Bill document — Vigie #28453

Vigie 28453

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Rita Dionne-Marsolais Ministre déléguée au Revenu DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 424 Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives d’ordre fiscal Éditeur officiel du Québec 1998

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet principal d’harmoniser la législation fiscale du Québec avec celle du Canada. À cet effet, il donne suite principalement aux mesures d’harmonisation prévues dans le discours sur le budget du ministre des Finances du 9 mai 1996 ainsi que dans sa déclaration ministérielle du 19 décembre 1996. De manière accessoire, il donne également suite à certaines mesures prévues dans le discours sur le budget du ministre des Finances du 25 mars 1998. Ce projet de loi modifie la

Loi sur les impôts principalement afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-92 (L.C., 1997,

chapitre 25) sanctionné le 25 avril 1997. Ces modifications concernent notamment : 1 ° l’assouplissement des règles relatives au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants ; 2° la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfants qui sont versées en vertu d’un premier accord écrit ou d’une première ordonnance judiciaire intervenue après le 30 avril 1997, ou, dans certains cas, qui sont visées par un accord écrit ou une ordonnance intervenue avant le 1 er mai 1997 ; 3° la non-qualification de certaines dépenses à

titre de dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental ; 4° l’exclusion des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, du mécanisme des actions accréditives applicable au secteur des ressources naturelles; 5° l’extension, de 60 jours à 12 mois suivant la fin d’une année, de la période au cours de laquelle certains frais relatifs à des ressources peuvent être engagés tout en étant déductibles dans cette année par l’acquéreur d’une action accréditive; 6 ° le secteur des assurances afin, notamment, d’assurer un meilleur appariement entre certaines provisions dont peuvent bénéficier les sociétés d’assurance dans le calcul de leur revenu pour une année et celles qui apparaissent à leurs états financiers.

3 Il modifie également la

Loi sur les impôts , ainsi que diverses autres lois, afin d’y apporter des modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); – Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-4) ; –

Loi sur les licences (L.R.Q.,

chapitre L-3); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1); – Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts (1972,

chapitre 24) ; – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 1) ; – Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1997,

chapitre 85).

Projet de loi n o 424 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES D’ORDRE FISCAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 1. L’article 2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est modifié, dans le texte anglais de la définition de l’expression « personne », par le remplacement des mots « an estate » par les mots « a succession ». 2. L’article 2.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «la Couronne » par les mots « l’État ». 3. L’article 17.4 de cette loi est modifié, dans les premier, deuxième et troisième alinéas, par le remplacement des mots « Sa Majesté aux droits du Québec » par les mots « l’État ».

LOI SUR LES IMPÔTS 4. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 32 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de la définition de l’expression « benefit under a deferred profit sharing plan » par la suivante : « “benefit under a deferred profit sharing plan” received by a taxpayer in a taxation year means the total of all the amounts received by the taxpayer in the year from a trustee under the plan, minus any amounts deductible under sections 883 and 884 in computing the taxpayer’s income for the year ; »; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « bien canadien imposable », de la définition suivante : « « bien d’assurance désigné » a le sens que lui donne l’article 818 ; » ; 3° par le remplacement de la définition de l’expression « charge» par la suivante : « « charge » signifie le poste d’un particulier lui donnant droit à un traitement ou à une rémunération fixes ou déterminables et comprend une charge judiciaire, celle d’un ministre de l’État ou de la Couronne, d’un membre d’une assemblée

6 législative, du Sénat ou de la Chambre des communes du Canada, ou d’un conseil exécutif et toute autre charge dont le titulaire est élu au suffrage universel ou bien choisi ou nommé à

titre représentatif, et comprend aussi le poste d’un particulier à

titre de membre du conseil d’administration d’une société même si le particulier n’exerce aucune fonction administrative au sein de la société ou ne reçoit aucun traitement ou rémunération pour occuper ce poste ; » ; 4° par l’insertion, après la définition de l’expression « Conseil du trésor », de la définition suivante : «« conséquence fiscale déterminée », pour une année d’imposition, signifie l’une des conséquences suivantes :

a) la conséquence de l’exclusion du revenu, ou de la déduction, d’un montant visé au premier alinéa de l’article 1044 ;

b) la conséquence de la réduction, en vertu de l’article 359.15, d’un montant auquel une société est censée avoir renoncé après le début de l’année, en faveur d’une personne ou d’une société de personnes, en vertu de l’un des articles 359.2 et 359.2.1, en raison de l’application de l’article 359.8, déterminée en supposant que cette renonciation, n’eût été de l’article 359.15, aurait pris effet seulement si les conditions énoncées aux paragraphes b et c de l’article 359.8 et les conditions suivantes avaient été remplies : i. la renonciation est faite au cours de l’un des trois premiers mois d’une année civile donnée ; ii. le jour où la renonciation prend effet est le dernier jour de l’année civile qui précède l’année civile donnée ; iii. la société a convenu au cours de l’année civile qui précède l’année civile donnée d’émettre une action accréditive, au sens de l’article 359.1, à une personne ou à une société de personnes ; iv. le montant n’est pas supérieur à l’excédent de la contrepartie pour laquelle l’action a été émise sur l’ensemble des autres montants auxquels la société est censée avoir renoncé en vertu de l’un des articles 359.2 et 359.2.1 à l’égard de la contrepartie ; v. la société produit au ministre le formulaire prescrit pour l’application de l’article 359.12, à l’égard de la renonciation, avant le 1 er mai de l’année civile donnée ;» ; 5° par le remplacement, dans le texte anglais, des paragraphes a à c de la définition de l’expression « cost amount » par les suivants : «(

a) in the case of depreciable property of a prescribed class, the amount that would be that proportion of the undepreciated capital cost to the taxpayer of property of that class at that time that the capital cost to the taxpayer of the

7 property is of the capital cost to the taxpayer of all property of that class that has not been disposed of by the taxpayer before that time if

section 99 were read without reference to paragraph d.1 thereof and if paragraph b and subparagraph i of paragraph d of that

section were read as follows : “(

b) subject to

section 284, where a taxpayer, having acquired property for some other purpose, begins at a particular time to use it to gain income, the taxpayer is deemed to have acquired it at that particular time at a capital cost to the taxpayer equal to the fair market value of the property at that time ;” ; “i. where the proportion of the use made of the property to gain income has increased at a particular time, the taxpayer is deemed to have acquired at that time depreciable property of that class at a capital cost equal to the proportion of the fair market value of the property at that time that the amount of the increase in the use regularly made by the taxpayer of the property to gain income is of the whole of the use made of it ;” ; «(

b) in the case of capital property, other than depreciable property, of the taxpayer, its adjusted cost base to the taxpayer at that time ; «(

c) in the case of property described in an inventory of the taxpayer, its value at that time as determined for the purpose of computing the taxpayer’s income ; » ; 6° par le remplacement, dans le texte anglais, du paragraphe f de la définition de l’expression « cost amount » par le suivant : «(

f) in any other case, the cost to the taxpayer of the property as determined for the purpose of computing the taxpayer’s income, except to the extent that that cost has been deducted in computing the taxpayer’s income for any taxation year ending before that time ; » ; 7° par le remplacement de la définition de l’expression « emploi » par la suivante : « « emploi » signifie le poste d’un particulier au service d’une autre personne, y compris l’État, Sa Majesté ou un état ou souverain étrangers ; » ; 8° par le remplacement, dans le texte anglais, de la définition de l’expression « employer » par la suivante : « ”employer”, in relation to an employee, means the person from whom the employee receives remuneration ; » ; 9° par la suppression, dans le texte anglais, de la définition de l’expression « estate » ; 10° par le remplacement de la définition de l’expression « frais étrangers d’exploration et de mise en valeur » par la suivante :

8 «« frais étrangers d’exploration et de mise en valeur » a le sens que lui donnent les articles 372 et 372.1 ; » ; 11° par le remplacement, dans le texte anglais, du paragraphe a de la définition de l’expression « gross revenue » par le suivant : «(

a) all amounts received or receivable in the year, depending on the method regularly followed by the taxpayer in computing the taxpayer’s income, otherwise than as or on account of capital; and » ; 12° par le remplacement, dans le texte anglais, de la

partie de la définition de l’expression « home relocation loan » qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « ”home relocation loan” means a loan made to an individual or the individual’s spouse in circumstances where the individual has commenced employment at a new work location in Canada and by reason thereof has moved from the old residence in Canada at which, before the move, the individual ordinarily resided to a new residence in Canada at which, after the move, the individual ordinarily resides, if (

a) the distance between the old residence and the new work location is at least 40 kilometres greater than the distance between the new residence and the new work location ; » ; 13° par le remplacement de la définition de l’expression « loi » par la suivante : «« loi » comprend une loi autre qu’une loi du Parlement du Québec ; » ; 14° par le remplacement de la définition de l’expression « minerai de sables asphaltiques » et de celle de l’expression « minéral » par les suivantes : «« minerai de sables asphaltiques » signifie un minerai extrait, autrement que par un puits, d’une ressource minérale qui est un gisement de sable bitumineux ou de schiste bitumineux, et comprend, pour l’application des articles 93 à 104 et 130 et des règlements édictés en vertu du paragraphe a de l’article 130 à l’égard d’un bien acquis après le 6 mars 1996, les matières extraites par un puits d’un gisement de sable bitumineux ou de schiste bitumineux ; «« minéral » comprend le charbon, le chlorure de calcium, le kaolin, le sable bitumineux, le schiste bitumineux et la silice mais ne comprend pas le pétrole, le gaz naturel ni les hydrocarbures connexes ; »; 15° par le remplacement, dans le texte anglais, des paragraphes a à c de la définition de l’expression « personal or living expenses » par les suivants : «(

a) the expenses of properties maintained by any person for the use or benefit of the taxpayer or any person connected with the taxpayer by blood

9 relationship, marriage or adoption, but does not include expenses in respect of properties maintained in connection with a business carried on for profit or with a reasonable expectation of profit ; «(

b) the expenses, premiums or other costs of an insurance policy, annuity contract or other like contract if the proceeds of the policy or contract are payable to or for the benefit of the taxpayer or a person connected with the taxpayer by blood relationship, marriage or adoption ; and «(

c) expenses of properties maintained by a succession or trust for the benefit of the taxpayer as one of the beneficiaries ; » ; 16° par le remplacement du paragraphe d de la définition de l’expression « prêt à la réinstallation » par le suivant : «

d) le prêt est désigné comme prêt à la réinstallation par le particulier ; toutefois, le particulier ne peut désigner ainsi plus d’un prêt par déménagement donné ou à l’égard d’un moment donné quelconque ; » ; 17° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « ressource minérale » qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « « ressource minérale» signifie un gisement de métaux communs ou précieux, de charbon, de sable bitumineux, de schiste bitumineux, ou un gisement minéral dont le principal minéral extrait est : » ; 18° par le remplacement, dans le texte anglais, de la

partie de la définition de l’expression « retiring allowance » qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « ”retiring allowance” means an amount, other than an amount received as a consequence of the death of an employee, a pension benefit or a benefit referred to in the third paragraph of

section 38 in respect of counselling services described therein, received by a taxpayer or, after the taxpayer’s death, by a dependent or a relative of the taxpayer or by the legal representative of the taxpayer (

a) on or after retirement of the taxpayer from an office or employment in recognition of the taxpayer’s long service ; or » ; 19° par le remplacement de la définition de l’expression « revenu exonéré » par la suivante : « « revenu exonéré» signifie des biens reçus ou acquis par une personne dans des circonstances telles qu’ils ne sont pas, en raison d’une disposition quelconque de la présente partie, inclus dans le calcul de son revenu, mais ne comprend pas un dividende afférent à une action ; » ; 20° par l’insertion, après la définition de l’expression «revenu imposable », de la définition suivante :

10 «« sable bitumineux » désigne du sable ou d’autres matériaux rocheux contenant des hydrocarbures d’origine naturelle, autres que le charbon, qui présentent l’une des caractéristiques suivantes :

a) une viscosité, déterminée de la manière prescrite, d’au moins 10 000 centipoises ;

b) une densité, déterminée de la manière prescrite, d’au plus 12 degrés API ; » ; 21° par le remplacement, dans le texte anglais, du paragraphe b de la définition de l’expression « specified member » par le suivant : «(

b) any member of the partnership, other than a member who is actively engaged in those activities of the partnership business that are other than the financing of the partnership business, or is carrying on a business similar to that carried on by the partnership in its taxation year, otherwise than as a member of a partnership, on a regular, continuous and substantial basis throughout that part of the fiscal period or taxation year during which the business of the partnership is ordinarily carried on and during which the member is a member of the partnership ; » ; 22° par l’insertion, dans le texte anglais, après la définition de l’expression « subsidiary wholly-owned corporation », de la définition suivante: «“succession” has the meaning assigned by

section 646 ; ». 2. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 3. Le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. De plus, il n’y a pas de conséquences fiscales déterminées pour une année d’imposition qui se termine avant le 1 er janvier 1996. 4. Le sous-paragraphe 10 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 5 décembre 1996. 5. Les sous-paragraphes 14 °, 17° et 20° du paragraphe 1 ont effet depuis le 7 mars 1996. 6.

Le sous-paragraphe 19 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1997. 5. L’article 1.2 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : «1.2. For the purposes of this Part, other than paragraph a of

section 618 and Title VI.5.1 of Book IV, the following rules apply :

11 (

a) where a person has disposed of or exchanged a particular property and acquired other property in substitution therefor and subsequently, by one or more further transactions, has acquired other property in substitution for that property of for property already acquired in substitution, the property acquired by any such transaction is deemed to have been substituted for the particular property ; and ». 6. 1. L’article 2.2 de cette loi est remplacé par le suivant : «2.2.

Pour l’application des articles 2.1, 312.3, 312.4, 313 à 313.0.5, 336.0.2, 336.0.3, 336.0.6 à 336.4, 440, 441.1, 454, 456.1 et 462.0.1, de la définition de l’expression « fiducie au bénéfice du conjoint antérieure à 1972 » prévue à l’article 652.1, des articles 653, 656.3, 656.5 et 913, du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 961.17, des articles 965.0.9, 965.0.11, 971.2 et 971.3 et de la

section II.11 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, les expressions « conjoint » et « ex-conjoint » d’un particulier donné comprennent un particulier de sexe opposé qui est partie, avec le particulier donné, à un mariage annulable ou annulé, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1997. De plus, lorsque l’article 2.2 de cette loi, qu’il remplace, s’applique : 1° après le 30 novembre 1995 et avant le 10 mai 1996, il doit se lire en y remplaçant « du paragraphe 2 de l’article 336 » par « des paragraphes 2 et 2.1 de l’article 336 » ; 2° après le 9 mai 1996, il doit se lire en y remplaçant « du paragraphe 2 de l’article 336 » par « des paragraphes 2 à 2.2 de l’article 336». 7. L’article 7.1 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «(

a) under or as a consequence of the terms of the will or other testamentary instrument of the taxpayer or the taxpayer’s spouse or as a consequence of the law governing the intestacy of the taxpayer or the taxpayer’s spouse ; or «(

b) as a consequence of a disclaimer, release or surrender by a person who was a beneficiary under the will or other testamentary instrument or on the intestacy of the taxpayer or the taxpayer’s spouse. ». 8. L’article 7.2 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «7.2. A release or surrender by a person who was a beneficiary under the will or other testamentary instrument or on the intestacy of a taxpayer with respect to any property that was property of the taxpayer immediately before the taxpayer’s death is deemed, for the purposes of this Part, not to be a disposition of the property by that person. ».

12 9. 1. L’article 7.11.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «7.11.1. Pour l’application de la présente

partie et des règlements, une personne ou société de personnes ayant un droit à

titre bénéficiaire dans une fiducie donnée comprend une personne ou société de personnes qui a un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, ou sujet à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire d’une ou de plusieurs personnes, de recevoir à

titre de bénéficiaire d’une fiducie la totalité ou une

partie du revenu ou du capital de la fiducie donnée soit directement de la fiducie donnée ou indirectement par l’entremise d’une ou de plusieurs autres fiducies. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1997. 10. L’article 8 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «8. An individual is deemed to have been resident in Québec throughout a taxation year if, at any time in the year, the individual (

a) sojourned in Québec for a period of, or periods the total of which is, 183 days or more and was ordinarily resident outside Canada ; (

b) was a member of the Canadian Armed Forces and was resident in Québec immediately before leaving Canada on military service in a foreign country ; (

c) was an ambassador, Member of Parliament, officer, high commissioner, minister, servant or senator of Canada, or an agent-general, officer or servant of a province, and was resident in Québec immediately prior to election, employment or appointment by Canada or the province or received representation allowances in respect of the year ; (

d) performed services in a country other than Canada under a prescribed international development assistance program of the Government of Québec or Canada and was resident in Québec at any time in the six month period preceding the day on which those services commenced ; (

e) was the spouse of an individual to whom paragraph b, c or d applies living with that individual and was resident in Québec in any previous year ; or (

f) was a child of, and dependent for support on, an individual to whom paragraph b, c or d applies and the child’s income for the year did not exceed the amount in dollars referred to in the portion of

section 752.0.1 before paragraph a, that is used in computing the child’s deduction under that section. ». 11. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

13 « Il en est de même pour son conjoint visé au paragraphe e de l’article 8 et pour son enfant visé au paragraphe f de cet article. ». 12. L’article 12 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «12. The establishment of a taxpayer means a fixed place where the taxpayer carries on the taxpayer’s business or, if there is no such place, the taxpayer’s principal place of business. An establishment also includes an office, a branch, a mine, an oil or gas well, a farm, a timberland, a factory, a warehouse or a workshop.

Without restricting the generality of the first paragraph, a corporation has an establishment in each province of Canada in which an immovable owned by the corporation and used principally for the purpose of earning or producing gross revenue that is rent is situated. ». 13. L’article 13 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «13.

Where a taxpayer carries on a business through an employee, agent or mandatary, established in a particular place, who has general authority to contract for the taxpayer’s employer or mandator or who has a stock of merchandise owned by the taxpayer’s employer or mandator from which the taxpayer regularly fills orders which the taxpayer receives, the taxpayer is deemed to have an establishment in that place.

However, a taxpayer is not deemed to have an establishment for the sole reason that the taxpayer has business dealings through a commission agent, a broker or other independent agent or maintains an office or warehouse solely for the purchase of merchandise ; similarly, the taxpayer is not deemed to have an establishment in a place solely because of the taxpayer’s control over a subsidiary carrying on business in that place. ». 14. L’article 20 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «(

c) a shareholder of two or more corporations is, as shareholder of one of the corporations, deemed to be related to himself, herself or itself as shareholder of each of the other corporations. ». 15. L’article 21 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «(

c) persons are connected by adoption if one has been adopted, either legally or in fact, and would be connected with the other by blood relationship or by marriage if filiation by adoption were filiation by blood. ».

14 16. L’article 21.9.2 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «21.9.2. The rule provided by

section 21.8 does not apply, in the case provided for in paragraph b of

section 21.9.1, where the owner’s right could be exercised by reason of a default under the terms or conditions of the share or any agreement that related to, and was entered into at the time of, the issuance of the share. ». 17. L’article 21.18 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement des paragraphes a à d par les suivants : «(

a) a taxpayer is deemed to own each share of the capital stock of a corporation owned at that time by a person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length ; «(

b) each beneficiary of a trust is deemed to own that proportion of all the shares of the capital stock of a corporation that are owned by the trust at that time that the fair market value at that time of the beneficial interest of the beneficiary in the trust is of the fair market value at that time of all beneficial interests in the trust ; «(

c) each member of a partnership is deemed to own that proportion of all the shares of the capital stock of a corporation that are property of the partnership at that time that the fair market value at that time of the member’s interest in the partnership is of the fair market value at that time of the interests of all members in the partnership ; «(

d) an individual who performs services on behalf of a corporation that would be carrying on a personal services business if the individual or any person related to the individual were at that time a specified shareholder of the corporation is deemed to be a specified shareholder of the corporation at that time if the individual, or any person or partnership with whom the individual does not deal at arm’s length, is, or by virtue of any arrangement, may become, entitled, directly or indirectly, to not less than 10% of the assets or the shares of any class of the capital stock of the corporation or any corporation related thereto ; and ». 18.

L’article 21.20.3 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «21.20.3.

Shares of the capital stock of a corporation that are owned at any time by a child who is under 18 years of age are deemed, for the purposes of determining whether the corporation is associated at that time with any other corporation that is controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by the father or the mother of the child or by a group of persons of which the father or mother is a member, to be owned at that time by the father or the mother, as the case may be, unless, having regard to all the circumstances, it may reasonably be considered that the child manages the business and

15 affairs of the corporation and does so without a significant degree of influence by the father or mother. ». 19. L’article 21.20.5 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «21.20.5. For the purposes of sections 21.20 to 21.24, a person who owns shares in two or more corporations is deemed, as shareholder of one of the corporations, to be related to himself, herself or itself as shareholder of each of the other corporations. ». 20. L’article 21.26 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement des paragraphes b et c par les suivants : «(

b) in the case of a loan or lending asset acquired by the taxpayer, the cost to the taxpayer of the loan or lending asset ; «(

c) in the case of a loan or lending asset acquired by the taxpayer, the part of the amount by which the principal amount of the loan or lending asset at the time it was so acquired exceeds the cost to the taxpayer of the loan or lending asset that was included in computing the taxpayer’s income for any taxation year ending at or before the particular time ; ». 21. L’article 21.27 de cette loi est modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «(

a) in the case of a loan or lending asset acquired by the taxpayer, the part of the amount by which the cost to the taxpayer of the loan or lending asset exceeds the principal amount of the loan or lending asset at the time it was so acquired that was deducted in computing the taxpayer’s income for any taxation year ending at or before the particular time ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «(

b) all amounts that the taxpayer received at or before the particular time as, on account or in lieu of payment of, or in satisfaction of, the principal amount of the loan or lending asset ; ». 22. L’article 21.28 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « securities lending arrangement » par le suivant : «(

b) it may reasonably be expected, at the particular time, that the borrower will, at a later time, transfer or return to the lender a security, in this

chapter referred to as an “identical security”, that is identical to the security transferred or lent by the lender to the borrower at the particular time, ».

16 23. L’article 21.30 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «21.30. For the purposes of this Part, where, at any time, a lender receives property in satisfaction of or in exchange for the lender’s right under a securities lending arrangement to receive the transfer or return of an identical security and the property received at that time is neither an identical property nor an amount deemed, under

section 21.31, to have been received as proceeds of disposition, the following rules apply : ». 24. 1. L’article 22 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, du premier alinéa par le suivant : «22.

Every person who is an individual resident in Québec on the last day of a taxation year or a corporation having an establishment in Québec at any time in a taxation year shall pay a tax on the taxable income of the individual or the corporation, as the case may be, for that taxation year. » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «L’impôt à payer en vertu des articles 750 et 758 à 766.1 par un particulier visé au premier alinéa qui exerce une entreprise hors du Québec au Canada, est égal à la

partie de l’impôt qui serait établi en vertu de ces articles, si on ne tenait pas compte du présent alinéa, représentée par la proportion qui existe entre son revenu gagné au Québec et son revenu gagné au Québec et ailleurs, tels qu’établis par les règlements. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1995. 25. L’article 23 de cette loi est modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du deuxième alinéa par ce qui suit : «23. When an individual ceases to be resident in Canada in a taxation year, the last day of the individual’s taxation year is, for the purposes of

section 22, the last day on which the individual was resident in Canada. The taxable income, for a taxation year, of an individual referred to in the first paragraph who was resident in Québec on that day is equal to the amount by which the aggregate of the following amounts exceeds such of the deductions permitted by Book IV as can reasonably be considered attributable to a period referred to in subparagraph a :»; 2° par le remplacement de ce qui suit le paragraphe a du deuxième alinéa par ce qui suit :

17 «(

b) the amount that would be the individual’s taxable income earned in Canada referred to in

section 1091 for any period of the year other than that mentioned in subparagraph a if at no time in the year the individual had been resident in Canada, computed as if that period were a whole taxation year and, for the purposes of such computation, an individual who ceased to be resident in Canada in the year in the circumstances mentioned in

section 1093 is deemed to have ceased to be resident in Canada in a previous year in the same circumstances. However, the aggregate of the deductions permitted by Book IV which are referred to in the second paragraph and the deductions mentioned in

section 1091, in respect of the individual for the year, shall not exceed the aggregate of the amounts that would have been deductible in computing the individual’s taxable income for the year had the individual been resident in Canada throughout that year. ». 26. L’article 24 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «24. The taxable income of an individual referred to in

section 22 for a taxation year is the individual’s income for the year plus the additions provided for in Book IV and minus the deductions permitted by that Book, except where the individual was resident in Canada for only part of that taxation year. In the latter case, the individual’s taxable income shall be computed in the manner described in

section 23, whether the individual is an individual who became resident in Canada in the year or an individual who ceased to be resident in Canada in the year. ». 27. 1. L’article 25 de cette loi, modifié par l’article 34 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, du premier alinéa par le suivant : «25. Every individual resident in Canada but outside Québec on the last day of a taxation year shall, if the individual carried on a business in Québec at any time in the year, pay a tax on the individual’s income earned in Québec for the year as determined under

Part II. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « des articles 750 et 751 » et « ces articles » par, respectivement, « de l’article 750 » et « cet

article » ; 3° par le remplacement, dans le texte anglais, du troisième alinéa par le suivant : « For the purposes of this section, where an individual ceases to be resident in Canada in a taxation year, the last day of the individual’s taxation year is the last day on which the individual was resident in Canada. ».

18 2. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1995. 28. 1. L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, du premier alinéa par le suivant : «26. Every individual who was not resident in Canada at any time in a taxation year and who, in the taxation year or a previous taxation year, was employed in Québec, carried on a business in Québec or disposed of a taxable Québec property, shall pay a tax on the individual’s income earned in Québec for the year as determined under

Part II. » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L’impôt à payer en vertu des articles 750 et 752.1 à 766.1 par un particulier visé au premier alinéa, est égal à la

partie de l’impôt que ce particulier paierait, si on ne tenait pas compte du présent alinéa, en vertu de ces articles sur son revenu imposable gagné au Canada, tel que déterminé en vertu de la

partie II, si ce particulier résidait au Québec, représentée par la proportion, laquelle ne peut excéder 1, qui existe entre son revenu gagné au Québec et son revenu gagné au Canada tel que déterminé conformément à l’article 1090. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1995. 29. L’article 28 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «28. A taxpayer shall, to determine the income of the taxpayer for a taxation year for the purposes of this Part, (

a) add the aggregate of the taxpayer’s income for the year, other than the taxable capital gains from dispositions of property, from each source inside and outside Canada ; (

b) add to the aggregate so determined the amount by which i. the taxpayer’s taxable capital gains for the year from dispositions of property other than precious property and the taxpayer’s taxable net gain for the year from dispositions of precious property, exceed ii. the amount by which the taxpayer’s allowable capital losses for the year from dispositions of property other than precious property exceed the taxpayer’s allowable business investment losses for the year ; and (

c) subtract from the total so determined

19 i. the deductions permitted by Title VI in computing the taxpayer’s income for the year, except those taken into account in computing the aggregate of the income referred to in paragraph a and, if there is any remainder, ii. the losses incurred in the year by the taxpayer from an office, employment, business or property and the taxpayer’s allowable business investment losses for the year. ». 30. 1. L’article 29 de cette loi, modifié par l’article 35 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe a du troisième alinéa par le suivant : «

a) sous réserve du paragraphe b, les déductions permises dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de la présente partie, sauf celles prévues aux paragraphes c à e et j de l’article 336, aux articles 336.0.3 et 336.0.4, aux paragraphes b à g et i de l’article 339 et aux articles 340 et 341, doivent être appliquées séparément au revenu provenant de chacun de ces endroits; ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace le paragraphe a du troisième alinéa de l’article 29 de cette loi pour, d’une part, y supprimer le renvoi aux sous- paragraphes a à b.0.1 du paragraphe 1 de l’article 336 de cette loi et, d’autre part, y ajouter un renvoi aux articles 336.0.3 et 336.0.4 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 31. L’article 32 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «32.

Subject to this Part, an individual’s income for a taxation year from an office or employment is the salary, wages and other remuneration, including gratuities, received by the individual in the year. ». 32. L’article 35 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «35. The presumption provided in

section 34 may be rebutted if it is established that, irrespective of when the agreement, if any, was made and the terms thereof, the payment was not made for services rendered or to be rendered, to prompt an individual to accept an office or employment or in consideration for a covenant with reference to what the employee is, or is not, to do before the employee becomes or after the employee ceases to be an employee. ». 33. 1. L’article 36 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «36.

Un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi les montants qu’il reçoit ou dont il bénéficie pendant cette année ou qui lui sont attribués pour cette année et qui sont prévus par le présent chapitre. »;

20 2° par le remplacement, dans le texte anglais, du deuxième alinéa par le suivant : «Such amounts include the fees received by the individual because of, or in the course of, an office or employment, including director’s fees.».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de la première période de paie d’un employeur qui débute après le 31 décembre 1997. 34. L’article 37 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «37.

The amounts that an individual is required to include in computing the income of the individual include the value of board, lodging and other benefits of any kind whatever received or enjoyed by the individual because of, or in the course of, the individual’s office or employment and the allowances received by the individual, including any amount received, without having to account for its use, for personal or living expenses or for any other purpose. ». 35.

L’article 37.0.1.1 de cette loi est modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : «37.0.1.1. For the purposes of

section 37, the value of the benefit received or enjoyed by an individual for a taxation year where, because of a previous, the current or an intended office or employment of the individual, the individual is provided coverage during the year under a plan for the insurance of persons, is equal to »; 2° par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : «(

a) any premium paid in respect of an individual, because of the individual’s office or employment with an employer, under a plan for the insurance of persons, by a person to whom the employer is related, is deemed to be a premium paid by the employer and not by the person to whom the employer is related ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe c du deuxième alinéa par le suivant : «(

c) where, in a taxation year, an employer pays, under a plan for the insurance of persons, an additional premium in respect of the coverage or benefits under the plan enjoyed by the employees for a period prior to that year, the additional premium is deemed to be a premium paid at that time in respect of the coverage or benefits enjoyed by the employees for that year and not in respect of the coverage or benefits enjoyed by the employees for the preceding year; ».

21 36. L’article 37.0.1.2 de cette loi est modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe b du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe ii par ce qui suit : «(

b) the aggregate of i. the portion of the aggregate described in subparagraph a that the individual has reimbursed to the employer during the year, and »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « However, where, for a particular period, included in the year, throughout which the individual is not entitled to benefit from the provisions of the Health Insurance Act, the benefits enjoyed by the individual in relation to particular coverage under the plan covers at least all the services that would be insured in the individual’s respect under the said Act for the particular period if the individual were entitled to benefit from the provisions of that Act at that time, the amount referred to in subparagraph a of the first paragraph for the particular period in respect of the individual in relation to the particular coverage is deemed to be the amount that would otherwise be determined under that subparagraph for the particular period in respect of the individual in relation to the particular coverage if the exception provided for therein were disregarded, if the premium referred to therein were reduced by the amount prescribed for the particular period in respect of the individual in relation to the particular coverage and if the tax referred to therein were reduced to the portion of the tax which can reasonably be attributed to the premium so reduced. ». 37.

L’article 37.0.1.3 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «(

a) where the amount paid to the employer as a dividend, return or refund of premiums is based on the experience of all coverage and benefits provided by the plan, the proportion of the particular amount that the premium paid by the employer in respect of the coverage and benefits enjoyed by the individual for any period of the year under the plan is of the premium paid by the employer in respect of the coverage and benefits enjoyed by all the employer’s employees for any period of the year under the plan ; «(

b) where the amount paid to the employer as a dividend, return or refund of premiums is based on the experience of only certain coverage and benefits provided by the plan, called “particular coverage and benefits” in this paragraph, the proportion of the particular amount that the premium paid by the employer in respect of the particular coverage and benefits enjoyed by the individual for any period of the year under the plan is of the premium paid by the employer in respect of the particular coverage and benefits enjoyed by all the employer’s employees for any period of the year under the plan. ».

22 38. L’article 37.0.1.5 de cette loi est modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe b qui précède le sous- paragraphe i, par ce qui suit : «(

b) where the risk to an employer, or to a person related to the employer, in relation to a particular plan for the insurance of persons, is reduced by the fact that the employer, or the person related to the employer, has purchased excess of loss insurance from an insurer, » ; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe c qui précède le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 37.0.1.4 de cette loi, que ce paragraphe c édicte, par ce qui suit : «(

c) where, for a particular period, included in the year, throughout which the individual is not entitled to benefit from the provisions of the Health Insurance Act, the particular benefits enjoyed by the individual in relation to particular coverage under the plan covers at least all the services that would be insured in respect of the individual under the said Act for the particular period if the individual were entitled to benefit from the provisions of that Act at that time, subparagraph a of the second paragraph of

section 37.0.1.4 shall, in respect of such particular coverage and benefits, apply without reference to paragraph a and read as follows : ». 39. L’article 37.0.1.6 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : «37.0.1.6. For the purposes of

section 37.0.1.4, where the plan for the insurance of persons provides identical coverage to the employer’s employees under Québec jurisdiction and to the employer’s other employees, the employer must elect, from among the following data in the employer’s possession, the data which will best reflect the coverage provided under the plan to those of the employer’s employees under Québec jurisdiction: ». 40. Les articles 37.0.2 et 37.1 de cette loi sont remplacés, dans le texte anglais, par les suivants : «37.0.2.

An individual shall, in computing the income of the individual for the year from an office or employment, include all amounts received by the individual in the year as an allowance or reimbursement in respect of an amount that would, if the individual were entitled to no reimbursements or allowances, be deductible under

Chapter III in computing the individual’s income, except to the extent that the amounts so received are otherwise included in computing the individual’s income for the year or are taken into account in computing the amount that is deducted under

Chapter III by the individual for the year or a preceding taxation year.

23 «37.1. An individual referred to in

section 487.1 shall, in computing the income of the individual for the year from an office or employment, include every amount deemed by

section 487.1 to be a benefit received in the year by the individual. ». 41. L’article 38 de cette loi est modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : «38. An individual is not required in computing the income of the individual to include the value of benefits derived from contributions paid in respect of the individual’s by the individual’s employer under »; 2° par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «(

b) a group insurance plan, in relation to coverage against the loss of all or part of the income from an office or employment ; » ; 3° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Similarly, the individual is not required in computing the individual’s income to include the value of any benefit derived from group coverage which, otherwise than under an insurance plan referred to in subparagraph b of the first paragraph, is provided to the individual under a plan, against the loss of all or part of the income from an office or employment, or the value of any benefit derived from the payment by the individual’s employer of the tax provided for under the Retail Sales Tax Act (chapter I-1) or under Title III of the Act respecting the Québec sales tax (chapter T-0.1), in respect of such group coverage or of the contributions paid by the individual’s employer under subparagraph b or g of the first paragraph in respect of the individual.

« Furthermore, the individual is not required in computing the individual’s income to include the value of any benefit under a retirement compensation arrangement, an employee benefit plan or an employee trust or under a salary deferral arrangement, except to the extent that the value of the benefit is included under

section 37 because of

section 47.11, the value of any benefit that was a benefit in relation to the use of an automobile, except if the benefit related to the use of an automobile owned or leased by the individual and is not referred to in

section 41.1.2, or the value of any benefit derived from counselling services received by the individual or a person related to the individual in respect of stress management or the use or consumption of tobacco, drugs or alcohol, other than a benefit attributable to an outlay or expense to which

section 134 applies, or from counselling services in respect of the re-employment or retirement of the individual. ».

24 42. L’article 39.2 de cette loi est modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : «39.2. An individual who is a Member of the National Assembly or a member of the Legislature of another province is not required in computing the income of the individual for a taxation year to include an amount equal to the amount by which (

a) the portion of the allowance the individual receives in the year for expenses incident to the discharge of the individual’s duties, which does not exceed one-half of the maximum fixed amount provided by law as payable to the individual by way of salary, indemnity and other remuneration in respect of attendance at a session ; exceeds » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe b par le suivant : «i. 6% of the individual’s income for the year from that office, determined with reference to the allowance the individual receives in the year for expenses incident to the discharge of the individual’s duties, ». 43.

L’article 39.3 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «39.3. An individual who is an elected member of a municipal council, a member of the council or executive committee of an urban community, regional county municipality or other similar body established under

an Act of the Parliament of Québec, a member of a municipal utilities commission or corporation or any other similar body administering such a service or a member of a public or separate school board or any other similar body administering a school district, is not required in computing the income of the individual for a taxation year to include the allowance the individual receives in the year from the municipality or body for expenses incident to the discharge of the individual’s duties, other than an allowance the individual is not otherwise required to include in computing the individual’s income, to the extent that the allowance does not exceed one-half of the amount, determined without reference to that allowance, paid to the individual in the year by the municipality or body by way of salary or other remuneration. ». 44.

L’article 40.1 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : «40.1. For the purposes of paragraph e of

section 39 and paragraphs a and c of

section 40, an allowance received in the year by the individual referred to therein for the use of a motor vehicle in connection with or in the course of the individual’s office or employment is deemed not to be a reasonable allowance

25 (

a) where the measurement of the use of the vehicle for the purpose of the allowance is not based solely on the number of kilometres for which the motor vehicle is used in connection with or in the course of the office or employment ; or ». 45. L’article 41 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «41.

Where an employer or a person related to the employer makes an automobile available to an employee of the employer, or to a person related to the employee, in the year, the employee shall, in computing the income of the employee, include the amount by which a reasonable amount corresponding to the value of such right of use for the total number of days in the year during which the automobile was made so available exceeds the aggregate of all amounts each of which is an amount, other than an expense related to the operation of the automobile, paid in the year to the employer or a person related to the employer by the employee or the person related to the employee for the use of the automobile. ». 46.

L’article 41.0.1 de cette loi est modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement de la

partie du premier alinéa qui précède la formule par ce qui suit : «41.0.1. For the purposes of

section 41, a reasonable amount corresponding to the value of the right of use of an automobile for the total number of days, in this

section referred to as the “total available days”, in a year during which the automobile is made available to an individual or to a person related to the individual by an employer or a person related to the employer, both of whom are in this

section referred to as “the employer”, is deemed to be equal to the amount determined by the formula » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : « i. the total number of kilometres that the automobile is driven, otherwise than in connection with or in the course of the individual’s office or employment, during the total available days, that total number of kilometres however being deemed to be equal to the product referred to in subparagraph ii unless the individual is required by the employer to use the automobile in connection with or in the course of the office or employment and all or substantially all of the distance travelled by the automobile during the total available days is in connection with or in the course of the office or employment, and » ; 3° par le remplacement du paragraphe f du deuxième alinéa par le suivant : «(

f) F is the part of the amount determined under subparagraph e that may reasonably be regarded as having been payable to the lessor in respect of all or

26 part of the cost to the lessor of insuring against loss of, or damage to, the automobile or liability resulting from the use or operation of the automobile.». 47. L’article 41.0.2 de cette loi est modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «41.0.2. Where, in a year, an individual is employed principally in selling or leasing automobiles, an automobile owned by the individual’s employer is made available by the employer to the individual or to a person related to the individual, and the employer has acquired one or more automobiles, the reasonable amount corresponding to the value of the right of use determined under

section 41.0.1 shall, at the option of the employer, be computed as if » ; 2° par le remplacement des sous-paragraphes i et ii du paragraphe b par les suivants : «i. the quotient obtained by dividing the cost to the employer of all new automobiles acquired by the employer in the year for sale or lease in the course of the employer’s business by the number of new automobiles so acquired, and «ii. the quotient obtained by dividing the cost to the employer of all automobiles acquired by the employer in the year for sale or lease in the course of the employer’s business by the number of automobiles so acquired. ». 48.

L’article 41.1.1 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement de la

partie du premier alinéa qui précède la formule par ce qui suit : «41.1.1.

Where, in computing the income of the individual for a taxation year as income from an office or employment, a reasonable amount corresponding to the value of the right of use of an automobile is determined under sections 41 to 41.0.2, and an amount in respect of the operation, otherwise than in connection with or in the course of the individual’s office or employment, of the automobile for the period or periods in the year during which the automobile was made available to the individual or a person related to the individual is paid or payable by the individual’s employer or a person related to the individual’s employer, each of whom is in this

section referred to as the “payor”, the individual shall, in computing the individual’s income for the year from an office or employment, include the amount determined by the formula ». 49. L’article 41.1.2 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «41.1.2. An individual shall, in computing the income of the individual for a taxation year from an office or employment, include the value of a

27 benefit in respect of the operation of an automobile, other than a benefit to which

section 41.1.1 applies or would apply but for the third paragraph thereof, received or enjoyed by the individual in the year because of, or in the course of, the individual’s office or employment. ». 50. L’article 42 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement de ce qui précède le sous-paragraphe ii du paragraphe b par ce qui suit : «42. Notwithstanding sections 36 and 37, an individual who is not entitled to the deduction provided for in

section 737.25 is not required, in computing the income of the individual for a taxation year from an office or employment, to include any amount received or enjoyed by the individual because of, or in the course of, the office or employment that is the value of, or an allowance, not in excess of a reasonable amount, in respect of expenses the individual has incurred (

a) for the individual’s board and lodging for a period during which the individual was required by the individual’s duties to be away from the individual’s principal place of residence, or to be at the special work site referred to in subparagraph i or at the location referred to in subparagraph ii, for not less than 36 hours, if such board and lodging were i. at a special work site at which the duties performed by the individual were of a temporary nature and if the individual maintained at another location a self-contained domestic establishment as the individual’s principal place of residence that was, throughout the period, available for the individual’s occupancy and not rented to any other person, and to which, by reason of distance, the individual could not reasonably be expected to have returned daily from the special work site, or ii. at a location at which, by virtue of its remoteness from any established community, the individual could not reasonably be expected to establish and maintain a self-contained domestic establishment ; or (

b) for transportation, in respect of a period described in paragraph a during which the individual received board and lodging, or a reasonable allowance in respect of board and lodging, from the individual’s employer, between i. the individual’s principal place of residence and the special work site referred to in subparagraph i of paragraph a, or ». 51. L’article 42.0.1 de cette loi, modifié par l’article 42 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié, dans le texte anglais, par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «42.0.1. Notwithstanding sections 36 and 37, an individual is not required in computing the income of the individual for a taxation year from an

28 office or employment to include any amount received or enjoyed by the individual because of, or in the course of, the individual’s office or employment that is the value of a benefit, or an allowance, not in excess of a reasonable amount, in respect of expenses incurred by the individual for». 52. L’article 43 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, du paragraphe 1 par le suivant : «43.

(1) An individual shall, in computing the income of the individual, include the amounts payable on a periodic basis that the individual receives in respect of the loss of all or part of the individual’s income from an office or employment, pursuant to an insurance plan to which the individual’s employer has made a contribution, not exceeding the limit fixed under subsection 2. »; 2° par le remplacement des sous-paragraphes a et b du paragraphe 2 par les suivants : «

a) l’ensemble des montants que le particulier a ainsi reçus en vertu du régime avant la fin de l’année, depuis la fin de l’année 1971 ou, suivant la date la plus rapprochée, depuis la fin de la dernière année au cours de laquelle il a inclus un tel montant dans son revenu ; sur «

b) l’ensemble des cotisations que le particulier a versées en vertu du régime avant la fin de l’année, depuis la fin de l’année 1967 ou, suivant la date la plus rapprochée, depuis la fin de la dernière année au cours de laquelle il a inclus dans son revenu un montant visé au sous-paragraphe a.» . 53. L’article 43.2 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «43.2.

An individual shall, in relation to a multi-employer insurance plan, include in computing the income of the individual for a taxation year the portion, which can reasonably be attributed to a plan for the insurance of persons, otherwise than in relation to coverage against the loss of all or part of the income from an office or employment, and which relates to work performed by the individual, of the aggregate of all amounts each of which is an amount that corresponds to the total contribution which, because of a previous, the current or an intended office or employment of the individual, was paid, for any period of the year, by an employer of the individual to the administrator of the multi-employer insurance plan and the related tax, within the meaning of subparagraph d of the second paragraph of

section 37.0.1.1. ». 54. L’article 43.3 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «43.3. Where the amount established in accordance with the second paragraph for a taxation year in respect of an individual in relation to a multi-

29 employer insurance plan exceeds the amount referred to in

section 43.2 for the year in respect of the individual in relation to that plan, the individual shall include the excess in computing the income of the individual for the year.

The amount which must be established for a taxation year in respect of an individual in relation to a multi-employer insurance plan is equal to the amount that would be established for the year under sections 37.0.1.1 to 37.0.1.6 in respect of the individual in relation to the coverage, other than coverage against the loss of all or part of the income from an office or employment, enjoyed by the individual under the plan for any period of the year, if the administrator of the plan was the employer of all the employees who enjoy coverage under the plan during the year and if those employees were employees of the administrator and enjoyed that coverage by reason of an office or employment with the latter.

For the purposes of the second paragraph, no amount paid by an individual during the year as contribution to the plan shall be taken into account in computing the amount determined under

section 37.0.1.2 or 37.0.1.4 in respect of the individual otherwise than because of a previous, the current or an intended office or employment of the individual. In addition, for the purposes of this Title, except the third paragraph and this paragraph, where it may reasonably be considered that, at any time in a taxation year, an individual enjoys, otherwise than because of a previous, the current or an intended office or employment of the individual, all or part of a coverage under a multi-employer insurance plan, other than coverage against the loss of all or part of the income from an office, employment or business, (

a) the individual is deemed to be an employee who, during the year, enjoys that coverage, or part thereof, by reason of an office or employment ; and (

b) the value of the benefit derived from that coverage or part thereof is deemed to be referred to in

section 38. ». 55. L’article 47 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «47. For the purposes of this chapter, an individual shall, in computing the income of the individual, include the amounts allocated to the individual under a profit-sharing plan as provided by Title I of Book VII, except those referred to in

section 860, and the amounts required by

section 857 to be included in computing the individual’s income. ». 56. L’article 47.1 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «47.1. An individual shall, in computing the income of the individual for a taxation year, include all amounts allocated to the individual for that year

30 by a trustee under an employee trust and all amounts received by the individual in the year out of or under an employee benefit plan or from the disposition of any interest in any such plan. ». 57. L’article 47.2 de cette loi est remplacé par le suivant : «47.2.

Malgré l’article 47.1, un particulier n’est pas tenu d’inclure dans le calcul de son revenu un montant reçu à l’égard d’un régime de prestations aux employés, dans la mesure où ce montant représente un remboursement des sommes qu’il a versées ou qui ont été versées par un employé décédé dont il est un héritier ou un représentant légal, une prestation au décès ou un montant qui serait une telle prestation si ce n’était de la déduction prévue aux articles 3 et 4, ou une prestation de retraite attribuable aux services rendus par une personne pendant une période tout au long de laquelle elle ne résidait pas au Canada. ». 58.

L’article 47.4 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «47.4. For the purposes of

section 47.2, where an amount is received in a taxation year by an individual from an employee benefit plan that was in a preceding year an employee trust, that amount is deemed to be the return of the amounts contributed to the plan by the individual, up to the amount by which the lesser of the amounts determined under paragraph a or b of

section 47.5 exceeds the aggregate of all amounts previously received out of the plan by the individual or a deceased person of whom the individual is an heir or legal representative at a time when the plan was an employee benefit plan, to the extent that the latter amounts were deemed by this

section to be a return of amounts contributed to the plan. ». 59. L’article 47.5 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «(

a) the amount by which the aggregate of all amounts allocated to the individual or a deceased person of whom the individual is an heir or legal representative, by a trustee of the plan at a time when the plan was an employee trust, exceeds the aggregate of all amounts previously paid out of the plan to or for the benefit of the individual or the deceased person at that time ; and «(

b) the portion of the amount by which the cost amount to the plan of its property immediately before it ceased to be an employee trust exceeds the liabilities of the plan at that time that the amount determined under paragraph a in respect of the individual is of the aggregate of amounts determined under that paragraph in respect of all individuals who were beneficiaries under the plan immediately before it ceased to be an employee trust. ». 60. L’article 47.6 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

31 «47.6. For the purposes of this division, “employee benefit plan” means an arrangement under which contributions are made by an employer or by a person with whom the employer does not deal at arm’s length to another person, referred to in this Part as the “custodian” of an employee benefit plan, and under which one or more payments are to be made to or for the benefit of employees or former employees of the employer or persons who do not deal at arm’s length with any such employee or former employee, other than a payment that, if this

chapter were read without reference to the third paragraph of

section 38 and to

section 47.1, would not be required to be included in computing the income of the recipient. ». 61. L’article 47.10 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «47.10.

An individual shall, in computing the income of the individual for a taxation year, include an amount equal to the amount by which the aggregate of all amounts received by any person as benefits, other than amounts received by or from a trust governed by a salary deferral arrangement, in the year out of or under a salary deferral arrangement in respect of the individual exceeds the amount by which ». 62. L’article 47.12 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «47.12.

Where at the end of a taxation year any person has a right under a salary deferral arrangement, other than a trust governed by a salary deferral arrangement, in respect of an individual to receive a deferred amount, an amount equal to any interest or other additional amount that accrued to, or for the benefit of, that person to the end of the year in respect of the deferred amount is deemed at the end of the year, for the purposes only of

section 47.11, to be a deferred amount that the person has a right to receive under the arrangement. ». 63. L’article 47.13 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «(

a) was in respect of services rendered by an employee who was not resident in Canada at the time the services were rendered, or was resident in Canada for a period, in this

section referred to as an “excluded period”, of not more than 36 of the 72 months preceding the time the services were rendered and was an employee to whom the arrangement applied before the employee became resident in Canada ; and ». 64. L’article 47.14 de cette loi est modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement de ce qui précède le sous-paragraphe i du paragraphe b par ce qui suit :

32 «47.14. For the purposes of this Part, other than this section, where deferred amounts under a salary deferral arrangement in respect of an individual, in this

section referred to as “that arrangement”, are required to be included as benefits under

section 37 in computing the individual’s income and that arrangement is part of a plan or arrangement, in this

section referred to as “the plan”, under which amounts or benefits not related to the deferred amounts are payable or provided, the following rules apply : (

a) that arrangement is deemed to be a separate arrangement independent of other parts of the plan of which it is a part; (

b) where any person has a right to a deferred amount under that arrangement, an amount received by the person as a benefit at any time out of or under the plan is deemed to have been received out of or under that arrangement except to the extent that it exceeds the amount by which »; 2° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe b par le suivant : «ii. the aggregate of all deferred amounts received by any person before that time out of or under the plan that were deemed by this paragraph to have been received out of or under that arrangement, and all deferred amounts under that arrangement that were deducted under

section 78.2 in computing the individual’s income for the year or a preceding taxation year. ». 65. L’article 47.15 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «47.15.

For the purposes of this division, a salary deferral arrangement in respect of an individual means a plan or arrangement, whether funded or not, under which any person has a right in a taxation year to receive an amount after the end of the year where it is reasonable to consider that one of the main purposes for the creation or existence of the right is to postpone tax payable under this Part by the individual in respect of an amount that is, or is on account or in lieu of, salary or wages of the individual for services rendered by the individual in the year or a preceding taxation year.». 66.

L’article 47.16 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement des paragraphes j et k par les suivants : «(

j) a plan or arrangement established for the purpose of deferring the salary or wages of a professional athlete for the services of the athlete as such with a team that participates in a league having regularly scheduled games, «(

k) a plan or arrangement under which an individual has a right to receive a bonus or similar payment in respect of services rendered by the individual in a taxation year to be paid within three years following the end of the year, or ». 67. L’article 49 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant :

33 «49. Subject to

section 49.2, an employee who acquires a share under the agreement referred to in

section 48 is deemed to receive because of the employee’s office or employment, in the taxation year in which the employee acquires the share, a benefit equal to the amount by which the value of the share at the time the employee acquires it exceeds the aggregate of the amount paid or to be paid to the corporation by the employee for the share and the amount paid by the employee to acquire the right to acquire the share. ». 68. L’article 49.2 de cette loi est modifié, dans le texte anglais: 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «49.2.

Section 49 shall be read with the words “in which the employee acquires the share” replaced by the words “in which the employee disposes of or exchanges the share” where »; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «(

b) the share is acquired by an employee who, at the time immediately after the agreement was made, was dealing at arm’s length with the particular corporation, the Canadian-controlled private corporation, the share of the capital stock of which has been agreed to be sold or issued by the particular corporation, and the Canadian-controlled private corporation that is the employer of the employee. ». 69. L’article 50 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «50. An employee who transfers or disposes of rights under the agreement referred to in

section 48 in respect of shares to a person with whom the employee is dealing at arm’s length, is deemed to receive because of the employee’s office or employment, in the taxation year in which the employee makes the transfer or disposition, a benefit equal to the amount by which the value of the consideration for the transfer or disposition exceeds the amount paid by the employee to acquire those rights. ». 70. L’article 51 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «51. If rights of the employee under the agreement referred to in

section 48 have, by one or more transactions between persons not dealing at arm’s length, become vested in a person who exercises the employee’s right to acquire shares under the agreement, the employee is deemed, subject to the second paragraph, to receive because of the employee’s office or employment, in the taxation year in which the person acquired the shares, a benefit equal to the amount by which the value of the shares at the time that person acquired them exceeds the aggregate of the amount paid or to be paid to the corporation by that person for the shares and the amount paid by the employee to acquire the right to acquire the shares. ».

34 71. L’article 52 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, du premier alinéa par le suivant : «52. If rights of the employee under the agreement referred to in

section 48 have, by one or more transactions between persons not dealing at arm’s length, become vested in a particular person who transfers or disposes of the rights to another person with whom the particular person is dealing at arm’s length, the employee is deemed, subject to the second paragraph, to receive because of the employee’s office or employment, in the taxation year in which the particular person made the transfer or disposition, a benefit equal to the amount by which the value of the consideration for the transfer or disposition exceeds the amount paid by the employee to acquire those rights. ». 72.

Les articles 52.1 et 53 de cette loi sont remplacés, dans le texte anglais, par les suivants : «52.1. Where an employee has died and, immediately before the death, the employee owned a right to acquire shares under the agreement referred to in

section 48, the employee is deemed to have received because of the employee’s office or employment, in the taxation year in which the employee died, a benefit equal to the amount by which the value of the right immediately after the death exceeds the amount paid by the employee to acquire the right, and sections 50 to 52 do not apply. «53.

Where a trustee holds a share for an employee in any manner whatever, the employee is deemed, for the purposes of this division and sections 725.2 and 725.3, to acquire the share at the time the trustee commences so to hold it and to exchange or dispose of the share at the time the trustee exchanges it or disposes of it to any person other than the employee. ». 73. L’article 58.1 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «58.1.

A market maker who is an employee shall, in computing the income of the market maker for the year from an office or employment, include every amount the market maker is required to include under Title VIII of Book VII in computing income. ». 74. L’article 59 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «59. An individual shall not, in computing the income of the individual for a taxation year from an office or employment, deduct any amount except as provided in this

chapter and only to the extent that such amount may reasonably be regarded as applicable to that office or employment. ». 75. L’article 62.0.1 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement de ce qui précède le paragraphe c par ce qui suit :

35 «62.0.1. The amount that may be deducted by an individual under

section 62 in computing the income of the individual for a taxation year from an office or employment shall be reduced by the least of (a) 6% of the commissions and other similar amounts determined by reference to the sales made or contracts negotiated, that the individual received in the year in relation to such office or employment ; (

b) the amount that, but for this section, would be deductible by the individual under

section 62 in computing the individual’s income for the year from such office or employment ; and ». 76. L’article 63 de cette loi, remplacé par l’article 47 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «63. An individual may deduct amounts expended by the individual in the year, other than motor vehicle expenses, for travelling in the course of the individual’s office or employment, if the individual is required to perform all or part of the duties of the office or employment away from the employer’s place of business or in different places and is required under the contract of employment to pay the travel expenses incurred by the individual in the performance of the duties of the office or employment. An individual shall not claim any deduction under this

section if the individual receives an allowance for travel expenses that is not required to be included in computing the individual’s income for the year because of paragraph e of

section 39 or paragraph a or b of

section 40, or if the individual claims a deduction for the year under

section 62, 65.1, 66 or 67. ». 77. Les articles 63.1 et 64 de cette loi sont remplacés, dans le texte anglais, par les suivants : «63.1. An individual may deduct amounts expended by the individual in the year in respect of motor vehicle expenses incurred for travelling in the course of the individual’s duties, if the individual is required to carry on all or part of the duties away from the place of business of the individual’s employer or in different places and is required under the contract of employment to pay the motor vehicle expenses incurred by the individual in the performance of the individual’s duties. An individual shall not claim any deduction under this

section if the individual receives an allowance for the use of a motor vehicle that is not required to be included in computing the individual’s income for the year because of

section 39 or 40, or if the individual claims a deduction for the year under

section 62. «64. An individual who is entitled, in the year, to a deduction under

section 62, 63 or 63.1 may also deduct any interest paid by the individual in the year on borrowed money used for the purpose of purchasing, or an amount

36 payable for the purchase of, a motor vehicle that is used by the individual in the performance of the individual’s duties, and such part of the capital cost of such a motor vehicle as is allowed by regulation. The individual may also deduct any interest paid by the individual in the year on borrowed money used for the purpose of purchasing an aircraft that is required for use in the performance of the individual’s duties, and such part of the capital cost of the aircraft as is allowed by regulation.». 78. Les articles 64.2 et 64.3 de cette loi sont remplacés, dans le texte anglais, par les suivants : «64.2.

Notwithstanding any other provision of this Act, an individual who uses an aircraft that is owned or rented by the individual for travelling in the course of the individual’s duties shall not deduct the aggregate of the amounts that would otherwise be deductible pursuant to

section 62, 63 or 64, in respect of the aircraft, except to the extent that such aggregate is reasonable in the circumstances having regard to the cost and availability of other modes of transportation. «64.3. No amount may be deducted in the year by an individual under

section 62, 63 or 63.1, unless the individual files with the Minister, together with the individual’s fiscal return for the year under this Part, a prescribed form signed by the individual’s employer certifying that the conditions set out in that

section were met in the year in respect of the individual. ». 79. Les articles 65 à 66 de cette loi sont remplacés, dans le texte anglais, par les suivants : «65. An individual shall not, in computing a deduction under

section 62 or 63, deduct an amount expended for a meal unless the meal is consumed during a period while the individual was required by the individual’s duties to be away, for not less than 12 hours, from the local municipal territory or the metropolitan area, as the case may be, where the employer’s establishment to which the individual ordinarily reports for work is located. «65.1.

An individual who regularly collects or delivers goods for the individual’s employer by means of vehicles that are used by the employer to transport goods away from the local municipal territory or the metropolitan area, as the case may be, where the employer’s establishment to which the individual ordinarily reports for work is located, may deduct the amounts disbursed by the individual in the year for meals and lodging while the individual is required by the individual’s duties to be away for not less than 12 consecutive hours from that territory or metropolitan area or to go to a place located at least 80 kilometres from that territory or metropolitan area, to the extent that the individual is not reimbursed and is not entitled to be reimbursed in respect thereof.

37 «66.

Where an individual is an employee of a person whose principal business is transport and the individual’s duties require the individual, regularly, to travel away from the local municipal territory or the metropolitan area, as the case may be, where the employer’s establishment to which the individual ordinarily reports for work is located, on vehicles used by the employer for transport, the individual may deduct the amounts disbursed by the individual in the year for meals and lodging while the individual is so away from that territory or metropolitan area, to the extent that the individual is not reimbursed and is not entitled to be reimbursed in respect thereof. ». 80.

L’article 67 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : «67. An individual who is employed by a railway company may deduct the amounts disbursed by the individual in the year for meals and lodging while performing, away from the individual’s ordinary place of residence, the duties of a relieving telegrapher or station agent or of a maintenance and repair worker. « There may also be deducted any such amounts disbursed by the individual while (

a) away from the local municipal territory and, as the case may be, the metropolitan area where the individual’s home terminal is located ; and (

b) at a location from which, by reason of distance from the place where the individual maintains a self-contained domestic establishment in which the individual resides and actually supports a spouse or a person dependent on the individual for support and connected with the individual by blood relationship, marriage or adoption, the individual cannot reasonably be expected to return daily to that place. ». 81. 1. L’article 87 de cette loi, modifié par l’article 49 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe e, du suivant : « e.1) tout montant qui, lorsque le contribuable est un assureur, est prescrit à son égard pour l’année ; »; 2° par l’addition, après le paragraphe z.3, du suivant : « z.4) 25 % de sa perte relative à des ressources pour l’année, déterminée par règlement. ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1996.

38 82. 1. L’article 89 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b du premier alinéa par ce qui suit : «89. Un contribuable doit inclure, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition, un montant qui devient à recevoir dans l’année, en vertu d’une obligation découlant d’une loi ou d’une obligation contractuelle qui remplace une obligation découlant d’une loi, par une personne visée à l’article 90, à

titre ou pouvant raisonnablement tenir lieu de redevance, d’impôt, de taxe, de loyer ou de prime, ou à l’égard de la réception tardive ou de la non-réception d’un tel montant, et que l’on peut raisonnablement relier :

a) à l’acquisition, à la mise en valeur ou à la propriété d’un bien minier canadien du contribuable à l’égard duquel s’applique l’obligation découlant d’une loi ou l’obligation contractuelle, selon le cas ; »; 2° par l’insertion, après le sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa, du sous-paragraphe suivant : «i.1. de soufre provenant soit d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, soit d’un puits de pétrole ou de gaz, soit d’une ressource minérale; » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, le gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, le puits de pétrole ou de gaz ou la ressource minérale y visés doivent être situés au Canada et être des biens à l’égard desquels le contribuable a un intérêt auquel s’applique l’obligation découlant d’une loi ou l’obligation contractuelle, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1996. 83. L’article 90 de cette loi est remplacé par le suivant : «90. L’article 89 s’applique lorsque le montant y mentionné devient à recevoir par l’État ou Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, par un de leurs mandataires ou par une société, commission ou association contrôlée par l’État ou Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par un de leurs mandataires. ». 84. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 96.1, du suivant : «96.2.

Le guide technique concernant la catégorie 43.1, avec ses modifications successives, publié par le ministère des Ressources naturelles du Canada, s’applique de façon concluante en matière technique et scientifique lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien remplit les critères prescrits à l’égard des biens économisant l’énergie prescrits. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis après le 21 février 1994. Toutefois, lorsque l’article 96.2 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, s’applique avant le 12 janvier 1995, il doit se lire en y remplaçant les mots « ministère des Ressources naturelles » par les mots « ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources ». 85. 1. L’article 97 de cette loi est remplacé par le suivant : «97.

Lorsqu’un ou plusieurs biens amortissables d’un contribuable, compris dans une catégorie prescrite, appelée « ancienne catégorie » dans le présent article, font partie, à compter d’un moment donné, appelé « moment du transfert » dans le présent article, d’une autre catégorie prescrite, appelée « nouvelle catégorie » dans le présent article, les règles suivantes s’appliquent aux fins de déterminer à un moment postérieur la

partie non amortie du coût en capital des biens amortissables de l’ancienne catégorie et de la nouvelle catégorie du contribuable :

a) pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe e de l’article 93, chacun de ces biens amortissables est réputé un bien de la nouvelle catégorie acquis avant ce moment postérieur et n’avoir jamais été compris dans l’ancienne catégorie ;

b) le contribuable doit déduire dans le calcul de l’amortissement total qui lui a été accordé avant ce moment postérieur à l’égard des biens de l’ancienne catégorie, et ajouter dans le calcul de l’amortissement total qui lui a été accordé avant ce moment postérieur à l’égard des biens de la nouvelle catégorie, un montant égal au plus élevé des montants suivants : i. le montant par lequel l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital, pour le contribuable, de chacun de ces biens amortissables excède la

partie non amortie du coût en capital des biens amortissables de l’ancienne catégorie du contribuable au moment du transfert ; ii. l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui aurait été déduit, en vertu du paragraphe a de l’article 130, à l’égard de l’un de ces biens amortissables dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition se terminant avant le moment du transfert et à la fin de laquelle le bien était compris dans l’ancienne catégorie, si le bien avait été le seul compris dans une catégorie prescrite distincte et si le taux prévu pour cette catégorie prescrite distincte par les règlements édictés en vertu de ce paragraphe a avait été le taux réel utilisé par le contribuable aux fins d’établir les montants qu’il a déduits, en vertu de ce paragraphe a, à l’égard des biens de l’ancienne catégorie pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien d’une catégorie prescrite qui commence, après le 31 décembre 1996, à faire

partie d’une autre catégorie prescrite. 86. L’article 99 de cette loi est modifié, dans le texte anglais :

40 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «(

a) where a taxpayer, having acquired property to gain income, begins at a later time to use it for some other purpose, the taxpayer is deemed to have disposed of it at that time for proceeds of disposition equal to its fair market value and to have reacquired it immediately thereafter at a cost equal to that fair market value ; » ; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe b qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : «(

b) subject to

section 284, where a taxpayer, having acquired property for some other purpose, begins at a particular time to use it to gain income, the taxpayer is deemed to have acquired it at that time at a capital cost to the taxpayer equal to the lesser of » ; 3° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe b par le suivant : «ii. the aggregate of its cost to the taxpayer at that time determined without reference to this paragraph, paragraph a and subparagraph ii of paragraph d, and 3/4 of the amount by which the fair market value of the property at that time exceeds the aggregate of the cost to the taxpayer of the property at that time determined without reference to this paragraph, paragraph a and subparagraph ii of paragraph d, and 4/3 of the amount deducted by the taxpayer under Title VI.5 of Book IV in respect of the amount by which the fair market value of the property at that time exceeds the cost to the taxpayer of the property at that time determined without reference to this paragraph, paragraph a and subparagraph ii of paragraph d ;»; 4° par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe d par le suivant : «i. where the proportion of the use made of the property to gain income has increased at a particular time, the taxpayer is deemed to have acquired at that time depreciable property of that class at a capital cost equal to the aggregate of the proportion of the lesser of its fair market value at that time, and its cost to the taxpayer at that time determined without reference to this subparagraph, subparagraph ii and paragraph a that the amount of the increase in the use regularly made by the taxpayer of the property to gain income is of the whole of the use regularly made of the property, and 3/4 of the amount by which the amount deemed under

section 283 to be the taxpayer’s proceeds of disposition of the property in respect of the change in the use made of the property exceeds the aggregate of that proportion of the cost to the taxpayer of the property at that time determined without reference to this subparagraph, subparagraph ii and paragraph a, that the amount of the increase in the use regularly made by the taxpayer of the property to gain income is of the whole of the use regularly made of the property, and 4/3 of the amount deducted by the taxpayer under Title VI.5 of Book IV in respect of the amount by which the amount deemed under

section 283 to be the taxpayer’s proceeds of disposition of the property in respect of the change in the use made of the

41 property exceeds that proportion of the cost to the taxpayer of the property at that time determined without reference to this subparagraph, subparagraph ii and paragraph a that the amount of the increase in the use regularly made by the taxpayer of the property to gain income is of the whole of the use regularly made of the property ; » ; 5° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe d par le suivant : « ii. where the proportion of the use made of the property to gain income has decreased at a particular time, the taxpayer is deemed to have disposed at that time of depreciable property of that class and the proceeds of disposition are deemed to be an amount equal to the proportion of the fair market value of the property as of that time that the amount of the decrease in the use regularly made by the taxpayer of the property to gain income is of the whole of the use regularly made of it ; » ; 6° par le remplacement du sous-paragraphe iii du paragraphe d.1 par le suivant : « iii. where the cost or capital cost, as the case may be, of the property to the transferor immediately before the transferor disposed of it exceeds the capital cost of the property to the particular person or partnership at that time determined without reference to this paragraph, the capital cost of the property to the particular person or partnership at that time is deemed to be an amount equal to the cost or capital cost, as the case may be, of the property to the transferor immediately before the transferor disposed of it and the excess is deemed to have been allowed as depreciation to the particular person or partnership in respect of the property under regulations made under paragraph a of

section 130 in computing the income of the particular person or partnership for taxation years ending before the acquisition of the property by the particular person or partnership ; » ; 7° par le remplacement du paragraphe d.1.1 par le suivant : «( d.1.1) where a taxpayer is deemed by subparagraph a of the first paragraph of

section 726.9.2 to have disposed of and reacquired a property that immediately before the disposition was a depreciable property, the taxpayer is deemed to have acquired the property from himself, herself or itself and, in so having acquired the property, not to have been dealing with himself, herself or itself at arm’s length ; » ; 8° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe d.4 par le suivant : « ii. the amount that immediately before that time was the cost amount to that person of the passenger vehicle minus, as the case may be, the amount deducted by that person under paragraph a of

section 130 in respect of the passenger vehicle in computing income for that person’s taxation year in which that person disposed of the passenger vehicle, and » ;

42 9° par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «(

e) for the purposes of this Part, a taxpayer who has acquired prescribed property between 3 December 1970 and 1 April 1972 for use in a prescribed manufacturing or processing business carried on by the taxpayer, is deemed to have acquired that property at a capital cost equal to 115 % of the amount that, but for this paragraph and

section 180, would have been the capital cost of that property, if that property was not used for any purpose whatever before it was acquired by the taxpayer. ». 87. L’article 101.5 de cette loi est modifié, dans le texte anglais : 1° par le remplacement, dans le paragraphe a, du mot « estates » par le mot « successions » ; 2° par le remplacement, partout où il se trouve dans le paragraphe b, du mot « estate» par le mot « succession ». 88. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 101.7, du suivant : «101.8. Pour l’application de la présente

partie :

a) un contribuable qui, conformément aux modalités d’un contrat conclu après le 6 mars 1996, doit effectuer un paiement à l’État, à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou à une municipalité canadienne à l’égard de coûts engagés ou devant l’être par le bénéficiaire du paiement, pour l’acquisition d’un bien prescrit à l’égard du contribuable, est réputé avoir acquis le bien, au plus tardif du moment où le paiement est effectué et du moment où ces coûts sont engagés, à un coût en capital égal à la

partie de ce paiement fait par le contribuable que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à ces coûts ;

b) lorsque, à un moment quelconque après le 6 mars 1996, un contribuable engage un coût à

titre de capital soit pour la construction ou le droit d’utiliser un bien prescrit, soit à l’égard de celui-ci, et que, si le présent paragraphe ne s’appliquait pas, le montant du coût ne serait pas inclus dans le coût en capital pour le contribuable d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite, le contribuable est réputé avoir acquis le bien à ce moment à un coût en capital égal au montant du coût ;

c) lorsqu’un contribuable acquiert un bien intangible du fait qu’il effectue un paiement auquel le paragraphe a s’applique ou engage un coût auquel le paragraphe b s’applique : i. le bien visé à ce paragraphe a ou b est réputé comprendre le bien intangible ; ii. la

partie du coût en capital visé à ce paragraphe a ou b qui se rapporte au bien intangible est réputée égale au montant déterminé selon la formule suivante :

43 A x B/C ;

d) un bien réputé, en vertu de l’un des paragraphes a et b, avoir été acquis à un moment quelconque par un contribuable du fait qu’un paiement a été effectué ou qu’un coût a été engagé, est réputé : i. d’une part, avoir été acquis aux fins pour lesquelles le paiement a été fait ou le coût, engagé ; ii. d’autre part, appartenir au contribuable à tout moment postérieur où il en bénéficie. Dans la formule prévue au sous-paragraphe ii du paragraphe c du premier alinéa :

a) la lettre A représente le moindre soit du montant du paiement effectué ou du coût engagé, soit du montant visé au paragraphe c ;

b) la lettre B représente la juste valeur marchande du bien intangible au moment où le paiement est effectué ou le coût, engagé ;

c) la lettre C représente la juste valeur marchande, au moment où le paiement est effectué ou le coût, engagé, de l’ensemble des biens intangibles acquis du fait que le paiement a été effectué ou que le coût a été engagé. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 6 mars 1996. 89. 1. L’article 133.3 de cette loi est remplacé par le suivant : «133.3. Un contribuable ne peut déduire les montants qu’il paie à

titre de frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés à l’égard d’un divorce, d’une séparation judiciaire, d’une entente écrite de séparation, d’un droit initial de recevoir un montant qui est une pension alimentaire au sens du premier alinéa de l’article 312.3 ou d’une obligation initiale de payer un montant qui est une pension alimentaire au sens du premier alinéa de l’article 336.0.2. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1997. 90. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 133.3, du suivant : «133.4. Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition, un montant qu’il paie ou qui est payable par lui pour des services relatifs à un régime d’épargne-retraite ou un fonds de revenu de retraite en vertu duquel il est rentier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant payé ou payable après le 5 mars 1996.

44 91. 1. L’article 144 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 1 : 1° par le remplacement de ce qui précède le sous-paragraphe a par ce qui suit : «144. 1. Un contribuable ne peut déduire un montant payé ou à payer, en vertu d’une obligation découlant d’une loi ou d’une obligation contractuelle qui remplace une obligation découlant d’une loi, à une personne visée à l’article 90, à

titre ou pouvant raisonnablement tenir lieu de redevance, d’impôt, de taxe, de loyer ou de prime, ou à l’égard du paiement tardif ou du non-paiement d’un tel montant, et que l’on peut raisonnablement relier: » ; 2° par l’insertion, après le sous-paragraphe i du sous-paragraphe b, du suivant : «i.1. de soufre provenant soit d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel situé au Canada, soit d’un puits de pétrole ou de gaz situé au Canada, soit d’une ressource minérale située au Canada ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1996. 92. 1. L’article 152 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Il en est de même des provisions à l’égard de polices d’assurance, sauf qu’un assureur peut déduire à ce titre, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite, autre qu’une entreprise d’assurance sur la vie, un montant qui n’excède pas le montant prescrit à son égard pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 93. 1. L’article 157 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe n par le suivant : «

n) la partie, qu’il réclame, d’un montant qui constitue un débours fait ou une dépense engagée par lui avant la fin de l’année et qui représente le coût pour lui d’une substance injectée avant ce moment dans un réservoir naturel afin de faciliter la récupération du pétrole, du gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes, dans la mesure où cette

partie n’est pas autrement déduite dans le calcul de son revenu pour l’année ni n’a été déduite dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure ; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe n, du suivant : « n.1) un impôt qu’il paie dans l’année ou qui est payable par lui à l’égard de cette année, selon la méthode qu’il suit habituellement pour calculer son revenu, en vertu de la

partie III.14, en vertu de la

partie XII.6 de la Loi de

45 l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5e supplément) ou en vertu d’une loi d’une province autre que le Québec qui prévoit un impôt semblable à celui de la

partie III.14 ; ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 94. L’article 157.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «157.1.

La déduction permise à un contribuable par le paragraphe j de l’article 157, tel qu’il se lisait avant sa suppression, à l’égard d’un exercice financier y visé, doit être réduite d’un montant égal à 3 % de la proportion du moindre du coût indiqué pour le contribuable de son inventaire admissible qu’il a aliéné pendant cet exercice financier, lors d’une opération désignée, en faveur d’une personne avec qui le contribuable avait un lien de dépendance ou du coût indiqué pour lui de son inventaire admissible au début de cet exercice financier, que représente le nombre de jours dans cet exercice financier qui suivent le jour de l’aliénation sur 365. ». 95.

L’article 157.2 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) « inventaire admissible » signifie un bien corporel décrit dans le paragraphe j de l’article 157, tel qu’il se lisait avant sa suppression, autre qu’un bien immeuble ou un intérêt y afférent ou qu’un bien d’un contribuable qui devient un bien d’une nouvelle société en raison d’une fusion ou d’une unification ; «

b) « opération désignée » signifie la distribution d’un inventaire admissible par une société lors de sa liquidation, l’aliénation par un contribuable de la totalité ou de la quasi-totalité de son inventaire admissible ou l’aliénation, à un moment donné, par un contribuable, d’un inventaire admissible, lorsque l’un des buts principaux de cette dernière aliénation est de permettre à une personne avec qui le contribuable a un lien de dépendance de bénéficier d’une déduction, en vertu du paragraphe j de l’article 157, tel qu’il se lisait avant sa suppression, à l’égard de cet inventaire pour son premier exercice financier commençant après le moment donné, mais à l’exclusion d’une telle distribution ou d’une telle aliénation faite par un contribuable en faveur d’une autre personne durant un exercice financier de cette dernière qui se termine au moins 11 mois après le début de l’exercice financier du contribuable au cours duquel cette distribution ou cette aliénation survient. ». 96. 1.

L’article 157.2.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant :

46 «

b) le montant des débours ou des dépenses décrits à ce paragraphe n qui sont faits ou engagées par le contribuable dans l’année et que celui-ci n’a pas autrement déduits dans le calcul de son revenu pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 97. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 157.6, du suivant : «157.6.1. Un assureur peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, le montant qu’il a inclus dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe e.1 de l’article 87 pour l’année d’imposition précédente. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. 98. L’article 157.15 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : «157.15.

Notwithstanding sections 128 and 133, a taxpayer may deduct, in computing the income of the taxpayer from a business for a taxation year, the portion, which can reasonably be attributed to a plan for the insurance of persons, otherwise than in relation to coverage against the loss of all or part of the income from a business, of the aggregate of all amounts each of which is the total contribution relating to work performed in connection with that business and payable by the taxpayer for a period in the year, otherwise than because of a previous, the current or an intended office or employment of another person, to the administrator of a multi-employer insurance plan, within the meaning of

section 43.1, and of the tax, within the meaning of subparagraph d of the second paragraph of

section 37.0.1.1, relating thereto. ». 99. 1. L’article 171 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois, les dettes impayées visées à ces articles 169 et 170 n’incluent pas un montant impayé au moment donné relativement à une dette ou à une autre obligation de payer un montant à une société d’assurance ne résidant pas au Canada, dans la mesure où le montant impayé était, pour l’année d’imposition de la société d’assurance qui comprend le moment donné, un bien d’assurance désigné relativement à une entreprise d’assurance exploitée au Canada par l’entremise d’un établissement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 100. L’intitulé de la

section II du

chapitre V du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « ORGANISMES DE L’ÉTAT ET DE LA COURONNE DU CANADA ». 101. L’article 192 de cette loi est modifié :

47 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «192. La présente

partie s’applique, à l’exclusion de l’article 985, à un organisme de l’État ou de la Couronne du Canada, sauf disposition contraire des règlements. » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Any income or loss from a business carried on by a body, as a mandatary of Her Majesty, that is a prescribed body for the purposes of the third paragraph, or from a property of Her Majesty administered by such a body shall be treated, for the purposes of this Part, as if it were an income or loss of the body from the business or the property.

« Notwithstanding any other provision of this Part, a prescribed body and any corporation controlled by it are deemed not to be private corporations. ». 102. L’article 193 de cette loi est remplacé par le suivant : «193. Lorsqu’un terrain de Sa Majesté a été transféré à un organisme prescrit pour l’application du troisième alinéa de l’article 192 pour qu’il soit aliéné, l’acquisition de ce bien par l’organisme et toute aliénation qui en est faite sont réputées n’avoir pas eu lieu dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise par l’organisme. ». 103. 1.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 230.0.0.3, des suivants : «230.0.0.3.1. Pour l’application des paragraphes b et c du premier alinéa de l’article 230, les dépenses engagées par un contribuable dans une année d’imposition ne comprennent pas celles engagées dans l’année pour le traitement ou le salaire d’un employé déterminé du contribuable dans la mesure où elles excèdent le montant déterminé selon la formule suivante : A × B/365. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente cinq fois le maximum des gains admissibles, déterminé conformément à l’article 40 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), pour l’année civile dans laquelle se termine l’année d’imposition ;

b) la lettre B représente le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels l’employé est un employé déterminé du contribuable. «230.0.0.3.2. Pour l’application des paragraphes b et c du premier alinéa de l’article 230, lorsqu’une société emploie, au cours d’une année

48 d’imposition de celle-ci se terminant dans une année civile donnée, un particulier qui en est un employé déterminé, que la société est associée à une autre société, appelée « société associée» dans le présent article, dans une année d’imposition de la société associée se terminant dans l’année civile donnée et que le particulier est également un employé déterminé de la société associée au cours de cette année d’imposition de la société associée, les dépenses engagées par la société et par chaque société associée, dans leurs années d’imposition se terminant dans l’année civile donnée, ne comprennent pas celles engagées dans ces années d’imposition pour le traitement ou le salaire de l’employé déterminé à moins que la société et toutes les sociétés associées n’aient produit au ministre une entente visée à l’article 230.0.0.3.3 pour ces années relativement à cet employé ou que l’article 230.0.0.3.5 ne s’applique à elles pour ces années relativement à celui-ci.

«230.0.0.3.3.

Lorsqu’aucun des membres d’un groupe de sociétés associées entre elles dans une année d’imposition se terminant dans une année civile donnée, dont un particulier est un employé déterminé, n’a, dans cette année d’imposition, d’établissement dans une province autre que le Québec, que tous les membres de ce groupe de sociétés associées ont produit au ministre, pour leurs années d’imposition se terminant dans l’année civile donnée, une entente dans laquelle ils attribuent un montant relativement au particulier à l’un ou plusieurs d’entre eux pour ces années et que le montant ou l’ensemble des montants ainsi attribués, selon le cas, n’excède pas le montant déterminé selon la formule suivante, le montant qui peut être réclamé pour le traitement ou le salaire du particulier pour l’application des paragraphes b et c du premier alinéa de l’article 230 par chacune des sociétés pour chacune de ces années ne peut excéder le montant qui lui a ainsi été attribué pour chacune de ces années : A × B/365.

Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente cinq fois le maximum des gains admissibles, déterminé conformément à l’article 40 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), pour l’année civile donnée;

b) la lettre B représente le moindre de 365 et du nombre de jours de ces années d’imposition au cours desquels le particulier était un employé déterminé d’une ou de plusieurs des sociétés. «230.0.0.3.4.

Une entente visée au premier alinéa de l’article 230.0.0.3.3 est réputée ne pas être produite au ministre par un contribuable à moins qu’elle ne le soit au moyen du formulaire prescrit et, lorsque le contribuable est une société, qu’elle ne soit accompagnée d’une copie dûment certifiée soit, lorsque les administrateurs de la société ont légalement le droit de gérer ses affaires, de la résolution autorisant la conclusion de l’entente, soit, dans le cas contraire, du document par lequel la personne qui a légalement ce droit a autorisé la conclusion de l’entente.

49 «230.0.0.3.5. Lorsque l’un des membres d’un groupe de sociétés associées entre elles dans une année d’imposition se terminant dans une année civile donnée, dont un particulier est un employé déterminé, a, dans cette année d’imposition, un établissement dans une province autre que le Québec, et qu’un montant relativement au particulier est, conformément au paragraphe 9.3 de l’article 37 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), attribué à un ou plusieurs de ces membres pour chaque année d’imposition de ceux-ci qui se termine dans l’année civile donnée, le montant qui peut être réclamé pour le traitement ou le salaire du particulier pour l’application des paragraphes b et c du premier alinéa de l’article 230 par chacune des sociétés pour chacune de ces années ne peut excéder le montant qui lui a ainsi été attribué pour chacune de ces années.

Lorsque, pour une année d’imposition, un membre d’un groupe de sociétés associées visé au premier alinéa a produit, relativement à un particulier, une convention auprès du ministre du Revenu national conformément au paragraphe 9.3 de l’article 37 de la Loi de l’impôt sur le revenu, il doit produire au ministre, pour cette année, une copie de cette convention. «230.0.0.3.6. Pour l’application du présent

article et des articles 230.0.0.3.2, 230.0.0.3.3 et 230.0.0.3.5, est réputé une société associée à une société donnée :

a) un particulier lié à la société donnée;

b) une société de personnes dont un associé majoritaire est soit un particulier lié à la société donnée, soit une société associée à la société donnée ;

c) une société de personnes en commandite dont un membre dont la responsabilité comme membre de la société de personnes n’est pas limitée est soit un particulier lié à la société donnée, soit une société associée à la société donnée. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 230.0.0.3.1 à 230.0.0.3.4 et 230.0.0.3.6 de cette loi, s’applique à une année d’imposition qui commence après le 5 mars 1996.

Toutefois, lorsqu’il s’applique à une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 1998 : 1° l’article 230.0.0.3.2 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, doit se lire en y supprimant « ou que l’article 230.0.0.3.5 ne s’applique à elles pour ces années relativement à celui-ci » ; 2° l’article 230.0.0.3.3 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, doit se lire en y remplaçant, dans le premier alinéa, « Lorsqu’aucun des membres d’un groupe de sociétés associées entre elles dans une année d’imposition se terminant dans une année civile donnée, dont un particulier est un employé déterminé, n’a, dans cette année d’imposition, d’établissement dans une province autre que le Québec, que tous les membres de ce groupe de sociétés associées » par « Lorsque tous les membres d’un groupe de sociétés associées

50 entre elles dans une année d’imposition se terminant dans une année civile donnée, dont un particulier est un employé déterminé, » ; 3° l’article 230.0.0.3.6 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, doit se lire en y remplaçant, dans la

partie qui précède le paragraphe a, « , 230.0.0.3.3 et 230.0.0.3.5 » par « et 230.0.0.3.3 ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 230.0.0.3.5 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 104. 1. L’article 255 de cette loi, modifié par l’article 58 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du sous- paragraphe i du paragraphe i par le suivant : «i. un montant, à l’égard de chaque exercice financier de la société de personnes se terminant après le 31 décembre 1971 et avant le moment donné, égal à la part du contribuable, autre que celle résultant d’une entente visée à l’article 608, dans le revenu de la société de personnes provenant de toute source pour cet exercice financier, calculé comme si la présente

partie était inte

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Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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