Bill 5 — Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (40th Legislature, 1st Session)

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31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

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16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 5, Loi modifiant la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Marceau, Nicolas ,

Ministre des Finances et de l’Économie

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

40 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur la taxe de vente du

Québec et d’autres dispositions législatives

(PDF,

985 Ko)

Séance du

14 novembre 2012

Adoption du principe

Séance du

4 décembre 2012

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Amendements adoptés

(PDF,

338 Ko)

Séance du

6 décembre 2012

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 6 décembre 2012, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives. Le rapport contient des amendements au projet de loi

(PDF,

1 012 Ko)

Séance du

7 décembre 2012

(Amendements)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

7 décembre 2012

Adoption

Séance du

7 décembre 2012

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Date de la sanction : 7 décembre 2012

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2012,

chapitre 28

Mode d'entrée en vigueur

7 décembre 2012, sauf exceptions

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Liens d'intérêt

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 5
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 5 40 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b0043ede5115c0d43fa10554c3de4810386ef440

Source file is stored in the law ingest library (html).