Bill document — Vigie #145967

Vigie 145967

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 13 – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 9, 15 et 16 mai 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 624-20190528

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 9 MAI 2019................................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 15 MAI 2019 .................................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 16 MAI 2019 ........................................................... 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 13 ANNEXES I.

Amendements adoptés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le jeudi 9 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 13 – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 10 avril 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) M. Bélanger (Orford) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Derraji (Nelligan) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (CharlevoixCôte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Leitão (Robert-Baldwin), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances M. Lévesque (Chauveau) en remplacement de M. Reid (Beauharnois) M. Marissal (Rosemont), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances M.

Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances Autre participante : Me Johanne Forget, directrice principale , Direction principale de la rédaction des lois, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 47, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx) , M. Leitão (Robert -Baldwin) et M. Marissal (Rosemont) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu de procéder à l’étude du projet de loi par sujet. Il est également convenu d’étudier simultanément l’ensemble des articles pour chacun des sujets. Sujet 1 : Crédit d’impôt accordant une allocation aux familles (articles 6, 365 à 374, 528, 643, 644 et 659 à 661) Articles 6, 365 à 374, 528, 643, 644 et 659 à 661 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole.

Après débat, les articles 6, 365 à 374, 528, 643, 644 et 659 à 661 sont adoptés. Sujet 2 : Crédit d’impôt pour le soutien aux aînés (articles 269, 299, 301 et 388) Articles 269, 299, 301 et 388 : Après débat, les articles 269, 299, 301 et 388 sont adoptés. Sujet 3 : Crédits d’impôt visant à améliorer la qualité de vie des aînés (articles 214, 217, 218, 232, 386 et 387)

Article 214 : Après débat, l'article 214 est adopté.

Article 216.1 : M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 216.1 est donc adopté.

Article 217 : Après débat, l'article 217 est adopté.

Article 218 : M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 218, amendé, est adopté.

Article 232 : M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 232, amendé, est adopté. Articles 386 et 387 : Après débat, les articles 386 et 387 sont adoptés. Sujet 4 : Crédits d’impôt pour aidants naturels (articles 375, 380, 382 à 385) Articles 375, 380, 382 à 385 : Après débat, les articles 375, 380, 382 à 385 sont adoptés. Sujet 5 : Crédits d’impôt visant l’incitation au travail (articles 389 à 401, 409 et 410) Articles 389 à 401, 409 et 410 : Après débat, les articles 389 à 401, 409 et 410 sont adoptés.

Sujet 6 : Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (articles 219, 230, 231, 265, 266, 268 et 270) Articles 219, 230, 231, 265, 266, 268 et 270 : Après débat, les articles 219, 230, 231, 265, 266, 268 et 270 sont adoptés. Sujet 7 : Crédit d’impôt pour stage en milieu de travail (articles 308 à 313) Articles 308 à 313 : Après débat, les articles 308 à 313 sont adoptés. Sujet 8 : Crédit d’impôt pour la formation de travailleurs à l’emploi de PME (articles 295, 315 et 449) M. Ouellet (René-Lévesque) et M.

Bélanger (Orford) font une déclaration, conformément aux disposit ions de l’article 25 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, et se retirent brièvement des travaux de la Commission.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Après débat, les articles sont mis aux voix. À la demande de M. Simard (Montmorency), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Derraji (Nelligan), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Lévesque (Chauveau) et M. Marissal (Rosemont) - 10. Abstention : M. Bélanger (Orford), M. Ouellet (René -Lévesque) et M. Simard (Montmorency) - 3. Articles 295, 315 et 449 : Après débat, les articles 295, 315 et 449 sont adoptés.

Sujet 9 : Crédits d’impôt pour l’industrie du taxi (articles 415 à 421 et 423) Articles 415 à 421 et 423 : Après débat, les articles 415 à 421 et 423 sont adoptés. À 12 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 14 mai 2019, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 9 mai 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 15 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 13 – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 10 avril 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) M. Bélanger (Orford) Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (CharlevoixCôte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Leitão (Robert -Baldwin), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances M. Marissal (Rosemont), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances M.

Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances M. Reid (Beauharnois) Autre participante : Me Johanne Forget, directrice principale , Direction principale de la rédaction des lois, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 34, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 10 : Crédits d’impôt du domaine culturel (articles 316 à 322, 325, 326 et 500 à 516) Articles 316 à 320 et 500 à 509 : Après débat, les articles 316 à 320 et 500 à 509 sont adoptés.

Article 321 : Après débat, l'article 321 est adopté. Articles 322 et 510 à 516 : Après débat, les articles 322 et 510 à 516 sont adoptés. Articles 325 et 326 : Après débat, les articles 325 et 326 sont adoptés. Sujet 11 : Crédit d’impôt pour la transformation numérique de la presse écrite (articles 297, 330, 440, 474 et 476) Articles 297, 330, 440, 474 et 476 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole. Après débat, les articles 297, 330, 440, 474 et 476 sont adoptés. Sujet 12 : Crédits d’impôt visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers (article 491)

Article 491 : Après débat, l'article 491 est adopté. Sujet 13 : Crédits d’impôt pour la production de biocarburants (articles 60, 331 à 346 et 450) Articles 60, 331 à 346 et 450 : Après débat, les articles 60, 331 à 346 et 450 sont adoptés. Sujet 14 : Congés fiscaux pour grands projets d’investissement (articles 196, 197, 202, 203, 492 à 499, 520 et 521) Articles 196, 197, 202, 203, 492 à 499, 520 et 521 : Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 À 12 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, les articles sont mis aux voix. À la demande de M. Marissal (Rosemont), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Reid (Beauharnois) - 9. Contre : Aucun.

Abstention : M. Marissal (Rosemont) et M. Simard (Montmorency) - 2. Les articles 196, 197, 202, 203, 492 à 499, 520 et 521 sont adoptés. Sujet 15 : Réduction du fardeau fiscal des PME (articles 147, 199 à 201, 204, 235 à 240, 243 à 247, 518, 519 et 523 à 525) Articles 147, 199 à 201, 204, 235 à 240, 243 à 247, 518, 519 et 523 à 525 : Un débat s'engage. M. Ouellet (René -Lévesque) fait une déclaration, conformément aux dispositions de l’article 25 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, et se retire brièvement des travaux de la Commission.

Après débat, les articles sont mis aux voix. À la demande de M. Marissal (Rosemont), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte- de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Reid (Beauharnois) - 6. Contre : Aucun.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 Abstention : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Ouellet (René - Lévesque) et M. Simard (Montmorency) - 4. Les articles 147, 199 à 201, 204, 235 à 240, 243 à 247, 518, 519 et 5 23 à 525 sont adoptés. Sujet 16 : Taxe compensatoire des institutions financières (articles 453 à 457 et 611) Articles 453 à 457 et 611 : Après débat, les articles sont mis aux voix. À la demande de M. Marissal (Rosemont), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi -Ouest), M.

Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Reid (Beauharnois) - 8. Contre : M. Marissal (Rosemont) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 453 à 457 et 611 sont adoptés. Sujet 17 : Plan d’action pour assurer l’équité fiscale (articles 1, 52, 113, 294 et 428 à 430) Articles 1, 52, 113, 294 et 428 à 430 : Après débat, l es articles 1, 52, 113, 294 et 428 à 430 sont adoptés.

Sujet 18 : Élimination graduelle des restrictions aux remboursements de la taxe sur les intrants applicable aux grandes entreprises (articles 531, 532, 534, 535, 544 à 552, 560 et 562 à 601) Articles 531, 532, 534, 535, 544 à 552, 560 et 562 à 601 : Les articles sont mis aux voix. À la demande de M. Marissal (Rosemont), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Or ford), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Reid (Beauharnois) - 8.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 Contre : M. Marissal (Rosemont) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les articles 531, 532, 534, 535, 544 à 552, 560 et 562 à 601 sont adoptés. Sujet 19 : Fonds fiscalisés (articles 11 à 29, 40, 41, 93, 94, 233, 234, 255 à 262, 426, 441 à 448, 630, 645 et 648) Articles 11 à 29, 40, 41, 93, 94, 233, 234, 255 à 262, 426, 441 à 448, 630, 645 et 648 : Un débat s'engage. À 12 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Après débat, les articles 11 à 29, 40, 41, 93, 94, 233, 234, 255 à 262, 426, 441 à 448, 630, 645 et 648 sont adoptés. À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux à 15 heures, où elle poursuivra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 15 mai 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 16 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 13 – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 10 avril 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) M. Bélanger (Orford) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (CharlevoixCôte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Leitão (Robert -Baldwin), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances M. Marissal (Rosemont), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances M.

Reid (Beauharnois) Autre participante : Me Johanne Forget, directrice principale , Direction principale de la rédaction des lois, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 31, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 19.1 : Taxe sur l’hébergement (articles 5.1 et 558.1 à 558.5)

Article 5.1 : M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté. Articles 558.1 à 558.5 : Avec le consentement de la Commission, M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et les nouveaux articles 558.1 à 558.5 sont donc adoptés.

Sujet 20 : Mesures d’harmonisation concernant l’impôt (articles 2, 56 à 59, 61 à 67, 69 à 92, 95 à 111, 114 à 116, 118, 119, 122 à 131, 133 à 146, 148 à 167, 169, 171 à 176, 178 à 181, 183, 184, 187 à 189, 191, 193, 194, 198, 205 à 213, 215, 216, 222 à 225, 228, 229, 242, 250, 252 à 254, 263, 267, 271 à 278, 281 à 293, 302, 304, 307, 314, 347 à 349, 363, 364, 377, 431, 432, 436 à 439, 462, 466 à 469, 471, 472, 517, 602, 603, 606 à 608, 610, 612 à 629, 631à 642, 646, 647, 649 et 650) Articles 225, 277, 278 et 377 : Après débat, les articles 225, 277, 278 et 377 sont adoptés.

Articles 228 et 229 : Les articles 228 et 229 sont adoptés. Articles 123, 145, 173, 178, 184, 187, 191, 194, 205 à 210, 252 à 254, 267 et 293 : Après débat, les articles 123, 145, 173, 178, 184, 187, 191, 194, 205 à 210, 252 à 254, 267 et 293 sont adoptés. Articles 154, 263, 281 à 28 3, 285 à 291, 302, 304, 307, 314, 347 à 349, 363, 364, 462, 517, 612 à 627, 631 et 634 à 642 : Après débat, l es articles 154, 263, 281 à 28 3, 285 à 291, 302, 304, 307, 314, 347 à 349, 363, 364, 462, 517, 612 à 627, 631 et 634 à 642 sont adoptés. Articles 118, 119, 215 et 216 : Les articles 118, 119, 215 et 216 sont adoptés.

Articles 222 à 224 : Après débat, les articles 222 à 224 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 12 Articles 57, 58, 63, 72 à 74, 76 à 79, 81 à 83, 85 à 88, 90, 92, 95, 97 à 100, 104, 114 à 116, 122, 124 à 131, 133 à 142, 148 à 153, 158 à 167, 169, 174 à 176, 188, 189, 193, 198, 250, 271 à 274, 276, 292, 431, 436, 466 à 469, 471, 472, 62 8, 629, 632, 633 et 650 : Après débat, l es articles 57, 58, 63, 72 à 74, 76 à 79, 81 à 83, 85 à 88, 90, 92, 95, 97 à 100, 104, 114 à 116, 122, 124 à 131, 133 à 142, 148 à 153, 158 à 167, 169, 174 à 176, 188, 189, 193, 198, 250, 271 à 274, 276, 292, 431, 43 6, 466 à 469, 471, 472, 628, 629, 632, 633 et 650 sont adoptés.

À 12 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Articles 2, 56, 59, 61, 62, 64 à 67, 69 à 71, 75, 80, 84, 89, 91, 96, 101 à 103, 105 à 111, 143, 144, 146, 155 à 157, 171, 172, 179 à 181, 183, 211 à 213, 242, 275, 284, 432, 437 à 439, 602, 603, 606 à 608, 610, 646, 647 et 649 : Les articles 2, 56, 59, 61, 62, 64 à 67, 69 à 71, 75, 80, 84, 89, 91, 96, 101 à 103, 105 à 111, 143, 144, 146, 155 à 157, 171, 172, 179 à 181, 183, 211 à 213, 242, 275, 284, 432, 437 à 439, 602, 603, 606 à 608, 610, 646, 647 et 649 sont adoptés.

Sujet 21 : Mesures d’harmonisation concernant la taxe de vente du Québec (articles 530, 537 à 543, 559, 651 à 658 et 662)

Article 540 :

L'article 540 est adopté. Articles 530, 538, 539, 541, 542, 559, 651 et 658 : Après débat, les articles 530, 538, 539, 541, 542, 559, 651 et 658 sont adoptés. Articles 537, 543, 652 à 657 et 662 : Les articles 537, 543, 652 à 657 et 662 sont adoptés.

Sujet 22 : Modifications techniques, terminologiques et de concordance ( articles 3 à 5, 7 à 10, 30 à 39, 42 à 51, 53 à 55, 68, 112, 117, 120, 121, 132, 168, 170, 177, 182, 185, 186, 190, 192, 195, 220, 221, 226, 227, 241, 248, 249, 251, 264, 279, 280, 296, 298, 300, 303, 305, 306, 323, 324, 327 à 329, 350 à 362, 376, 378, 379, 381, 402 à 408, 411 à 414, 422, 424, 425, 427, 433 à 435, 451, 452, 458 à 461, 463 à 465, 470, 473, 475, 477 à 490, 522, 526, 527, 529, 533, 536, 553 à 558, 561, 604, 605, 609 et 663) Articles 3 à 5, 7 à 10, 30 à 39, 42 à 51, 53 à 55, 68, 112, 117, 120, 121, 132, 168, 170, 177, 182, 185, 186, 190, 192, 195, 220, 221, 226, 227, 241, 248, 249, 251, 264, 279, 280, 296, 298, 300, 303, 305, 306, 323, 324, 327 à 329, 350 à 362, 376, 378, 379 , 381, 402 à 408, 411 à 414, 422, 424, 425, 427, 433 à 435, 451, 452, 458 à 461, 463 à 465, 470, 473, 475, 477 à 490, 522, 526, 527, 529, 533, 536, 553 à 558, 561, 604, 605, 609 et 663 : Les

Commission des finances publiques Procès-verbal 13 articles 3 à 5, 7 à 10, 30 à 39, 42 à 51, 53 à 55, 68, 112, 117, 120, 121, 132, 168, 170, 177, 182, 185, 186, 190, 192, 195, 220, 221, 226, 227, 241, 248, 249, 251, 264, 279, 280, 296, 298, 300, 303, 305, 306, 323, 324, 327 à 329, 350 à 362, 376, 378, 379, 381, 402 à 408, 411 à 414, 422, 424, 425, 427, 433 à 435, 451, 4 52, 458 à 461, 463 à 465, 470, 473, 475, 477 à 490, 522, 526, 527, 529, 533, 536, 553 à 558, 561, 604, 605, 609 et 663 sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Simard (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lo is et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Girard (Groulx) font des remarques finales. À 12 h 37, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 16 mai 2019

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

13 Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 216, du suivant: «216.1. 1. Lintitulé du

chapitre 1.0.2.0.1 du

titre Idu livre V de la

partie Ide cette loi est remplacé par e suivant: «CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA PROLONGATION DE CARRIÈRE ».

Le paragraphe 1a effet depuis le ia janvier 2019.)).

ùe LOi t L’article 218 de ce projet de loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa de l’article 752.010.0.3 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1 propose, de ((61 ans» par «80 ans»; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe jdu paragraphe b du troisième alinéa de l’article 752.0.10.0.3 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1 propose, de «9 000$» par «10000$»;3° par le remplacement des paragraphes c et d du troisième alinéa de l’article 752.0.10.0.3 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1 propose, par les paragraphes suivants: «

c) dans le cas où le particulier est âgé de 61 à 64 ans à la fin de l’année ou, s’il décède dans l’année, à la date de son décés, le moindre de 10 000$ et de l’excédent, sur 5 000$, du revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à l’année; «cO dans le cas où le particulier est âgé de 60 ans à la fin de l’année ou, s’il décède dans l’année, à la date de son décès, le moindre de 10 000$ et de l’excédent, surS 000$, du revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquelle ilest âgé de 60 ans. »; 4° par la suppression des paragraphes e et fdu troisième alinéa de l’article 752.0.10.0.3 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1propose; 5° par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant: «2,

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2018. Toutefois, lorsque l’article 752.0.10.0.3 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2018, ildoit se lire: 1° en remplaçant, dans ce qui précède la formule prévue au premier alinéa, «60 ans» par «61 ans)>; 2° en remplaçant, dans le sous-paragraphe idu paragraphe b du troisième alinéa, «10000$» par <(9000$»;

16/0412019 17h03 T DOSSIER: BUDGET-2018 a. 218, P.L. n° 13, brochure française, pages 128 à 130 3° en remplaçant les paragraphes c et d du troisième alinéa par les paragraphes suivants: «

c) dans le cas où le particulier est âgé de 64 ans à la fin de l’année ou, s’il décède dans l’année, à la date de son décès, le moindre de 9 000$ et de l’ensemble des montants suivants: L le moindre de 7 000$ et de l’excédent, sur 5 000$, du revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquelle il est âgé de 63 ans; ii. l’excédent du revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquel’e ilest âgé de 64 ans sur l’excédent de 5 000$ sur le revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquelle ilest âgé de 63 ans; «cO dans le cas où le particulier est âgé de 63 ans à la fin de l’année ou, s’il décêde dans l’année, à la date de son décès, le moindre de 7 000$ et de l’ensemble des montants suivants: i. le moindre de 5 000$ et de l’excédent, sur 5 000$, du revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquelle il est âgé de 62 ans; ii. l’excédent du revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquelle ilest âgé de 63 ans sur l’excédent de 5 000$ sur le revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquelle ilest âgé de 62 ans; »; 4° en ajoutant, à la fin du troisième alinéa, les paragraphes suivants: «

e) dans le cas où le particulier est âgé de 62 ans à la fin de l’année ou, s’il décède dans l’année, à la date de son décès, le moindre de 5 000$ et de l’ensemble des montants suivants: i. le moindre de 3 000$ et de l’excédent, sur 5 000$, du revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquelle il est âgé de 61 ans; ii. l’excédent du revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquelle ilest âgé de 62 ans sur l’excédent de 5 000$ sur le revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquelle ilest âgé de 61 ans; Z

16/04/2019 17h03 T DOSSIER: BUDGET-2018 a. 218. P.L. nc 13, brochure française, pages 128 à 130 «fl dans le cas où le particulier est âgé de 61 l’année, à la date de son décès, le moindre de revenu de travail admissible du particulier pour l’année tout au long de laquelle ilest âgé de 61 ans. ». ». ans à la fin de l’année ou, 3 000$ et de l’excédent, l’année qui est attribuable s’il décède dans sur 5 000$, du à la période de p 3

L Q.c et D6 LÔ L3 Larticle 232 de ce projet de loi est remplacé par le suivant: «232.1 ljarticle 752.0.27 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement des sous-paragraphes îà iv du paragraphe b.0.1 du premier alinéa par les sous-paragraphes suivants: «j. les montants de 11 000$ et de 10 000$, partout où ils sont mentionnés au troisième alinéa de l’article 752.0.100.3, étaient respectivement remplacés par la proportion de 11 000$ et de 10 000$ représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette année d’imposition et le nombre de jours de l’année civile; «ii. le montant de 5 000$, partout où il est mentionné à l’article 752.0.10.0.3, était remplacé, pour l’année d’imposition qui est réputée commencer â la date de la faillite, par un montant égal à l’excédent de 5 000$ sur le revenu de travail admissible du particulier, au sens de l’article 752.0.10.0.2, pour l’année d’imposition qui est réputée prendre fin la veille de la faillite qui est attribuable à une période de cette dernière année où le particulier est âgé de 60 ans et plus; «iii. le montant donné du seuil de réduction, mentionné au paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 752.0.10.0.3, qui serait autrement applicable pour une telle année d’imposition, était remplacé par la proportion de ce montant donné représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette année d’imposition et le nombre de jours de (‘année civile; «iv. le montant de 4 000$, mentionné au quatrième alinéa de l’article 752,0.10.0.3, était remplacé par la proportion de 4 000$ représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette année d’imposition et le nombre de jours de l’année civile; »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: «Pour l’application des sous-paragraphes i, Ni et iv du paragraphe b.0.1 du premier alinéa à l’égard de chacune des années d’imposition visées à l’article 779 qui se terminent dans l’année civile au cours de laquelle un particulier devient un failli, ilne doit pas être tenu compte, dans le calcul de la proportion visée à ces sous-paragraphes, des jours de cette année d’imposition et de cette année civile où le particulier n’a pas atteint l’âge de 60 ans. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2017. Toutefois, lorsque l’article 752.0.27 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine en 2018, ildoit se lire:

10/0412019 11h50 T DOSSIER: BUDGET-2018 a. 232, RL. n0 13, brochure française, pages 141 et 142 10 en remplaçant le sous-paragraphe jdu paragraphe b.0.1 du premier alinéa par le sous-paragraphe suivant: «L les montants de 11 000$, de 9 000$, de 7 000$ et de 3 000$, partout où ils sont mentionnés au troisième alinéa de l’article 752.0.10.0.3, étaient respectivement remplacés par la proportion de 11 000$, de 9 000$, de 7000$ et de 3 000$ représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette année d’imposition et le nombre de jours de l’année civile; »; 2° en insérant, après le sous-paragraphe ïdu paragraphe b.0.1 du premier alinéa, le sous-paragraphe suivant: «il. le montant de 5 000$, lorsqu’il est mentionné en premier lieu au sous-paragraphe i du paragraphe d du troisième alinéa de l’article 752.0.10.0.3 et dans la

partie du paragraphe e de cet alinéa qui précède le sous-paragraphe i,était remplacé par la proportion de 5000 $ représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette année d’imposition et le nombre de jours de l’année civile; »; 30 en remplaçant le sous-paragraphe ii du paragraphe bOA du premier alinéa par le sous-paragraphe suivant: «ii. le montant de 5 0003, partout où ilest mentionné à l’article 752.0.10.0.3 sans être visé au sous-paragraphe il, était remplacé, pour l’année d’imposition qui est réputée commencer à la date de la faillite, par un montant égal à l’excédent de 5 000$ sur le revenu de travail admissible du particulier, au sens de l’article 752.0.10.0.2, pour l’année d’imposition qui est réputée prendre fin la veille de la faillite qui est attribuable à une période de cette dernière année où le particulier est âgé de 61 ans et plus; »; 4° en remplaçant le troisième alinéa par le suivant: <(Pour l’application des sous-paragraphes i, il, Hi et iv du paragraphe b.0.1 du premier alinéa à l’égard de chacune des années d’imposition visées à l’article 779 qui se terminent dans l’année civile au cours de laquelle un particulier devient un failli, ilne doit pas être tenu compte, dans le calcul de la proportion visée à ces sous-paragraphes, des jours de cette année d’imposition et de cette année civile où le particulier n’a pas atteint l’âge de 61 ans.».». 2

À-i4 Le projet de loi n° 13, intitulé «Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives », est modifié par l’insertion, après l’article 5, du suivant: (<5.1. 1. Larticle 69.0.0.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du (indiquer ici la date du premier jour du premier trimestre civil qui commence au plus tôt le 1800 jour suivant la date de la sanction de la présente loi). ».

Àvs AU ,ss&a55’t5 Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 558, des suivants: ((558.1. 1. L’article 541.27.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: ((Lorsqu’une personne qui est inscrite en vertu du présent

titre exploite une plateforme numérique d’hébergement et perçoit d’un client ou d’une personne autre qu’un client un montant au

titre de la taxe ou un montant donné, selon le cas, excédant celui qu’elle devait percevoir, qu’eHe en a rendu compte au ministre et qu’elle le lui a versé, efle peut, dans les quatre ans suivant le jour où le montant a été perçu, rembourser l’excédent au client ou à la personne autre qu’un client. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du (indiquer ici la date du premier jour du premier trimestre civil qui commence au p(us tôt le 180e jour suivant la date de la sanction de la présente loi).

<(558.2. 1. Les articles 541.28 et 541.29 de cette loi sont remplacés par les suivants: ((541.28. La personne qui soit est tenue de verser au ministre la taxe ou le montant visé au deuxième alinéa de l’article 541.25, soit exploite une plateforme numérique d’hébergement et reçoit un montant pour la fourniture d’une unité d’hébergement visée â l’article 541 .24 a l’obligation de s’inscrire et d’être titulaire d’un certificat d’inscription délivré conformément à l’article 541.30. Le premier alinéa ne s’applique pas â un intermédiaire. ((541.29. La personne tenue de s’inscrire en vertu de l’article 541.28 qui, immédiatement avant le jour donné où la taxe prévue au présent

titre devient applicable, est titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu du

chapitre VIII du

titre I, est réputée, pour les fins du présent titre, titulaire, au jour donné, d’un certificat d’inscription délivré conformément à l’article 541.30..

Le paragraphe 1 s’applique â compter du (indiquer ici la date du premier jour du premier trimestre civil qui commence au plus tôt le 180e jour suivant la date de la sanction de la présente loi).

« 558.3. 1. [article 541.30 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «La personne tenue de s’inscrire en vertu de l’article 541.28 doit présenter une demande d’inscription au ministre avant le jour où elle doit percevoir pour la première fois la taxe, le montant visé au deuxième alinéa de l’article 541 .25 ou le montant donné, selon le cas.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du (indiquer ici la date du premier jour du premier trimestre civil qui commence au plus tôt le 1 3Qe jour suivant la date de la sanction de la présente loi). 3

«558.4. 1. L’article 541.30.1 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du (indiquer ici la date du premier jour du premier trimestre civil qui commence au plus tôt le 180e jour suivant la date de la sanction de la présente loi). 4

<(558.5. 1. Larticle 541.31.1 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du (indiquer ici la date du premier jour du premier trimestre civil qui commence au plus tôt le 180e jour suivant la date de la sanction de la présente loi). ». X:’ ÏJcyfr• s

Document details

Collection	Quebec — Bills
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