Bill document — Vigie #40479

Vigie 40479

Quebec — Bills

1 LS-DGE-LA 3ÉP-10-114f 10-114f_V3 LS-DGE-LA 3ÉP-10-114f 10-114f_V3 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 114 Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information Éditeur officiel du Québec 2010 3° épreuve 10-114f.indd 1 10/1/10 10:40:20

2 LS-DGE-LA 3ÉP-10-114f 10-114f_V3 LS-DGE-LA 3ÉP-10-114f 10-114f_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi électorale et d’autres dispositions législatives afin d’augmenter les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections. Le projet de loi fixe, dans la Loi électorale, un nouveau cadre entourant le versement de toute contribution à des entités autorisées, qu’il s’agisse d’un parti politique, d’une instance de parti, d’un député indépendant ou d’un candidat indépendant.

C’est ainsi que le projet de loi prévoit d’abord que toute contribution destinée à une entité autorisée doit être versée au directeur général des élections qui la transmettra à l’entité concernée. Il ramène à 100 $ le seuil de toute contribution qui doit obligatoirement être faite au moyen d’un chèque ou d’un autre effet de commerce et il prévoit que doivent être rendus publics le nom de tout donateur ainsi que le montant de la contribution, quel que soit le montant de celle-ci.

De plus, le projet de loi fixe le délai de prescription pour les poursuites pénales à cinq ans à compter de la date de perpétration de l’infraction. Il augmente aussi à cinq ans la période de conservation des reçus et autres pièces justificatives afférentes aux rapports financiers des entités autorisées, ainsi que des déclarations, factures, reçus et autres pièces justificatives afférentes aux rapports des dépenses électorales. Ces mesures s’appliquent également à la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et à la

Loi sur les élections scolaires. À l’égard des municipalités de 5 000 habitants ou moins, le projet de loi prévoit l’obligation de faire parvenir une liste des contributeurs de 100 $ et plus au directeur général des élections lorsque celui-ci l’exigera et il modifie la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en conséquence. Finalement, le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère du Revenu afin de permettre au directeur général des élections d’accéder à des renseignements contenus dans un dossier fiscal à des fins de vérifications, d’examens et d’enquêtes. 10-114f.indd 2 10/1/10 10:40:22

LS-DGE-LA 3ÉP-10-114f 10-114f_V3 LS-DGE-LA 3ÉP-10-114f 10-114f_V3 3 LS-DGE-LA 3ÉP-10-114f 10-114f_V3 LS-DGE-LA 3ÉP-10-114f 10-114f_V3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) ; – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31). 10-114f.indd 3 10/1/10 10:40:24

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5 LS-DGE-LA 3ÉP-10-114f 10-114f_V3 LS-DGE-LA 3ÉP-10-114f 10-114f_V3 Projet de loi n o 114 LOI AUGMENTANT LES POUVOIRS DE CONTRÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI ÉLECTORALE 1. L’article 91 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « à chacun » par les mots « pour le bénéfice de chacun »; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « à l’une ou l’autre » par les mots « au bénéfice de l’une ou l’autre ». 2. L’article 93 de cette loi est remplacé par le suivant : « 93. La contribution ne peut être versée qu’au directeur général des élections pour le bénéfice d’une entité autorisée.

Toutefois, une contribution de moins de 100 $ faite en argent comptant ou une contribution visée au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 91 peut être versée au représentant officiel de l’entité autorisée ou aux personnes désignées par écrit par ce dernier suivant l’article 92. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93, du suivant : « 93.1. Dès que le directeur général des élections reçoit une contribution, il doit en informer immédiatement l’entité autorisée pour le bénéfice de laquelle cette contribution a été versée. ». 4.

L’article 95 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du montant « 200 $ » par le montant « 100 $ »; 2° par la suppression, à la fin, de « ou d’un virement de fonds à un compte que détient le représentant officiel de l’entité autorisée, à laquelle elle est destinée ». 5. L’article 96 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : 10-114f.indd 5 10/1/10 10:40:29

6 LS-DGE-LA 3ÉP-10-114f 10-114f_V3 LS-DGE-LA 3ÉP-10-114f 10-114f_V3 « 96. Pour toute contribution versée conformément au premier alinéa de l’article 93, le directeur général des élections délivre un reçu au donateur. Pour toute contribution versée conformément au deuxième alinéa de l’article 93, le représentant officiel ou la personne désignée suivant l’article 92 délivre ce reçu et en transmet copie au directeur général des élections selon les modalités prescrites par ce dernier. ». 6. L’article 97 de cette loi est remplacé par le suivant : « 97.

Le chèque ou l’ordre de paiement doit être fait à l’ordre du directeur général des élections et indiquer pour le bénéfice de quelle entité autorisée il est fait. ». 7. L’article 99 de cette loi est remplacé par le suivant : « 99. Les contributions reçues par le directeur général des élections pour le bénéfice d’une entité autorisée sont déposées dans une banque, une société de fiducie ou une coopérative de services financiers choisie par l’entité autorisée et ayant un bureau au Québec.

L’entité autorisée dépose également dans cette banque, société de fiducie ou coopérative de services les contributions en argent visées au deuxième alinéa de l’article 93. ». 8. L’article 114 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, du montant « 200 $ » par le montant « 100 $ »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, du montant « 200 $ » par le montant « 100 $ ». 9.

L’article 115 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 3° le nom et l’adresse complète du domicile de chaque électeur ayant versé une contribution ainsi que le montant de celle-ci; ». 10. L’article 118 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « deux ans » par les mots « cinq ans ». 11. L’article 126 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 12. L’article 436 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « deux ans » par les mots « cinq ans ». 10-114f.indd 6 10/1/10 10:40:31

LS-DGE-LA 3ÉP-10-114f 10-114f_V3 LS-DGE-LA 3ÉP-10-114f 10-114f_V3 7 LS-DGE-LA 3ÉP-10-114f 10-114f_V3 LS-DGE-LA 3ÉP-10-114f 10-114f_V3 13. L’article 569 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La poursuite se prescrit par cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 14. L’article 501 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « deux ans » par les mots « cinq ans ». 15. L’article 513.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le trésorier transmet au directeur général des élections, sur demande de celui-ci et selon les modalités qu’il prescrit, les listes reçues conformément au présent article. ». 16. L’article 606 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « deux ans » par les mots « cinq ans ». 17. L’article 648 de cette loi est remplacé par le suivant : « 648.

La poursuite pénale pour une infraction visée à l’article 647 se prescrit par cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 18. L’article 209.8 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) est modifié par le remplacement, dans la première phrase, des mots « deux ans » par les mots « cinq ans ». 19. L’article 223.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 223.4. La poursuite pénale pour une infraction prévue au présent

chapitre se prescrit par cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 20. L’article 69.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est modifié par l’insertion, après le paragraphe w du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «

x) le directeur général des élections, à l’égard des vérifications, examens et enquêtes effectués en vertu de la Loi électorale (chapitre E-3.3), de la Loi 10-114f.indd 7 10/1/10 10:40:33

8 LS-DGE-LA 3ÉP-10-114f 10-114f_V3 LS-DGE-LA 3ÉP-10-114f 10-114f_V3 sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) et de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3). ». 21. L’article 69.6 de cette loi est modifié par le remplacement de « i et s » par « i, s et x » . 22. L’article 69.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « i et s » par « i, s et x » . DISPOSITION FINALE 23. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception des articles 1 à 3, du paragraphe 2° de l’article 4 et des articles 5 à 7 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Une telle date ne pourra toutefois être fixée avant l’obtention d’une recommandation à cet effet du directeur général des élections indiquant que les préparatifs nécessaires à la mise en application des dispositions concernées ont été effectués et que celles-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur. 10-114f.indd 8 10/1/10 10:40:35

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 40479
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 40479 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b0124027e4ba31986d263ccc06f747fa61d21358

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