Public Finance — 16 March 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2021-03-16

Quebec — Committees

Président (M. Simard) :

Cher collègue, vous savez, les voies de Dieu sont impénétrables,

presque aussi impénétrables...

M. Barrette : Au moment où on

se parle, elles sont impénétrées, M. le Président.

Le Président (M. Simard) :

...presque aussi impénétrables que les voies de nos leaders. Mais, ceci étant

dit, effectivement, le sens de la suspension, parce qu'il y a plusieurs définitions

qu'on peut donner au terme, était à l'effet qu'il y aurait véritablement une

suspension assez longue.

Le Président (M. Simard) :

Quasi totale, mais il me faudrait éventuellement peut-être revenir à la fin de

la séance pour annoncer l'ajournement de nos travaux.

Mme LeBel :

Donc, nous devrons demeurer disponibles, malgré la suspension, c'est ce que je

comprends, non?

Président (M. Simard) : Je vous... Non, pas forcément. Alors, je

vous en aviserai, je vous en aviserai. Je vous aviserai, là, de l'évolution de la situation en temps et lieu, mais

merci, cher collègue, de nous alerter à cette percolation.

M. Barrette : Je veux

simplement parfaire notre compréhension collective.

Le Président (M. Simard) :

Formidable! Merci beaucoup. Bien.

Ceci étant dit, au moment de suspendre nos

travaux le 11 mars dernier, nous en étions rendus à l'article 43 de

l'article 12. Et nous avions, à ce moment-là, arrêté temporairement nos

travaux, parce qu'à la suite de nos délibérations formelles et informelles la

ministre avait élaboré un amendement, qui était maintenant dans le camp des

collègues de l'opposition. Alors, sur ce, on pourrait peut-être resuspendre

momentanément afin de pouvoir approfondir l'étude de cet amendement, de cette

proposition.

Mme LeBel : Et, si on

commençait par la dernière séance, dans les dernières minutes, M. le Président,

effectivement, on est d'accord sur le fait qu'on doit amender l'article 43

de l'article 12. Maintenant, nous travaillons sur quelque chose qu'on

pourra présenter, et donc sur lequel on pourra voter. Et je veux juste

rassurer, comme vous le savez, parce que vous êtes présent lors de nos

délibérations, M. le Président, comme tout le monde, que beaucoup de travail se

fait quand on est suspendus. Alors, on suspend pour mieux progresser,

disons-le.

Le Président (M. Simard) : Tout

à fait. Alors, sur ce, nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 9 h 42)

Le Président (M. Simard) :

Bien. Merci à vous, chers collègues. Alors, Mme la ministre, sans plus

attendre, je vous laisse la parole.

Mme LeBel : Alors, oui, suite

aux discussions, je vais déposer l'amendement suivant pour l'article 43 de

l'article 12 du projet de loi, M. le Président...

Le Président (M. Simard) : Je

vous en prie.

Mme LeBel : ...qui se lirait

comme suit :

«43. Chaque sous-ministre et dirigeant

d'organisme établit et met en oeuvre des processus de sélection pour le

recrutement et la promotion de fonctionnaires de son ministère ou de son

organisme.

«Cependant, le Conseil du trésor peut déterminer

qu'en certaines circonstances, le président du Conseil du trésor doit lui-même

établir et mettre en oeuvre de tels processus de sélection pour plusieurs

ministères et organismes tout en laissant ces derniers sélectionner un candidat

parmi ceux qui ont participé au processus.

«Le Conseil du trésor peut également déterminer

les situations où un sous-ministre ou un dirigeant d'organisme doit obtenir la

permission du président du Conseil du trésor avant d'initier un processus de

sélection, notamment lorsque l'objectif de ce processus est d'assurer la mise

en oeuvre d'un programme d'accès à l'égalité.

«Sans limiter les pouvoirs dévolus à la

Commission de la fonction publique en vertu de l'article 115, le président

du Conseil du trésor peut vérifier si les sous-ministres et les dirigeants

d'organismes établissent et mettent en oeuvre les processus de sélection

conformément à la présente loi. À cette fin, le président du Conseil du trésor

peut, par écrit, désigner une personne qui sera chargée de [faire] cette

vérification»... «chargée de cette vérification». Pardon, j'ajoute des mots.

Le Président (M. Simard) :

Auriez-vous, à ce stade-ci, des commentaires supplémentaires à formuler? Sans

quoi, je laisserais la parole au député de Jonquière.

M. Gaudreault : De que c'est? Est-ce que la ministre peut nous

expliquer, s'il vous plaît, les changements? C'est une question large

et ouverte, là, mais je veux qu'elle nous explique bien les processus qui sont

détaillés dans chacun des alinéas. C'est comme s'il y avait un chemin, si on

veut. Et notamment qu'est-ce qu'elle entend par «en certaines circonstances»?

Est-ce qu'elle peut nous donner des exemples de ce que seraient les certaines

circonstances? Merci.

Mme LeBel : Bon, je vais

répondre à la première

partie de votre question, quelle est la structure, si on

veut, de l'article 43. Donc, l'article 43 vient établir ce que

j'appelle, moi, dans mon langage, le processus décentralisé, c'est-à-dire que

le processus de sélection, tel que nous allons le discuter, là, tout au long

des articles qui font

partie de

l'article 12, est sous le contrôle… la direction est appliquée, plutôt,

par chaque sous-ministre et dirigeant d'organisme. Alors, c'est eux qui vont mettre en oeuvre les

processus de sélection pour le recrutement et la promotion des

fonctionnaires de leur ministère ou organisme. Donc, ils vont procéder à

l'affichage, on va en discuter plus tard, de l'affichage, de ce que contient

l'affichage, des besoins qu'ils ont en dotation, finalement, en vertu des

postes, naturellement, qui vont leur avoir été accordés.

Ce qu'on vient dire, après

ça, c'est deux exceptions à ce processus décentralisé. La première... il me

manque des voyelles... la première exception, c'est que le Conseil du trésor

peut, dans certaines circonstances… c'est un peu ce que vous disiez, mais on

pourra en rediscuter, on peut décider que, dans des circonstances très

particulières... C'est très difficile de vous donner un exemple et de l'écrire

dans le projet de loi, mais, disons, si on veut aller à l'international ou s'il

y a des choses... je ne sais pas, là, j'y vais... il y a des choses qui sont un

peu plus hors routine dans le type de poste qu'on cherche, bien, le Conseil du

trésor devra se faire... le président du Conseil du trésor devra se faire

autoriser par le Conseil du trésor.

C'est important pour les gens qui nous écoutent,

qui sont peut-être moins familiers, de comprendre qu'il y a le Secrétariat du

Conseil du trésor, ça, c'est le ministère. Il y a la présidente du Conseil du

trésor, qui est moi, en l'occurrence, au moment où on se parle, mais qui est le

ministre, si on veut. Et le Conseil du trésor, qui est constitué de cinq ministres,

qui est comme un... qui est un… j'allais dire «comme un comité ministériel», ce

n'est pas comme un comité ministériel, c'est un comité ministériel qui a, dans…

certains niveaux d'approbation. Et ensuite il y a le Conseil des ministres, qui

a un niveau d'approbation supérieur. Donc, souvent, dans certains processus, je

fais un long laïus, mais c'est important, on a l'approbation du Conseil du

trésor et du Conseil des ministres à chercher, dans d'autres processus, c'est

simplement le Conseil du trésor, et dans d'autres processus, c'est juste la

présidente, puis des fois, bien, c'est au niveau des ministères que ça se fait.

Dans ce cas-ci, pour ces exceptions-là, ils

devront être autorisés par le Conseil du trésor. Donc, le secrétariat ou la

présidente, le président, à ce moment-là, devra expliquer au Conseil du trésor

pourquoi, dans ce cas particulier là... Donc, il y aura une démonstration qui

aura été faite, il y aura une argumentation sur qu'est-ce que ces

circonstances-là puis pourquoi elles permettent ou devraient permettre que ce

soit le Conseil du trésor... le président du Conseil du trésor qui initie le

processus.

Par contre, comme vous le voyez, le processus va

toujours concerner, quand même, un ministère et organisme. L'emploi est situé

quelque part, là, ce sera donc... Moi, c'est comme la façon dont je le lis,

puis on pourra peut-être me corriger. Le Conseil du trésor va décider, et la

présidente va décider de ce que l'affichage va contenir pour... et quels sont

les besoins, et ce seront les ministères et organismes, par contre, qui vont

sélectionner les candidats au final. C'est un peu en deux... bien, ce n'est pas

un peu en deux étapes, la première étape étant d'afficher le poste, naturellement. Troisième

partie de cet

article… Donc, premier... Donc, je reprends : processus de sélection,

la règle, ministères et organismes qui s'en occupent, l'exception, la présidente du Conseil du trésor peut initier un

processus de sélection, mais c'est quand

même les ministères et organismes concernés par l'affichage qui vont faire la

sélection.

Troisième cas de figure, toujours au niveau du

Conseil du trésor, il y a des cas où on va demander à certains ministères et

organismes de dire : Bien, venez vous faire préautoriser votre processus

de sélection, et, dans… et là on a mis «notamment», quand on est… quand

l'objectif du processus est d'assurer la mise en oeuvre d'un programme d'accès

à l'égalité. C'est des situations qui sont nécessaires, pertinentes, peuvent

être peut-être plus délicates, donc on demande que, dans ces cas-là, les

ministères et organismes viennent simplement se faire préautoriser par le

Conseil du trésor. Le Conseil du trésor, je parle des cinq ministres. On aurait

pu le faire au niveau de la présidente du Conseil du trésor, mais, suite à des

discussions, on a quand même... j'appelle ça «monter d'un étage», là, on a

décidé de monter d'un étage. Et vous devez comprendre que ça, ça se fait sous

la foi de documents déposés, comme vous le savez, chers collègues, vous en avez

déjà fait partie, du gouvernement, donc, sous la foi de documentation, de

mémoires, de documents, donc, il y a des… l'argumentaire doit être présenté.

Et le dernier, bien, c'est comme on l'expliquait,

c'est un processus décentralisé, donc on veut donner à la présidente, je

pense... oui, à la présidente ou au président du Conseil du trésor le pouvoir

d'aller vérifier si les processus de sélection, tels qu'on va établir dans

cette loi à la fin de nos discussions, sont bien… sont mis en oeuvre

conformément à la loi, donc, conformément à la loi. C'est simplement une

vérification de conformité.

La modification particulière par rapport à cet

alinéa-là est… On a fait deux choses, trois, même, je dirais. La première,

c'est qu'on tente de répondre, dans le fond, à vos préoccupations et à celles

de la Commission de la fonction publique, parce que la Commission de la

fonction publique garde toujours, en vertu de l'article 115, son pouvoir,

sa compétence de faire la surveillance et la vérification qu'elle juge

appropriées. Elle a des conclusions, et, la Commission de la fonction publique,

je vous le rappelle, ses conclusions sont publiques. Donc, s'il y a des problèmes, que le processus est entaché, vicié,

peu importe, qu'elle y découvre des enjeux ou des problèmes, la

Commission de la fonction publique fait un rapport et les souligne, donc il y

a… et donc c'est public.

Ici, c'est pour permettre, j'allais dire, le

«day-to-day» aussi. Il faut quand même permettre à la présidente du Conseil du

trésor, qui est la responsable de l'administration publique, et du processus,

et des embauches au sens large au gouvernement, de pouvoir aller voir si les

ministères et organismes appliquent bien le processus. Donc, on fait deux choses,

on précise que c'est sans limiter les pouvoirs dévolus à la Commission de la

fonction publique, en vertu de l'article 115, c'était une préoccupation,

mais on va un pas plus loin.

Dans l'article précédent, vous vous souviendrez

qu'on parlait de… on disait «le président du Conseil du trésor a compétence

pour vérifier». Ce n'était pas… ce n'est pas vrai dans tous les cas de figure,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2021-03-16
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 210316.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b07c751bb06e0e6d234ae115abd78ef9d50b771e

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