Bill document — Vigie #187255

Vigie 187255

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 6, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à cer taines autres mesures (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 22 février 2023 2023 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 397-20230223

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MERCREDI 22 FÉVRIER 2023 ................................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 6

ANNEXE I. Amendements adoptés

Commission des finances publiques Procès-verbal Séance du mercredi 22 février 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 6, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures (Ordre de l’Assemblée le 31 janvier 2023) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Allaire (Maskinongé) M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte-parole de l’opp osition officielle en matière de finances M. Bélanger (Orford) M.

Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances M. Girard (Groulx), ministre des Finances Mme Mallette (Huntingdon) M.

Montigny (René-Lévesque) Mme Rizqy (Saint-Laurent) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Johanne Forget, directrice principale, Direction principale de la rédaction des lois, Revenu Québec Me François Lagacé, Direction principale de la rédaction des lois, Revenu Québec Me Samuel Charest, Direction principale de la rédaction des lois, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 28, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx) , M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et M. Bouazzi (Maurice- Richard) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Il est également convenu d’étudier simultanément l’ensemble des art icles pour chacun des sujets. Sujet 1 : Crédit d’impôt conférant un nouveau montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie (article 108) Une discussion s’engage.

Article 108 : Après débat, l’article 108 est adopté à la majorité des voix. Sujet 2 : Crédit d’impôt pour un don important en culture (article 21) Une discussion s’engage.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté à la majorité des voix. Sujet 3 : Crédit d’impôt pour la réfection d’installations septiques (articles 65 et 66) Une discussion s’engage. Articles 65 et 66 : Après débat, les articles 65 et 66 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 4 : Crédit d’impôt favorisant le mai ntien en emploi des travailleurs d’expérience et crédit d’impôt pour les PME à l’égard des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi (articles 45 à 47 et 68) Une discussion s’engage. Articles 45 à 47 et 68 : Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Lagacé de prendre la parole. Après débat, les articles 45 à 47 et 68 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 5 : Reconduction du mécanisme de ristourn es à impôt différé (articles 17, 18 et 71) Une discussion s’engage. Articles 17, 18 et 71 : Après débat, les articles 17, 18 et 71 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 6 : Crédits d’impôt pour la production de biocarburant et d’huile pyrolytique (articles 34, 39 à 44, 48, 52, 69, 72 et 73) Une discussion s’engage. Articles 34, 39 à 44, 48, 52, 69, 72 et 73 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Charest de prendre la parole. Après débat, les articles 34, 39 à 44, 48, 52, 69, 72 et 73 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 7 : Crédit d’impôt relatif à des ressources minières, pétrolières, gazières ou autres (articles 59 à 64 et 70) Une discussion s’engage. Articles 59 à 64 et 70 : Après débat, les articles 59 à 64 et 70 sont adoptés.

Sujet 8 : Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (article 19) Une discussion s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté à la majorité des voix. Sujet 9 : Crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’ innovation (articles 49 à 51 et 53 à 58) Une discussion s’engage. Articles 49 à 51 et 53 à 58 : Après débat, les articles 49 à 51 et 53 à 58 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 10 : Critères de rattachement de certains crédits d’impôt aux activité s réalisées au Québec (articles 35 à 38 et 74 à 83) Une discussion s’engage. Articles 35 à 38 et 74 à 83 : Après débat, les articles 35 à 38 et 74 à 83 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 11 : Gestion de l’exemption fiscale à l’égard du carburant et des boissons alcooliques pour les membres des Premières Nations (article 109) Une discussion s’engage.

Article 109 : L’article 109 est adopté à la majorité des voix. Sujet 12 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale (articles 8 à 14, 103 à 107, 22, 24 à 32, 67, 4, 94 à 96, 97 à 99, 100 à 102, 91, 7, 15, 16, 33, 84 à 89 et 92) Une discussion s’engage. Articles 8 à 14, 103 à 107, 22, 24 à 32, 67, 4, 94 à 96, 97 à 99, 100 à 102, 91, 7, 15, 16, 33, 84 à 89 et 92 : Un débat s’engage. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 1 à l’article 97 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 2 à l’article 99 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 Après débat, les articles 8 à 14, 103 à 107 , 22, 24 à 32, 67, 4, 94 à 96 sont adoptés à la majorité des voix. L’article 97, amendé, est adopté à la majorité des voix. L’article 98 est adopté à la majorité des voix. L’article 99, amendé, est adopté à la majorité des voix. Les articles 100 à 102, 91, 7, 15, 16, 33, 84 à 89 et 92 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 13 : Modifications techniques, terminologiques et de concordance (articles 1 à 3, 5, 6, 20, 23, 90, 93 et 110) Une discussion s’engage.

Articles 1 à 3, 5, 6, 20, 23, 90, 93 et 110 : L es articles 1 à 3, 5, 6, 20, 23, 90, 93 et 110 sont adoptés à la majorité des voix. À 12 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. Sujet 14 : Crédits supplémentai res requis à la suite de la mise en place d’une nouvelle norme comptable (articles 109.1 et 109.2) Une discussion s’engage.

Article 109.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement introduisant l’article 109.1 est adopté à la majorité des voix.

Article 109.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement introduisant l’article 109.2 est adopté à la majorité des voix.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Simard (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de lo i afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Girard (Groulx) font des remarques finales. À 15 h 23, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Jean-François Simard ML/cv Québec, le 22 février 2023

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

7444 AMENDEMENTProjet de loi n° 6 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 97 L’article 97 de ce projet de loi est modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression «bien relatif à la passation en charges immédiate» prévue au premier alinéa de l’article 130R3 du Règlement sur les impôts, que le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 propose, de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit: <((<«bien relatif à la passation en charges immédiate », pour une année d’imposition, désigne un bien donné d’une catégorie de l’annexe B d’une personne ou société de personnes admissible, à l’exception soit d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré qui est une propriété intellectuelle admissible, soit d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré compris dans la catégorie 50 de l’annexe B qui est utilisé principalement au Québec dans le cadre d’une entreprise et qui est devenu prêt à être mis en service avant le 1er janvier 2024, soit d’un bien compris dans l’une des catégories 1à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51 de cette annexe, lorsque le bien donné, à la fois: ».

AMZ AMENDEMENT 44i Projet de loi n°, 6 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 99 ø2rtJ L’article 99 de ce projet de loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a de l’article 130R11.1 du Règlement sur les impôts, que le paragraphe 1 propose, par ce qui suit: «99. 1. L’article 130R11.1 de ce règlement, remplacé par l’article 7 du Règlement modifiant le Règlement sur les impôts, édicté par le décret n°90-2023 (2023, GO. 2, 255), est de nouveau remplacé par le suivant: «130R11.1.

Pour l’application des articles 130R0.4 et 130R120.2 et des définitions des expressions «bien relatif à la passation en charges immédiate» et «bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré» prévues au premier alinéa de l’article 130R3, une personne ou une société de personnes est réputée avoir un lien de dépendance avec une autre personne ou société de personnes, à l’égard de l’acquisition ou de la propriété d’un bien, lorsque, en l’absence du présent article, elles seraient considérées ne pas avoir entre elles un lien de dépendance et qu’il est raisonnable de croire que le principal objet d’une opération ou d’une série d’opérations était de faire en sorte: ».

M3A4- 109.1 AMENDEMENTProjet de loi n° 6 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET À CERTAINES AUTRES MESURES

ARTICLE 109.1 Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 109, du suivant: «109.1. Sont prises sur le fonds consolidé du revenu les sommes suivantes: 1 ° pour l’année financière 2022-2023, la somme de 7 600 000 000 $correspondant à la valeur des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations ayant pris naissance avant e ier avril 2022; 2° les sommes requises afin de pourvoir:

a) aux révisions de ces obligatiôns;

b) aux dépenses de désactualisation et d’indexation liées à ces obligations. ».

AMENDEMENTProjet de loi n° 6 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET À CERTAINES AUTRES MESURES Ce projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’insertion, après l’article 109.1, du suivant: «109.2.

Sont approuvés les excédents de dépenses et d’investissement suivants des fonds spéciaux: 10 pour l’année financière 2022-2023, ceux d’un montant de 400 000 000 $ découlant des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations ayant pris naissance avant le 1eI avril 2022; 2° ceux découlant de toute révision de ces obligations; 3° ceux découlant des dépenses de désactualisation et d’indexation liées à ces obligations.Les sommes pour pourvoir au paiement de ces dépenses et de ces investissements sont prises sur le fonds consolidé du revenu, sur les sommes portées au crédit du fonds spécial pour lequel un excédent a été constaté. ».

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Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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