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Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 54 Loi modifiant la

Loi sur la police et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Benoît Pelletier Ministre responsable des Affaires autochtones Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la police, la

Loi sur les villages cris et le village naskapi ainsi que la

Loi sur l’Administration régionale crie afin d’assurer la mise en place et le maintien d’un corps de police régional pour desservir les communautés cries. Le projet de loi permet en outre au gouvernement de conclure une entente avec plusieurs communautés autochtones en vue de l’établissement de services policiers communs pour desservir l’ensemble de ces communautés. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’Administration régionale crie (L.R.Q.,

chapitre A-6.1) ; –

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1) ; –

Loi sur les villages cris et le village naskapi (L.R.Q.,

chapitre V-5.1).

3 Projet de loi n o 54 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA POLICE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA POLICE 1. L’article 43 de la

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots «aux villages cris et naskapi, ni à l’Administration régionale Kativik », par les mots « au village naskapi, à l’Administration régionale crie et à l’Administration régionale Kativik ». 2.

L’article 72 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du numéro « 10 » par le numéro « 5 » ; 2° par l’insertion, au début de la première phrase du troisième alinéa, de ce qui suit « Le territoire décrit à l’article 102.6, » ; 3° par le remplacement, dans la première phrase du troisième alinéa, des mots « un village cri ou naskapi » par les mots « le village naskapi ». 3.

L’article 90 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « une communauté autochtone représentée par son conseil » par les mots « une ou plusieurs communautés autochtones, chacune étant représentée par son conseil de bande respectif ». 4. L’article 91 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 91.

L’entente doit prévoir des dispositions relatives au lien d’emploi et à la prestation de serments des policiers, à l’indépendance de la direction du corps de police, à la responsabilité civile, à la discipline interne et à la reddition de comptes. ». 5. L’intitulé de la

section V du

chapitre I du

titre II de cette loi est remplacé par le suivant : « CORPS DE POLICE DU VILLAGE NASKAPI ».

4 6. L’article 94 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « d’un corps de police qu’un village cri ou naskapi » par les mots « du corps de police que le village naskapi » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « d’un tel » par les mots « de ce ». 7. L’article 95 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Un village cri ou naskapi » par les mots « Le village naskapi » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « avec l’Administration régionale crie constituée par la

Loi sur l’administration régionale crie (chapitre A-6.1) ou avec un village cri ou naskapi » par les mots «a vec le village naskapi » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «L’entente peut également prévoir, en cas du défaut du village naskapi de prendre un règlement visé au premier alinéa, toute disposition pouvant faire l’objet d’un tel règlement. ». 8. L’article 97 de cette loi est abrogé. 9.

L’article 100 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Un village cri ou naskapi » par les mots « Le village naskapi » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « aux fins de permettre à la Sûreté » par les mots « afin de permettre à la Sûreté du Québec » ; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « une telle municipalité » par les mots « le village naskapi » ; 4° par la suppression, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « ou bien, malgré la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) et la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30), une bande au sens de la

Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1) ». 10. L’article 101 de cette loi est abrogé. 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après la

section V du

chapitre I du

titre II, de la suivante :

5 «

SECTION V .1 « CORPS DE POLICE DE L’ADMINISTRATION RÉGIONALE CRIE « 102.1. L’Administration régionale crie est autorisée à établir et à maintenir un corps de police régional. Le cas échéant, elle est assimilée à une « municipalité » pour l’application de la présente loi, laquelle s’applique alors avec les adaptations nécessaires, sous réserve de la présente section. « 102.2. À compter de l’établissement d’un corps de police régional, les corps policiers existants des villages cris sont fusionnés dans ce corps de police régional et les membres de ces corps policiers sont intégrés dans le corps de police régional.

À compter de cet établissement, le corps policier existant de la communauté d’Oujé-Bougoumou est aboli et les services policiers de cette communauté sont fournis par le corps de police régional. « 102.3. L’Administration régionale crie nomme le directeur du corps de police régional ainsi que les autres membres de celui-ci ; elle en informe le ministre.

Le directeur du corps de police régional doit prêter les serments prévus aux annexes A et B devant le président du Conseil de l’Administration régionale crie. Les autres membres visés au premier alinéa prêtent les serments prévus aux annexes A et B devant le directeur du corps de police régional. « 102.4. Les conditions d’admissibilité requises pour être membre du corps de police régional sont établies par entente entre le gouvernement et l’Administration régionale crie. « 102.5.

L’Administration régionale crie peut, avec l’accord du gouvernement, placer le corps de police régional sous l’autorité d’un autre organisme. « 102.6. Le corps de police régional a compétence sur le territoire suivant : 1° les terres de la catégorie IA ; 2° les terres de la catégorie IB, y compris les terres spéciales de la catégorie IB, ainsi que toute autre terre constituant le territoire d’un village cri au sens de la

Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1) ; 3° les terres de catégories II ou III situées à l’intérieur du périmètre des terres de catégorie I d’une communauté crie ; 4° lorsque les terres de catégorie I d’une communauté crie sont bornées de quelque côté par une eau navigable ou autre, ou par la rive ou le rivage de cette

6 eau, sur le territoire situé en face de ces terres jusqu’au milieu de l’eau et sur les îles et atterrissements qui s’y trouvent si cette étendue ne forme pas déjà

partie des terres de catégorie I d’une communauté crie ; si, cependant, l’eau en face de ces terres a une largeur de plus de 3 kilomètres, cette responsabilité ne peut être exercée au-delà de 1,5 kilomètre de la rive ou du rivage sans le consentement du gouvernement et de l’Administration régionale crie ; 5° tout chemin ou route convenu entre le gouvernement et l’Administration régionale crie ainsi que les terres qui y sont adjacentes. Les terres visées aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa sont délimitées conformément à la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1). « 102.7.

Le corps de police régional assumera, en collaboration avec la Sûreté du Québec, un rôle et des responsabilités pour les services policiers sur les terres des catégories II et III visées au paragraphe 22.1.6 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois approuvée par la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67), le tout selon des modalités qui devront êtres convenues entre le gouvernement et l’Administration régionale crie, après consultation avec les corps policiers concernés. « 102.8.

Afin de remplir leur mission, le corps de police régional et ses membres fournissent les services policiers visés par la présente loi et déterminés par entente entre le gouvernement et l’Administration régionale crie. « 102.9. L’Administration régionale crie peut conclure une entente avec le ministre aux fins de permettre à la Sûreté du Québec de fournir la totalité ou une

partie des services de police sur le territoire visé à l’article 102.6 ou sur une

partie de ce territoire. « 102.10. L’Administration régionale crie peut prévoir la création d’un comité voué à la sécurité publique et lui assigner les fonctions qu’elle détermine en regard de l’administration du corps de police régional. ». 12. L’article 354 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « un membre d’un corps de police d’un village cri ou naskapi visé à la

section V du

chapitre I du

titre II » par les mots « un membre du corps de police du village naskapi visé à la

section V du

chapitre I du

titre II, un membre du corps de police de l’Administration régionale crie visé à la

section V .1 du

chapitre I du

titre II » ; 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Ces expressions désignent également un membre du corps de police de l’Administration régionale Kativik visé à la

section IV du

chapitre II du

titre V de la

partie II de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale

7 Kativik (chapitre V-6.1), suivant les pouvoirs et l’autorité qui lui sont conférés par la loi. ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION RÉGIONALE CRIE 13. L’article 6 de la

Loi sur l’Administration régionale crie (L.R.Q.,

chapitre A-6.1) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

n) établir et maintenir un corps de police régional. » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «L’Administration régionale crie exerce aussi les autres fonctions qui lui sont dévolues par les lois applicables au Québec ou par la Convention. Elle peut en outre assumer certaines responsabilités en vertu d’une entente, à condition que le gouvernement y soit partie. ».

LOI SUR LES VILLAGES CRIS ET LE VILLAGE NASKAPI 14. La

Loi sur les villages cris et le village naskapi (L.R.Q.,

chapitre V-5.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 27, du suivant : « 27.1. Les articles 28 et 29 de la Loi des cités et villes (Statuts refondus, 1964,

chapitre 193), tels que remplacés par l’article 27 de la présente loi, ne s’appliquent pas en matière de police à l’égard des villages cris, à compter de l’établissement d’un corps de police régional par l’Administration régionale crie. ». DISPOSITION FINALE 15. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date et aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception des articles 3, 4 et 14 qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9965
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9965 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b0c52ec35eacd5bdb4a268ab03147b6d91d427a9

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