Bill document — Vigie #139733

Vigie 139733

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission de la culture et de l'éducation Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 400 – Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée (Texte adopté avec un amendement) Procès-verbaux des séances des 12 et 13 juin 2018 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 4518-20180614

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 12 JUIN 2018 ........................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 13 JUIN 2018 ................................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 9 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements retirés, rejetés ou irrecevables

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Première séance, le mardi 12 juin 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 400 – Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée (Ordre de l’Assemblée le 11 juin 2018) Membres présents : M me de Santis (Bourassa-Sauvé), présidente M. Arcand (Mont-Royal), président du Conseil du trésor M.

Bérubé (Matane -Matapédia), porte- parole de l’opposition officielle en matière d’identité nationale (culture, communications, langue, promotion de l’histoire), en remplacement de M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) M. Habel (Sainte-Rose) M. Iracà (Papineau) M. Ouellette (Chomedey) M me Samson (Iberville), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de culture et de communications et pour la protect ion et la promotion de la langue française Mme Sauvé (Fabre) Autres députés présents : M.

Nadeau-Dubois (Gouin) M me Ouellet (Vachon) Autre participant : M e François Arsenault, directeur général des affaires parlementaires, Assemblée nationale du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 2 À 12 heures, Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Arcand (Mont -Royal), M. Bérubé (Matane -Matapédia), M me Samson (Iberville), M. Nadeau-Dubois (Gouin) et Mme Ouellet (Vachon) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M. Bérubé (Matane-Matapédia) propose l'amendement coté Am a (annexe II). À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Arcand (Mont-Royal) soulève la recevabilité de l’amendement. Un débat s'engage. À 16 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 66 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Bérubé (Ma tane-Matapédia) retire l'amendement coté Am a. M. Bérubé (Matane-Matapédia) propose l'amendement coté Am b (annexe II).

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 3 DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. M me la présidente indique que l’amendement va à l’encontre du principe du projet de loi puisque les modifications proposées imposent des restrictions que l’article à l’étude ainsi que le projet de loi vise à supprimer. Mme la présidente rappelle que le fait que certains enjeux ont été soulevés lors des consultations particulières et du débat sur l’adoption du principe ne constitue pas un facteur dont la présidence doit tenir compte lors de l’analyse de la recevabilité d’un amendement.

Le débat se poursuit. M me Samson (Iberville) propose l'amendement coté Am c (annexe II). M. Iracà (Papineau) soulève la recevabilité de l’amendement. Un débat s'engage. À 17 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 39 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. Mme la présidente indique que l’amendement ne constitue pas une simple modalité au principe du projet de loi et que la modification proposée a pour effet d’élargir la portée du projet de loi au-delà de son principe. Le débat se poursuit. M me Ouellet (Vachon) propose l'amendement coté Am d (annexe II).

À 17 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Avec le consentement de la Commission, Mme Ouellet (Vachon) retire l'amendement coté Am d. Mme Ouellet (Vachon) propose l'amendement coté Am e (annexe II). Un débat s'engage.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 4 M. Iracà (Papineau) soulève la recevabilité de l’amendement. Un débat s'engage. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. M me la présidente indique que l’amendement élargie la portée de l’article et va à l’encontre du principe du projet de loi. Le débat se poursuit. Mme Ouellet (Vachon) propose l'amendement coté Am f (annexe II). À 17 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Iracà (Papineau) soulève la recevabilité de l’amendement. Un débat s'engage.

À 17 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. Mme la présidente indique que ce nouvel amendement va également à l’encontre du principe du projet de loi puisqu’il propose de nouveau des restrictions que l’article à l’étude vise à supprimer. À 17 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M me Ouellet (Vachon) propose l'amendement coté Am g (annexe II).

Un débat s'engage. 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 5 Le débat se poursuit. M. Iracà (Papineau) soulève la recevabilité de l’amendement. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. M me la présidente indique que l’amendement introduit un nouveau principe à l’article à l’étude. À 19 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 19 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 20 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Il est convenu de permettre à Me Arsenault de prendre la parole. Le débat se poursuit. Mme Ouellet (Vachon) propose l'amendement coté Am h (annexe II). À 20 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Iracà (Papineau) soulève la recevabilité de l’amendement. Un débat s'engage. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. Mme la présidente indique que l’amendement est similaire à l’amendement coté Am f, présenté précédemment, et qui a été jugé irrecevable.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 6 Le débat se poursuit. Mme Ouellet (Vachon) propose l'amendement coté Am i (annexe II). À 20 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) soulève la recevabilité de l’amendement. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. M me la présidente indique que l’amendement introduit un nouveau principe à l’article à l’étude. Après débat, l'article 1 est adopté à la majorité des voix.

Article 2 :

L'article 2 est adopté à la majorité des voix. Préambule : Un débat s'engage. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose l'amendement coté Am j (annexe II). M. Iracà (Papineau) soulève la recevabilité de l’amendement. À 21 h 03, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 14 juin 2018, après les affaires courantes, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire par intérim de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Rita Lc de Santis LC/ag Québec, le 12 juin 2018

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 13 juin 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 400 – Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée (Ordre de l’Assemblée le 11 juin 2018) Membres présents : M me de Santis (Bourassa-Sauvé), présidente M. Bérubé (Matane -Matapédia), porte- parole de l’opposition officielle en matière d’identité nationale (culture, communications, langue, promotion de l’histoire), en remplacement de M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) M.

Carrière (Chapleau) M. Habel (Sainte-Rose) M. Iracà (Papineau) M me Montpetit (Crémazie), ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française M. Ouellette (Chomedey) Mme Samson (Iberville), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de culture et de communications et pour la protection et la promotion de la langue française Mme Sauvé (Fabre) Autres députés présents : M. Nadeau-Dubois (Gouin) Mme Ouellet (Vachon) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

À 15 h 12, Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Préambule (suite) : Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Nadeau -Dubois (Gouin) retire l'amendement coté Am j (annexe II). M me Montpetit (Crémazie) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s'engage. À 15 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Nadeau-Dubois (Gouin) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté. Le débat se poursuit.

À 15 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Mme Ouellet (Vachon) propose l'amendement coté Am k (annexe II). M. Iracà (Papineau) soulève la recevabilité de l’amendement. Un débat s'engage. À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable. M me la présidente indique que l’amendement apporte une modification de forme au préambule et qu’il ne dénature pas le principe du projet de loi.

Mme la présidente indique également que la façon dont est rédigé l’amendement soulève des questions, mais qu’il ne s’agit pas d’un critère de recevabilité.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 9 Après débat, l'amendement est rejeté. Après débat, le préambule, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M me Samson (Iberville), M. Bérubé (Matane-Matapédia) et Mme Montpetit (Crémazie) font des remarques finales. À 16 h 58, M me la présidente lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au jeudi 14 juin 2018, après les affaires courantes, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire par intérim de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Rita Lc de Santis LC/ag Québec, le 13 juin 2018

Commission de la culture et de l'éducation

ANNEXE I Amendements adoptés

A AMENDEMENT PROJET DE LOI NO. 400 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LA SUCCESSION DE L’HONORABLE TREFFLÉ BERTHIAUME ET LA COMPAGNIE DE PUBLICATION DE LA PRESSE, LIMITÉE ,4tu-’a \b%s2.’— otn.tS Ltrrtdt oppor1CcwY’ 0L. L.t Ajeuter, à—la fin du Jet-t-6e1-ATTENDU b ((ompte tenu %ue les dirigeants du quotidien La Presse ont formellement annoncé leur intention de transférer les principaux éléments d’actif de La Presse dans une structure sans but lucratif chapeautée par une fiducie d’utilité sociale québécoise qui ne sera pas contrôlée par l’actionnaire actuel de La Presse, Itée (antérieurement La Compagnie de la Publication de La Presse Limitée)2»

AMENDEMENT PROJET DE LOI NO. 400 POL LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LA SUCCESSION DE L’HONORABLE TREFFLÉ BERTHIAUME ET LA COMPAGNIE DE PUBLICATION DE LA PRESSE, LIMITÉE e’fl (L

Commission de la culture et de l'éducation

ANNEXE II Amendements retirés, rejetés ou irrecevables

PROJET DE LOI W 400 1 Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée Amendement

Article 1 Remplacer l’article 1du projet de loi par le syivant 1. L’article 3 de la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée (1966-1967,

chapitre 168) est remplacé par e suivant «3.

Après la vente autorisée par l’article 2 ci-dessus, aucune vente, cession, transport ou nantissement ne peut être validement fait ou consenti que si la composition du conseil d’administration de la nouvelle entité I. n’implique pas ‘exclusion de tout administrateur d’une société liée au précédent propriétaire; Il. ne réserve pas 3 administrateurs issus des membres et choisis au vote universel de ceux-ci lors de l’assemblée générale annuelle, pour des mandats de 2 ans, renouvelable une fois; III. ne prévoit pas la nomination de la présidence du conseil par un vote à la majorité des administrateurs.>) IV. ne prévoit pas que le statut de membre est accordé à tout donateur de plus de 10 $.

Seules les personnes physiques peuvent être membres. La liste des donateurs et des dons est publique.» iL

74vv1b PROJET DE LOI N° 400 /kf 2. Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée Amendement

Article 1 Remplacer l’article 1du projet de loi par le suivant 1. L’article 3de la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée (1966-1967,

chapitre 168) est remplacé par le suivant «3.

Après la vente autorisée par l’article 2 ci-dessus, aucune vente, cession, transport ou nantissement ne peut être validement fait ou consenti que si la composition du conseil d’administration de la nouvelle entité I. prévoit l’exclusion de tout administrateur d’une société liée au précédent propriétaire; Il. réserve 3 administrateurs issus des membres et choisis au vote universel de ceux-ci lors de l’assemblée générale annuelle, pour des mandats de 2ans, renouvelable une fois; III. prévoit la nomination de la présidence du conseil par un vote à la majorité des administrateurs.»

IV. prévoit que le statut de membre est accordé à tout donateur de plus de 10 $. Seules les personnes physiques peuvent être membres. La liste des donateurs et des dons est publique.» 4/

PROJET DE LOI N° 400 k1 Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée Amendement

Article I Ajouter, à la fin de l’article 1, l’alinéa suivant: « En conséquence, une fiducie d’utilité sociale détiendra La Compagnie de Publication de La Presse Limitée. »

7’Jt%4 AMENDEMENT J Projet de lai n°400 tLai modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée

Article 1 Modifier l’article 1en remplaçant ((est abrogé)) par ((est modifié)) • en ajoutant àl’alinéa a), après La Compagnie de Publication de La Presse Limitée les mots suivants «sauf dans le cas d’un transfert àun OBNL, OSBL ou coopérative)) Députée de Vachon 12juin 2018

AMENDEMENT J- Projet de loi n°400: Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée

Article 1: Modifier l’article 1en: remplaçant ((est abrogé)) par ((est modifié)) Q SLi-ŒC$ • Limitée-les-mots--suivants «s*sf-dens4&ces d’un transfert à un OBNL, OSBL ou coopérative)) G Députée de Vachon 12juin 2018

AMENDEMENT Projet de loi n°400: Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée Modifier l’article 1en

Article 1 A4tkl • remplaçant ((est abrogé)) par ((est modifié)) • ajoutant un paragraphe àla fin de l’article 3qui se lit comme suit: ((Dans le cas d’un transfert à un OBNL, OSBL ou coopérative ;é 4a±éture, cCn& cøÛ1fW faLkj Uwuj Députée de Vachon 12juin 2018 y—

An15 AMENDEMENT Projet de loi n°400: Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée Modifier l’article 1en: / • remplaçant ((est abrogé)) par ((est 1nudifIé» Ï vfnt & ccda-L o cuxfr*Jîôn C2 L LciSLÏCLUtoS) Deputee de Vachon /

Article 1: /12juin 2018 uM22cf7f1 (f k

AMENDEMENT Projet de loi n°400 :Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée

Article 1: Modifier l’article 1en • remplaçant ((est abrogé)) par ((est modifié)) • ajoutant un paragraphe àla fin de l’article 3qui se lit comme suit: ((dans le cas d’un transfert àun OBNL, OSBL ou coopérative, le régime de retraite des employés ne doit pas comporter de défaut de solvabilité.» Députée de Vachon 12juin 2018

4Mf AMENDEMENT &• :1;- Projet de loi n°400: Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée

Article 1 Modifier l’article 1en: • remplaçant ((est abrogé)) par ((est modifié)) • ajoutant un paragraphe àla fin de l’article 3qui se lit comme suit: ((Dans le cas d’un transfert à un OBNL, OSBL ilne doit pas yavoir de ligne éditoriale imposée par le cédeur comme condition de cession. L’organisme doit être libre en tout temps de décider de sa ligne éditoriale ou de ne pas en avoir.» - Députée de Vachon 12juin 2018

/4h1j PROJET DE LOI No 400 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LA SUCCESSION DE L’HONORABLE TREFFLÉ BERTHIAUME ET LA COMPAGNIE DE PUBLICATION DE LA PRESSE, LIMITÈE AMENDEMENT Après 1€ 5ème ATTENDU, Ajouter: ((ATTENDU que les dwigeants du quotidien La Presse ont déclaré en commission parlementaire leur intention d’opter pour une structure à but non lucratif demeurant la propriété d’une institution québécoise àpart entière, dans ‘esprit de la Loi concernant la succession de l’honorable Tréfilé Berihiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, et que cette nouvelle structure sera totalement indépendante» Présenté par le député de Gouin /

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139733
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139733 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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