Bill document — Vigie #34155

Vigie 34155

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 221 (Privé) Loi concernant la cession de la totalité des biens ou de l’entreprise de Promutuel Capital, société de fiducie inc. Présentation Présenté par M. André Drolet Député de Jean-Lesage Éditeur officiel du Québec 2010 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

3 Projet de loi n o 221 (Privé) LOI CONCERNANT LA CESSION DE LA TOTALITÉ DES BIENS OU DE L’ENTREPRISE DE PROMUTUEL CAPITAL, SOCIÉTÉ DE FIDUCIE INC. ATTENDU que Promutuel Capital, société de fiducie inc., ci-après nommée « Promutuel Capital », est une personne morale qui a été constituée le 23 juin 1988 en vertu de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) et de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) sous la dénomination sociale de « Corporation Trust Capital » ; Que Promutuel Capital est titulaire d’un permis de société de fiducie délivré par l’Autorité des marchés financiers conformément à la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne et que les dispositions de cette loi s’appliquent à elle ; Que Promutuel Capital est une société du Québec au sens de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne et qu’elle ne peut céder la totalité de ses biens ou de son entreprise qu’à une autre société du Québec en vertu de l’article 154 de cette loi ; Que malgré l’article 154 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, il est opportun de permettre à Promutuel Capital de céder la totalité de ses biens ou de son entreprise, en une ou plusieurs cessions, à un ou plusieurs cessionnaires qui ne sont pas des sociétés du Québec au sens de cette loi ; Que la cession des biens ou de l’entreprise de Promutuel Capital a été dûment approuvée par ses administrateurs et par au moins les deux tiers des voix exprimées par ses actionnaires lors d’une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin ; Que ces cessions ne sont pas de nature à affecter la sécurité des déposants ou des bénéficiaires de Promutuel Capital ; Que l’importance du volume des prêts hypothécaires et des droits qui devront être cédés à un ou plusieurs cessionnaires justifie de faciliter la cession de ces prêts hypothécaires et de ces droits, notamment en matière d’enregistrement et de publicité des droits ;

4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : 1° « biens visés » : la totalité ou une

partie des biens ou de l’entreprise du cédant visés par une ou plusieurs conventions de cession ; 2° « cédant » : Promutuel Capital, société de fiducie inc. ; 3° « cessionnaire » : Fiducie Desjardins inc., toute coopérative de services financiers ou toute autre institution financière désignée à

titre de cessionnaire dans toute convention de cession ; 4° « convention de cession » : toute convention visant la cession des biens ou de l’entreprise du cédant, en une ou plusieurs cessions successives, à un ou plusieurs cessionnaires.

Malgré l’article 154 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01), le cédant est autorisé à procéder à la cession de ses biens ou de son entreprise en faveur d’un ou plusieurs cessionnaires en vertu d’une ou plusieurs conventions de cession. Tout cessionnaire de dépôts devra être autorisé à recevoir des dépôts en vertu de la loi. 3. Toute convention de cession devra, pour prendre effet, être autorisée par l’Autorité des marchés financiers qui peut, à cette fin, imposer les conditions, modalités et restrictions qu’elle estime appropriées. Les dispositions des articles 120, 133 et 154 à 160 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne ne s’appliquent pas à toute convention de cession au sens de la présente loi ni à la cession du reliquat des biens ou de l’entreprise du cédant à une personne intéressée conformément au paragraphe 4° de l’article 125 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne. 4. À la date effective de toute convention de cession, le ou les cessionnaires indiqués à cette convention sont substitués de plein droit au cédant dans tous les droits, obligations, titres, procédures, créances et intérêts concernant les biens visés, tant corporels qu’incorporels, meubles ou immeubles.

Dans tout acte, notarié ou sous seing privé, jugement ou ordonnance judiciaire, et dans tout autre document se rapportant aux biens visés, le nom du cessionnaire est substitué de plein droit à celui du cédant à compter de la date effective de la cession, avec les mêmes effets que si le nom du cessionnaire y apparaissait. 5. La cession de tout bien visé est rendue opposable à tout débiteur, caution ou bénéficiaire par la simple transmission à celui-ci d’un avis écrit faisant référence à la présente loi et à la convention de cession.

Une telle cession est alors opposable à toutes personnes sans qu’il y ait nécessité d’accomplir d’autres formalités, notamment celles prévues aux articles 1641,

5 1642, 1645 et 3003 du Code civil ou de publier ou de déposer tout document indiquant la substitution à l’égard de ces droits à quelque registre que ce soit au Québec.

Malgré toute disposition à l’effet contraire, le cessionnaire aura le pouvoir, la capacité et la qualité de consentir toute quittance ou mainlevée totale ou partielle à l’égard des biens visés, de l’inscription de toute sûreté, de nature mobilière ou immobilière, qui est inscrite au nom du cédant et qui résulte de tout contrat, jugement ou loi, ou de corriger tout acte, contrat ou procédure auquel est

partie le cédant. L’inscription de tout acte de quittance, de mainlevée ou de correction consenti par le cessionnaire en vertu du présent

article est effectuée par le dépôt de cet acte faisant référence à la présente loi, aux actes constitutifs des droits qui sont l’objet de la radiation ou correction, avec leurs numéros d’inscriptions et, lorsque requis par le Code civil, comportant la description des biens meubles ou des biens immeubles affectés. Le pouvoir, la capacité et la qualité d’agir du cessionnaire résultent du présent article. L’officier de la publicité foncière ou, selon le cas, l’officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers doit accepter pour inscription tout acte visé au présent

article qui mentionne que le cessionnaire agit pour et au nom du cédant et qui est attesté par un avocat ou un notaire. La qualité du cessionnaire d’agir pour et au nom du cédant est alors tenue pour vérifiée au sens de l’article 3009 du Code civil. 7. L’officier de la publicité foncière ou, selon le cas, l’officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers doit accepter pour inscription tout acte faisant mention de la substitution prévue par la présente loi sans que la convention de cession ni la présente loi ne soient publiées. 8.

Lorsqu’un cessionnaire acquiert des biens visés, aucune poursuite, action, demande, requête ou autre procédure intentée et aucun pouvoir ou recours exercé ou qui pourrait être intenté ou exercé par le cédant ou contre lui, devant une cour de justice, un tribunal administratif ou un organisme gouvernemental au Québec à l’égard des biens visés ne doit être suspendu, interrompu ou annulé, et il pourra être continué, intenté ou exercé au nom de tel cessionnaire ou contre celui-ci, sans reprise d’instance, sur avis écrit dûment signifié à toutes les parties intéressées et déposé au dossier des procédures. 9.

La présente loi n’affecte pas les droits d’une personne détenant un droit, un titre, une créance, un intérêt ou une réclamation contre le cédant, un cessionnaire ou un tiers, ni ne diminue, modifie ou affecte leur responsabilité ou leurs obligations envers cette personne. 10. La présente loi ne doit pas être interprétée comme niant à toute personne qui a confié des activités de fiducie ou des dépôts au cédant le droit qu’elle a, le cas échéant, de confier ces activités de fiducie ou ces dépôts à une autre personne que le cessionnaire.

6 11. Tout dépôt reçu en fiducie et cédé en vertu d’une convention de cession à un cessionnaire qui n’est pas une société de fiducie est réputé, lors de sa cession, être uniquement un dépôt reçu au sens de la

Loi sur l’assurance- dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26). 12. Toute cession visée à l’article 3 de la présente loi devra prendre effet au plus tard 20 mois suivant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 34155
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 34155 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b09c6b82422fd5fdda6579d3127521d8b8ed1b0a

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