Public Finance — 5 February 2026 (43rd Legislature, 2nd Session)

CFP 2026-02-05

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43 e législature, 2 e session

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Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

jeudi 5 février 2026

Vol. 48 N° 22

Étude détaillée du projet de loi n° 111, Loi modernisant la

Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h 30

12 h

12 h 30

14 h

14 h 30

15 h

15 h 30

16 h

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Laframboise) :

À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission des finances publiques ouverte. Je demande à toutes les personnes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

La commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 111, Loi modernisant la

Loi sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions. M. le secrétaire,

y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire

: Oui, M.

le Président. Mme Bourassa

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par Mme Jeannotte

(Labelle); madame... Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont) par Mme McGraw

(Notre-Dame-de-Grâce) et Mme Zaga Mendez (Verdun) par M. Fontecilla

(Laurier-Dorion).

Le Président (M. Laframboise) :

Merci, M. le secrétaire. Lors de la journée de nos travaux, le 11 décembre

dernier, nous étions à l'étude de l'article 63 du projet de loi. M. le

ministre, veuillez en faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui.

Merci, M. le Président. Merci d'être là. Merci. Content, là, qu'on reprenne les

travaux concernant ce projet de loi là, qui est vraiment important pour nos...

notre système coopératif. Donc, je souhaite la... salutations à mes collègues

ici en face.

Donc, l'article 63 : Cette loi

est modifiée par... l'insertion, après l'article 149, des suivants — donc,

on a :

«149.0.3. Dans la mesure où l'avoir de la

coopérative est supérieur à 40 % de ses dettes, le conseil d'administration

d'une coopérative qui a procédé à la constitution d'une réserve pour ristourne

éventuelle peut, dans les limites fixées au deuxième alinéa, affecter à cette

dernière une

partie des trop-perçus ou excédents attribuables aux membres ou,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2026-02-05
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 43 2 journal debats CFP 260205.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b04c98fbe5ea8c2353613988e9b6280829b3febe

Source file is stored in the law ingest library (html).