3rd Session, 60th Legislature New Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 3e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 BILL PROJET DE LOI 30 30

An Act to Amend the Tobacco and Electronic Cigarette Sales Act Loi modifiant la

Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques Read first time: March 26, 2024 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 26 mars 2024 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BRUCE FITCH L’HON. BRUCE FITCH

2024 BILL 30 PROJET DE LOI 30

An Act to Amend the Tobacco and Electronic Cigarette Sales Act Loi modifiant la

Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Tobacco and Electronic Cigarette Sales Act,

chapter T-6.1 of the Acts of New Brunswick, 1993, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les ventes de tabac et de ci ‐ garettes électroniques,

chapitre T-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié (

a) in the definition “licence” by striking out “a vapour shop” and substituting “an electronic ciga ‐ rette sales outlet”;

a) à la définition de « permis », par la suppression de « d’une boutique de vapotage » et son remplace ‐ ment par « d’un point de vente de cigarettes électroni‐ ques »; (

b) by adding the following

definitions in alphabet ‐ ical order:

b) par l’adjonction des définitions qui suivent se ‐ lon l’ordre alphabétique : “electronic cigarette sales outlet” means a place or premises in which electronic cigarettes are sold or of ‐ fered for sale at retail, including a vapour shop; (point de vente de cigarettes électroniques) “flavouring additive” means any flavouring ingredi ‐ ent, extract or preparation that may be added to tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes to impart a dis ‐ tinguishing aroma or flavour other than tobacco, whether or not the ingredient, extract or preparation is intended or advertised to be added to tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes; (additif aromatisant) « additif aromatisant » s’entend de tout ingrédient aromatisant, tout extrait aromatisant ou toute préparation aromatique pouvant être ajoutés au tabac, aux articles pour fumer ou aux cigarettes électroniques afin d’y con ‐ férer un arôme ou une saveur distincts autre que le tabac, que l’ingrédient, l’extrait ou la préparation soient ou non destinés à y être ajoutés ou fassent ou non l’objet d’une publicité à ce sujet; (flavouring additive) « point de vente de cigarettes électroniques » s’entend d’un endroit ou d’un local où sont vendues ou offertes à la vente au détail des cigarettes électroniques, notam ‐ ment une boutique de vapotage; (electronic cigarette sa‐ les outlet) 1

2 The Act is amended by adding after

section 1 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 : Non-application of Act Non-application de la présente loi 1.1 This Act does not apply to a cannabis retail outlet as defined in the Cannabis Control Act. 1.1 La présente loi ne s’applique pas à un point de vente au détail du cannabis selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la réglementation du cannabis. 3

Section 2 of the Act is amended 3 L’article 2 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa b ), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (

b) in paragraph (

c) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “, and”;

b) à l’alinéa c), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par « , et »; (

c) by adding after paragraph (

c) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (

d) to protect the health of young persons by re ‐ stricting their access to electronic cigarettes.

d) de protéger la santé des jeunes personnes en limi‐ tant leur accès aux cigarettes électroniques. 4

Section 2.01 of the Act is repealed and the follow ‐ ing is substituted: 4 L’article 2.01 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 2.01 No person shall operate an electronic cigarette sales outlet unless that person holds a licence. 2.01 Il est interdit d’exploiter un point de vente de ci ‐ garettes électroniques sans permis. 5 Subsection 2.011(1) of the Act is amended by strik ‐ ing out “a vapour shop” and substituting “an electronic cigarette sales outlet”. 5

Le paragraphe 2.011(1) de la Loi est modifié par la suppression de « une boutique de vapotage » et son remplacement par « un point de vente de cigarettes élec‐ troniques ». 6 Paragraph 2.02(1)(

b) of the Act is amended by striking out “premises where the vapour shop” and substituting “place or premises where the electronic cig ‐ arette sales outlet”. 6 L’alinéa 2.02(1)

b) de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « l’endroit où sera exploitée la boutique de vapotage » et son remplacement par « l’endroit ou le lo‐ cal où sera exploité le point de vente de cigarettes élec ‐ troniques ». 7

Section 2.04 of the Act is amended 7

Le paragraphe 2.04 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “vapour shop” and substituting “electronic cigarette sales outlet”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « la boutique de vapotage » et son remplacement par « le point de vente de cigarettes électroniques »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “or” at the end of the paragraph;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « des motifs raisonnables lui donnent lieu » et son remplacement par « il a des motifs raisonnables »; (

c) in subparagraph (c)(ii) by striking out the pe ‐ riod at the end of the subparagraph and substituting a semicolon;

c) au sous-alinéa c)(ii), par la suppression du point à la fin du sous-alinéa et son remplacement par un point-virgule; Projet de loi 30 Loi modifiant la

Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques 2

(

d) by adding after paragraph (

c) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (

d) the Minister has reasonable grounds to believe that the applicant has violated or failed to comply with a term or condition of a licence previously issued to the applicant; or

d) il a des motifs raisonnables de croire que le de ‐ mandeur a contrevenu ou omis de se conformer à une modalité ou à une condition d’un permis qui lui a été délivré antérieurement; (

e) the Minister has reasonable grounds to believe that the applicant has violated or failed to comply with a provision of this Act or the regulations or a provision of another Act that is prescribed by regula ‐ tion.

e) il a des motifs raisonnables de croire que le de ‐ mandeur a contrevenu ou omis de se conformer à une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou à une disposition de toute autre loi prescrite par règle ‐ ment. 8 Paragraph 2.05(1)(

b) of the Act is amended by striking out “premises where the vapour shop” and substituting “place or premises where the electronic cig ‐ arette sales outlet”. 8 L’alinéa 2.05(1)

b) de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « l’endroit où est exploitée la boutique de vapotage » et son remplacement par « l’endroit ou le lo‐ cal où est exploité le point de vente de cigarettes électro ‐ niques ». 9

Section 2.051 of the Act is amended 9 L’article 2.051 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “vapour shop” and substituting “electronic cigarette sales outlet”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « la boutique de vapotage » et son remplacement par « le point de vente de cigarettes électroniques »; (

b) in paragraph b) of the French version by strik ‐ ing out “des motifs raisonnables lui donnent lieu” and substituting “il a des motifs raisonnables”.

b) à l’alinéa b) de la version française, par la sup ‐ pression de « des motifs raisonnables lui donnent lieu » et son remplacement par « il a des motifs rai ‐ sonnables ». 10 The heading “Location of vapour shop” preced ‐ ing

section 2.06 of the Act is amended by striking out “vapour shop” and substituting “ electronic cigarette sales outlet”. 10 La rubrique « Emplacement de la boutique de va ‐ potage » qui précède l’article 2.06 de la Loi est modi ‐ fiée par la suppression de « de la boutique de vapotage » et son remplacement par « du point de vente de cigarettes électroniques ». 11

Section 2.06 of the Act is amended by striking out “A vapour shop may be operated only at the premises” and substituting “An electronic cigarette sales outlet may be operated only at the place or premises”. 11 L’article 2.06 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « d’une boutique de vapotage n’est permise qu’à l’endroit » et son remplacement par « d’un point de vente de cigarettes électroniques n’est permise qu’à l’endroit ou au local ». 12

Section 2.061 of the Act is amended by striking out “vapour shop” and substituting “electronic cigarette sales outlet”. 12 L’article 2.061 de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « la boutique de vapotage » et son rempla ‐ cement par « le point de vente de cigarettes électroniques ». 13 Subsection 2.07(2) of the Act is amended by strik ‐ ing out “vapour shop” and substituting “electronic cig‐ arette sales outlet”. 13

Le paragraphe 2.07(2) de la Loi est modifié par la suppression de « de la boutique de vapotage » et son remplacement par « du point de vente de cigarettes élec‐ troniques ». 14

Section 2.08 of the Act is amended 14 L’article 2.08 de la Loi est modifié

An Act to Amend the Tobacco and Electronic Cigarette Sales Act Bill 30 3

(

a) in paragraph (

a) by striking out “vapour shop” and substituting “electronic cigarette sales outlet”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « la boutique de vapotage » et son remplacement par « le point de vente de cigarettes électroniques »; (

b) in paragraph b) of the French version by strik ‐ ing out “des motifs raisonnables lui donnent lieu” and substituting “il a des motifs raisonnables”.

b) à l’alinéa b) de la version française, par la sup ‐ pression de « des motifs raisonnables lui donnent lieu » et son remplacement par « il a des motifs rai ‐ sonnables ». 15 The Act is amended by adding after

section 2.08 the following: 15 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2.08 : Notice of suspension, revocation or conviction

Avis de suspension, de révocation ou de déclaration de culpabilité 2.0801(1) A licence holder whose licence has been suspended under

section 2.08 shall, for the period during which the licence is suspended, post in a readily visible location at the entrance of their electronic cigarette sales outlet a notice provided by the Minister containing the following information: 2.0801(1) Tout titulaire dont le permis a été suspendu en vertu de l’article 2.08 affiche, dans un endroit bien en vue à l’entrée du point de vente de cigarettes électroni ‐ ques, et ce, pour la durée de la suspension, un avis fourni par le ministre renfermant les renseignements suivants : (

a) the reason for the suspension; and

a) les motifs de la suspension; (

b) the period during which the licence is to remain suspended.

b) sa durée. 2.0801(2) A person whose licence has been revoked under

section 2.08 shall, for a period not exceeding 30 days as specified by the Minister, post in a readily visible location at the entrance of their electronic ciga ‐ rette sales outlet a notice provided by the Minister con ‐ taining the following information: 2.0801(2) Toute personne dont le permis a été révoqué en vertu de l’article 2.08 affiche, dans un endroit bien en vue à l’entrée du point de vente de cigarettes électroni ‐ ques, et ce, pour la durée que fixe le ministre, laquelle ne peut dépasser trente jours, un avis fourni par lui renfer ‐ mant les renseignements suivants : (

a) the reason for the revocation; and

a) les motifs de la révocation; (

b) the effective date of the revocation.

b) sa date d’entrée en vigueur. 2.0801(3) A licence holder who has been convicted of an offence under this Act or the regulations and whose licence has not been suspended or revoked under

section 2.08 shall, for a period not exceeding 30 days as speci ‐ fied by the Minister, post in a readily visible location at the entrance of their electronic cigarette sales outlet a no‐ tice provided by the Minister advising the public of the conviction. 2.0801(3) Tout titulaire de permis qui a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règle‐ ments et dont le permis n’a pas été suspendu ni révoqué en vertu de l’article 2.08 affiche, dans un endroit bien en vue à l’entrée du point de vente de cigarettes électroni ‐ ques, et ce, pour la durée que fixe le ministre, laquelle ne peut dépasser trente jours, un avis fourni par ce dernier informant le public de la déclaration de culpabilité. 2.0801(4) No person shall remove, alter, deface, con ‐ ceal or destroy a notice posted under subsection (1), (2) or (3). 2.0801(4) Il est interdit d’enlever, de modifier, d’abî ‐ mer, de cacher ou de détruire un avis affiché en applica ‐ tion du paragraphe (1), (2) ou (3). 16 Subsection 2.2(4) of the Act is repealed and the following is substituted: 16

Le paragraphe 2.2(4) de la Loi est abrogé et rem ‐ placé par ce qui suit : Projet de loi 30 Loi modifiant la

Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques 4

2.2(4) Despite subsections (2) and (3), a person may sell or offer for sale a substance that is tobacco flavoured and does not have another noticeable flavour. 2.2(4) Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), il est permis de vendre ou d’offrir à la vente une substance aromatisée au tabac qui n’a aucune autre saveur percep ‐ tible. 17 The Act is amended by adding after

section 2.2 the following: 17 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2.2 : Sale of flavouring additive prohibited Interdiction de vendre un additif aromatisant 2.3(1) No person shall sell or offer for sale a flavour ‐ ing additive in a tobacconist shop or vapour shop. 2.3(1) Il est interdit de vendre ou d’offrir à la vente un additif aromatisant dans une tabagie ou une boutique de vapotage. 2.3(2) Other than a tobacconist shop or vapour shop, no person shall sell or offer for sale a flavouring additive in any place or premises in which tobacco, smoking sup ‐ plies or electronic cigarettes are sold or offered for sale at retail unless the flavouring additive is located at least three metres from where tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes are sold or offered for sale in the place or premises. 2.3(2) Il est interdit de vendre ou d’offrir à la vente un additif aromatisant dans tout endroit ou tout local, autre qu’une tabagie ou une boutique de vapotage, où sont vendus ou offerts à la vente au détail du tabac, des arti ‐ cles pour fumer ou des cigarettes électroniques, à moins qu’une distance d’au moins trois mètres ne le sépare de ces produits. 18 The heading “Interdiction de vendre à une per ‐ sonne de moins de dix-neuf ans du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques” preceding

section 5 of the French version of the Act is amended by striking out “dix-neuf” and substituting “19”. 18 La rubrique « Interdiction de vendre à une per ‐ sonne de moins de dix-neuf ans du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques » qui pré ‐ cède l’article 5 de la version française de la Loi est mo ‐ difiée par la suppression de « dix-neuf » et son remplacement par « 19 ». 19

Section 5 of the Act is amended 19 L’article 5 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking “the age of nine ‐ teen years” and substituting “19 years of age”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « dix- neuf » et son remplacement par « 19 »; (

b) in subsection (2) by striking out “the age of nineteen years” and substituting “25 years of age”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « dix- neuf ans, demande » et son remplacement par « 25 ans demande »; (

c) in subsection (4) by striking out “the age of nineteen years” and substituting “25 years of age”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « dix- neuf » et son remplacement par « 25 ». 20 The heading “Interdiction d’acheter pour une personne de moins de dix-neuf ans du tabac, des arti ‐ cles pour fumer ou des cigarettes électroniques” pre ‐ ceding

section 6 of the French version of the Act is amended by striking out “dix-neuf” and substituting “19”. 20 La rubrique « Interdiction d’acheter pour une personne de moins de dix-neuf ans du tabac, des arti ‐ cles pour fumer ou des cigarettes électroniques » qui précède l’article 6 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « dix-neuf » et son rem‐ placement par « 19 ». 21

Section 6 of the Act is amended by striking “the age of nineteen years” and substituting “19 years of age”. 21 L’article 6 de la Loi est modifié par la suppression de « dix-neuf » et son remplacement par « 19 ».

An Act to Amend the Tobacco and Electronic Cigarette Sales Act Bill 30 5

22 The heading “Sales in designated places” preced ‐ ing

section 6.1 of the Act is amended by striking out “places” and substituting “places or premises”. 22 La rubrique « Vente dans des endroits désignés » qui précède l’article 6.1 de la Loi est modifiée par la suppression de « endroits » et son remplacement par « endroits ou des locaux ». 23

Section 6.1 of the Act is amended 23 L’article 6.1 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 6.1(1) No person shall sell or offer for sale tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes in a designated place or premises. 6.1(1) Il est interdit de vendre ou d’offrir à la vente du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroni ‐ ques dans un endroit ou un local désigné. (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “places” and substituting “places or premises”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « endroits » et son remplacement par « endroits ou les locaux »; (ii) in paragraph (

c) by striking out “place” and substituting “place or premises”; (ii) à l’alinéa c ), par la suppression de « en ‐ droit » et son remplacement par « endroit ou lo ‐ cal »; (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (2) : 6.1(3) Despite subsection (1), any person who held a retail vendor’s licence issued under the Tobacco Tax Act that was in force on the date the Act that enacted this

section received first reading in the Legislative Assem ‐ bly for a retail location situated in a place or premises prescribed by regulation may continue to sell or offer to sell tobacco in the place or premises until the licence is revoked or not renewed in accordance with the Tobacco Tax Act. 6.1(3) Par dérogation au paragraphe (1), toute per ‐ sonne qui est titulaire d’une licence de vendeur au détail laquelle a été délivrée en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, est en vigueur à la date de la première lecture à l’Assemblée législative de la loi édictant le présent arti ‐ cle et vise un endroit de vente au détail situé dans un en ‐ droit ou un local prescrit par règlement peut continuer de vendre ou d’offrir à la vente du tabac dans cet endroit ou ce local jusqu’à ce que la licence soit révoquée ou ne soit pas renouvelée conformément à la Loi de la taxe sur le tabac. 6.1(4) Despite subsection (1), any person who, in ac ‐ cordance with a licence issued under this Act that was in force on the date the Act that enacted this

section re ‐ ceived first reading in the Legislative Assembly, oper ‐ ated a vapour shop in a place or premises prescribed by a regulation may, on the commencement of this subsection and after the issuance of a licence to operate an elec ‐ tronic cigarette sales outlet, continue to sell or offer to sell electronic cigarettes in the place or premises until the licence is revoked or not renewed in accordance with this Act or the regulations. 6.1(4) Par dérogation au paragraphe (1), toute per ‐ sonne qui, conformément à un permis délivré en vertu de la présente loi lequel est en vigueur à la date de la pre ‐ mière lecture à l’Assemblée législative de la loi édictant le présent article, exploite une boutique de vapotage dans un endroit ou un local prescrit par règlement peut, à l’en‐ trée en vigueur du présent paragraphe et après s’être vue délivrer un permis d’exploitation d’un point de vente de cigarettes électroniques, continuer d’y vendre ou d’y of ‐ frir à la vente des cigarettes électroniques jusqu’à ce que le permis soit révoqué ou ne soit pas renouvelé confor ‐ mément à la présente loi ou à ses règlements.

Projet de loi 30 Loi modifiant la

Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques 6

Section 6.3 of the Act is repealed and the follow ‐ ing is substituted: 24 L’article 6.3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 6.3 No person shall sell or offer for sale or furnish or permit to be furnished tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes by means of a dispensing device in any place or premises in which these products are sold or offered for sale at retail. 6.3 Il est interdit, dans tout endroit ou tout local où le tabac, les articles pour fumer ou les cigarettes électroni ‐ ques sont vendus ou offerts à la vente au détail, de ven ‐ dre, d’offrir à la vente, de fournir ou de permettre que soient fournis ces produits au moyen d’un appareil distri‐ buteur. 25

Section 6.5 of the Act is amended 25 L’article 6.5 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 6.5(1) No person shall advertise or promote the sale or use of tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes 6.5(1) Il est interdit de faire la publicité ou la promo ‐ tion du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques aux fins de vente ou de consommation : (

a) in any place or premises in which these products are sold or offered for sale at retail,

a) dans un endroit ou un local où ces produits sont vendus ou offerts à la vente au détail; (

b) in any place or premises prohibited by regula ‐ tion, or

b) dans les endroits ou les locaux interdits par règle‐ ment; (

c) in any manner prohibited by regulation.

c) de toute manière ainsi interdite. (

b) in subparagraph (3)(b)(

i) of the English ver ‐ sion by striking out “he or she” and substituting “the consumer”.

b) au sous-alinéa (3)(b)(

i) de la version anglaise, par la suppression de « he or she » et son remplace ‐ ment par « the consumer ». 26 Subsection 6.6(3) of the Act is amended by strik ‐ ing out “premises” and substituting “place or prem ‐ ises”. 26

Le paragraphe 6.6(3) de la Loi est modifié par la suppression de « dix-neuf » et son remplacement par « 19 ». 27

Section 7 of the Act is amended 27 L’article 7 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “place” wher ‐ ever it appears and substituting “place or premises”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « un endroit » et de « de l’endroit » et leur remplacement par « un endroit ou un local » et « de l’endroit ou du local », respectivement; (

b) in subsection (3)

b) au paragraphe (3), (

i) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla‐ cement par ce qui suit : (

a) at any reasonable time, enter and inspect a place or premises where tobacco, smoking supplies or elec ‐ tronic cigarettes are sold or offered for sale or any other place or premises connected or contiguous to that place or premises that are related to the operation of that place or premises,

a) à tout moment raisonnable, pénétrer dans un en ‐ droit ou un local où sont vendus ou offerts à la vente du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques, ou dans tout autre endroit ou local con ‐ tigu ou relié à cet endroit ou ce local et servant à son exploitation, et l’inspecter,

An Act to Amend the Tobacco and Electronic Cigarette Sales Act Bill 30 7

(ii) by adding after paragraph (

c) the following: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa c) : (c.1) conduct any tests that the inspector considers necessary or advisable, c.1) procéder aux tests qu’il estime nécessaires ou souhaitables, (c.2) take samples of any substance or material, c.2) prélever des échantillons de toutes substances ou matières, (

c) in subsection (4) by striking out “premises un ‐ der subsection (3) shall first provide a receipt for it to the person in charge of the premises and, subject to subsection (5), shall promptly return the docu ‐ ment or other thing to the premises” and substitut ‐ ing “a place or premises under subsection (3) shall first provide a receipt for it to the person in charge of the place or premises and, subject to

section 8.1, shall promptly return the document or other thing to the place or premises”;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « de locaux en vertu du paragraphe (3) doit d’abord en fournir un reçu à la personne responsable des lo ‐ caux et, sous réserve du paragraphe (5), doit rapide‐ ment remettre le document ou l’autre chose dans les locaux » et son remplacement par « d’un endroit ou d’un local en vertu du paragraphe (3) en fournit d’abord à la personne responsable de l’endroit ou du local un récépissé et, sous réserve de l’article 8.1, re‐ met rapidement le document ou l’autre chose dans l’endroit ou le local »; (

d) by repealing subsection (5);

d) par l’abrogation du paragraphe (5); (

e) in subsection (6) by striking out “premises” and substituting “a place or premises”.

e) au paragraphe (6), par la suppression de « de locaux » et son remplacement par « d’un endroit ou d’un local ». 28 The Act is amended by adding after

section 7 the following: 28 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 7 : Inspectors authorized as peace officers Habilitation des inspecteurs à

titre d’agents de la paix 7.1 Every inspector, in carrying out the inspector’s du ‐ ties and functions under this Act and the regulations, is a person employed for the preservation and maintenance of the public peace and has and may exercise all the powers, authorities and immunities of a peace officer as defined in the Criminal Code (Canada). 7.1 Dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi et ses règlements, l’inspecteur est une per ‐ sonne employée à la préservation et au maintien de la paix publique et, à ce titre, il détient et peut exercer l’in ‐ tégralité des pouvoirs et des droits d’un agent de la paix selon la définition que donne de ce terme le Code crimi‐ nel (Canada) et bénéficie des immunités de ce dernier. 29 The Act is amended by adding after

section 8 the following: 29 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 8 : Seizure Saisie 8.1(1) An inspector may seize any tobacco, smoking supplies, electronic cigarettes, documents or other things that the inspector believes on reasonable grounds may afford evidence of the commission of an offence under this Act or the regulations 8.1(1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils peuvent fournir une preuve de la commission d’une in ‐ fraction à la présente loi ou à ses règlements, l’inspec ‐ teur peut saisir du tabac, des articles pour fumer, des cigarettes électroniques, des documents ou toute autre chose : Projet de loi 30 Loi modifiant la

Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques 8

(

a) during an inspection under

section 7,

a) lors d’une inspection effectuée en vertu de l’arti ‐ cle 7; (

b) during a search authorized under the Provincial Offences Procedure Act, or

b) lors d’une perquisition effectuée en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions pro ‐ vinciales; (

c) otherwise in accordance with the Provincial Of‐ fences Procedure Act.

c) dans toutes autres circonstances prévues par la

Loi sur la procédure applicable aux infractions pro ‐ vinciales. 8.1(2) The tobacco, smoking supplies, electronic ciga ‐ rettes, documents or other things seized under subsection (1) shall be detained until a person has been charged with an offence under this Act or the regulations and the proceedings are concluded. 8.1(2) Le tabac, les articles pour fumer, les cigarettes électroniques, les documents ou les autres choses saisis en vertu du paragraphe (1) sont retenus jusqu’à ce qu’une personne soit accusée d’une infraction à la pré ‐ sente loi ou à ses règlements et que les procédures soient conclues. 8.1(3) If a person is convicted of an offence under this Act or the regulations, the tobacco, smoking supplies, electronic cigarettes, documents or other things seized under subsection (1), in addition to any penalty that may be imposed under this Act, are forfeited to the Crown in right of the Province and the Minister may dispose of them in any manner the Minister considers appropriate. 8.1(3) Dans le cas où une personne est déclarée cou ‐ pable d’une infraction à la présente loi ou à ses règle ‐ ments, outre toute autre peine prévue par la présente loi, le tabac, les articles pour fumer, les cigarettes électroni ‐ ques, les documents ou les autre choses saisis en vertu du paragraphe (1) sont confisqués au profit de la Cou ‐ ronne du chef de la province, et le ministre peut en dis ‐ poser de la manière qu’il estime indiquée. 8.1(4) The tobacco, smoking supplies, electronic ciga ‐ rettes, documents or other things seized under subsection (1) shall, on application to the Minister, be immediately returned to the owner or the person who at the time of the seizure was in possession of them if 8.1(4) Le tabac, les articles pour fumer, les cigarettes électroniques, les documents ou les autres choses saisis en vertu du paragraphe (1) sont, dans les cas qui suivent, sur demande adressée au ministre, immédiatement ren ‐ dus à leur propriétaire ou à la personne qui en avait la possession au moment de la saisie : (

a) no person is charged with an offence under this Act or the regulations, or

a) aucune personne n’a été accusée d’une infraction à la présente loi ni à ses règlements; (

b) a person charged with an offence is not con ‐ victed and any appeal has been disposed of or the time for appeal has expired.

b) une personne a été accusée, mais aucune déclara ‐ tion de culpabilité ne résulte de cette accusation et tous les appels ont été épuisés ou les délais d’appel ont expiré. 8.1(5) The tobacco, smoking supplies, electronic ciga ‐ rettes, documents or other things seized under subsection (1) shall be handed over to the Minister if 8.1(5) Le tabac, les articles pour fumer, les cigarettes électroniques, les documents ou les autres choses saisis en vertu du paragraphe (1) sont remis au ministre dans les cas suivants : (

a) the owner is not known and no one was in pos ‐ session of the tobacco, smoking supplies, electronic cigarettes, documents or other things at the time of the seizure,

a) nul n’en a la possession au moment de la saisie, et leur propriétaire n’est pas connu;

An Act to Amend the Tobacco and Electronic Cigarette Sales Act Bill 30 9

(

b) no person is charged with an offence under this Act or the regulations and no application is made un ‐ der subsection (4), or

b) aucune personne n’a été accusée d’une infraction à la présente loi ni à ses règlements, et aucune de ‐ mande n’a été faite en vertu du paragraphe (4); (

c) a person is charged with an offence but the charge is dismissed or withdrawn and no application is made under subsection (4) within 30 days after the charge is dismissed or withdrawn.

c) une personne a été accusée, mais l’accusation est rejetée ou retirée, et aucune demande n’a été faite en vertu du paragraphe (4) dans les trente jours suivant le rejet ou le retrait. 8.1(6) The Minister shall keep the tobacco, smoking supplies, electronic cigarettes, documents or other things handed over under subsection (5) for 30 days and then dispose of them in any manner the Minister considers appropriate unless within those 30 days a person by no ‐ tice in writing claims that they are the owner of the smoking supplies, electronic cigarettes, documents or other things or the owner of the tobacco and entitled to possess the tobacco under this Act. 8.1(6) Le ministre garde le tabac, les articles pour fu ‐ mer, les cigarettes électroniques, les documents ou les autres choses remis en application du paragraphe (5) du‐ rant trente jours, puis en dispose de la manière qu’il es ‐ time indiquée, sauf si une personne lui adresse dans ce délai une réclamation écrite dans laquelle elle affirme en être le propriétaire et qu’elle a le droit d’être en posses ‐ sion du tabac en vertu de la présente loi. 8.1(7) If a person makes a claim under subsection (6) and proves to the satisfaction of the Minister at a time and place specified by the Minister that the person is the owner of the smoking supplies, electronic cigarettes, documents or other things or the owner of the tobacco and entitled to possess the tobacco under this Act, the Minister shall return them to the person. 8.1(7) Lorsqu’une personne faisant une réclamation au

titre du paragraphe (6) démontre à la satisfaction du mi ‐ nistre, aux temps et lieu que ce dernier fixe, qu’elle est le propriétaire du tabac, des articles pour fumer, des ciga ‐ rettes électroniques, des documents ou des autres choses et qu’elle a le droit d’être en possession du tabac en ver ‐ tu de la présente loi, le ministre les lui rend. 8.1(8) The owner of the tobacco, smoking supplies, electronic cigarettes, documents or other things or the person who at the time of the seizure was in possession of them shall pay, before any return, the expenses relat ‐ ing to their seizure and retention. 8.1(8) Le propriétaire du tabac, des articles pour fu ‐ mer, des cigarettes électroniques, des documents ou des autres choses ou la personne qui en avait la possession au moment de la saisie, paie, avant toute restitution, les dépenses afférentes à leur saisie et à leur rétention. 8.1(9) If a person makes a claim under subsection (6) and fails to prove to the satisfaction of the Minister that the person is the owner of the smoking supplies, elec ‐ tronic cigarettes, documents or other things or the owner of the tobacco and entitled to possess the tobacco under this Act, the Minister may dispose of them in any man ‐ ner the Minister considers appropriate. 8.1(9) Lorsqu’une personne faisant une réclamation au

titre du paragraphe (6) ne réussit pas à démontrer, à la satisfaction du ministre, qu’elle est le propriétaire du ta ‐ bac, des articles pour fumer, des cigarettes électroniques, des documents ou des autres choses et qu’elle a le droit d’être en possession du tabac en vertu de la présente loi, le ministre peut en disposer de la manière qu’il estime indiquée.

No indemnity Aucune indemnisation 8.2 No person shall be entitled to, or have any claim or right to, any indemnity or compensation in relation to a seizure, forfeiture or disposal under this Act or the Pro‐ vincial Offences Procedure Act. 8.2 Nul ne peut, de droit, obtenir ni réclamer une in ‐ demnisation ou une compensation quelconque à l’égard de la saisie, de la confiscation ou de la disposition opé ‐ rée sous le régime de la présente loi ou de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales. 30

Section 12 of the Act amended 30 L’article 12 de la Loi est modifié Projet de loi 30 Loi modifiant la

Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques 10

(

a) in paragraph (c.1) by striking out “places” and substituting “places or premises”;

a) à l’alinéa c.1), par la suppression de « endroits aux fins » et son remplacement par « endroits ou lo ‐ caux aux fins d’application »; (

b) by adding after paragraph (c.1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa c.1) : (c.11) prohibiting the manner, places or premises in which the sale or use of tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes may not be advertised or pro ‐ moted for the purposes of subsection 6.5(1); c.11) prévoyant, aux fins d’application du paragra ‐ phe 6.5(1), les endroits ou les locaux où il est interdit de faire la publicité ou la promotion, aux fins de vente ou de consommation, du tabac, des articles pour fu ‐ mer ou des cigarettes électroniques ainsi que la ma ‐ nière dont il est interdit de le faire; (c.12) respecting the testing and analysis of tobacco, smoking supplies or electronic cigarettes; c.12) prévoyant les tests et l’analyse à être effectués sur le tabac, les articles pour fumer ou les cigarettes électroniques; 31

Schedule A of the Act is amended 31 L’annexe A de la Loi est modifiée (

a) by adding after

a) par l’adjonction après 2.01...................... E 2.01...................... E the following: de ce qui suit : 2.0801(1).................. E 2.0801(2).................. E 2.0801(3).................. E 2.0801(4).................. E 2.0801(1).................. E 2.0801(2).................. E 2.0801(3).................. E 2.0801(4).................. E (

b) by adding after

b) par l’adjonction après 2.2(3)..................... E 2.2(3)..................... E the following: de ce qui suit : 2.3(1)..................... E 2.3(2)..................... E 2.3(1)..................... E 2.3(2)..................... E (

c) by striking out

c) par la suppression de 6.5(1)..................... E 6.5(1)..................... E and substituting the following: et son remplacement par ce qui suit : 6.5(1)(a)................... E 6.5(1)(b)................... E 6.5(1)(c)................... E 6.5(1)a).................... E 6.5(1)b).................... E 6.5(1)c).................... E

An Act to Amend the Tobacco and Electronic Cigarette Sales Act Bill 30 11

Commencement Entrée en vigueur 32 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 32 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo ‐ sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 30 Loi modifiant la

Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques 12