Bill document — Vigie #10103

Vigie 10103

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre de la Santé et des Services sociaux DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 15 Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé publique et la

Loi sur la protection sanitaire des animaux Éditeur officiel du Québec 2001 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la protection de la santé publique afin d’y ajouter une

section permettant au gouvernement d’adopter un plan d’intervention pour contrôler les insectes susceptibles de transmettre des maladies à la population. Ce plan peut notamment prévoir l’utilisation de pesticides. Le projet de loi prévoit en outre que l’application des mesures de ce plan d’intervention comportant l’utilisation de pesticides n’est pas soumise aux dispositions de toute loi ou de tout règlement, même municipal, qui aurait pour effet d’empêcher ou de retarder la mise en application de ces mesures, à l’exception de la

Loi sur la qualité de l’environnement. Le projet de loi modifie enfin, en concordance, la

Loi sur la protection sanitaire des animaux. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q.,

chapitre P-35); –

Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q.,

chapitre P-42). 3 Projet de loi n o 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA

LOI SUR LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q.,

chapitre P-35) est modifiée par l’insertion, après l’article 24, de la

section suivante : «

SECTION IV .1 « PLAN D’INTERVENTION GOUVERNEMENTAL POUR CONTRÔLER LES INSECTES « 24.1. Lorsque la santé de la population est menacée par des insectes susceptibles de lui transmettre une maladie, le gouvernement peut, sur la proposition conjointe du ministre de la Santé et des Services sociaux, du ministre des Affaires municipales et de la Métropole ainsi que du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, après consultation du ministre de l’Environnement, établir et mettre en application un plan d’intervention destiné à contrôler la présence de ces insectes, notamment par l’utilisation de pesticides sur toute

partie du territoire québécois. « 24.2. Les mesures d’intervention prévues dans le plan gouvernemental qui comportent l’utilisation de pesticides sont exemptées de l’application de toute disposition législative ou réglementaire, générale ou spéciale, y compris un règlement municipal, ayant pour effet d’en empêcher ou d’en retarder l’exécution. Les dispositions de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et de ses règlements demeurent toutefois applicables à ces mesures, réserve faite de ce qui suit : lorsqu’elles lui sont soumises en vertu de l’article 22 de cette loi, le ministre de l’Environnement peut autoriser ces mesures même en l’absence d’un certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier d’une municipalité attestant que leur exécution ne contrevient à aucun règlement municipal. « 24.3. Nul ne doit entraver l’exécution des mesures prévues au plan d’intervention gouvernemental.

Ainsi, le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un terrain est tenu d’en laisser en tout temps le libre accès afin que des pesticides puissent y être utilisés en conformité avec ces mesures. ». 4 2. L’article 11.12 de la

Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q.,

chapitre P-42), édicté par l’article 13 du

chapitre 40 des lois de 2000, est modifié : 1° par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « d’urgence » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et après le nombre « IV », des mots « ou de la

section IV .1 ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10103
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10103 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b09e1a84fe83c28757cb98594d6e856d97a868b6

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