Bill document — Vigie #15445

Vigie 15445

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Robert Kieffer Député de Groulx PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 235 (Privé) Loi concernant la Ville de Sainte-Thérèse Éditeur officiel du Québec 2000 Projet de loi n o 235 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINTE-THÉRÈSE ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Sainte-Thérèse et nécessaire pour sa bonne administration que certains pouvoirs lui soient accordés en matière immobilière ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La ville peut acquérir, construire et aménager, sur son territoire, un immeuble qui peut être loué au gouvernement, à l’un de ses ministres ou organismes ou à un organisme à but non lucratif pour leur permettre d’y offrir des services en matière d’emploi, de main-d’oeuvre et de développement humain.

Sous réserve de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30), la ville peut, aux mêmes fins, louer un tel immeuble au gouvernement du Canada, à l’un de ses ministres ou organismes. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15445
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15445 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b03b02065ef171b3200e34a457a2da24aa3b37ed

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