Bill document — Vigie #181099

Vigie 181099

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi modifiant la

Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve (Texte adopté avec un amendement) Procès-verbaux des séances des 22 et 24 février 2022 2022 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 383-20220315

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 22 FÉVRIER 2022 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 24 FÉVRIER 2022 ..................................................... 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 4 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 8 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mardi 22 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi modifiant la

Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2022) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Fontecilla (Laurier -Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lachance (Bellechasse) M. Lamothe (Ungava) M. Lemieux (Saint-Jean) M.

Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Perry Mélançon (Gaspé) en remplacement de Mme Hivon (Joliette) M. Rousselle (Vimont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique Mme St-Pierre (Acadie) en remplacement de M. Barrette (La Pinière) M.

Thouin (Rousseau) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Line Fortin, sous -ministre associée, Direction générale des services correctionnels, Ministère de la Sécurité Publique Me Kathy Plante, directrice, Direction des affaires juridiques, Ministère de la Sécurité Publique ___________________________ La Commission se réunit à la salle de l’Assemblée nationale de l’hôtel du Parlement. À 15 h 46, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Commission des institutions Procès-verbal 2 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose le document coté CI-201 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Guilbault (Louis -Hébert), M. Roussel (Vimont), M. Fontecilla (Laurier -Dorion), Mme Perry Mélançon (Gaspé), M. Lemieux (Saint-Jean) et Mme St-Pierre (Acadie) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Fortin de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Plante de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Après débat, l’ amendement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Fontecilla (Laurier -Dorion), M me Perry Mélançon (Gaspé), M. Rousselle (Vimont) et Mme St-Pierre (Acadie) - 4.

Commission des institutions Procès-verbal 3 Contre : Mme Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Thouin (Rousseau) - 7. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 18 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am b (annexe II).

À 18 h 29, M . le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 15 mars 2022, à 12 h 30, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 22 février 2022

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 24 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi modifiant la

Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve (Ordre de l’Assemblée le 8 février 2022) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Fontecilla (Laurier -Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lachance (Bellechasse) M. Lamothe (Ungava) M.

Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Perry Mélançon (Gaspé) en remplacement de Mme Hivon (Joliette) M. Rousselle (Vimont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique Mme St-Pierre (Acadie) en remplacement de M. Barrette (La Pinière) M. Thouin (Rousseau) ___________________________ La Commission se réunit aux salles Louis -Joseph-Papineau et Louis -Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 37, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am b (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 5 L’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Rousselle (Vimont) et Mme St-Pierre (Acadie) - 2. Contre : M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Martel (Nicolet - Bécancour), Mme Perry Mélançon (Gaspé) et M. Thouin (Rousseau) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix.

À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamo the (Ungava), M. Martel (Nicolet - Bécancour), Mme Perry Mélançon (Gaspé), M. Rousselle (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungav a), M. Martel (Nicolet - Bécancour), Mme Perry Mélançon (Gaspé), M. Rousselle (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 6 L’article 2 est adopté.

Article 3 : Un débat s’engage. À 12 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Martel (Nicolet - Bécancour), Mme Perry Mélançon (Gaspé), M. Rousselle (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), et M. Thouin (Rousseau) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 3 est adopté.

Article 3.1 : M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’ amendement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Rousselle (Vimont) et Mme St-Pierre (Acadie) - 2. Contre : M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Martel (Nicolet- Bécancour), Mme Perry Mélançon (Gaspé) et M. Thouin (Rousseau) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 7 Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Le débat se poursuit. À 13 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 13 h 06 la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 07, la Commission reprend ses travaux à la salle Pauline -Marois de l’hôtel du Parlement. Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de droit de vote par procuration pour cette

partie de la séance , conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 1er février 2022. Le débat se poursuit. À 14 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am d (annexe II). Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am 1 (annexe I). Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am d suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M.

Fontecilla (Laurier -Dorion) retire l’amendement coté Am d. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am 1 suspendue précédemment.

Commission des institutions Procès-verbal 8 L’amendement est adopté et le nouvel

article 3.1 est donc adopté.

Article 4 : L’article 4 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Bachand (Richmond), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Bachand (Richmond), propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M. Roussel (Vimont) , M me St-Pierre (Acadie) et Mme Guilbault (Louis-Hébert) font des remarques finales. À 14 h 46, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 15 mars 2022, à 12 h 30, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 24 février 2022

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

s.I Projet de loi n° 24 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL DU QUÉBEC AFIN D’Y PRÉVOIR LE POUVOIR D’EXIGER QU’UNE PERSONNE CONTREVENANTE SOIT LIÉE À UN DISPOSITIF PERMETTANT DE SAVOIR OÙ ELLE SE TROUVE AMENDEMENTARTICLE 3.1 Modifier ce projet de loi, par l’ajout, après l’article 3, du suivant «3.1. Le ministre de la Sécurité publique doit, au plus tard le 10 mai 2024, faire au gouvernement un rapport sur l’application des dispositions de la présente loi. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ».

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements non adoptés

,4r& / AMEN DE ME NT Loi modifiant la

loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée àun dispositif permettant de savoir où elle se trouve PROJET DE LOI N°24 L’article 1du projet de loi est modifié par l’insertion, après les mots «personne victime »des mots «notamment de violence sexuelle ou conjugale ».

1qvYRLt / AMEN DEMENT Loi modifiant la

loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée âun dispositif permettant de savoir où elle se trouve PROJET DE LOI N°24 L’article 1du projet de loi est modifié par ‘ajout, àla fin, de la phrase suivante: «Le gouvernement détermine par règlement les conditions et les modalités afférentes à l’usage de ce type de dispositif. »

frrn(hC,L13J AMENDEMENT Loi modifiant la

loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée àun dispositif permettant de savoir où elle se trouve PROJET DE LOI N°24 Ajouter, après l’article 3du projet de loi, l’article suivant: 3.1 Afin de tester la technologie des bracelets antirapprochements et déterminer les meilleures conditions pour en assurer le déploiement sur l’ensemble du territoire québécois, le ministre de la Sécurité publique doit mettre en oeuvre, dans au moins trois régions administratives du Québec, un projet pilote sur le déploiement des bracelets antirapprochements.Le ministre détermine, par règlement, les trois régions admistratives visées par le projet pilote en tenant compte de l’impact escompté sur la sécurité des femmes, de la géographie du territoire, de la réalité démographique de la région et de la contribution àl’avancement des connaissances sur l’usage des bracelets antirapprochements.

Le ministre détermine également, par règlement, la distance àlaquelle une pré-alerte est émise par le bracelet antirapprochements. Cette dernière ne peut être inférieure à un kilomètre supplémentaire par rapport àla distance déterminée par jugement de la Cour. Tout projet pilote mis en oeuvre en vertu du présent

article se termine au plus tard le 30 novembre 2022.

,4ic& S. Projet de loi 24 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL DU QUÉBEC AFIN D’Y PRÉVOIR LE POUVOIR D’EXIGER QU’UNE PERSONNE CONTREVENANTE SOIT LIÉE À UN DISPOSITIF PERMETTANT DE SAVOIR OÙ ELLE SE TROUVE AMENDEMENT Ajout après l’article 3de l’article 3.1 :Le ministre responsable de la Sécurité publique rend compte de l’application de la présente loi dans un rapport annuel publié sur son site Internet.

Commission des institutions

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 22 février 2022 Ordre professionnel des criminologues du Québec. Mémoire sur le projet de loi no 24, Loi modifiant la

Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve CI-201

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 181099
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 181099 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b0b426b327638362ec2d9e249e7c6433de43ab80

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