Bill document — Vigie #135881

Vigie 135881

Quebec — Bills

AmiProjet de loi n° 149 Loi bonifiant le régime de rentes du Quebec et modifiant diverses Àr’t Sdispositions législatives en matière de retraite Amendement

Article 75 (135 de la Loi RRQ) Au paragraphe 3° l’article 75 du projet de loi, remplacer, dans l’élément « c » dupremier alinea de l’article I 35 de la

Loi sur le regime de rentes du Quebec, « auxsous-paragraphes ii et iii du paragraphe b de l’article 123 » par « aux sous-paragraphes 2° et 3° du paragraphe b de l’article 123 ».

,4rProjet de loi n° 149 Loi bonifiant le régime de rentes du Quebec et modifiant diversesdispositions legislatives en matiere de retraite Amendement

Article 94 (14 de la Loi RCR) Remplacer l’article 94 par le suivant 94 L’article 14 de la

Loi sur les regimes complementaires de retraite (chapitreR-1 5.1 ) est modifié par le remplacement du paragraphe I 7° du deuxième alinéapar le suivant : « I 7° dans le cas d’un regime auquel s’applique le

chapitre X, lesconditions et modalites d’affectation de tout ou

partie d’un excedent d’actif vise al’article 146 8 et, si elles sont differentes, celles applicables a tout ou

partie dusolde d’excedent d’actif vise au troisieme alinea de cet article, selon l’un desmodes d’affectation suivants ou une combinaison de ceux-ci

a) l’acquittement de cotisations patronales d’exercice,

b) l’acquittement de cotisations salariales d’exercice,

c) l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultantd’une modification du régime, en indiquant la nature des modifications pouvantfaire l’objet d’une telle affectation;

d) la remise de sommes à l’employeur; ». 74

ÀrProjet de loi n° 149 Loi bonifiant le regime de rentes du Quebec et modifiant diverses Ac4 • ‘ dispositions legislatives en matiere de retraite Amendement

Article 108 (146 8 de la Loi RCR) Remplacer l’article I 08 par le suivant 108 L’article 146 8 de cette loi est remplace par le suivant « 146 8 Le montant d’excedent d’actif pouvant être utilise au cours d’un exercicefinancier est d’abord affecte selon ce que prevoit le regime de retraiteconformement au deuxieme alinea jusqu’a concurrence du total des montantssuivants: 0 le moindre du montant des sommes comptabilisees selon le premieralinea de l’article 42 2 et du montant des cotisations patronales d’exercice, 2° le moindre du montant des sommes comptabilisees selon le deuxiemealinea de cet

article et du montant des cotisations salariales d’exercice Le régime de retraite prévoit les modalités d’affectation de l’excédent d’actif selonl’un des modes suivants ou une combinaison de ceux-ci 0 l’acquittement de cotisations patronales d’exercice; 2° l’acquittement de cotisations salariales d’exercice, 30 l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultantd’une modification du regime, 40 la remise de sommes a l’employeur S’il subsiste un solde d’excedent d’actif, celui-ci peut, jusqu’a concurrence de20 % par exercice financier du regime, être affecte selon le mode d’affectationapplicable au montant visé au premier alinéa ou selon un autre moded’affectation que prévoit le régime conformément au deuxième alinéa. ». \è4Ae

Projetdeloin°149 A ‘t Loi bonifiant le regime de rentes du Quebec et modifiant diverses Ark I 25dispositions legislatives en matiere de retraite Amendement

Article 125 (288.1 de la Loi RCR) Remplacer l’article I 25 par le suivant I 25 L’article 288 1 de cette loi est modifie 0 par suppression de « ou à l’affectation »; 2° par le remplacement de « aux paragraphes 16° et 17° » par « auparagraphe 16° ».

4fl93Projetdeloi n° 149 Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses A-4dispositions législatives en matière de retraite Amendement

Article 125 1 (288 1 1 et 288 1 2 de la Loi RCR) Insérer, après l’article 125, le suivant: 125.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 288.1 , des suivants: « 288 1 1 Les dispositions d’un regime de retraite a prestations determineesrelatives a l’affectation d’un excedent d’actif du regime, en vigueur le 31decembre 2015, qui affectent la totalite de I’excedent d’actif a l’acquittement descotisations patronales sont reputees prevoir, en application de l’article 146 9, quecette affectation de l’excedent d’actif s’applique au-dela du montant des sommescomptabilisées en vertu de l’article 42.2.

« 288.1.2. Un régime de retraite qui ne comporte pas de dispositions relatives àl’affectation de I’excedent d’actif du regime doit être modifie selon les regles prevues a la

section I du

chapitre X I , avant le (indiquer ici la date qui suit de douze mois celle de la sanction de la presente loi), pour être rendu conforme aux dispositions de l’article 146 2 La demande d’enregistrement de cette modification doit être presentee sans delai a Retraite Quebec À défaut de telle modification, le régime doit prévoir que l’affectation du montant de l’excedent d’actif vise au premier alinea de l’article 146 8 s’effectue selon une combinaison des modes visés aux paragraphes 0 et 2° du deuxième alinéa de cet

article et que, si ce montant est inferieur aux plafonds etablis au premier alinea de cet article, l’affectation doit être effectuee en proportion des cotisationspatronales et salariales d’exercice. Le comité de retraite doit, sans délai, modifier le texte du régime pour y consigner ces règles et en informer par écrit Retraite Quebec »

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Article 98 (42.2 de la Loi RCR) A l’article 98, ajouter ce qui suit, a la fin du paragraphe 2° du premier alinea del’article 42X2 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite : « , à lacondition, dans le cas d’une lettre de credit se rapportant a une cotisation averser avant le ijanvier 2016, qu’il s’agisse d’une cotisation qui aurait etecomptabilisée selon l’article 288.3 si l’employeur ne s’était pas libéré de sonpaiement au moyen d’une telle lettre de crédit ».

Projet de loi n° 149 Loi bonifiant le regime de rentes du Quebec et modifiant diverses Adispositions législatives en matiere de retraite Amendement

Article 126 (288.3.1 de la Loi RCR) À l’article 126, modifier l’article 288.3.1 de la

Loi sur les régimescomplémentaires de retraite qu’il propose par l’addition de l’alinéa suivant: « Les sommes visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 42.2 qui ontete versees en 201 6 et en 201 7 peuvent être comptabilisees dans l’evaluationactuarielle du régime au 31 décembre 2017. ».

Projetdeloin°149 /4W b Loi bonifiant le regime de rentes du Quebec et modifiant diverses Âdispositions législatives en matière de retraite Ii “ Amendement

Article 126 1 (288 3 2 de la Loi RCR) Insérer, après l’article 126, le suivant: 126.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 288.3.1, du suivant: « 288 3 2 Une evaluation actuarielle au 31 decembre 2017 d’un regime deretraite doit tenir compte des dispositions des articles I I 8, 1 21 , I 24 et I 46 12dans leur redaction en vigueur a compter du I er janvier 201 8 »

A9Projet de loi n° 149 Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses • dispositions législatives en matière de retraite Amendement

Article 103 (119 1 de la Loi RCR) Remplacer le paragraphe 3° de l’article I 03 du projet de loi par le suivant: « 30 par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « L’avis n’est toutefois plusrequis lorsqu’est transmis a Retraite Quebec le rapport relatif a une evaluationactuarielle du régime de retraite qui établit le degré de solvabilité du régime àune date comprise dans la periode qui s’etend de la date de fin de cet exercicefinancier à la date limite de transmission de l’avis. ». ». A QtO

Projetdeloin°149 ‘‘‘ 10 Loi bonifiant le regime de rentes du Quebec et modifiant diverses dispositions legislatives en matiere de retraite AJç Amendement

Article 107 (143 de la Loi RCR) Au paragraphe 2° de l’article 107 du projet de loi, insérer, après la premièreoccurrence de « Retraite Québec », « avant cette date ».

Projet de loi n° 149 Loi bonifiant le regime de rentes du Quebec et modifiant diverses /iç LD’1dispositions legislatives en matière de retraite Amendement

Article 109 (146 9 de la Loi RCR) Remplacer l’article I 09 du projet de loi par le suivant 109 L’article 146 9 de cette loi est remplace par le suivant « 146 9 Lorsque le regime de retraite prevoit que l’excedent d’actif est affecte enpremier lieu a l’acquittement de cotisations d’exercice, il peut egalement prevoirque cette affectation s’applique, maigre les plafonds prevus au premier alinea del’article 146.8, au-delà des montants comptabilisés en vertu de l’article 42.2. ». A&

Ach- i2 Projet de loi n° 149 Loi bonifiant le régime de rentes du Quebec et modifiant diverses . tZ.3 t dispositions législatives en matière de retraite Amendement .

Article 123.1 (230.2 de la Loi RCR) Insérer, après l’article 123 du projet de loi, le suivant : 123.1. L’article 230.2 de cette loi est modifié: 0 par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du montant des cotisations comptabilisées » par « des montants comptabilisés »; 2° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement de « au montant total des cotisations patronales et salariales comptabilisées » par « au total des montants comptabilisés »;

b) par le remplacement de « en proportion des cotisations comptabilisées » par « en proportion des montants comptabilisés ».

Projet de loi n° 149 Loi bonifiant le regime de rentes du Quebec et modifiant diversesdispositions legislatives en matière de retraite Amendement Articlel34 Modifier l’article I 34 par l’addition de l’alinea suivant « Toutefois, les dispositions des articles 94 a 98, 102 a 106, 108, 109, 1 10, 123,123.1 et 125, de l’article 125,1 , à l’exception de l’article 288.1 .2 de la

Loi sur lesregimes complementaires de retraite qu’il edicte, et des articles 126, 126 1 et 129ont effet depuis le le9anvier 2018. ». Ar1ç, 3çj

Projet de loi n° 149 Loi bonifiant le regime de rentes du Quebec et modifiant diverses ,4 J -,, dispositions legislatives en matière de retraite Amendement

Article 26 (55.2 de la Loi RRQ) À l’article 26 du projet de loi, modifier l’article 55.2 de la

Loi sur le régime derentes du Québec qu’il propose : 0 par le remplacement, dans la

partie du premier alinea qui precede leparagraphe a du premier alinea, de « sur l’excedent de son salaire admissiblepour l’année donnée auquel s’ajoute, le cas échéant, le montant prescrit pourcette annee ou, s’il est inferieur, sur l’excedent du maximum supplementaire deses gains admissibles pour l’annee donnee » par « sur l’excedent du moindre dumaximum supplémentaire de ses gains admissibles pour l’année donnée ou deson salaire admissible pour l’année donnée additionné, le cas échéant, dumontant prescrit pour cette année »; 2° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais dusous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa, de « for the year » par« for the particular year ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 135881
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 135881 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b0ac4728dd8600a8506e55fa677b265fdcaf533e

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