Bill 200 — The Legislative Assembly Amendment Act (Democracy for Voters) (40th Legislature, 3rd Session)

Bill 200 (40-3)

Manitoba — Bills

Bill 200 Private Member's Bill Projet de loi 200 Projet de loi d'un député 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 3e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 200 PROJET DE LOI 200 THE LEGISLATIVE ASSEMBLY AMENDMENT ACT (DEMOCRACY FOR VOTERS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (DÉMOCRATIE POUR LES ÉLECTEURS) Mr. Goertzen M. Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Legislative Assembly Act to require a by-election to be called within 180 days after a seat becomes vacant unless a fixed date election is to b e held within a year or a state of emergency exists in the affected electoral division. Le présent projet de loi modifierait la

Loi sur l'Assemblée législative afin d'exiger que les élections partielles soient déclenchées au plus tard 180 jours après qu'un sièg e devient vacant, sauf dans le cas de la tenue d'une élection à date fixe prévue au plus tard un an après le débu t de la vacance ou de la déclaration d'un état d'urgence da ns la circonscription électorale en question.

BILL 200 PROJET DE LOI 200 THE LEGISLATIVE ASSEMBLY AMENDMENT ACT (DEMOCRACY FOR VOTERS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (DÉMOCRATIE POUR LES ÉLECTEURS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L110 amended 1 The Legislative Assembly Act is amended by this Act. Modification du c. L110 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'Assemblée législative . 2

Section 27 is replaced with the following: 2

L'article 27 e st remplacé par ce qui suit : Vacancies to be filled within 180 days 27 An election to fill a vacancy in the representation of an electoral division must be call ed within 180 days after the seat becomes vacant unless (

a) a fixed date election is scheduled to take place within one year after the seat becomes vacant; or Durée maximale avant le déclenchement d'une élection partielle — 180 jours 27 L'élection visant à pourvoir le poste vacant d'un député à l'Assemblée législative doit être déclenchée dans les 180 jours qui suivent le début de la vacance, sauf dans les cas suivants :

a) la tenue d'une élection à date fixe est prévue au plus tard un an après le début de la vacance; 1

(

b) a provincially declared state of emergency exists in an area of the electoral division where the seat is vacant, in which case the election must be called within 30 days after the state of emergency is no longer in effect.

b) un état d'urgence provincial a été déclaré dans un secteur de la circonscription électorale dont le siège est vacant, l'élection devant alors être déclenchée au plus tard 30 jours après la fin de l'état d'urgence . Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 200 (40-3)
Type	bill
Volume / chapter	b200
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b0cd9114e82e6bb91712a2bf1d9ea183332154cd

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