu'on a des régions au Québec qui sont très

isolées, on a des régions qui sont... plus faciles. On va devoir l'évaluer en

fonction de ces régions-là. Puis, si vous permettez, aussi, on a réfléchi, si,

par exemple, il y a deux Benoit Dubé dans la même région, qu'est-ce que ça peut

amener comme impact, et c'est là où est-ce que la solution au niveau de la

photo de la personne, sa date de naissance, ses conditions... Mais c'est

certain qu'on va devoir être très, très vigilant en notification publique,

lorsqu'on va sortir... tout le côté géographique, de l'endroit de la personne,

là, va jouer un rôle déterminant pour savoir comment qu'on va l'afficher, là.

M. Rivest : Avec vous, j'en

connais trois autres, Benoît Dubé, donc c'est un bon exemple.

M. Dubé (Benoit) : On va s'assurer

qu'il n'y en a pas trois... donc, mais c'est tous des principes qu'on s'est

penchés.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Alors, nous allons maintenant du côté de l'opposition officielle, et

j'entends la députée de Westmount—Saint-Louis pour 12 min 23 s.

Mme Maccarone : M. le

Président. Bonjour, M. Dubé, bonjour, Mme Ruffel. Merci beaucoup pour votre

mémoire et votre témoignage. Je saute direct dedans, M. Dubé, in a entendu

qu'il y avait des coupes de 120 millions de dollars. Avez-vous les

ressources nécessaires pour mettre en place ce projet de loi si c'est adopté

dans sa mouture actuelle?

M. Dubé (Benoit) : Oui, on a

les ressources nécessaires. Il faut comprendre que les coupures budgétaires ont

touché surtout tout ce qui est l'administration de la Sûreté du Québec. On n'a

pas touché le côté opérationnel. Et pour vous dire, tout ce qui est délinquants

haut risque, j'ai une équipe d'experts qui ont pas été touchés par les coupures

budgétaires, et finalement on a eu huit ressources qui ont été octroyées, là,

sur une période de cinq ans, pour être capable de faire la gestion du registre

de notification publique.

Mme Maccarone : Ça fait que

vous, vous êtes, vous êtes certain qu'il n'y aura pas d'autres coupures? Parce

que, là, on parle de la mise en œuvre d'un registre, ça va être le maintien du

registre, vous avez mentionné des outils de sensibilisation. Tout ça, ça prend

de l'argent. Ça fait que vous, vous êtes à l'aise, il n'y aura pas de coupures,

ça fait qu'on serait à mesure de vraiment mettre tout ça à l'oeuvre?

M. Dubé (Benoit) : Bien, M.

le Président, pour l'instant, je n'ai aucune information si je vais avoir des

coupures supplémentaires. Ce que je vous dis que, lors des premières coupures,

je ne touche pas mes opérations policières.

• (10 h 30) •

Mme Maccarone : Quand vous

parlez... Dans votre mémoire, vous avez fait un bel exposé, merci beaucoup,

parce que, là, vous parlez de... c'est sur la page 6, juste pour vous

situer : «Pour remplir sa mission, la SQ a développé une expertise en

détection et en évaluation de risque d'individus présentant un risque élevé de

récidive pour les crimes graves, violents ou sexuels. Elle assure actuellement

le suivi des délinquants sexuels pour lesquels ce risque est évalué comme élevé

ou très élevé. Cette surveillance permet à la SQ de cibler ses interventions en

fonction du niveau de dangerosité. Plus spécifiquement, la SQ assure une

coordination provinciale et participe activement à l'encadrement du risque en

milieu ouvert des personnes jugées à haut risque de récidive dans le but de

prévenir et de protéger la population.» Si la SQ fait déjà ce travail, je me

demande pourquoi qu'on a le besoin d'avoir un registre.

M. Dubé (Benoit) : Parfait.

M. le Président, oui, il y a un travail déjà qui est en amont. Le fait

manquant... Il y a deux faits manquants, je vous dirais, le premier, bien, on

ne peut pas aviser, nous, le public, si on a des gens, c'est de l'information

confidentielle, donc on ne peut pas aviser le public. Donc, on le fait en

amont. Et il faut savoir, le projet de notification publique va amener plus

d'yeux sur le terrain pour qu'on soit aussi capables d'agir en amont.

L'autre... Parce que les registres que la Sûreté du Québec gère pour la GRC, on

ne peut pas divulguer cette information-là, même à d'autres corps de police. On

doit faire une fiche signalétique, et ils n'ont pas accès à ce... là. Donc

c'est très, très encadré, qui fait qu'on est quand même limités dans nos...

Haut de la page

10 h 30 (version non révisé

e) M. Dubé (Benoit) : ...avec

nos partenaires. Le fait d'être capables d'informer les citoyens, c'est un

outil d'information, et être capables de recevoir l'information quand on a une

personne qui rôde autour d'un parc et ne doit pas, parce qu'elle est en bris de

condition, qu'on puisse agir pour s'assurer de protéger des victimes futures, c'est

un des grands avantages qu'on peut y voir.

Mme Maccarone : Dans votre

témoignage, vous avez parlé aussi de l'effet pervers, dans le fond, de la

divulgation publique de ces informations. Vos craintes sont quoi, exactement?

M. Dubé (Benoit) : Bien, on

ne veut pas créer un faux sentiment de sécurité. Le fait qu'on va... la

personne va être sur la plateforme de notification publique ne va pas dire que

la police le suit 7/7, 24/24. Nous, on diffuse l'information. On a... On en a

plusieurs, quand même, au Québec qu'on travaille, mais on est... on n'a pas la

capacité opérationnelle, là, puis on ne pourrait probablement jamais avoir la capacité

opérationnelle de toutes les suivre. On fait quand même un beau travail

administratif. On fait quand même du travail opérationnel, pas juste la Sûreté

du Québec, mais avec les corps de police municipale. Mais on ne veut pas penser

que les gens... ah! c'est correct, la police, ils l'ont à l'oeil, ce n'est pas

le cas.

Mme Maccarone : Vos mots

exacts sont «un écart de capacité réelle». Ça fait qu'on a besoin d'ajouter des

effectifs?

M. Dubé (Benoit) : C'est...

Bien, c'est certain qu'on a besoin, si on veut aller au-delà de ce qu'on fait.

Mme Maccarone : Ça fait que

ça va prendre plus de budget. Quand on parle d'un impact négatif, est-ce que

vous êtes d'avis... Parce que moi, quand je vous entends, quand je lis les

mémoires qui ont rentré, j'ai quand même la préoccupation que nous sommes en

train de mettre la responsabilité de se protéger sur les épaules des citoyens

avec ce type de registre. Je ne suis pas contre le registre, je pense que c'est

important d'avoir une bonne compréhension de l'impact pervers qui peut avoir

lieu. Est-ce que nous sommes en train de dire aux citoyens : C'est votre

responsabilité de vous autoprotéger?

M. Dubé (Benoit) : Non. Moi,

je... M. le Président, je ne le vois pas comme ça. Tout dossier, toute enquête...

On est en collaboration avec les citoyens à tous les jours. La police toute

seule ne peut pas faire le travail, ça nous prend les citoyens. Ce qu'on est en

train de faire, c'est de... notifier les citoyens, et c'est pour ça qu'on parle

d'outil de prévention, d'outil de communication pour dire : Mais, quand il

arrive, tu vois telle personne, tu appelles le 9-1-1, et qui va nous permettre...

et ça, on le fait dans divers... aussi dans d'autres sphères d'activité. Mais

je le vois plus une collaboration avec nos citoyens que transposer une

responsabilité policière.

Mme Maccarone : Je sais qu'on

a des registres à travers le Canada, mais on a aussi ceux des États-Unis, qu'on

peut constater... étaient un échec total. Les craintes que j'ai aussi, c'est en

lien avec la mise à jour de cette liste-là, ce registre, parce que là ce que je

comprends, c'est : mettons, on va mettre des données à l'intérieur de la

liste, mais de le tenir à jour... les gens qui déménagent, les gens qui ne sont

plus assujettis à avoir besoin de faire

partie du registre vont rester dans le

registre. Il y a un plan de match pour ça, pour s'assurer que les données sont

actuelles?

M. Dubé (Benoit) : Oui. Mais

la première des choses : lorsque le délinquant haut risque va être en

notification publique, lui, le délinquant, il est dehors, mais il est sous

ordonnance judiciaire, ce qu'on appelle les articles 810.1, 810.2, 810.1 étant

pour les... sexuel moins de 16 ans et 810.2 avec... pour les autres. Dans ces

conditions, il doit, minimum une fois par année, se rendre au poste de police,

prendre une nouvelle photo, minimum. Deuxième des choses qu'il doit faire :

s'il y a un changement d'adresse, il doit l'indiquer, son changement d'adresse,

parce que, sinon, il va être en bris de condition, il peut être arrêté par la

police. Donc, ça, il y a deux aspects, qui est la responsabilité, si vous

voulez, du suspect, et, ensuite de ça, au niveau de la responsabilité policière,

avec la structure qu'on a présentement, là, aujourd'hui, administrative... nous

permet de suivre ces gens-là, pas de façon terrain à tous les jours, mais de

façon virtuelle. On a des façons de faire. Donc, je... on... la... je... l'objectif,

ce n'est pas de mettre quelqu'un sur le... notification publique puis l'oublier

pendant trois ans. Ce n'est pas comme ça qu'on va travailler. On doit

travailler en amont.

Mme Maccarone : Je comprends.

Je savais que ce n'était pas ça, l'objectif, mais j'avoue, hein, ce que j'ai

entendu déjà de la façon de fonctionner des autres registres, évidemment, il

faut le nommer, on ne peut pas être aveugles de les dérives qu'on peut avoir. Ça

fait que, je pense, c'est important d'être sensibilisés à ceci.

Par rapport aux vestes puis les patchs, moi,

je souhaite savoir... je comprends l'orientation du ministre, je comprends que

la communauté policière sont contents parce que c'est un outil dans leur coffre

où on peut... qu'on peut utiliser parce qu'on peut donner des amendes, mais n'est-ce

pas plus approprié de dire qu'on va saisir la veste?

Parce que je vous donne... J'essaie de

comprendre la mise en œuvre de cette directive puis cette nouvelle mesure. Je

rentre dans un bar, je donne des contraventions de 200 $ à tout le monde,

mais ils quittent puis ils vont au bar à côté. Je ne suis pas plus...

Mme Maccarone : ...pourquoi

qu'on ne saisit pas? Ce n'est pas une mesure dont vous avez besoin aussi pour

poursuivre la lutte contre le crime organisé?

M. Dubé (Benoit) : ...je vais

ramener un petit peu... plusieurs questions. M. le Président, la saisie de la

veste, au niveau criminel, parce que tu as commis une infraction criminelle, ce

qu'on fait, nous, surtout en crime organisé... on doit le relier à l'infraction

directe, trafic de stupéfiants, etc. Et c'est pour ça qu'on a des

jurisprudences comme on a eues en fin de semaine en cour, très positives pour

le travail qu'on fait.

Ensuite, de ça, on est sous un règlement

provincial, là, où on va travailler avec le Code de procédure pénale. Ce que la

loi prévoit, c'est que lorsqu'on va rencontrer la personne, on va lui

dire : Tu as ta veste, tu l'enlèves, et c'est un constat d'infraction de

1 000 $. Si la personne, donc, va au bar suivant, puis a encore sa

veste, là, à partir de ce moment-là, on va pouvoir l'arrêter, et à partir...

pour arrêter l'infraction, et là il va y avoir une saisie d'une veste. Mais

c'est certain que la loi prévoit qu'ils ont le droit de l'enlever, la garder.

Est-ce qu'ils vont aller deux bars plus loin, la remettre? Peut-être.

Possiblement. Ce sera notre travail de retourner puis, là, de procéder à son

arrestation.

Mme Maccarone : OK. Là, quand

on parle... parce qu'évidemment ici on parle d'extorsion, vous savez que c'est

un... c'est un fléau qui me préoccupe beaucoup, surtout dernièrement. Il n'y a

pas une journée qui passe, à les médias, où on n'entend pas une histoire d'un

bar, un restaurateur, un propriétaire d'une entreprise qui est visé par

l'extorsion. Moi, je souhaite vous entendre en ce qui concerne le registre des

entreprises, parce qu'actuellement ces entrepreneurs, leurs données

personnelles sont publiques. Est-ce que nous devons émettre un amendement à ce

projet de loi pour s'assurer que leurs données deviennent privées?

M. Dubé (Benoit) : M. le

Président, la réponse est oui. Présentement, on voit, dans tous les dossiers

d'extorsion qu'on travaille en partenariat avec mes confrères, que le registre

est devenu l'outil des gens qui utilisent l'extorsion. Donc, c'est là où est-ce

qu'ils aillent aller chercher toutes les informations. Et, présentement, bien,

ce n'est pas confidentiel, donc, oui, c'est... ils ont... ils savent que ça

existe et ils l'utilisent, ils l'utilisent aussi souvent qu'ils peuvent pour

aller chercher les informations personnelles des gens et s'attaquer à ces

gens-là.

Mme Maccarone : Parfait.

Quand on parle des policiers autochtones, moi, je souhaite comprendre aussi le

nombre d'interventions que la SQ fera dans une année, je pense que vous avez ce

type de données, pour comprendre comment vous fonctionnez en amont, en appui de

ces territoires puis ces policiers. Là, on parle de faire un changement, qui

est probablement une bonne chose parce qu'on va utiliser... on va outiller les

gens à interagir et agir directement sur leurs propres territoires, mais,

actuellement, vous n'êtes pas financés, si je comprends bien, pour tous les

interactions puis les appels que vous avez sur ces territoires, puis ainsi le

reste du Québec pourrait être en renfort des policiers. Alors, est-ce que vous

aurez un rôle d'accompagnement pour la mise en œuvre de ce nouveau cadre de

policiers, puis c'est quoi, vos attentes en ce qui concerne cette mise en

œuvre?

M. Dubé (Benoit) : Bien oui,

la Sûreté du Québec a son rôle, ce qu'on appelle un rôle supérieur et

supplétif, qui est au niveau de la Loi de police. On fait environ 3 000

interventions à la grandeur du Québec pour les corps de police municipale et

aussi les corps de police autochtones. Donc, on n'a pas de financement

spécifiquement pour ça. Ça fait

partie de notre rôle, comme police provinciale

du niveau 6.

• (10 h 40) •

Pour la mise en place des corps de police

autochtones, c'est certain, s'ils ont besoin de notre participation, de notre

sport, on va être présents. Les dernières semaines, on a assisté et supporté

les corps de police autochtones parce qu'il y avait eu des événements tragiques

qui se sont passés, et c'est la Sûreté du Québec qui en a pris la

responsabilité en partenariat avec les corps de police autochtones. Mais, si

jamais il y a quoi que ce soit, le fait qu'on regroupe les corps de police

autochtones va leur amener aussi une meilleure capacité pour eux à répondre à

certains événements, développer aussi une expertise, mettre en commun les

ressources humaines, les ressources matérielles. Donc, il y a des beaux

avantages. Mais ça ne dit pas que la Sûreté du Québec va ralentir son support

ou ses interventions. On va être tout le temps présent, là, surtout au niveau

corps de police autochtone. Ils ne sont pas dans la Loi de police, donc ils

nous le demandent lorsqu'ils ont besoin.

Mme Maccarone : Ça fait que

le nerf de la guerre, c'est d'ajouter des ressources pour être en mesure... de

la sensibilisation, de la sécurité de la population, mais, actuellement, faire

des mesures concrètes.

M. Dubé (Benoit) : Bien, M.

le Président, écoutez, là, pour l'instant, si on parle... comme Sept-Îles, on a

ajouté des ressources au niveau de la Sûreté du Québec, tout ça, donc...

Le Président (M. Schneeberger) :

Merci. Alors, nous continuons avec la députée de Sherbrooke pour

4 min 8 s.

Mme Labrie : Merci, M. le

Président. Je veux vous poser des questions sur le registre. Là, en ce moment,

le registre cible spécifiquement les délinquants sexuels à risque de récidive.

Pourquoi avoir ciblé, d'après vous...

Mme Labrie : ...dans ce type

de risque de délinquance là, plutôt que d'autres crimes violents.

M. Dubé (Benoit) : Mais je

vous dirais, c'est... dans notre jeu, c'est là où est-ce qu'on en a plus, c'est

au niveau de la quantité, au niveau des délinquants à haut risque, de récidive

au niveau sexuel. Je ne veux pas me tromper dans les chiffres, là, mais, si je

regarde ma banque de données complète, ça peut être plus de 75 à 80 %.

C'est des gens dans ces sphères d'activités criminelles là, qui font cette

récidive-là. Donc, c'est pour ça qu'on s'est penché vraiment à ce niveau-là,

puis on ne voulait pas non plus dénaturer... Si vous regardez le modèle...

ontarien, il a été bâti sur la loi. Christophe. Ils ont mis plein

d'informations, tu peux être un violent, un trafic de stupéfiants, sexuel, et

ça vient dénaturer toute la raison d'être. Donc, avec les discussions qu'on a

eues avec le ministère, on a été vraiment dans un créneau qui fait beaucoup de

victimes et dans lequel on voit, nous, par les chiffres, au niveau des

délinquants qu'on on contrôle, sont vraiment dans... au niveau... de la sphère

d'activités criminelles sexuelles.

Mme Labrie : Donc, selon vos

chiffres, les délinquants qui ont le plus de risques de récidive, là, même

après avoir purgé leur peine, c'est vraiment les délinquants sexuels, OK, dans

tout ce qui est crime plus de violence physique contre la personne, je pense

notamment à toutes les situations de personnes qui purger une peine pour

violence conjugale, le taux de récidive est plus faible.

M. Dubé (Benoit) : Mais il

existe... ça existe, je ne vous dis pas pas que c'est le plus faible, mais en

comparaison, au niveau des chiffres, j'ai plus d'accusés qui font des crimes

sexuels que j'ai d'accusés au niveau de violence conjugale. Donc, c'est

juste... on ne peut pas vraiment comparer, parce que mon bassin, il est plus

élevé au niveau des crimes sexuels qu'au niveau de la violence conjugale.

Mme Labrie : Je suis surprise

de votre réponse, parce que quand on discutait hier avec le ministre, il nous

disait qu'il avait ciblé les crimes sexuels, justement, parce qu'il voulait

commencer plus petit avec son registre, puis que, si on y allait aussi avec

plus de plus de largeur, là, disons, dans le registre, puis qu'on englobait

d'autres types de crimes violents à risque de récidives, là ça pourrait

multiplier puis ajouter des milliers de dossiers. Donc, j'essaie de comprendre

l'écart entre les deux points de vue, là.

M. Dubé (Benoit) : Bien,

c'est parce que... Puis il a raison aussi, M. le Président, c'est parce qu'il y

a une banque... on a une des banques de données, OK, puis, dans la banque de

données qu'on a, il y a plus que 12 000 inscriptions, puis ça, c'est

notre centre d'enregistrement, au niveau québécois, des délinquants. À partir

de ce moment-là, quand on fait une extraction, nous autres, au niveau... au

niveau... les personnes...

Mme Labrie : Tous ces...

ventes de drogues... n'importe quoi.

M. Dubé (Benoit) : Exact.

Mme Labrie : OK.

M. Dubé (Benoit) : ...toutes

personnes qui ont été déclarées délinquants à haut risque, tout ce qui est DHR

par la cour, se ramasse chez nous, se ramasse au niveau de la Sûreté du Québec

et, ensuite de ça, là, après ça, support. À partir de ce moment-là, nous, quand

on regarde les chiffres, on fait une évaluation, on évalue, et en... excuse, un

délinquant à contrôler, un délinquant dangereux. Et ceux qui ont des. 810.1.2

ont une ordonnance. C'est là où est-ce que le chiffre baisse drastiquement.

Donc, le chiffre va baisser à à peu près à 150 dossiers par année. Là, je

suis parti de 12 000.

Donc mes critères de sélection, mon

analyse, tout... ce n'est pas moi qui le fais, mais experts arrivent. Donc, ça rejoint

ce que le ministre disait, c'est qu'à la fin de mon filtre, j'en ai moins du

côté violence sexuelle que j'avais au niveau violence conjugale. C'est vraiment

la comparaison, c'est en fonction des filtres.

Mme Labrie : Du type de

risque.

M. Dubé (Benoit) : Exact.

Donc, il y a beaucoup... parce que c'est toute une évaluation du risque,

gestion du risque avec des psychologues. Donc, c'est très, très complexe. Mais

mon chiffre final, il a tout à fait raison, M. le ministre, il va être plus bas,

c'est pour ça qu'on le fait de ce côté-là.

Le Président (M. Schneeberger) :

Merci beaucoup. Alors, cela met fin à cette présentation. Je vous remercie pour

l'apport de la commission... à la commission, pardon.

Nous allons suspendre quelques instants

afin d'accueillir le prochain groupe.

(Suspension de la séance à 10 h 46)

(Reprise à 10 h 51)

Le Président (M. Schneeberger) :

Alors, nous poursuivons nos travaux, nous accueillons le Service de police de

Montréal. Bonjour à vous trois. Alors, dans un premier temps, vous vous

présentez, et par la suite, enchaînez avec votre présentation pour 10 minutes.

M. Bertrand (David) : M. le

Président, M. le ministre, M. le vice-président, Mesdames et Messieurs membres

de la commission, je suis le directeur adjoint David Bertrand, chef de la...

M. Bertrand (David) : ...des

services spécialisés du Service de police de la Ville de Montréal. C'est un

grand plaisir d'être parmi vous aujourd'hui et de représenter notre

organisation. Je suis accompagné de mes collègues, les inspecteurs-chefs

François Harrisson-Gaudreau et Pascal Richard. Nous vous... nous vous

remercions de nous donner l'occasion de présenter notre analyse du projet de

loi n° 13. Comme grande métropole, Montréal fait face

à des défis particuliers liés à sa densité, à sa diversité et à la

concentration d'événements d'envergure sur son territoire. Chaque année, le

SPVM assure la sécurité de milliers d'événements, de festivals et d'opérations

d'urgence. Cette... cette réalité nécessite une expertise de haut niveau ainsi

qu'une grande capacité d'adaptation. D'entrée de jeu, le SPVM accueille

favorablement le projet de loi n° 13 et les

changements qu'il propose. Nous y voyons des leviers concrets pour renforcer la

sécurité publique, mieux soutenir les victimes et moderniser nos pratiques.

Toutefois, nous sommes d'avis que certaines mesures nécessitent des ajustements

afin d'en assurer une mise en œuvre claire, cohérente et efficace.

Les observations présentées dans notre

mémoire s'inscrivent dans un esprit de collaboration, de recherche de solutions

et de respect des réalités opérationnelles des corps policiers. Aujourd'hui, nous

mettrons l'accent sur quatre enjeux qui touchent le plus directement la réalité

opérationnelle du SPVM. L'ensemble de nos propositions est détaillé dans le

mémoire transmis à la commission.

Premièrement, en ce qui concerne la

divulgation de renseignements sur les délinquants sexuels à risque élevé de

récidive, le SPVM appuie pleinement l'objectif de protection du public et des

victimes. Nous estimons toutefois que certaines dispositions gagneraient à être

davantage balisées, notamment quant à la portée des informations à communiquer

et aux obligations imposées aux corps policiers. L'enjeu ne réside pas dans

l'intention de la loi, que nous partageons, mais dans la nécessité de s'assurer

que les obligations de communication demeurent compatibles avec les cadres

juridiques existants, incluant les règles de confidentialité et les cadres

juridiques fédéraux applicables. Les ajustements que nous proposons de façon

détaillée dans le mémoire visent avant tout à assurer une application uniforme

et prévisible de la

loi sur le terrain.

Deuxièmement, le SPVM accorde une

attention particulière aux dispositions du projet de loi portant sur

l'encadrement des manifestations et la possession d'objets dangereux,

puisqu'elles ont un impact direct sur notre capacité à assurer la sécurité lors

d'un grand nombre d'événements se déroulant sur le territoire montréalais. Sur

le terrain, tant lors de manifestations que lors d'événements festifs,

notamment à l'occasion des grands rassemblements sportifs, de célébrations ou

de festivals, nos policières et policiers sont régulièrement confrontés à

l'utilisation de pièces pyrotechniques, de fumigènes ou même des matières

explosives improvisées. En milieu urbain dense, ces objets comportent des

risques élevés d'incendie, de blessures graves et de mouvements de foule

incontrôlés. Dans cette perspective, le SPVM propose que l'interdiction de

posséder des objets dangereux ne soit pas limitée aux seules manifestations,

mais qu'elle s'applique également aux événements festifs. Cette mesure ne vise

aucunement à empêcher la tenue de manifestations ou d'événements festifs, mais

plutôt de prévenir l'introduction d'objets intrinsèquement dangereux qui créent

des risques réels de blessure et de panique.

Dans le même esprit, le SPVM accueille favorablement

l'octroi d'un pouvoir de fouille et de saisie lorsqu'il existe des motifs

raisonnables de croire qu'une personne est en possession d'un objet dangereux

ou de pièces pyrotechniques. Un tel pouvoir constitue un outil essentiel pour

la... assurer la sécurité des citoyennes et citoyens dans le contexte des

manifestations et contribue, en pratique, à mieux protéger l'exercice pacifique

du droit de manifester. Le cadre légal actuel oblige souvent à intervenir à

l'échelle de la foule une fois qu'une infraction a été commise. En permettant

des interventions ciblées auprès des personnes qui transportent ces objets, la

loi favoriserait une approche plus préventive et contribuerait à protéger

concrètement la liberté d'expression et de réunion de l'ensemble des

participants.

Troisièmement, le SPVM est favorable à

l'interdiction d'exposer un objet identifié à une entité à dessein criminel.

Au-delà de la lutte contre l'intimidation et le sentiment d'insécurité que peut

provoquer l'affichage de tels symboles, cette mesure vise à freiner la mise en

valeur et la glorification des groupes criminalisés dans l'espace public. Ces

entités utilisent délibérément cette visibilité pour projeter une image

valorisée de leur groupe et de leur mode de vie, créant un effet d'attraction,

particulièrement auprès des jeunes. Dans le contexte actuel, au Québec, cette

exposition contribue à banaliser l'adhésion à ces groupes et facilite le

recrutement de jeunes pour...

M. Bertrand (David) : ...l'exécution

de diverses activités criminelles en limitant la visibilité et la normalisation

de ces symboles, la loi agit de manière préventive en réduisant l'influence

criminelle et en protégeant les populations vulnérables contre l'exploitation

et l'enrôlement. Quatrièmement, le SPVM adhère aux modifications visant à

faciliter la mutualisation des services policiers. La mise en commun de

ressources spécialisées constitue un levier essentiel pour répondre aux défis

contemporains en matière de sécurité publique. Toutefois, ces mécanismes doivent

s'appuyer sur des fondements clairs, notamment en ce qui concerne la

gouvernance et l'équité financière entre les organisations policières.

En conclusion, le SPVM appuie le projet de

loi n° 13 et les objectifs qu'il vise à atteindre. Les ajustements que

nous proposons ont pour but de renforcer la clarté et la prévisibilité de son

application, au bénéfice tant de la sécurité publique que de la confiance de la

population. Le SPVM suivra attentivement l'évolution du projet de loi

actuellement à l'étude. Comme pour toute modification législative potentielle,

notre organisation analysera les dispositions qui seront finalement adoptées

par le législateur.

Advenant l'adoption du projet de loi, le

SPVM prendra acte du nouveau cadre légal et appliquera la loi conformément à sa

mission établie à l'article 48 de la Loi de police, soit de maintenir la paix,

l'ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime et de

rechercher les auteurs d'infractions.

Il serait prématuré, à ce stade-ci, de

commenter les modalités opérationnelles spécifiques, celles-ci dépendant du

contenu final de la loi. Le SPVM réitère toutefois qu'il appliquera tout cadre

législatif adopté par le gouvernement du Québec dans le respect des droits

fondamentaux et des principes qui encadrent l'exercice de la fonction

policière.

Nous remercions la commission pour

l'attention portée à nos recommandations. Nous sommes disponibles pour répondre

à vos questions.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

merci beaucoup pour votre présentation. Nous débutons une période d'échange, en

débutant avec M. le ministre pour un 16 min 30 s.

M. Lafrenière : Merci

beaucoup, M. le Président. Merci à nos invités. Merci beaucoup. Avant de

commencer, M. le Président, je veux juste prendre un instant... parce que c'est

important, dans cette commission, les gens nous écoutent à la maison, quand on

donne une information, qu'elle soit juste, alors, pour le bénéfice des gens qui

nous écoutent, je sais à quel point ma collègue est très investie en matière de

sécurité publique, je veux juste rappeler que ça a changé, l'information a

changé : il n'y a pas eu de coupe de 120 millions à la Sûreté du

Québec, ça a été des coupes de 15 millions. Et c'était déjà un dépassement

budgétaire de plusieurs millions, on termine avec 15. Puis c'est important, il

n'y a pas de fermeture de postes et il y a encore de la patrouille de nuit.

Alors, ça, c'est important pour les gens

qui nous écoutent. Puis je vais vous dire, c'est tellement important, M. le

Président, que j'étais à Saguenay, vendredi, puis les gens me questionnaient

là-dessus, ça fait que c'est vraiment un message qui a mal percolé de notre

côté, ça fait que je tenais à le dire.

M. le Président, dans tout ce qu'on

présente aujourd'hui, j'ai une question pour le SPVM. Tout le volet

perquisitions, de venir saisir, ouvrir un sac pour des manifestants avant,

c'est un point de sensibilité. De votre côté, comment vous voyez l'application

de tout ça? Ce seraient quoi, les grandes lignes qui seraient données pour les

policiers de terrain? Est-ce que c'est une décision qui serait prise

centralisée, avant de procéder à des fouilles, ou ce serait le policier

lui-même, sur le terrain, qui déciderait de le faire?

M. Bertrand (David) : Bien,

premièrement, on accueille effectivement de façon très favorable ce... C'est un

outil supplémentaire au niveau de la gestion des manifestations qui va nous

permettre d'intervenir de façon isolée. On s'entend qu'on risque d'intervenir

sur des objets dangereux qui ne constituent pas un crime habituellement, qu'on

peut avoir en notre possession. Donc, ce sont des objets dangereux qui... le

fait d'être dans un contexte de manifestation deviennent dangereux pour nos

policiers, pour le public et pour les autres manifestants qui manifestent de

façon pacifique.

Au niveau de comment l'application va se

passer sur le terrain, je vais passer la parole à mon collègue inspecteur-chef

Richard.

• (11 heures) •

M. Richard (Pascal) : Bonjour,

tout le monde. Il faut savoir, lorsqu'il y a une manifestation au niveau de la

ville de Montréal, ce n'est pas qu'à la légère. Donc, il y a un service d'ordre

en bonne et due forme qui est monté avec nos équipes. Donc, on travaille en

planification. On tente même de rejoindre les responsables de l'événement.

Donc, il y a toute une mécanique qui est mise en place pour se préparer et

planifier l'événement.

Par la suite, quand il y a la

manifestation, bien, il y a toute l'opérationnalisation de cette

manifestation-là, qui passe par un commandement. Il y a un commandement, autant

sur le terrain, donc, qui peut être juste la manifestation de petite envergure.

Il y a quand même une équipe de commandement qui sont là avec des officiers.

Manifestation plus d'envergure, le centre de commandement va ouvrir, à ce

moment-là, où est-ce qu'il y a vraiment une coordination qui est faite à partir

de ce centre-là.

Par la suite, il y a des règles

d'engagement qui sont données à chacun des officiers pour encadrer l'événement,

et ces règles d'engagement là descendent en cascade et percolent jusqu'aux

policiers sur le terrain.

Donc, oui, le policier, légalement, il

peut-tu intervenir? Oui, mais, quand on est dans le cadre d'un encadrement

d'une manifestation qu'on veut faire, il y a une structure qui est là, c'est

très militarisé. On ne veut justement pas qu'il y ait d'actions isolées, qu'il

y ait des choses qui vont créer un événement. Donc, c'est très coordonné. Ça

fait que, oui, on va le faire. Puis on ne veut surtout pas se mettre à utiliser

ce règlement-là pour partir d'une

partie de pêche. Donc, qu'est-ce qu'on veut

vraiment, c'est intervenir sur les personnes qui pourraient être des casseurs,

donc, qui pourraient avoir des objets qui ne sont pas illégals, comme mon

directeur adjoint l'a mentionné... d'avoir des boules de billard en sa

possession, ce n'est pas illégal, d'avoir...

Haut de la page

11 h (version non révisé

e) M. Richard (Pascal) : ...des

roches en sa possession, ce n'est pas illégal, mais le fait de les utiliser par

la suite, ça peut devenir un enjeu de sécurité. Donc, on va pouvoir... on va

pouvoir travailler en amont sur ces individus-là, avec des faits observables,

avec des motifs raisonnables de croire, donc, comme je vous dis, ce n'est pas

une

partie de pêche, puis là on va pouvoir intervenir pour aller saisir ces

objets-là puis pouvoir permettre au droit de manifester par la suite. Parce

qu'il faut savoir qu'en ce moment on doit laisser l'infraction se commettre, et,

quand on intervient, bien, souvent, on tombe à ce moment-là en dispersion, et

la manifestation doit s'arrêter. Le but, c'est de permettre à la manifestation

de continuer et d'intervenir en amont vraiment de façon ciblée et non pas de

façon... On ne fait plus d'arrestations multiples, on ne veut pas ça.

M. Lafrenière : Merci, M. le

Président. J'ai ma collègue qui aurait une question, collègue de Lotbinière.

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Bonjour. Bonjour.

Le Président (M. Schneeberger) :

Députée de Lotbinière-Frontenac.

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Bonjour. Donc, moi, j'aimerais savoir : Comment percevez-vous l'application

de la disposition qui permettrait aux policiers de partager les renseignements

des auteurs présumés de violence conjugale à un organisme désigné?

M. Bertrand (David) : On est

en accord avec cette perception-là puis cette orientation de la loi. Encore une

fois, on veut une prise en charge, on veut amener de l'aide à ces... à ces gens-là.

Donc, oui, on est... on accueille favorablement, là, si on veut, cette

disposition-là de la loi.

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

OK. Puis est-ce que vous pouvez nous expliquer comment ça se passe,

par exemple, lors d'une intervention en violence conjugale?

M. Bertrand (David) : Oui.

Vous voulez dire en général?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Bien, tu sais, quand... quand vous... vous recevez un appel, par exemple,

vous... vous rentrez sur les lieux, là, dans une maison, pour un appel, par

exemple, d'une victime, comment ça se passe? Puis, tu sais, dans le cadre de

votre travail, est-ce que c'est commun de référer les victimes de violence

conjugale à un organisme qui pourrait l'aider?

M. Bertrand (David) : Parfait.

Bien, tout d'abord, je vais... pour le début de... de l'intervention, si on

veut, on s'entend, il y a un véhicule patrouille qui est... qui est appelé sur

l'appel, donc il y a quelqu'un, un plaignant, un témoin, une victime qui a

téléphoné au service policier. Donc, les deux patrouilleurs... habituellement,

c'est un appel qui est réparti à deux patrouilleurs, un duo de patrouilleurs,

lorsque possible, bien entendu, c'est souvent la patrouille la plus proche qui

va intervenir. Lorsqu'on arrive sur les lieux, habituellement on prend les

versions des personnes impliquées, donc on sépare les personnes et on prend chaque...

chacun la version pour savoir qu'est-ce qui s'est passé. On essaie de poser des

questions pour corroborer les versions, pour être sûr non plus de ne pas... de

ne pas se faire donner une version qui est fausse. Donc, nos patrouilleurs sont

très, très sensibles à cet aspect-là, surtout au niveau de la victime, on veut

s'assurer qu'elle sent une belle prise en charge des policiers. Même chose du

côté du suspect. Dans le fond, c'est... c'est d'acquérir les motifs d'arrestation

si jamais il y a une infraction criminelle qui est commise pour pouvoir

procéder à l'arrestation de la personne qui a commis l'infraction criminelle.

Donc, les personnes sont, encore une fois, séparées. On prend chacun une

version. À partir du moment qu'un des policiers a terminé de prendre la prise

de version puis qu'on a fait l'acquisition de motifs raisonnables de procéder à

l'arrestation, bien, à ce moment-là, on procède à l'arrestation de l'individu.

On peut faire venir un autre véhicule, dépendamment des... de la disponibilité

des véhicules, pour terminer l'intervention avec la victime. Et effectivement

on va tenter de la référer à une ressource par la suite pour qu'elle soit prise

en charge puis que le suivi soit fait. Ça peut être avec le service de police,

on va lui donner l'ensemble des informations en prévention puis en suivi. On a

des organismes communautaires aussi et des organismes financés par le

gouvernement qui vont être en mesure de prendre charge de la personne pour l'accompagner

dans le processus judiciaire.

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Est-ce que, d'après vous, bien, le SPVM fait des références systématiques

des victimes?

M. Bertrand (David) : On

tente de faire des références systématiques. Je vous dis, ce n'est pas tout le

temps le bon moment. On propose à la victime d'effectivement faire une

référence. Des fois, c'est de revenir par la suite, des fois la victime n'est

pas prête sur le moment à faire ce type de référence là puis elle ne donne pas

son accord. Par la suite, on fait un suivi pour s'assurer qu'elle a les bonnes

informations puis qu'il y ait un bon référencement.

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Puis vous, est-ce que... tu sais, selon vous, ça serait une bonne chose, de

faire du référencement sans son accord?

M. Bertrand (David) : Est-ce

que... Écoutez, ça serait une bonne chose. On s'assurerait de peut-être faire

un premier contact avec un organisme communautaire ou un organisme de suivi, de

prise en charge pour... Encore une fois, on est en relation d'aide, bien

entendu, hein, on est en accompagnement. On n'est pas contre l'idée,

effectivement, de donner les informations de la victime sans son accord. Par

contre, on... il faudrait évaluer les modalités de cette... de ce partage d'informations,

que je n'ai pas présentement. Mais on n'est pas contre l'idée, on n'est pas

fermés du tout à l'idée. L'objectif principal, c'est que la personne soit prise

en charge, qu'elle ait un accompagnement suite à l'intervention. Parce que, sur

le moment de l'intervention, effectivement, les policiers sont là, on s'assure

que l'accompagnement est fait, mais c'est...

M. Bertrand (David) : ...c'est

par la suite, c'est dans les journées suivantes, s'assurer qu'elle soit bien

accompagnée, bien conseillée aussi. Donc, on n'est pas fermés à l'idée.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

député de Portneuf. C'est à vous.

M. Caron : Oui, combien

reste-t-il de temps?

Le Président (M. Schneeberger) : Ah,

beaucoup de temps, huit minutes.

M. Caron : Ah! Bon, c'est

parfait. Bonjour. Vous semblez préconiser un peu plus de... Bien, vous suggérez

un peu plus de rigueur, notamment dans les événements festifs. Pour ce qui est

des contrôles, des... en tout cas, je ne sais pas comment ça pourrait être mis

en place, mais d'aller vérifier ce que les gens ont dans leur sac,

possiblement, notamment en ce qui a trait aux objets pyrotechniques. Je

comprends votre volonté, puis je ne suis pas du tout dans le jugement, je veux

juste vous entendre. Je comprends votre volonté de protéger, mais au final, est

ce que vous mesurez... Parce qu'on parlait, tout à l'heure, de manifestations

et là on sait que, souvent, elles sont investies par des casseurs, des choses

comme ça. En revanche, et je ne dis pas que ce n'est jamais le cas, mais les

événements festifs, eux, bien, comme... comme le nom l'indique, sont plus à

caractère joyeux, etc. Donc, est-ce que le fait de... est-ce que le jeu en vaut

la chandelle, finalement? Est-ce qu'on ne risque pas, en allant de l'avant avec

une mesure telle que celle que vous proposez, est ce qu'on ne risque pas de.l..

Vous le savez, l'hiver est long, hein, on a des journées très froides, etc.

Donc l'été, les gens ont envie de s'exprimer dans nos parcs, etc., puis de

vivre leur joie, vivre le bon temps. Est-ce qu'on ne risque pas de devenir des

étés noirs, de bons moments dans notre société? Puis encore une fois, là, je

comprends l'objet et le sens de votre démarche, mais je... Quand on pèse le

pour et le contre, est ce que ça ne risque pas d'être pire? Et puis, que la

population risque de dire, tout simplement : Bien, ils veulent nous

interdire toute manifestation de joie et de plaisir.

M. Bertrand (David) : Oui, je

comprends bien la question, M. le Président. Au niveau du premier volet, c'est

important de dire qu'on y va avec des motifs raisonnables de croire. Donc,

c'est une notion, avec laquelle on travaille régulièrement, qui va prendre des

observations. Donc, on ne va pas nécessairement vérifier un sac, on va vraiment

cibler quelqu'un sur lequel on a des motifs de croire qu'il y a des éléments

dangereux dans son sac à l'aide d'observations concrètes pour aller vérifier ce

sac-là.

Au niveau des pièces pyrotechniques, puis des événements festifs, ce

qu'on voit, par contre, c'est qu'il y a une dangerosité qui vient avec

l'utilisation de pièces pyrotechniques. On parle de feux d'artifice, on parle

de feux d'artifice qu'on achète dans les magasins, mais on parle de feux

d'artifice artisanals aussi. Les gens, ils peuvent se blesser, je comprends que

c'est un événement festif, par contre, à partir du moment que c'est dangereux

pour les citoyens, on est en milieu urbain, il y a des tours de résidences, de

plus en plus, les gens habitent au centre-ville. À Montréal, les tours de

résidences sont là, les manifestations... bien, pas les manifestations, les

événements sportifs ont lieu, il y a une dangerosité pour les citoyens autour,

il y a une dangerosité pour les participants aussi. Donc, si on veut que

l'événement... festif continue à avoir lieu, on fait une intervention ciblée,

on enlève les pièces pyrotechniques, puis l'événement sportif ou festif peut

continuer à avoir lieu. Donc, c'est... au contraire, on ne veut pas empêcher

cet élément-là, c'est une ville festive, on a des équipes sportives, les gens

veulent, effectivement, démontrer leur enthousiasme puis leur joie d'une

victoire d'une équipe. Donc, non, on ne veut pas arrêter ça, au contraire, on

veut sécuriser les gens qui vont participer à ces événements sportifs là,

sécuriser les résidents autour et les populations qui sont près des événements

sportifs. Ça fait qu'on parle d'intervention ciblée avec des motifs

raisonnables, justement pour que la sécurité des participants soit assurée à ce

niveau-là.

• (11 h 10) •

M. Caron : Puis, globalement,

ce qui est ciblé, donc, c'est vraiment plus la pyrotechnie. Est ce qu'il y a

d'autres objets qui... vite comme ça, vous apparaissent comme... Dès lors que

ça provoque une étincelle et de...

M. Bertrand (David) : Exactement.

M. Richard (Pascal) : Tout à

fait, puis on l'a vu en Suisse, d'ailleurs, dans le bar, qui était comme plus

un feu de Bengale, ça fait que le service d'incendie de Montréal, vous avez vu

dans les médias, probablement, suite au dernier événement qu'il y a eu

l'automne passé sur le long du canal Lachine, suite à une victoire sportive, il

y a eu énormément de pièces pyrotechniques qui ont été allumées. Il y a des

enjeux réels pour la sécurité des Montréalais, des gens. Donc, c'est là-dessus

qu'on veut vraiment intervenir, là, en amont, pour... pour éviter. Ça fait

qu'on cible, un peu, les séries de hockey, pour faire un gag, le Canadien a

battu les Nordiques cette semaine, assurément qu'il va y avoir des séries de la

Coupe Stanley à Montréal cette année. Non, mais, la dernière fois que le

Canadien a fait les séries, heille, les gens ont festoyé devant le Centre Bell,

il y a eu utilisation de plusieurs pièces pyrotechniques, puis y a eu des

enjeux de sécurité pour les citoyens. Ça fait que c'est vraiment ça qu'on

cible. On ne veut pas empêcher les gens de venir dans les parcs, de... Mais ça

prend des autorisations légales, là, pour utiliser des pièces pyrotechniques

dans des événements et le service d'incendie est là pour... pour contrôler tout

ça. Nous, ce qu'on veut vraiment, c'est cibler plus lors des... lors des...

M. Richard (Pierre) : ...événements

après des victoires sportives, ou que ce soit, même, des fois, la fête

nationale, des choses comme ça, où ce qu'il y a un danger réel et où ce que là

on utilise des engins qui sont vraiment dangereux pour la population.

M. Caron : Puis, je

comprends que c'est terminé, le temps?

Le Président (M. Schneeberger) :

Bien, il y a du temps, mais je pense M. le ministre avait d'autres questions.

M. Caron : Bien sûr.

Le Président (M. Schneeberger) :

M. le ministre.

M. Lafrenière : Merci

beaucoup. Merci d'avoir rappelé les séries de hockey qui m'ont déclenché un

syndrome post-traumatique chez moi. Merci beaucoup. Bien que ce soit le fun, le

hockey, on sait ce que ça veut dire comme pression sur le service de police

aussi. Moi, je veux revenir sur les patchs si vous permettez, parce que je veux

savoir avec des groupes comme Éclipse, est-ce que ce qu'on vous donne comme

outil le fait de pouvoir remettre un constat sur place à la personne qui porte

une inscription criminelle, 1 000 $ pour une première fois, en vertu

du code de procédure pénale, on peut saisir par la suite si la personne refuse

d'obtempérer ou même bien comme la Sûreté du Québec disait tantôt, jusqu'à le

détenir... Est-ce que c'est un outil qui va permettre... Parce que, ma collègue

et moi, on a rencontré, comme je disais plus tôt, des tenanciers, des gens qui

ont des commerces, ils vivent beaucoup d'intimidation, est-ce que c'est un

outil, d'après vous, qui va aider le fait de diminuer la présence avec ces

patchs-là? Et, même, en passant, les gens qui nous écoutent, même de vendre ou

d'exhiber ces patchs-là, ça fait que le fameux camion Support 81

n'existerait plus, il serait saisi... comment vous voyez ça pour des groupes comme

Éclipse? Est-ce que c'est un outil qui va vous aider?

M. Harrisson-Gaudreau

(François) : Bien, définitivement, M. le Président, c'est quelque

chose qu'on accueille avec beaucoup d'entrain. Je vous explique. C'est... Il

faut comprendre que le fait de s'afficher avec des symboles, c'est lourd. Ça

l'a un poids. Notamment, on se rappelle de la guerre des motards pour les plus

vieux d'entre nous. Les commerçants, on parle du groupe Éclipse notamment,

bien, les commerçants appellent des unités de type Éclipse ou leur poste de

quartier, quand des individus se présentent avec ce qu'on appelle des couleurs,

les symboles d'organisations criminelles, parce que ça fait craindre aux gens.

C'est une discussion qui a toujours eu lieu avec les groupes criminels de dire :

La raison de la présence policière dans certains établissements est directement

liée au fait qu'ils affichent des couleurs et que ça insécurise les citoyens.

Ça fait que le fait d'avoir un outil, oui, ça amène la conséquence puis la

clarté, la cohérence dans le discours que, comme société, on n'accepte pas ça à

juste titre. Les commerçants, les citoyens nous appellent quand ils le voient

parce que ça les inquiète.

Ça fait que oui, il y a un effet de mesure

de dissuasion immédiate, la remise du constat d'infraction, ça fait que c'est

sûr que ça va être un outil, effectivement. D'ailleurs, juste la présence

policière combinée à ça, on croit que ça va contribuer à diminuer le fait qu'on

les voit dans l'espace public puis que ça insécurise les citoyens, puis qu'également,

c'est des symboles de glorification. On en a parlé tantôt, nos collègues aussi

de la Sûreté du Québec, c'est des modèles. Est-ce qu'on ne veut pas enlever ces

modèles-là pour nos jeunes qui, présentement, sont en quête d'identité et qui

voient là-dedans un symbole de pouvoir?

Le Président (M. Schneeberger) :

50 secondes.

M. Lafrenière : Maintenant,

merci. Merci pour la réponse. Et quant à l'application, tout ça, là on parlait

d'Éclipse, peu importe le patrouilleur, qui voit face à lui un membre qui porte

des couleurs. De quelle façon vous voyez ça? Donc, avec un rapport

d'infraction, avec un constat? Il ne reste pas beaucoup de secondes, je suis

désolé, là.

M. Harrisson-Gaudreau

(François) : Bien, c'est sûr que le constat d'infraction est

généralement le véhicule le plus approprié, parce qu'il y a une remise

immédiate, l'observation du policier ou autre preuve qu'il documentera va être

suffisante pour l'appui. Auquel cas on verra selon la loi qui sera adoptée que

le poursuivant, c'est-à-dire les procureurs de la Cour municipale de

Montréal... c'est quoi les éléments de preuve qui vont être requis. C'est sûr

qu'on vise... une approche progressive, d'y aller par paliers. Donc, il y a

l'avis verbal, s'il y a récidive, après ça, qu'est-ce qui en est de la saisie

ou non, comme il a été soulevé ici, et ultimement, mais c'est un dernier

recours d'en venant à des arrestations, il faut en être conscients au niveau du

code de procédure pénale, mais juste l'effet du constat, la documentation, ça,

c'est des outils qui vont venir appuyer le travail policier qui se fait déjà au

sein de notre territoire.

Le Président (M. Schneeberger) :

Merci beaucoup.

Nous allons maintenant du côté de

l'opposition officielle avec la députée de Westmount—Saint-Louis pour

12 min 5 s.

Mme Maccarone : Merci

beaucoup. Merci beaucoup, messieurs, pour votre témoignage et le mémoire.

Je veux continuer sur le même alignement

du ministre. Je suis contente de la réponse. Je fais une mise en scène :

c'est l'été, il fait chaud, on ne porte pas de veste, mais on a des «tattoos».

On fait quoi?

M. Harrisson-Gaudreau

(François) : C'est une bonne question. On va voir au niveau un la loi

qui sera adoptée par l'Assemblée nationale, si tel est le cas. Vous savez, dans

tout dossier, nous, ça vient avec des communications de nos patrouilleurs, mais

aussi un accompagnement juridique. Ça fait qu'on va voir effectivement qu'en

est-il de ces situations-là, d'afficher des symboles. On s'entend qu'on ne

saisira pas un «tattoo», là. Je comprends le sens de votre question, mais,

ultimement, on verra après avec le poursuivant : Que faisons-nous de ça?

Mais c'est des questions qui devront être débattues, puis en date

d'aujourd'hui, on n'a pas les opinions juridiques ou la jurisprudence.

Mme Maccarone : Est-ce

que c'est possible de leur demander de couvrir pour cacher les tattoos? Est-ce

que ça, c'est une possibilité?

M. Harrisson-Gaudreau

(François) : On verra selon les lois, telles qu'elles seront

adaptées... adoptées, puis la jurisprudence en la matière.

Mme Maccarone : Puis en

parlant de...

Mme Maccarone : ...vous avez

déjà entendu les questions dans le dernier groupe qui a présenté avec la SQ. Le

registre des entreprises, les noms des commerçants est public. Est-ce que nous

devons avoir un registre privé pour protéger les données de ces personnes qui

sont victimes d'extorsion?

M. Bertrand (David) : ...M.

le Président, on serait favorables à ce genre de... de proposition.

Mme Maccarone : OK. Vous avez

parlé de... de manifestation, puis évidemment je comprends que ce pouvoir, des

fois, il est intéressant. Je comprends, je suis favorable à ceci, mais je

souhaite savoir si vous avez fait une analyse juridique avec la différence

entre le 636 qui est maintenant devant le tribunal. Quelle est la différence

entre le 636, qui est l'interpellation policière, et ce nouveau pouvoir? Le

but, c'est de vous donner le pouvoir d'agir puis sans vous menottez, ça fait

que comment voyez-vous cette différence?

M. Harrisson-Gaudreau

(François) : Bien, en fait, je députer pour la portion 636, là,

juste pour amener un peu les limites de l'analogie puis, au besoin, je

laisserai mon collègue l'inspecteur-chef Richard compléter. Pour ce qui est du

636, il faut comprendre que c'était le fait pour le policier de pouvoir aller

vérifier les documents de la personne, ce qui ouvrait la porte à certaines

situations. Encore, dans ce dossier là, on verra ce que la Cour suprême va

venir nous éclairer, notamment dans la cause de Luamba.

Dans le cadre des manifestations, ce qui

est amené dans le projet de loi n° 13, on parle de motifs raisonnables de

croire que, ce qui n'était pas le cas dans le code de sécurité routière à

l'article 636, c'était un pouvoir dans lequel les gens amènent la

possibilité qu'il y ait ce qu'on appelle la commission de gestes obliques. Dans

ce cas-ci, c'est circonscrit en manifestation, en pouvoir qui... de fouille

pour les motifs raisonnables de croire que la personne est en possession

d'objets pouvant être dangereux.

Mme Maccarone : C'est bien.

Merci. Vous parlez aussi d'élargir le pouvoir aux festivals, parce

qu'évidemment quand on parle des... des piqûres puis qui arrivent maintenant de

plus en plus souvent dans nos festivals, GHB, kétamine, des choses comme ça.

Est-ce que ce serait un moyen pour vous d'être plus en contrôle de ce nouveau

phénomène? Là, on parle des... des balles de pool puis des choses comme ça

qu'on peut retrouver peut-être dans un... c'est le capuchon d'un coton ouaté ou

quelque chose comme ça. Mais là, si on l'élargit au festival, est-ce que ça

vous donne plus de poigne pour peut-être mettre fin à ce fléau-ci?

M. Bertrand (David) : C'est

un outil supplémentaire. Je reviens, par contre, aux... aux motifs

raisonnables. On doit quand même observer des choses, observer des mouvements,

observer des... des gestes en lien avec des objets dangereux. Oui, si,

effectivement, on fait l'observation puis on a la notion suffisante de motifs

raisonnables pour intervenir. Oui, ça peut être un élément de prévention à ce

niveau-là.

Mme Maccarone : La ministre

est en train de parler, là, mais c'est avec vous que je souhaite... Une autre

question pour vous, parce que là, je... je comprends qu'il y a des nouvelles

obligations prévues dans la loi, on parle de divulgation, on parle de fouille,

on parle de saisie, partage d'informations, etc. Moi, je souhaite savoir, parce

qu'il faut le dire, le SPVM, c'est différent, puis c'est quand même un

épicentre de la... de la province, vous avez un réalité qui est différent,

peut-être, des autres villes, des autres métropoles. Ça ne va pas augmenter la

pression opérationnelle sur le SPVM, qui est déjà difficile?

• (11 h 20) •

M. Bertrand (David) : M. le

Président, on ne pense pas avoir besoin de ressources supplémentaires pour

appliquer le projet de loi n° 13 tel qu'il est écrit présentement, autant

au niveau des manifestations que des autres... des autres articles. Comme l'a

dit mon collègue, au niveau des manifestations, il y a des services d'ordre qui

sont... Il y a des évaluations du risque de chaque manifestation qui nous

aident à monter un service d'ordre avec les effectifs nécessaires. Donc, le

pouvoir supplémentaire de fouille ou d'intervenir en fonction des motifs

raisonnables ne va pas augmenter nécessairement nos effectifs nécessaires pour

ce genre d'événements festifs ou manifestations.

Mme Maccarone : Pour le

registre. On a un registre maintenant qui sera public. Vous allez recevoir

beaucoup plus d'appels des citoyens. Est-ce que vous êtes équipés pour prendre

en charge ce nouveau lourdeur, d'autres... d'autres travails? Est-ce qu'on a

assez d'effectifs? Comment voyez-vous la mise en œuvre de ce nouveau élément?

M. Bertrand (David) : Bien,

premièrement, on... on est favorables à la création d'un comité multidisciplinaire

qui vont évaluer les... l'information, premièrement, les cas types de

délinquants sexuels à haut risque de récidive et le bien fondé de divulguer le

tout au niveau du public.

Pour nous, on ne voit pas non plus une

augmentation d'effectifs nécessaire. On a des équipes qui sont d'ailleurs

financées par le ministère de la Sécurité publique, présentement, une équipe de

surveillance de délinquants sexuels qui vont... qui vont supporter le... le

transfert d'informations au niveau du comité. Donc, pour nous, c'est... ce

n'est pas un enjeu d'effectifs supplémentaires.

Mme Maccarone : SPVM, est-ce

qu'il devrait siéger au comité...

M. Bertrand (David) : ...on

serait, on serait disponible pour siéger au comité. On serait favorables à

siéger sur le comité sans problème.

Mme Maccarone : Parce que

vous parlez beaucoup du comité dans votre mémoire. Quand on parle d'analyse et

décisions du comité, vous dites que ça devrait... on devrait plutôt prévoir une

obligation du comité de les consulter au lieu que ça se fait quelque chose en

conséquence puis au besoin. Pouvez-vous juste expliquer un peu ce que vous

souhaitez qu'on fasse comme modification?

M. Bertrand (David) : Oui.

Dans le fond, M. le Président, notre... notre souhait, c'est que le comité se

voit l'obligation de consulter la victime avant de publier les informations sur

un délinquant sexuel à haut risque de récidive. Donc, ce serait notre... notre

enlignement, là, vraiment prendre le pouls des victimes en lien avec cet

individu-là.

Mme Maccarone : OK. Vous

parlez aussi, quand on parle du registre, «l'obligation pour le corps de police

de communiquer dès que possible tout fait nouveau susceptible... susceptible de

justifier la mise à jour des renseignements concernant un délinquant sexuel.»

Parce que vous dites que ça se peut qu'on sera, mettons, en conflit légal, à

moins qu'il y a des modifications qui se fassent au niveau fédéral. Ça encore,

il va falloir que vous m'expliquez. Je l'ai lu, mais je ne comprends pas

exactement ce que vous voulez qu'on fasse comme explication.

M. Bertrand (David) : En

fait, c'est effectivement, pour répondre à la première... premier volet de la

question... c'est le fait de communiquer les informations. On veut ne pas que

ça aille à l'encontre de certains... certains règlements fédérals au niveau de

la

Loi sur l'enregistrement des renseignements des délinquants sexuels. C'est

des petites... technicalités, mais on veut s'assurer que ce soit bien couvert

par le projet de loi.

Mme Maccarone : Et, si au

niveau fédéral on n'a pas de changement puis... qu'est-ce... qu'est-ce qui

arrive avec le projet de loi lors de l'adoption ici?

M. Bertrand (David) : Bien,

je pense qu'on peut changer certains termes au niveau de «toute nouvelle

intervention ou tout nouvel événement... élément significatif pour le

délinquant sexuel à haut risque de récidive». Dans le fond, c'est... ce n'est

pas nécessairement un nouveau fait ou une nouvelle intervention qui va être

peut-être plus difficile pour les services de police à compiler le tout. Donc,

«tout fait nouveau», c'est... c'est... au niveau de l'application, ça va être

un petit peu plus compliqué. Ça fait que c'est ce qu'on voulait dire dans notre

mémoire à ce niveau-là.

Mme Maccarone : Vous parlez

aussi de l'immunité actuelle prévue, qui s'applique uniquement à la SQ et au

comité, puis vous aimerez vous aussi être protégés par cette immunité.

Expliquez-nous la réalité pour vous, si ce n'est pas le cas, puis on ne modifie

pas cet élément, l'article 23, dans le projet de loi.

M. Bertrand (David) : Oui,

tout à fait. Dans le sens que c'est le Service de police municipal dont le SPVM

va être une courroie de transmission pour l'information qu'on reçoit du Service

correctionnel, qu'on va transmettre par la suite au comité. Mais, si les gens

du comité ou qui représentent le comité ou les services de police qui siègent

dans le comité ont l'immunité, on pense qu'il serait profitable que l'ensemble

des services de police qui transmettent l'information de bonne foi selon les

règles en vigueur bénéficient également de l'immunité.

Mme Maccarone : Qu'on aurait

des policiers qui vont être exposés peut-être à des recours judiciaires si ce

n'est pas le cas?

M. Bertrand (David) : Exactement.

Dans la transmission d'informations.

Mme Maccarone : OK. Quand on

parle encore du registre, vous avez entendu les échanges précédents, vous, vous

êtes d'avis évidemment que nous devons avoir aussi la violence conjugale qui

fait

partie de ce registre?

M. Bertrand (David) : Bien,

nous, on voit ça de deux façons. On voit ça séparément. Là, on a le registre

des délinquants sexuels à haut risque de récidive. Dans l'optique où on

mettrait les personnes accusées... de violence conjugale, je pense qu'il

faudrait déterminer les modalités pour identifier les bonnes personnes qui

devraient sur ce registre-là. On ne s'est pas nécessairement exprimé sur les

modalités, mais on n'est pas fermé à l'idée.

Mme Maccarone : Ça fait que

ça veut dire... J'essaie de comprendre la mise en œuvre du registre. Parce que,

là, est-ce qu'on parle uniquement des gens qui ont déjà purgé leur peine ou

est-ce des gens qui peut-être on a des soupçons? Parce que la violence

conjugale, comme on a entendu, ça peut être masqué, ça peut être difficile à

discerner. Comment voyez-vous la mise en œuvre de ceci?

M. Bertrand (David) : Bien,

premièrement, on parle de gens qui ont déjà purgé leur peine effectivement.

Comme je vous disais, dans le mémoire, on est favorables à la création d'un

comité qui vont évaluer cette partie-là. On ne va pas... On ne se prononce pas

nécessairement sur l'application comme telle, sur les termes de divulgation au

niveau public d'une liste ou d'un registre, mais on est en accord avec la

création d'un comité qui vont se pencher sur les modalités. Versus, au niveau des

violences conjugales, bien, on n'a pas ces critères puis ces modalités-là, de

choix des accusés, si je peux me permettre.

Mme Maccarone : Et, s'il y a

une personne qui a purgé seulement deux tiers de sa peine, il ne pourra pas

être dans le registre?

M. Bertrand (David) : Effectivement,

parce qu'il y a un contrôle. Comme société, on a un contrôle sur cette

personne-là qui va nous permettre...

M. Bertrand (David) : ...de

contrôler ses lieux de résidence. D'avoir certains critères, d'avoir un contact

avec lui versus quelqu'un qui a purgé la totalité de sa peine et sur laquelle

il y a moins de conditions à respecter.

Mme Maccarone : Si le but,

c'est le sentiment de sécurité, j'avoue que je ne me sens pas en sécurité en

entendant ça comme réponse, parce que ça reste qu'il y a quelqu'un qui a été

trouvé coupable, mais on est rendus seulement avec le deux tiers. Je ne sais

pas s'il n'y a pas quelque chose que nous devons faire en ce qui concerne ceci,

parce que vraiment, le

titre du projet de loi, c'est le sentiment de sécurité

puis pas nécessairement toutes les affaires qui sont. Ça, c'est un élément, il

me semble, concret que nous pouvons mettre à l'oeuvre, non?

M. Bertrand (David) :

Effectivement, on a des outils qu'on peut utiliser pour quelqu'un qui purge les

deux tiers de sa peine. Effectivement.

Mme Maccarone : Merci. Merci, M.

le Président.

Le Président (M. Schneeberger) :

Merci beaucoup. Nous poursuivons avec la députée de Sherbrooke pour quatre

minutes huit.

Mme Labrie : Oui, merci

beaucoup, M. le Président. J'étais contente de vous entendre clarifier la

question de manifestations ou rassemblement parce qu'à la lecture du projet de

loi, je trouvais aussi que la définition de manifestation pouvait toucher, par

exemple, des rassemblements. C'est pour ça que je comprends que c'est vraiment

ça, l'objectif pour vous, de toucher ces types de rassemblement là.

Est-ce que vous pouvez élaborer un peu

plus sur les motifs raisonnables? Parce que c'est certain qu'il y a des gens

qui vont craindre du profilage, là? Est-ce que le simple fait d'avoir un sac à

dos dans ce type de situation là est un motif raisonnable? Est-ce que c'est le

fait qu'une personne soit fichée déjà dans vos services pour avoir causé du

trouble dans un événement précédent par exemple? C'est quoi, les motifs

raisonnables?

M. Bertrand

(Dominic) : Oui. Tout à fait, M. le Président. C'est des

faits... c'est des faits observables, c'est des observations qu'on fait sur le

terrain. Donc, on... on fait l'acquisition de motifs raisonnables. Quelqu'un

qui arrive dans... avec un gros sac à dos, un manteau chaud, puis on est l'été,

il fait 30 degrés. Un contexte particulier de déplacement autour d'un

événement festif. Donc, c'est des... vraiment, c'est des faits observables.

C'est une notion avec laquelle on travaille régulièrement pour l'ensemble des

infractions