(Neuf

heures quarante-neuf minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission

est réunie aujourd'hui afin de procéder aux consultations particulières et aux

auditions publiques sur le projet de loi n° 11, Loi modifiant la

Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. Mme Garceau (Robert-Baldwin) est remplacée par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis) et Mme Massé

(Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacée par Mme Labrie (Sherbrooke).

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Alors, nous allons

avoir un ordre du jour bien rempli aujourd'hui. Ce matin, nous allons débuter

par les remarques préliminaires puis nous entendrons les personnes et les

organismes suivants : Mme Nicole Filion, conjointement avec M.

Jocelyn Maclure, coprésidente et coprésident

du groupe d'experts sur l'inaptitude et l'aide médicale à mourir; nous

entendrons, par la suite, la Fédération québécoise des sociétés

Alzheimer; et nous allons terminer l'avant-midi avec l'Association québécoise

pour le droit de mourir dans la dignité. Par contre, nous allons débuter par

les remarques préliminaires, d'une durée totale de 12 minutes : le gouvernement, six minutes; l'opposition

officielle, 3 min 36 s; le deuxième groupe d'opposition,

1 min 12 s; ainsi que la députée indépendante,

1 min 12 s.

J'invite maintenant

la ministre déléguée de... à la Santé et aux Aînés à faire ses remarques

préliminaires. Mme la ministre, pour une durée de six minutes, la parole est à

vous.

Mme Bélanger :

Mme la Présidente, les consultations particulières qui débutent aujourd'hui

s'inscrivent dans la continuité de la réflexion et de la démarche

transpartisane sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie

afin de permettre l'élargissement de l'aide médicale à mourir. Je nous invite à

effectuer ces travaux avec une approche empreinte de rigueur, de bienveillance

et de recherche d'équilibre entre l'autodétermination de la personne pour une

fin de vie digne et la protection des personnes vulnérables.

Je tiens à rappeler

que l'aide médicale à mourir est un soin de fin de vie, et qu'à cet égard il

doit offrir à toute personne qui le souhaite de vivre ses derniers moments

selon ses volontés, entourée de ses proches, et avec dignité. Par le dépôt de ce projet de loi, notre gouvernement fait écho aux travaux réalisés d'abord par la Commission spéciale sur

l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, puis à ceux menés par

les députés lors de la précédente législature. L'analyse et les consensus

établis par ces travaux se reflètent dans l'actuel projet de loi. Dans le cadre

des présentes consultations, nous aurons le

privilège d'entendre plusieurs groupes et experts afin d'alimenter nos

réflexions et d'apporter les ajustements qui s'avéreraient nécessaires.

Permettez-moi, Mme la

Présidente, de faire un rapide survol des éléments principaux que nous

étudierons. Le projet de loi propose

d'élargir l'aide médicale à mourir aux personnes ayant un diagnostic de maladie

grave et incurable menant à l'inaptitude à consentir aux soins. À cet

égard, le consensus québécois semble bien établi. Les travaux précédents ont néanmoins permis de soulever des

préoccupations quant à l'applicabilité de la loi par les professionnels de la santé et des services sociaux. La présente

proposition législative a été raffinée pour prendre en compte ces

préoccupations.

projet de loi propose d'élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir de

façon circonscrite aux personnes ayant un handicap neuromoteur grave et

incurable, à condition que tous les autres critères prévus dans la loi soient

rencontrés. Cette proposition vise notamment à reconnaître pleinement

l'autonomie décisionnelle des personnes ayant

cette condition. La notion de handicap et de souffrance associée est délicate,

et la perspective des groupes intéressés permettra de jeter les bases

pour une discussion approfondie.

Le projet de loi

propose cependant d'interdire l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour

les personnes présentant un trouble mental

comme seul problème médical invoqué. Devant l'absence de consensus clair, le

caractère sensible de ce sujet et la nécessité de poursuivre la

réflexion, le principe de précaution a été privilégié.

Le projet de loi

propose également que les maisons de soins palliatifs ne puissent plus exclure

l'aide médicale à mourir de leur offre de soins. Cette proposition vise à

favoriser un accès équitable aux soins de fin de vie et à offrir une continuité

de soins aux patients qui y sont admis.

Au niveau des

professionnels de la santé, le projet de loi propose que les infirmières

praticiennes spécialisées puissent offrir tous les soins de fin de vie, y

compris l'aide médicale à mourir, au même

titre que les médecins. Le projet de loi propose qu'il soit dorénavant permis aux

infirmières et infirmiers de constater les décès, et ce, tant pour l'aide médicale à mourir que dans toutes les

autres circonstances de décès. Cette disposition, d'ailleurs, avait été émise

lors de la pandémie, et les interventions se sont démontrées probantes.

Afin de renforcer

davantage le soutien des professionnels impliqués dans les soins de fin de vie,

le projet de loi propose de rendre obligatoire la consultation de groupes

interdisciplinaires de soutien. Ces groupes existent déjà dans plusieurs

établissements, sans toutefois être obligatoires. Au sujet de la Commission sur

les soins de fin de vie, celle-ci a pour

mandat d'examiner toute question relative aux soins de fin de vie et de surveiller

l'application des exigences particulières

relatives à l'aide médicale à mourir. Le projet de loi propose d'élargir les

renseignements dont la commission peut disposer pour mieux accomplir son

travail. On propose également d'augmenter le nombre de membres de la Commission

sur les soins de fin de vie.

En conclusion, Mme la

Présidente, je tiens à réitérer l'importance de ce projet de loi pour une fin

de vie digne, et à rappeler les principes

sous-jacents à son étude, soit la rigueur, la bienveillance et la recherche

d'équilibre entre l'autodétermination de la personne et la protection

des personnes vulnérables. À l'avance, je tiens à remercier l'ensemble des députés, les groupes qui viendront

partager avec nous leur expertise, leurs constats et leurs préoccupations,

et à souligner l'engagement de tous dans cet important exercice. Alors, je vous

remercie, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre.

Alors, j'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle et

députée de Westmount—Saint-Louis

à faire ses remarques préliminaires, pour une durée de

3 min 36 s. Allez-y, Mme la députée.

Mme Maccarone :

Merci, Mme la Présidente. Bonjour, collègues. Évidemment, je suis contente

d'être parmi vous. C'est la suite, pour moi,

car j'ai été membre de la commission spéciale lors de la dernière législature.

Je suis heureuse

d'être accompagnée par la

collègue de D'Arcy-McGee. Je pense que, toutes les deux, on amène quand

même une expérience en ce qui concerne le concept de handicap.

Alors, je veux dire

que nous, on a l'intention, évidemment, de poursuivre dans le débat, en ce qui

concerne le projet de loi n° 11, avec

beaucoup de compassion. C'est un projet de loi qui est très émotionnel. On

parle de l'humanité, on parle des soins de fin de vie, mais, en

principe, on parle vraiment d'aide médicale à mourir. Parce que, malgré qu'on

parle beaucoup de... Au début, on parlait d'un état, et, maintenant, c'est une

évolution à une maladie. On introduit la notion de handicap, puis je comprends

qu'on parle de handicap neuromoteur, mais ça va en prendre une définition de ce que ça veut dire, la notion de

handicap, pour assurer qu'on a une clarté en ce qui concerne l'adoption de

cette loi, pour éviter qu'on ait des

dérives, pour protéger les personnes qui sont, souvent, en situation de

vulnérabilité, et qu'elles sont vulnérables.

On va parler beaucoup

de l'autonomie, on va parler beaucoup d'autodétermination, on va parler

beaucoup d'aptitude, inaptitude, la notion

de souffrance. C'est des concepts qui me préoccupent beaucoup. Les collègues

qui ont siégé avec moi lors de la dernière commission spéciale vont s'en

souvenir que nous avons fait beaucoup de débats en ce qui concerne toutes ces notions, parce que c'est très humain, parce

que ça peut être très subjectif. Alors, tout ce qui va être des balises

en ce qui concerne les demandes anticipées me préoccupe énormément, ainsi que le

débat en ce qui concerne l'introduction

d'une notion de handicap, car nous n'avons jamais fait le débat ici, à

l'Assemblée nationale, en ce qui concerne l'introduction d'une notion de

handicap, nous n'avons jamais fait le débat lors de notre dernière commission

spéciale. Et aussi, les collègues vont s'en souvenir, lors du dépôt du projet

de loi n° 38 du ministre de la Santé, lors de la dernière législature,

c'était une notion qui a été introduite et retirée, parce qu'on savait qu'on

n'était pas prêt. Et ce qui me préoccupe... Et j'ai hâte d'entendre tous les

témoignages de tous les gens qui vont passer en consultations particulières,

parce qu'on n'a pas fait un débat en ce qui concerne cette notion.

Et ce que j'ai

beaucoup appris de Lise Thériault, l'ancienne députée d'Anjou—Louis-Riel,

au moment qu'on dépose un projet de loi, que le gouvernement dépose un projet

de loi, ce n'est plus votre projet de loi, c'est le projet de loi de la société. J'ai hâte d'entendre tous

les témoignages et je remercie d'avance tous les gens qui vont venir partager

leur expérience, leurs compétences. Tout...

Que ce soit dans le cadre législatif ou personnel, ça va être important pour

nous d'être à l'écoute. J'aurais souhaité

avoir des consultations encore plus larges, parce que ça va être important de

s'assurer que tous les gens qui

souhaitent s'exprimer en ce qui concerne cette nouvelle notion soient entendus.

On ne va pas en faire le débat ici, dans ce projet de loi, des troubles

mentaux, mais, c'est clair, il va y avoir des gens qui vont venir en témoigner

à cet égard. Et j'espère qu'on va avoir une écoute ouverte puis un esprit

ouvert en ce qui concerne l'application de l'aide médicale à mourir parce que

c'est un débat de société, et ça représente une évolution pour tous les

Québécois et Québécoises.

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée.

Maintenant, j'invite la porte-parole du deuxième groupe d'opposition et députée

de Sherbrooke à faire ses remarques préliminaires, pour une durée de

1 min 12 s. La parole est à vous.

Mme Labrie : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Je dois dire que je me joins à vous avec beaucoup d'humilité

sur ce dossier-là, parce que je n'ai pas fait

partie de la commission spéciale,

comme certaines de mes collègues, mais ça me rassure de savoir que vous êtes

autour de la table, encore avec nous, aujourd'hui, pour nous partager tout

cela.

dossier de l'aide médicale à mourir, c'est un dossier que j'ai suivi à distance

depuis ses tout débuts, parce que j'appréciais beaucoup, d'abord, comme

citoyenne, puis, ensuite, comme députée, la manière dont ça se travaillait par

consensus. Donc, moi, j'ai bien l'intention de travailler de cette manière-là

avec vous. Je trouve ça très inspirant, la façon dont ça s'est déroulé jusqu'à

maintenant, et puis j'espère que ça continuera d'être le cas.

Je vais porter une

attention particulière aux groupes qui viennent se prononcer sur l'enjeu des

handicaps neuromoteurs, parce que ça n'avait

pas été l'objet de discussions dans la commission spéciale sur l'évolution de