Institutions — 28 May 1999 (36th Legislature, 1st Session)

CI 1999-05-28

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29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le vendredi 28 mai 1999 - Vol. 36 N° 17

Étude détaillée du projet de loi n° 32 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait

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Table des matières

Remarques préliminaires

Mme Linda Goupil

M. Henri-François Gautrin

M. Jacques Dupuis

Étude détaillée

Loi sur les accidents du travail

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Loi sur l'aide financière aux études

Loi sur l'aide juridique

Loi sur l'assurance automobile

Loi sur les assurances

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit

Loi sur l'aide juridique (suite)

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit (suite)

Code de procédure civile

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Loi sur les coopératives

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit (suite)

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Loi sur les élections scolaires

Loi sur les impôts

Loi sur les normes du travail

Loi sur le régime de rentes du Québec

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics

Loi sur le régime de retraite des enseignants

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne

Loi sur la taxe de vente du Québec

Loi sur les tribunaux judiciaires

Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale

Modifications aux textes réglementaires

Loi sur l'assurance automobile (suite)

Modifications aux textes réglementaires (suite)

Dispositions transitoires et finales

Articles en suspens

Remarques finales

M. Henri-François Gautrin

M. André Boulerice

Mme Linda Goupil

Autres intervenants

M. Marc Boulianne, président suppléant

M. Benoît Pelletier

M. Normand Jutras

M. Roger Paquin

M. Michel Després

M. Jean-Paul Bergeron

*M. Yves Pleau, ministère de la Justice

*Mme Monique Ducharme, idem

*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures dix-sept mi

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1999-05-28
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 36 1 journal debats CI 990528.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b0e5ec9a3eeb93598def38acc75560372146e20a

Source file is stored in the law ingest library (html).