Institutions — 26 January 1995 (35th Legislature, 1st Session)

CI 1995-01-26

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35 e législature, 1 re session

(29 novembre 1994 au 13 mars 1996)

Le jeudi 26 janvier 1995 - Vol. 34 N° 11

Étude détaillée du projet de loi n° 40 -

Loi sur l'établissement de la liste électorale permanente et modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives

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Table des matières

Discussion générale

Déclarations concernant l'exercice illégal du droit de vote par certains immigrants

Étude détaillée

Loi sur l'établissement de la liste électorale permanente

Établissement de la liste électorale permanente (suite)

Constitution du fichier des électeurs

Intervenants

M. Sylvain Simard, président

M. Guy Chevrette

M. Christos Sirros

M. Roger Lefebvre

Mme Margaret F. Delisle

M. Robert Perreault

M. Jean-Marc Fournier

M. Thomas J. Mulcair

M. Mario Dumont

M. Francis Dufour

M. John Ciaccia

M. David Payne

M. Normand Jutras

M. Claude Pinard

*M. Pierre-F. Côté, Directeur général des élections

*Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures douze minutes)

Le Président (M. Simard): Je voudrais vous rappeler le mandat de cette commission, qui est d'étudier le projet de loi 40,

Loi sur l'établissement de la liste électorale permanente et modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives.

Je demande au secrétaire d'annoncer les remplacements.

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Boulerice (Sainte-MarieSaint-Jacques) est remplacé par M. Dufour (Jonquière) et Mme Malavoy (Sherbrooke) par M. Pinard (Saint-Maurice).

Le Président (M. Simard): Au moment de terminer nos travaux, le ministre avait été le dernier intervenant. J'écouterai maintenant le député de Laurier-Dorion.

M. Sirros: M. le Président, hier...

Le Président (M. Simard): Toujours sur l'amendement du député de Rivière-du-Loup.

Discussion générale

Déclarations concernant l'exercice illégal du droit de vote par certains immigrants

M. Sirros: Sur l'amendement et sur les commentaires du ministre, M. le Président, si vous me le permettez.

En terminant la journée, hier, le ministre lançait formellement des accusations; il a bien pris la peine de souligner qu'elles étaient formelles. Vous m'avez, à ce moment-là, interpellé à l'ordre quand je demandais au ministre de préciser de quelle façon les accusations qu'il lançait étaient liées avec l'opposition, en lui demandant de dire et de préciser, de façon limpide, les accusations qu'il porte à l'effet que nous protégeons des avantages que la situation actuelle nous confère. C'est ce qu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1995-01-26
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 1 journal debats CI 950126.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b10153d599051088ab367b4e50dda1aac2d5472c

Source file is stored in the law ingest library (html).