Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mardi 8 novembre 2005 - Vol. 38 N° 180

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Table des matières

Affaires du jour

Projet de loi n° 120 ?

Loi sur l'abolition de certains organismes publics

et le transfert de responsabilités administratives

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Nicole Léger (suite)

M. Jean-Pierre Paquin

M. Sylvain Légaré

M. Guy Lelièvre

M. Karl Blackburn

Mme Monique Jérôme-Forget (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Projet de loi n° 123 ? Loi concernant la défiscalisation de certains paiements

versés conformément à l'Entente de partenariat sur le

développement économique et communautaire au Nunavik

Adoption du principe

M. Geoffrey Kelley

M. Michel Létourneau

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 126 ? Loi budgétaire donnant suite au discours sur le budget

du 21 avril 2005 et à certains autres énoncés budgétaires

M. Lawrence S. Bergman

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel du ministère des Relations internationales

Rapport annuel de la Commission des services juridiques

Rapport annuel du Conseil des services essentiels

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Mandat d'initiative sur la diversité des expressions culturelles

Dépôt de pétitions

Conserver les tarifs actuels pour les permis de conduire des motocyclistes

et les droits d'immatriculation des motocyclettes

Effectuer des travaux de réfection sur la route 198, à Murdochville

Conserver les tarifs actuels pour les permis de conduire des motocyclistes

et les droits d'immatriculation des motocyclettes

Questions et réponses orales

Intentions concernant l'augmentation de la contribution

du secteur privé au système de santé

Mme Louise Harel

M. Jean Charest

Mme Louise Harel

M. Jean Charest

Mme Louise Harel

M. Jean Charest

Mme Louise Harel

M. Jean Charest

Position du ministre de la Santé et des Services sociaux concernant

l'augmentation de la contribution du secteur privé au système de santé

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Philippe Couillard

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Philippe Couillard

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Jean Charest

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Philippe Couillard

Transferts du gouvernement fédéral en matière de santé

M. François Legault

M. Michel Audet

M. François Legault

Document déposé

M. Michel Audet

M. François Legault

M. Michel Audet

Demandes salariales des médecins

M. Sylvain Simard

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Sylvain Simard

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Sylvain Simard

Mme Monique Jérôme-Forget

Fonctionnement du conseil d'agglomération de Longueuil

M. Richard Legendre

Mme Nathalie Normandeau

Mme Cécile Vermette

Mme Nathalie Normandeau

Mme Cécile Vermette

Mme Nathalie Normandeau

Financement des fonds subventionnaires de la recherche

M. Claude Cousineau

M. Claude Béchard

M. Claude Cousineau

M. Claude Béchard

M. Claude Cousineau

M. Claude Béchard

Enquête de Revenu Québec sur des contributions illégales

présumément versées lors de l'élection fédérale de 1997

M. Guy Lelièvre

M. Benoît Pelletier

M. Guy Lelièvre

M. Benoît Pelletier

M. Guy Lelièvre

M. Benoît Pelletier

Mme Diane Lemieux

M. Lawrence S. Bergman

Mesures envisagées afin d'éviter le report de chirurgies

à l'Hôpital de L'Enfant-Jésus de Québec

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Philippe Couillard

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Philippe Couillard

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis

Féliciter les personnes élues aux postes de maire et de conseiller

lors des élections municipales du 6 novembre 2005

M. Richard Legendre

Mme Nathalie Normandeau

M. Janvier Grondin

Rendre hommage aux lauréats des Prix du Québec 2005

Féliciter les personnes élues aux postes de maire et de conseiller

lors des élections municipales du 6 novembre 2005 (suite)

Mise aux voix

Rendre hommage aux lauréats des Prix du Québec 2005 (suite)

M. Claude Béchard

Mme Line Beauchamp

M. Claude Cousineau

M. Daniel Turp

M. Sylvain Légaré

Mise aux voix

Féliciter M. Oliver Jones, pianiste de jazz, et M. Marcel Dubé, dramaturge,

lauréats des Prix du gouverneur général pour les arts de la scène

M. Janvier Grondin

Mme Dominique Vien

M. Daniel Turp

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 124 ? Loi

sur les services de garde éducatifs à l'enfance

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Demande de directive concernant la compatibilité des fonctions de

président du Comité interministériel sur les projets économiques

et de président de la Commission des finances publiques

Mme Diane Lemieux

Document déposé

M. Jacques P. Dupuis

Affaires du jour

Projet de loi n° 118 ?

Loi sur le développement durable

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Maxime Arseneau

M. Janvier Grondin

Mme Noëlla Champagne

M. Daniel Turp

M. Claude Boucher

M. François Legault

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures deux minutes)

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre! On va se recueillir quelques instants.

Veuillez vous asseoir.

Affaires du jour

M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, j'apprécierais que vous nous conviiez à considérer l'article 5 du feuilleton.

Projet de loi n° 120

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 5 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 26 octobre 2005, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 120,

Loi sur l'abolition de certains organismes publics et le transfert de responsabilités administratives. Au moment où le débat a été ajourné, la députée de Pointe-aux-Trembles avait la parole, et je lui informe qu'elle dispose d'un temps de parole maintenant de 10 min 3 s. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger (suite)

Mme Léger: Merci, M. le Président. Alors, effectivement... Alors, bonjour, bon matin. Je viens parler, M. le Président, au niveau du principe du projet de loi n° 120, qui est la

Loi sur l'abolition de certains organismes publics et le transfert de responsabilités administratives. Particulièrement dans le projet de loi, que je recite, M. le Président: C'est ainsi que le projet de loi abroge ? particulièrement, là ? la loi constitutive de l'Observatoire québécois de la mondialisation, ainsi que les dispositions constitutives de la Commission des programmes d'études, du Comité d'évaluation des ressources didactiques, du Comité d'orientation de la formation du personnel enseignant, du Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec et du Comité sur le civisme.

Le projet de loi met fin également au Fonds central pour le bénéfice des personnes incarcérées et institue un patrimoine fiduciaire désigné « Fonds central de soutien à la réinsertion sociale » et dont l'administration sera confiée au ministre de la Sécurité publique à

titre de fiduciaire.

Et l'autre partie, à

titre de responsable de l'opposition officielle particulièrement sur le Curateur public: Enfin, le projet de loi transfère au ministère du Revenu l'administration provisoire de biens qui était confiée au Curateur public en vertu de la

Loi sur le curateur public.

Alors, c'est sur la

partie Curateur public, M. le Président, que je vais intervenir, malgré que j'aimerais qu'on repositionne certains éléments, particulièrement que nous sommes favorables à la modernisation de l'État et à la revue de programmes auxquels font

partie les activités courantes du gouvernement, évidemment. Et il est normal que le gouvernement examine périodiquement ses programmes pour en faire la mise à jour. Et ce projet de loi ne prévoit aucune abolition d'organismes qui poserait un problème grave, exception faite d'un cas sur lequel nous reviendrons, celui du Curateur public. Alors, on a beaucoup de questionnement, M. le Président, sur la

partie du Curateur public.

Lorsque le Parti québécois formait le gouvernement, il avait lancé une véritable modernisation de l'État québécois, dont en particulier la

Loi sur l'administration publique, qui a instauré en principal la gestion par résultats, par laquelle des indicateurs précis permettent d'évaluer objectivement le rendement des organismes publics, l'imputabilité des fonctionnaires, l'élaboration de plans stratégiques par les ministères et organismes, la définition de déclaration de services aux citoyens où le gouvernement s'engage quant à la qualité de ses services. Donc, des éléments importants.

Dans un deuxième temps, aussi, le Parti québécois avait instauré, lors de la modernisation particulièrement, le développement de services gouvernementaux en ligne, où le ministère du Revenu s'est mérité d'ailleurs de nombreux prix, et le MEQ, avec le service de consultation des dossiers de prêts et bourses, le ministère de l'Éducation du Québec. Nous avons aussi mis en place un groupe de travail sur l'allégement réglementaire qui a donné lieu à l'abolition de milliers de contraintes administratives. Alors, M. le Président, ce sont des éléments importants lorsque nous étions au gouvernement.

Mais nous constatons visiblement que ce projet de loi vise davantage à sauver les apparences qu'à abolir les organismes. Essentiellement, il abolit des structures déjà enterrées depuis un bon moment et des comités dont l'abolition ne fera à peu près rien, plus rien épargner au gouvernement.

Cependant, M. le Président, dans le cas du Curateur public ? le Curateur public ? l'opposition officielle sera très vigilante, puisque de nombreuses questions se posent quant aux intentions exactes du gouvernement, qui ne sont pas claires, M. le Président, dans ce que j'entrevois ici, au niveau du projet de loi n° 120.

Je vais rappeler quand même la mission du Curateur public pour se remettre dans le bain, M. le Président. D'abord, il a deux missions, le Curateur public. La première mission est de veiller à la protection des citoyens inaptes par la mise en oeuvre de mesures adaptées à leur situation et à leur état, et de s'assurer que toute décision relative à leur personne soit prise dans leur intérêt et dans le respect de leurs droits.

Alors, M. le Président, on parle de personnes beaucoup plus démunies, des personnes qui ne sont plus aptes à prendre des décisions sur leur vie telle quelle, sur la qualité de leur vie, sur leurs biens. Alors, c'est le travail, la mission du Curateur public de veiller à la protection de ces citoyens-là inaptes.

Et la deuxième mission du Curateur public, c'est qu'il administre provisoirement des biens non réclamés et s'assure par une recherche active qu'ils seront remis à leurs propriétaires, ou ayants droit, ou à défaut à l'État. Donc, des biens non réclamés, des biens que nous allons un peu plus élaborer, M. le Président. Mais, cette deuxième

partie là, c'est celle-ci qui nous préoccupe parce que c'est celle-ci qui sera transférée au ministère du Revenu. Donc, le Curateur public se retrouve avec une mission plutôt que deux missions. Donc, on pose des questions sur le plan stratégique du Curateur public, qui normalement était de trois ans. Là, le gouvernement élargit ce plan-là pour le mettre pour cinq ans. Donc, quels sont les impacts, avec toutes les transformations qui ont déjà été commencées, dans la mission et le mandat du Curateur public? Et, avec ce projet de loi là, le fait de transférer cette deuxième mission là au ministère du Revenu, on a des questionnements assez précis que je vais vous élaborer dans quelques instants.

D'abord, le message, il y avait un message, que j'ai pu retracer, de la Curatrice publique telle quelle qui exprime clairement que le Curateur public a un rôle fondamental dans la société québécoise. Il protège et représente les citoyens déclarés inaptes en défendant leurs droits dans le respect de leur autonomie, donc tout l'aspect de dignité de la personne, M. le Président, qu'on vient retracer dans la première mission du Curateur public.

L'administration provisoire des biens non réclamés constitue l'autre

partie de la mission de l'organisme. Avec le soutien du gouvernement, le Curateur public du Québec a entamé, à la fin de 1998, une réforme en profondeur qui se poursuit encore aujourd'hui. Cette réforme permettra d'assumer pleinement tous les aspects de la mission. De nouvelles façons de faire sont déjà implantées pour nous rapprocher des personnes que nous représentons et de leurs familles, pour être plus présents dans leur milieu de vie, pour gérer leurs biens d'une manière efficace. C'est ça, le rôle, M. le Président, du Curateur public.

Vous me permettrez de rappeler d'ailleurs, pour le Curateur public, les responsabilités du Curateur public: qu'il veille à la protection des personnes qu'il représente sous administration provisoire et des personnes qui sont sous tutelle ou sous curatelle privée; chaque personne est protégée par des mesures qui conviennent à sa situation particulière; le Curateur public reconnaît le potentiel d'autonomie des personnes inaptes et en facilite la sauvegarde et l'usage; il tient compte de leur opinion, de leur volonté dans les décisions qu'il doit prendre en leur nom et dans leur intérêt, que ce soit à l'égard de leur personne ou de leurs biens; le Curateur public offre aussi des services d'information et d'assistance aux tuteurs; et, bon, tout ce qui relève du Curateur public par rapport à sa mission de protection des personnes inaptes.

(10 h 10)

Pour accomplir sa mission de protection, le Curateur public entretient des relations et des collaborations avec plusieurs partenaires. Alors, dans ce projet de loi particulièrement, ce qui nous inquiète plus particulièrement, c'est toute cette deuxième mission là qui sera transférée au ministère. Au niveau des biens non réclamés, parce que c'est de ça qu'il est question dans le projet de loi n° 120, ce qui... En transférant cette deuxième mission là du Curateur public au ministère du Revenu, on parle particulièrement de biens non réclamés. Alors, je vais vous reciter qu'est-ce que c'est, les biens non réclamés. Alors, le Curateur public est chargé, par la

Loi sur le curateur public et par certaines autres dispositions législatives, de récupérer et d'administrer provisoirement des biens non réclamés, parmi lesquels on trouve les successions non réclamées, les biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables et les biens de personnes morales dissoutes.

À la suite de modifications législatives entrées en vigueur en juillet 1999, une nouvelle gamme de produits financiers s'ajoutent à la liste des biens sous administration provisoire. Donc, on parle, entre autres, des dépôts dans des caisses d'épargne et de crédit, de contenu des coffrets de sûreté d'une institution bancaire, les sommes payables en vertu d'un contrat ou d'un régime de rentes ou de retraite ainsi que les sommes payables en vertu d'un contrat d'assurance sur la vie. Donc, tout le marché financier. Alors, c'est compréhensible que ça puisse se retrouver au ministère du Revenu, mais il reste quand même certaines questions qui sont pour nous importantes.

Quel impact cela aura, ce transfert-là? Le Curateur agissait comme entité indépendante à

titre de gardien des biens non réclamés et gérait ces biens en fonction d'un code d'éthique. Ce code d'éthique sera-t-il appliqué avec la même rigueur et la même indépendance que le Curateur public? Comment cela va se faire? Donc, c'est des questions à la ministre, M. le Président. Qu'arrivera-t-il des employés? Alors, il y a des employés, au Curateur public. Alors, ces employés-là, on n'a aucune information de ce qui va arriver des employés. Seront-ils transférés, ces employés-là, au ministère du Revenu? Perdront-ils tous leur travail, M. le Président? Seront-ils mis au chômage?

Qu'est-ce qui se passe avec les employés du Curateur public? Ce sont des employés qui ont été dédiés à la mission, qui sont des gens spécialisés, au fil des années, au Curateur public. Alors, on se pose la question, c'est: Qu'est-ce qui va arriver de leur situation, M. le Président? On parle ici de 578 effectifs à temps complet qui travaillent au Curateur, dont plus de 40 % sont des professionnels. Seront-ils congédiés? Est-ce que le gouvernement va économiser sur leur dos? Qu'est-ce qui se passe avec ces employés-là?

De plus, qu'arrivera-t-il au plan stratégique, qui était prévu pour trois ans et qui maintenant sera étalé sur cinq ans?

Alors, M. le Président, en conclusion, dans un contexte de modernisation, nous pouvons être favorables, mais je demeure fort prudente quant à l'impact de la mission, de l'éthique sur les employés, sur le plan stratégique, et j'espère qu'on nous donnera des réponses pour s'assurer que le Curateur poursuive correctement sa mission et que les employés soient respectés et protégés.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant, M. le député de Saint-Jean.

M. Jean-Pierre Paquin

M. Paquin: Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de plaisir, ce matin, que j'interviens sur le projet de loi n° 120.

Notre gouvernement a entrepris dès le début de notre mandat la modernisation de l'État. Le projet de loi n° 120 que nous discutons aujourd'hui s'inscrit tout à fait dans ce grand projet que nous avons: la modernisation de l'État et un processus continu qui s'étend sur l'ensemble du mandat de notre gouvernement.

Depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement s'est engagé à recentrer l'État sur sa mission essentielle, soit la santé, le savoir, la prospérité et la sécurité. Cette modernisation de l'État est nécessaire parce que nous sommes arrivés au bout d'un modèle de fonctionnement, un modèle qui a été créé il y a déjà une quarantaine d'années. Nous voulons, comme je l'ai dit, revoir la façon de faire. Moderniser veut également dire modifier le fonctionnement du gouvernement et les rapports qu'il entretient avec ses concitoyens.

Le Québec, M. le Président, ne pouvait plus retarder cette modernisation, car il y avait urgence en la matière. En effet, nous sommes actuellement aux prises avec des difficultés budgétaires. De plus en plus, nous devons faire face, dans un avenir rapproché, à d'importants changements démographiques. Les dépenses publiques du Québec sont plus élevées que la moyenne canadienne et augmentent aussi plus rapidement que la moyenne canadienne. Notre premier budget, nous avons ralenti cette tendance en diminuant la croissance des dépenses dans les différents programmes des ministères.

De plus, nous l'avons souvent répété: Les Québécois sont les citoyens les plus taxés et les plus endettés en Amérique du Nord. Il faut que ça change.

Ce vent de changement a d'ailleurs déjà commencé à souffler sur le Québec. D'ailleurs, d'autres nous appuient dans cette démarche. Il s'agit du groupe des 12 signataires du manifeste Pour un Québec lucide , M. le Président, et permettez-moi de nommer les noms des signataires qui ont déposé, il y a quelques jours, un manifeste très intéressant qui va exactement dans le sens de notre programme électoral que, nous, nous avons présenté à la population en 2003, et que nous avons adopté de façon formelle depuis l'élection de 2003, et que nous avons commencé à mettre en pratique de façon, je dirais, très, très, très... très avancée.

Les gens du manifeste, M. le Président, c'est peu dire: Lucien Bouchard, Joseph Facal, Pierre Fortin, Robert Lacroix, Sylvie Lalande, Claudette Montmarquet... Claude Montmarquette ? excusez-moi ? André Pratte, Denise Robert, Jean-Claude Robert, Guy Saint-Pierre, Marie Saint Pierre et Denise Verreault.

M. le Président, c'est remarquable de prendre connaissance de ce manifeste qui est principalement, j'oserais dire, préparé ou déposé par l'ancien premier ministre du Québec, M. Bouchard, et un ministre important dans le gouvernement qui nous a précédés, le gouvernement du Parti québécois, M.

Joseph Facal, qui, dans ce manifeste, demandent aux Québécois et aux Québécoises de prendre connaissance d'une situation qui n'est peut-être pas dramatique, M. le Président, mais qui urge, pour poser des gestes pour améliorer le sort des Québécois et des Québécoises et pour améliorer le sort aussi de la génération de demain qui pousse et qui vont avoir besoin aussi d'un peu de latitude, comme, nous, on a eu la chance d'en avoir, pour fonctionner de façon équitable au Québec.

Ce manifeste, M. le Président, va exactement dans le sens du programme du Parti libéral du Québec... ou beaucoup, ou beaucoup dans le sens du Parti libéral du Québec, apporte des idées, font valoir des idées que nous avons déjà exprimées, auxquelles nous croyons et que nous croyons toujours. Et, nous, je peux vous assurer que, notre gouvernement, on va aller vraiment dans le sens de prendre nos responsabilités pour donner aux Québécois qui vont être là demain, pour faire prospérer l'État, tous les outils nécessaires qu'il faut pour aller dans ce sens du progrès.

Le Québec doit aussi préparer à faire face à une demande croissante de services publics, principalement en matière de santé, qui coïncide avec une diminution de la population active. Nous devrons ajuster les services en matière d'éducation en fonction de cette nouvelle réalité démographique. Voilà donc les réalités auxquelles le Québec d'aujourd'hui est confronté. Dans cette réalité, deux défis importants: le changement démographique et l'assainissement des finances publiques. Et nous allons les relever, croyez-moi, M. le Président. Nous avons déjà commencé et nous allons continuer à mettre tous les efforts nécessaires pour relever ces deux défis majeurs.

Des exemples des organismes... ? oui, c'est ça ? l'exemple des organismes ne vise pas à couper dans des services ni générer des économies à tout prix. Nous voulons simplement éliminer les structures devenues inutiles, ce qui veut dire être... où ceux qui peuvent être intégrés ou fusionnés le seront. D'autres verront leur performance améliorée. Toutes ces actions s'inscrivent dans une seule perspective: améliorer les services aux citoyens et aux entreprises par l'allégement des structures de l'État.

Les efforts de modernisation sont donc nombreux, diversifiés et déployés à peu près dans tous les secteurs d'activité de l'État. Ils sont le gage d'une réduction des effectifs qui n'affectera ni la qualité ni le niveau de service des citoyens. Rappelons que le gouvernement s'est engagé à diminuer de 20 % sur 10 ans la taille de fonctionnement public par voie d'accréditation... ? excusez! ? d'attrition. Le premier résultat indique que nous sommes sur le bon chemin, M. le Président: 1 400 ont été retranchés en 2004-2005, et cela, sans affecter la qualité de service aux concitoyens et aux concitoyennes du Québec. Les gains obtenus jusqu'à maintenant sont certainement encourageants.

(10 h 20)

Nous poursuivons donc les travaux de modernisation avec la même énergie démontrée au cours des deux dernières années. Cela prévaut être, entre autres, pour la mise en oeuvre des recommandations du rapport Boudreau, qui a été rendu public, vous vous en rappelez, en mai 2005. Ce rapport est le fruit de la réflexion du groupe de travail présidé par M. Thomas Boudreau et chargé d'examiner les 60 organismes publics désignés pour l'examen 2004-2005.

Le mandat de ce groupe était de réviser la mission et le fonctionnement des organismes en vue de simplifier l'organisation gouvernementale, accroître la performance de certains organismes et améliorer la qualité et l'accessibilité des services publics. Rappelons que le groupe de travail sur l'examen des organismes du gouvernement avait été nommé en juin 2004, dans la foulée du dévoilement du plan de modernisation de l'État 2004-2007.

Le gouvernement définissait alors des critères d'évaluation des organismes selon les objectifs suivants: une révision de la pertinence de la mission et des fonctionnements des organismes; deuxièmement, la spécification des organismes gouvernementaux; troisièmement, l'accroissement de la performance des organismes maintenus; et enfin l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des services publics.

En complétant l'examen du premier groupe d'organismes du gouvernement, le rapport dévoilé aujourd'hui vient compléter la première étape d'un travail de trois ans qui permettrait d'alléger de façon significative les structures de l'administration publique. Le groupe de travail sur l'examen des organismes du gouvernement était chargé d'examiner, au cours de l'année 2004-2005, le rôle, et le mandat, et les responsabilités de quelque 60 organismes publics, dans ce cadre d'examen systématique des 198 organismes québécois.

Cette démarche, je le souligne, ne consiste pas à abolir les structures de façon dogmatique mais bien à examiner systématiquement l'appareil gouvernemental pour s'assurer que le travail de tous s'effectue de façon utile et pertinente.

La réévaluation des organismes gouvernementaux est un élément important du grand projet de modernisation de l'État, et cette démarche se poursuit selon le rythme prévu en 2004-2005. Cette démarche va se poursuivre, M. le Président, en 2005-2006 aussi, pour atteindre l'objectif des 188 organismes au bout du processus. Et c'est pourquoi le gouvernement a confié l'analyse d'une nouvelle série de 58 organismes à un nouveau groupe de travail, qui sera dirigé par M. François Geoffrion et par Mme Lise Lachapelle, qui agira à

titre de vice-présidente. Les autres membres du groupe seront M. Simon Caron, Michel Grignon et Jacques Boudreau. Les examens sont variés... et touchent tous les domaines de différente envergure. Il y en a qui touchent l'organisation même des ministères, et d'autres, des sociétés d'État, et certains auront un impact mineur, et d'autres peut-être de façon un peu plus majeure.

Exemples: Abolition de la Société de la faune et des parcs: activités transférées au ministère des Ressources naturelles et de la Faune; création d'un Directeur de poursuites publiques: dans le cadre de la modernisation de l'État, nous avons évalué la création d'un poste de Directeur de poursuites publiques afin de mieux distinguer les fonctions du ministre de la Justice et du Procureur général; abolition de Sidbec, une société d'État devenue caduque; fusion de la Bibliothèque nationale du Québec, des Archives nationales du Québec; abolition de l'observatoire de la modernisation ? qui n'est jamais rentré en fonction, M. le Président; les universités sont mieux placées que les organismes gouvernementaux pour assurer le travail de recherche et d'analyse; abolition éventuelle de la Société nationale du cheval de course et transfert au privé de la gestion des hippodromes: exemple parfait d'une révision nécessaire de nos façons de faire; faire plus de place au privé ne nuit pas dans ce cas-ci, c'est même un atout extraordinaire; Comité de civisme; conseil... du ministre de l'Éducation ? on veut plutôt reproduire le modèle du Prix de la Justice.

En conclusion, M. le Président, il nous fera plaisir de répondre à toutes les interrogations de l'opposition. Nous avons comme objectif de livrer le meilleur projet de loi possible. Les gestes tels que le projet de loi n° 120, nous les posons afin de développer le Québec avec équité envers toutes les générations futures. Nous voulons doter les générations futures d'un Québec qui aura les moyens de réaliser ses ambitions. Nous voulons qu'elles aient tous les outils nécessaires pour les réaliser.

Parmi ces outils, on doit nécessairement inclure une saine gestion des finances publiques, une fonction publique adaptée à notre époque et un État moderne centré sur sa mission essentielle, identifié aux besoins des citoyens et prêt à faire face à des changements démographiques qui nous guettent.

Le projet de loi n° 120 sur l'abolition de certains organismes publics et transfert des responsabilités administratives répond justement à ces éléments, puisqu'il permet d'alléger l'État québécois et de faire en sorte qu'il soit efficace, cohérent et performant. Le projet de loi n° 120 est essentiel au processus de modernisation de l'État, M. le Président, et je vais être très fier de travailler et de voter pour son adoption dans les délais normaux et équitables. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Saint-Jean. Je reconnais maintenant M. le député de Vanier.

M. Sylvain Légaré

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, aujourd'hui, on nous demande de nous prononcer sur le principe du projet de loi n° 120 sur l'abolition de certains organismes publics et sur le transfert de certaines responsabilités administratives. Alors, évidemment, il faut se rappeler, M. le Président, que ce projet de loi faisait suite à un engagement majeur du Parti libéral du Québec lors de la dernière campagne électorale de 2003, engagement à procéder à une réingénierie ou à une modernisation de l'État.

M. le Président, à sa lecture même, on se rend compte encore une fois que les libéraux ont failli à un engagement. Alors qu'on s'attendait à un travail en profondeur, alors qu'on s'attendait à une modernisation, une vraie modernisation, alors qu'on s'attendait à une réorganisation du système, on se retrouve avec un projet de loi qui touche quelques... seulement quelques organismes. On les a nommés tantôt.

Ce projet de loi abroge la loi constitutive de l'Observatoire québécois de la mondialisation, abroge les dispositions constitutives de la Commission des programmes d'études, du Comité d'évaluation des ressources didactiques, du Comité d'orientation de la formation du personnel enseignant, du Comité de surveillance des activités de la Sûreté du Québec et du Comité sur le civisme.

M. le Président, nous avons l'impression que la ministre, qui annonçait ses couleurs d'ailleurs dès son entrée en fonction, aurait probablement été, je dirais, freinée dans sa volonté de réaliser cette modernisation qui lui tenait, rappelez-vous, tant à coeur. Elle semble aujourd'hui être la seule de son clan à se souvenir de la réingénierie. Tout ce processus, M. le Président, semble, je dirais, manquer cruellement de rigueur et de transparence tant il évite une véritable réforme.

Pourtant, M. le Président, rappelez-vous, il y a à peine quelques jours, quel concert d'éloges, du côté du gouvernement, suite à la publication du manifeste ? on en a parlé tantôt ? Pour un Québec lucide , qui réclame justement un changement majeur de la façon de faire. Je me rappelle, à en croire le premier ministre, c'est tout juste si Lucien Bouchard ne lui avait pas dépouillé ses idées, tellement c'était de la musique à ses oreilles, M. le Président. Or, ce n'est pas du côté du Parti libéral, je crois, que les auteurs se sont inspirés. Nous le savons, nous, à l'ADQ.

Je permets de rappeler que ce qui était de la musique aux oreilles du premier ministre, M. le Président, ce qui était de la musique en octobre 2005, il le dénonçait haut et fort au printemps 2003. Alors, lorsqu'on parle de rigueur et de transparence, on n'est probablement pas à un premier revirement près, M. le Président.

(10 h 30)

Le projet de loi n° 120, je dirais, est la preuve que les Québécois souhaitent une remise en question de la façon de gérer l'État. Je crois qu'ils n'ont rien à attendre du gouvernement actuel. En ce sens, rappelez-vous, il y a à peu près, je dirais, une dizaine de jours, le président de comité du suivi des engagements libéraux, qui doit probablement avoir quelques feuilles blanches, je dirais, à ses filières, affirmait que le gouvernement n'avait évidemment pas tenu sa promesse en matière de réingénierie. Le président des jeunes libéraux faisait aussi le même constat.

Mais je crois, M. le Président, que la citation de la semaine venait sans doute de la présidente du Conseil du trésor, qui affirmait que la diminution des effectifs due à l'attrition avait rapporté plus de 350 millions de dollars à l'État québécois. On en a parlé aussi tantôt. Le ton employé, M. le Président, faisait croire à une réalisation du gouvernement. Rappelez-vous le point de presse, qui était quasiment: Une réalisation formidable! Or, M. le Président, il n'y a aucun mérite à retourner au gouvernement libéral. L'attrition évidemment a fait son oeuvre toute seule. Où est le mérite lorsque l'économie réalisée n'est que le départ à la retraite de fonctionnaires?

En plus, M. le Président, comme quoi le gouvernement manque de sérieux, en plus de complètement dénaturer, aujourd'hui, la réingénierie qui était proposée par les libéraux, il ne faut pas oublier que les dépenses de l'État ont continué d'augmenter de plus de 3 % par année. Donc, on ne modernise à peu près plus rien dans l'appareil bureaucratique et en plus on augmente les dépenses. Je dirais, c'est de la grande comptabilité, M. le Président.

En n'abolissant que quelques organismes sans grande importance, le projet de loi n° 120 intervient aussi dans le mandat du Curateur public en lui retirant l'administration provisoire des biens. Cette administration est transférée au ministère du Revenu. Alors, à ce sujet, j'espère que la ministre pourra nous expliquer, je dirais, les bienfaits de cette décision.

M. le Président, nous constatons tous que le projet de loi évite de poser les jalons d'une véritable réforme de l'État en questionnant le bien-fondé de certains organismes. Nous constatons aussi que les actions de ce gouvernement nous démontrent qu'il n'entend probablement pas respecter cet engagement-là. À ce sujet, M. le Président, je souligne que cette Assemblée est également appelée à adopter une loi recréant le ministère du Tourisme aboli par ce même gouvernement au début de son mandat. Alors, quand on parle de rigueur, c'en est un excellent exemple, M. le Président.

Conséquemment, nous allons approuver le principe de cette loi parce que... Quoique l'ADQ est convaincue de la nécessité de moderniser le fonctionnement de la fonction publique du Québec, cependant nous sommes extrêmement déçus des résultats offerts présentement par le gouvernement libéral.

Les libéraux avaient une chance historique, je dirais, avec les présentes négociations qu'on vit actuellement, M. le Président, du secteur public, pour présenter un nouveau modèle complet aux travailleuses et aux travailleurs du Québec, un modèle qui pourrait faire place, je dirais, à l'initiative, à l'innovation, une fonction publique qui serait, je dirais, dynamique, qui donnerait des services directs aux citoyens.

Alors, malheureusement, le gouvernement libéral a opté pour, je dirais, un chiffre, 12,6 %, a opté pour la confrontation, ce qu'on voit présentement, a opté pour les vieux modèles qui nous font à chaque année... reculer à chaque fois, M. le Président.

Donc, en conclusion, nous approuvons le principe du projet, mais rappelons que les résultats sont encore une fois très loin des engagements, comme c'est le cas, M. le Président, depuis deux ans, un petit peu plus de deux ans de ce gouvernement-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, M. le député de Vanier. Je reconnais le prochain intervenant, M. le député de Gaspé.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. M. le Président, on se souviendra que le gouvernement, pendant des semaines et des mois, disait que le l'État souffrait d'embonpoint. Et d'ailleurs on peut retrouver ça dans les documents Un gouvernement au service des Québécois ? Réinventons le Québec . Disons que c'est le document du Parti libéral du Québec, le plan d'action pour le prochain gouvernement libéral. Alors, M. le Président, on y dit, dans ce document, qu' « on est passé d'un État présent à un État tentaculaire et obèse » .

Pendant des semaines, des mois, le gouvernement n'a jamais cessé de nous le dire, d'inculquer dans le subconscient des Québécois que cette situation existait. Tous les ministres du gouvernement ont participé à cet exercice.

M. le Président, il y a un mandat qui a été donné à un groupe de travail de revoir les organismes en question. On sait que le gouvernement a fait des efforts énormes pour trouver les organismes qu'il serait en mesure d'abolir. 188 organismes ont été passés au crible, alors. Et les membres de notre formation politique ne sont pas en désaccord avec des ajustements à faire dans le fonctionnement de l'État.

C'est normal que l'amélioration des services se fasse au bénéfice des citoyens et des citoyennes du Québec. Mais on sait aussi que le courant idéologique qui a cours présentement dans l'aile parlementaire libérale, c'est de confier au privé à peu près tout ce que nous aurons à confier au privé. Il était même question, dans les discours, au point de départ, de confier la gestion de l'eau à l'entreprise privée. La présidente du Conseil du trésor, à un moment donné, a même déclaré que l'eau de Montréal, elle n'était pas certaine si elle était saine. Alors, on se souviendra de ça, là, dans une déclaration qu'elle a faite. Et par la suite elle a été obligée de reculer et de modifier sa position.

Alors, c'est un gouvernement qui continue d'improviser, après plus de deux ans d'exercice du pouvoir, Mme la Présidente, un gouvernement qui veut favoriser davantage, davantage l'entreprise privée. Oui, on peut confier des choses à l'entreprise privée. Lorsqu'on fait la réalisation de travaux d'aqueduc et d'égout, qui réalise les travaux? C'est l'entreprise privée. Mais qui a la maîtrise d'oeuvre? Qui a la responsabilité ultime? Envers qui on est redevables? On est redevables aux citoyens.

Et l'État a un rôle majeur à jouer pour s'assurer que les fonds qui sont dépensés à coups de millions dans les infrastructures publiques, cet argent-là, les citoyens en ont pour leur argent, ils en ont en termes de services. Ils sont capables par la suite... Il faut qu'ils paient pour ces services-là, en plus, là. Lorsqu'on parle d'un réseau d'aqueduc et d'égout dans une localité, ce sont les citoyens qui paient la

part locale. Le gouvernement vient en aide avec les impôts et les taxes qu'il perçoit des citoyens, également. Mais c'est toujours le même argent. Qui envoie les impôts au gouvernement? Ce sont les citoyens et les citoyennes du Québec, les entreprises. Et on sait qu'actuellement ce sont davantage les particuliers qui contribuent aux recettes fiscales que les entreprises.

Alors, la modernisation de l'État, nous l'avons entreprise quand nous étions au gouvernement. Lorsqu'on formait le gouvernement, on a adopté la

Loi sur l'administration publique qui a instauré la gestion par résultats, avec des indicateurs précis qui permettent d'évaluer objectivement le rendement des organismes publics. Quand la présidente du Conseil du trésor se lance dans des grands discours, elle omet de dire que la qualité des services qui est rendue, elle est excellente. Et qu'est-ce qu'ils font, qu'est-ce qu'ils font comme gouvernement? Ils coupent dans les services pour essayer d'équilibrer leur budget parce qu'ils ont promis des baisses d'impôt, Mme la Présidente. Et récemment je lisais, dans Le Soleil , que l'ancien ministre des Finances, M.

Séguin, disait qu'il n'avait jamais cru à la baisse d'impôt de 1 milliard, et le gouvernement continue à répéter qu'il y a une baisse d'impôt, M. le Président.

Alors, l'autre élément qu'on avait mis dans la

Loi sur l'administration publique, c'est l'imputabilité des fonctionnaires; ensuite de ça, l'élaboration de plans stratégiques par les ministères et les organismes; la définition de déclaration de services aux citoyens, où le gouvernement s'engage quant à la qualité des services. C'est ça qui avait été mis en place. Le développement de services gouvernementaux en ligne. Le ministère du Revenu du Québec s'est mérité plusieurs prix, d'ailleurs le ministre du Revenu peut en témoigner, hein, la qualité du service qui est donné.

Et, au ministère de l'Éducation, on a mis en place le service de consultation des dossiers des prêts et bourses. Alors, la mise en place du Groupe de travail sur l'allégement réglementaire, le rapport Lemaire, c'est notre gouvernement qui avait fait ça, M. le Président, et effectivement il y a eu l'abolition de milliers de contraintes administratives.

(10 h 40)

Dans le discours des libéraux, lorsqu'ils étaient à l'opposition et même au cours de la dernière campagne électorale ? parce qu'il faut se rafraîchir la mémoire, c'était en 2003, et nous sommes à l'automne 2005 ? alors, le discours était à l'effet que l'appareil étatique souffrait d'embonpoint morbide et qu'une cure majeure s'imposait. Le Parti libéral laissait miroiter que des économies substantielles reliées au dégraissage de l'appareil gouvernemental seraient faites.

Tout à l'heure, M. le Président, je vais vous indiquer les organismes qui ont été abolis par ce gouvernement, et vous allez voir, en analysant leur discours et en regardant leurs actions, leurs décisions, que la montagne a accouché d'une souris.

Alors, M. le Président, ils disaient également que la marge de manoeuvre ainsi obtenue devait servir à financer les baisses d'impôt promises par le Parti libéral en campagne électorale et les investissements massifs en santé, qui n'ont jamais été réalisés à la hauteur qu'ils avaient promis. Souvenons-nous, souvenons-nous, en campagne électorale, ils disaient: Dès notre élection, nous allons ouvrir les lits dans les hôpitaux. C'est ça qui était le discours. La semaine dernière, ici, il y a eu des débats en Chambre, à la période des questions, il y a eu des échanges avec le ministre de la Santé.

À L'Enfant-Jésus, ça débordait: 62 personnes sur des civières, à l'admission, M. le Président, aux urgences. Est-ce que c'est normal? Est-ce que c'est normal que les gens doivent attendre encore des mois, et des mois, et des mois? Ils devaient régler tous les problèmes. Ont-ils réglé les problèmes? Non.

Et, lorsqu'on nous dit qu'on a investi des sommes ? notre collègue qui est critique au niveau de la santé en a fait la démonstration la semaine dernière ? le gouvernement a aboli les régies régionales, mais il a créé les agences. Et là, la semaine dernière, pour se débarrasser de la problématique de l'urgence à L'Enfant-Jésus, il disait: Bien non, l'agence a des responsabilités d'aller voir le centre hospitalier. Puis le centre hospitalier disait: Bien non, c'est au ministère à prendre ses responsabilités parce qu'il a manqué d'investissement depuis qu'ils sont arrivés au pouvoir. Alors, c'est toujours la même situation qui perdure, avec ce gouvernement.

Alors, quand le Parti libéral nous dit que l'État québécois est lourd et obèse puis qu' « un gouvernement du Parti libéral du Québec reverra le rôle et le mandat de tous les ministères, organismes gouvernementaux et les sociétés d'État afin d'en réduire le nombre » , le processus... « Dans ce processus, les dépenses gouvernementales, à l'exception de celles destinées à la santé et à l'éducation, seront gelées pendant cinq ans. Compte tenu de l'inflation, ce geste se traduira par une réduction réelle de 10 % » , M. le Président.

Alors, qu'est-ce qu'on y retrouve, dans les organismes qui ont été abolis? Et je le répète, notre formation politique est en accord pour améliorer constamment la prestation de services aux citoyens et aux citoyennes du Québec. Quels sont les organismes que la présidente du Conseil du trésor a annoncé qu'elle abolirait? Elle a confié à un groupe de travail sur l'examen des organismes du gouvernement, le rapport Boudreau qu'on appelle communément dans notre jargon... Et, ce rapport, M. le Président, il y a 60 organismes qui ont fait l'objet d'une attention très, très, très particulière.

Des décisions qui ont découlé de cet examen, on apprend que l'Observatoire québécois de la mondialisation a été aboli. On se souviendra qu'il a été créé par une loi. La loi prévoyait la création d'un conseil d'administration. Le conseil d'administration a été formé, et, lorsque les libéraux ont pris le pouvoir, ils l'ont aboli. Il n'y avait pas eu tellement d'argent de dépensé là-dedans, on venait tout simplement de créer l'organisme.

Par contre, l'utilité, hein, dans le contexte actuel, d'avoir un observatoire de la mondialisation ici, à Québec, aurait été quand même une bonne chose, puisque là on voit les effets de la mondialisation: les entreprises du Québec qui quittent pour s'en aller s'installer en Chine, en Malaisie, en Indochine. Elles s'en vont partout, M. le Président, sauf, hein, sauf quelques-uns, qui, hein, avec leur génie, réussissent à demeurer ici et être compétitifs. Mais la très grande majorité s'en vont, on perd des emplois.

Et, si on comprenait mieux le phénomène et si cet outil avait été conservé, peut-être que, du côté libéral, il y en a certains qui auraient pu s'intéresser à la question. D'ailleurs, je crois qu'au conseil d'administration il y avait un représentant de l'aile, du Parti libéral qui devait être là, comme il y avait un député de ce côté-ci de cette Assemblée et il y avait également, je crois, un autre député qui représentait l'Action démocratique. Alors, on a aboli l'Observatoire de la mondialisation.

L'autre organisme qu'on a aboli, c'est la Commission des programmes d'études. Le troisième, M. le Président, le Comité d'évaluation des ressources didactiques... Ce n'est pas Noël, aujourd'hui, M. le Président, il me semble qu'il y a un carrousel qui s'est mis en marche.

Des voix: ...

M. Lelièvre: Alors, M. le Président, on a aboli également le Comité d'orientation de la formation du personnel enseignant, le Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec, le Comité sur le civisme. Alors, M. le Président, on va les prendre en détail, sans oublier que le ministère du Revenu devra dorénavant voir à l'administration provisoire de biens qui étaient confiés au Curateur public en vertu de la

Loi sur le Curateur public. Alors, le Curateur public va continuer à s'occuper des personnes, le ministère du Revenu va reprendre la relève du Curateur public sur la gestion des biens. Alors, je ne sais pas s'il va y avoir... si ce sera efficace, mais c'est la décision du gouvernement libéral, ce n'est pas la nôtre, là, alors.

Concernant les organismes en éducation, M. le Président, la commission d'évaluation des programmes d'études, elle faisait

partie dans le fond de trois comités, il y a trois comités qui avaient été créés. Il y avait 11 membres dans la commission d'études, des bénévoles, des bénévoles qui allaient là, M. le Président. La commission d'évaluation des ressources didactiques, 13 membres, des bénévoles, ils ont aboli ça. Pourquoi? On ne le sait pas, peut-être qu'ils avaient besoin de trouver des organismes sur lesquels ils pouvaient au moins se rabattre pour dire: On a pris une bonne décision, on a fait une très grosse réorganisation. Le Comité d'orientation de la formation du personnel enseignant, 16 membres, des bénévoles.

Alors, comment se fait-il que ce gouvernement se targue d'être un gouvernement qui fait les choses correctement?

Pour prendre le Comité d'orientation de la formation du personnel enseignant, ce comité-là avait pour mission de conseiller le ministre sur toute question relative aux orientations de la formation du personnel enseignant aux ordres d'enseignement primaire et secondaire. Est-ce que le ministre... et on va lui confier les responsabilités de ces dossiers-là parce que, dans le projet de loi, il est prévu que les dossiers de ce comité deviennent les dossiers du ministre.

Et il devait faire des recommandations au ministre sur: l'identification des priorités en matière de formation à l'enseignement; les projets de règlements relatifs à la formation du personnel enseignant; la formation à l'enseignement, qu'il s'agisse de formation initiale ou de formation continue; et tout aspect de la profession d'enseignant lié à la formation des enseignants. M. le Président, qu'est-ce que ce comité faisait? Il faisait part au ministre de l'Éducation des préoccupations, des constats que l'ensemble des enseignants du Québec pouvaient lui transmettre par le biais de ses représentants à ce comité.

(10 h 50)

Le Comité d'évaluation des ressources didactiques, c'est un autre comité qu'ils ont aboli. Ça ne fait pas un gros bilan, là, au niveau du gouvernement. Ce comité a pour mission de conseiller le ministre sur toute question relative aux manuels scolaires, au matériel didactique ou aux catégories de matériel didactique. Est-ce que le ministre de l'Éducation, puisque les dossiers vont devenir sous sa responsabilité, dans son cabinet, va lire tous les manuels scolaires qui sont sur le marché? Comment se fait-il qu'on abolit ce comité? C'est leur décision, ils vont vivre avec, M. le Président.

Dans l'exercice de sa mission, le comité recommande au ministre les critères d'approbation des ressources didactiques et l'approbation des ressources didactiques. Encore une fois, est-ce que c'est le ministre qui, seul dans son bureau, va approuver, hein, va déterminer les critères des ressources didactiques? Non. Il va se former un autre comité. Même s'il n'a pas une existence formelle, il y aura encore un comité que le ministre va former.

Le comité aussi doit donner son avis au ministre sur toute question qu'il lui soumet relativement à l'évaluation, l'approbation, l'implantation et à la révision des ressources didactiques. M. le Président, vous me faites signe qu'il me reste quelques minutes. Je vais terminer sur ce comité. Enfin, il pouvait saisir le ministre de toute question relative aux ressources didactiques et recevoir les observations et les suggestions d'individus ou de groupes sur toutes ces questions-là.

M. le Président, ils ont aboli cinq comités. Puis en plus, au niveau de la sécurité publique, hein, au niveau de la sécurité publique ? le ministre est avec nous ? il va être responsable d'un fonds qui a été géré entièrement par un conseil d'administration qui ne coûtait pratiquement rien au ministère de la Sécurité publique, et là on abolit, on abolit ce fonds-là. Mais l'ironie, c'est que, dans le même projet de loi, on prévoit que le ministre pourra s'adjoindre un collaborateur pour l'assister dans sa charge. Et ça, vous retrouvez ça, M. le Président, dans le texte de loi.

Alors, on abolit une structure et là, à côté, on donne la possibilité au ministre... Bien, le ministre va avoir beaucoup de travail, donc on va lui permettre de se créer un comité qui n'aura pas nécessairement une existence légale mais que le ministre va mettre en place. Il va faire quoi, ce comité-là? Il va faire exactement la même chose que le comité qu'ils proposent d'abolir. C'est ça, M. le Président.

La Commission des programmes d'études: conseiller le ministre sur toute question relative aux programmes d'études. M. le Président, comment se fait-il qu'on abolit, qu'on abolit ces comités-là? Bien, c'est pour donner une justification au discours libéral. Quand on dit que l'État était obèse, tentaculaire puis qu'on abolit des petits comités qui n'ont à peu près rien, M. le Président, pour dépenser, là, il n'y a pas de dépenses majeures...

Alors, M. le Président, je m'arrête ici. J'aurais aimé quand même pouvoir continuer encore un autre 20 minutes pour vraiment expliquer aux membres de cette Assemblée qu'est-ce...

Le Vice-Président (M. Cusano): Je m'excuse, M. le député, votre temps est écoulé. Je reconnais maintenant le député de Roberval.

M. Karl Blackburn

M. Blackburn: Merci, M. le Président. Alors, le député de Gaspé était dur à arrêter dans son discours enflammé sur le projet de loi n° 120, mais on va tenter de remettre un peu les choses en perspective, M. le Président. Parce que, vous savez, j'ai eu l'occasion d'entendre et d'écouter, je dirais, de façon intéressée les propos du député de Gaspé concernant bien sûr le projet de loi n° 120 et concernant bien sûr le travail qui avait été accompli par notre gouvernement, depuis notre élection, depuis avril 2003, et, lorsqu'on regarde, M. le Président, le travail qui a été accompli jusqu'à maintenant, bien je pense que c'est un travail qui est extrêmement important.

D'ailleurs, j'ai eu l'occasion, au cours de la dernière session parlementaire, je crois que c'était à l'automne 2004, d'entendre le député de Hull, dans un discours extrêmement intéressant, nous parler justement de l'État tentaculaire dans lequel nous avions hérité du Parti québécois, dans l'état des choses qui nous permettait de penser qu'on pouvait bien sûr améliorer ces choses-là. Et c'est exactement le principe du projet de loi n° 120, M. le Président.

Juste pour vous mettre un peu dans le contexte et pour permettre au député de Gaspé de bien comprendre le travail dans lequel nous sommes en train de travailler, on parle de notes explicatives, et je pense que les notes explicatives, M. le Président, vont certainement nous permettre de faire un éclairage nouveau sur ce projet de loi là.

D'abord, le projet de loi abolit certains organismes publics et confie à des ministres les responsabilités dévolues à une

partie de ces organismes ou à d'autres organismes publics. C'est ainsi que le projet de loi abroge ? et là on parle d'une série d'organismes qui sont en place ? la loi constitutive de l'Observatoire québécois de la mondialisation, ainsi que les dispositions constitutives de la Commission des programmes d'études, du Comité d'évaluation des ressources didactiques, du Comité d'orientation de la formation du personnel enseignant, du Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec et du Comité sur le civisme.

Le projet de loi met fin également au Fonds central pour le bénéfice des personnes incarcérées et institue un patrimoine fiduciaire désigné Fonds central de soutien à la réinsertion sociale. Enfin, le projet de loi transfère au ministre du Revenu l'administration provisoire de biens qui était confiée au Curateur public en vertu de la

Loi sur le curateur public.

Je voyais, pendant ma description du projet de loi n° 120, surtout les notes explicatives, M. le Président, le député de Gaspé qui agitait des documents, qui agitait des documents en voulant dire: Regardez comment vous êtes à côté de la track. Je vais juste me permettre de lui en citer un, M. le Président, qui à mon sens va certainement nous permettre de refaire un peu un historique sur le travail qui a été accompli.

D'abord, il faut se rappeler, M. le Président, quelle est l'audace que le Parti libéral du Québec à l'époque... qui était dans l'opposition, en septembre 2002, a lancé publiquement, et ça, six, huit, 12 mois peut-être même avant le déclenchement d'une campagne électorale, ses enjeux électoraux, ce pourquoi il voulait obtenir le mandat de la population du Québec pour bien sûr gouverner, faire des changements, améliorer le fonctionnement du gouvernement du Québec, améliorer le fonctionnement de l'État, toujours dans le but d'offrir des meilleurs services à la population.

Dans le fond, ce que je disais souvent, M. le Président, en campagne électorale, c'est: Ce que je souhaite comme député, ce que nous souhaitons comme gouvernement, c'est qu'au terme de notre travail les gens disent: Enfin, on en a pour notre argent. Et c'est exactement pour ça qu'on fait des changements, c'est exactement pour ça.

Jour après jour, nous mettons en place, je dirais, des stratégies différentes pour nous permettre d'y arriver. Et souvent ce n'est pas nécessairement facile, M. le Président, parce qu'on a d'une

part ceux qui s'opposent au statu quo... ceux qui préfèrent le statu quo, qui s'opposent aux changements parce qu'ils profitent de cette situation-là. Et souvent ça se fait avec, je dirais, des tensions. Mais l'objectif que nous poursuivons, c'est de s'assurer que les changements que nous mettons sur pied, les modifications que nous apportons aux façons de gouverner, aux organismes qui sont en place, bien, vont nous permettre justement d'y arriver.

Force est de constater que nous n'étions pas les seuls, M. le Président, à penser ça parce que, rappelez-vous, il y a quelques semaines... Tout à l'heure, j'entendais mon collègue faire mention justement de ce document, un document qui a été lancé il y a quelques semaines à peine, le 19 octobre 2005, et qui a été lancé par plusieurs personnes, je dirais, influentes du Québec mais qui ont aussi marqué de façon importante le parti de l'opposition officielle. Entre autres, je pense à Lucien Bouchard, qui a été le chef, le premier ministre du Québec à l'époque, le chef du Parti québécois.

Je pense à Joseph Facal, Joseph Facal, qui, au cours des années qu'il a eu l'occasion de faire... et d'occuper les fonctions qu'il a eu l'occasion de faire pour le Parti québécois, c'étaient des fonctions qui étaient, je pense, assez stratégiques. Mais, dans ce document, M. le Président, qui s'intitule Pour un Québec lucide , ils font exactement le même constat que nous avions fait lorsque nous avons lancé notre plateforme électorale, en septembre 2002, avec les engagements que nous souhaitions réaliser.

Et juste pour vous remettre un peu dans le contexte et pour permettre au député de Gaspé de s'imbiber, je dirais, de cette vision et de cette notion-là qui est extrêmement importante pour la suite du déroulement, Rêver en couleurs , ça s'intitule ainsi, le petit paragraphe que je veux vous lire, M. le Président: « Nous ne doutons pas que le Québec ait les ressources pour combler son retard économique sur le reste du continent, assainir ses finances publiques, gérer convenablement son ralentissement démographique et affronter avec succès le défi asiatique. »

Tout à l'heure, on entendait le député de Gaspé nous parler de la Chine, de l'Inde, de l'Indonésie, de l'Afrique, il nous a sorti un paquet de pays. Mais, oui, effectivement, nous avons des enjeux qui sont extrêmement importants, mais il faut qu'on puisse être en fonction, il faut qu'on puisse avoir toutes les chances de notre côté pour pouvoir relever ces défis qui sont extrêmement importants. Alors: « Nous sommes convaincus également qu'il n'est pas du tout nécessaire de jeter notre modèle de société à la poubelle pour faire face à ces défis.

Seulement, le monde a changé et il nous faut nous adapter aux nouvelles réalités. Refuser de le faire, ce serait comme s'entêter à taper ses lettres à la dactylo sous prétexte que c'est avec celle-ci qu'on a appris à écrire. »

n (11 heures) n

Je pense que ce paragraphe-là, M. le Président, est extrêmement important pour démontrer de quelle façon... et surtout quelle est la grande différence entre le Parti libéral du Québec, le gouvernement actuel, et bien sûr le Parti québécois, l'opposition officielle. C'est vraiment cette vision-là qui a amené ces gens-là, de l'autre côté, à faire en sorte qu'au cours des cinq dernières années... À

titre d'exemple, M. le Président, durant leurs cinq dernières années de gouvernance, ils ont réussi à créer, malgré le nombre important d'organismes, de sociétés, ils ont réussi à créer un organisme par mois, donc 60 nouveaux organismes, à l'intérieur de la machine gouvernementale, pour concocter, je dirais, un paquet de stratégies qui souvent n'étaient pas nécessairement évidentes, pour concocter souvent différentes lignes de parti, pour penser qu'à quelque

part il y avait des situations sur lesquelles on pouvait avoir un certain impact, une certaine influence, mais d'autres sur lesquelles on n'avait peut-être pas nécessairement un impact et une influence.

Alors, à la grande différence, de ce côté-ci, c'est qu'on pense qu'effectivement, à l'intérieur du modèle québécois que nous avons, nous avons, je dirais, des services sociaux qui sont extrêmement importants et qui font la fierté du Québec, M. le Président, et, je dirais, qui font l'envie de plusieurs pays à travers le monde. Je ne pense seulement qu'à notre système de santé, notre système de santé qui peut procurer un avantage extrêmement important aux sociétés de partout dans le monde qui veulent s'installer et développer.

Lorsqu'on parlait du défi de la Chine ou du défi de l'Asie, prenons, par exemple, une société qui aurait le choix d'aller dans un endroit dans le monde où il n'y a pas nécessairement de tissu social aussi important que le nôtre, qui n'a pas nécessairement un filet de sécurité comme celui de la santé dont nous pouvons profiter ici, au Québec, et le choix de venir s'installer au Québec avec ces avantages-là. Je pense que ça permet à l'entreprise d'avoir la possibilité de recruter des employés de façon extrêmement importante mais surtout aussi d'offrir une qualité d'emploi extraordinaire.

Alors, ça, c'est des avantages que nous avons au Québec. Dans ce contexte-là, il est important que nous continuions de faire en sorte qu'on puisse protéger notre filet social, qu'on puisse protéger les organismes qui permettent de procurer des services aux citoyens, mais en même temps changer les choses, se poser les vraies questions, avoir le courage de changer les choses.

J'aimerais revenir un peu, M. le Président, à mon petit document qui, je pense, est extrêmement important et qui fait suite à ce que je vous ai lu comme premier paragraphe tout à l'heure, qui s'intitulait Rêver en couleurs : « Encore faut-il que nous ayons, au préalable, la lucidité de reconnaître l'envergure des obstacles à surmonter et des défis à relever.

Que nous évitions de blâmer les autres pour nos propres problèmes et prenions nos responsabilités en faisant, individuellement et collectivement, les choix qui s'imposent et que nous ne ménagions aucun effort pour faire du Québec un lieu inégalé de liberté intellectuelle et économique afin d'ouvrir les vannes de l'énergie, de l'originalité et de la créativité. »

Je vous dirais, M. le Président, que ça peut nous servir de trame de fond pour bien sûr le reste du processus dans lequel nous sommes en train de travailler. Parce que le projet de loi n° 120 est en continuité avec les actions que nous avons posées depuis le début de notre élection, depuis avril 2003, M. le Président. Lorsque la présidente du Conseil du trésor a été nommée à ce poste et qu'elle a entrepris de faire, je dirais, l'évaluation des programmes qui existaient, des organismes qui existent au niveau du gouvernement du Québec, il y avait des questions fondamentales qui animaient la démarche dans laquelle la présidente du Conseil du trésor était en train de travailler.

D'abord, cette démarche-là, elle se voyait, en trame de fond, poussée par une motivation qui nous disait: Est-ce que les organismes qui sont en place font un travail important, font un travail correct? Les organismes qui sont en place, est-ce qu'ils le font d'une façon économiquement rentable pour les citoyens du Québec? Et est-ce qu'il n'y a pas d'autres personnes, au Québec, ou d'autres sociétés qui pourraient offrir ces services-là?

C'est ça dans le fond, M. le Président, qu'il faut réussir à se poser comme trame de fond: Est-ce qu'on peut arriver à changer, à moduler, à faire les choses différemment de ce que nous faisions avant pour bien sûr, d'une part, avoir une économie, une économie importante et, d'autre part, continuer d'offrir des services de qualité aux citoyens du Québec? C'est ce qui est, en trame de fond, la logique qui anime cette démarche-là, M. le Président, et la démarche dans laquelle la présidente du Conseil du trésor le fait, je pense que ça s'est toujours fait correctement.

D'abord, nous avons écouté, il y a eu plusieurs séances de travail qui ont été faites, il y a eu des écoutes... des modifications qui ont été apportées, des pistes de solution différentes de ce que nous proposions qui ont été aussi apportées, qui nous permettent, dans certains cas, de bonifier le projet de loi, dans d'autres, bien qui n'ont peut-être pas nécessairement leur raison d'être. Mais, lorsqu'on regarde le travail qui a été fait, je pense que la version qui est présentée ici, le projet de loi n° 120, c'est une version qui est améliorée, c'est une version qui a été améliorée de tout le processus dans lequel nous nous étions bien sûr penchés pour arriver à faire ces changements-là.

Alors, à partir du moment où nous avons une version améliorée du projet de loi n° 120, qui est en continuité, je vous dirais, avec une autre loi qui a été bien sûr adoptée et qui a permis de faire la différence dans plusieurs autres dossiers, entre autres le projet de loi n° 63, M. le Président... Si je réussis à mettre la main sur mon document, vous allez voir qu'il y a des choses extrêmement importantes, dans ce projet de loi là, qui nous ont permis de faire des économies, qui nous ont permis de regarder dans une liste de 180 organismes. Je n'ai pas trouvé le document, mais on a eu l'occasion de l'apprendre de façon importante, parce que c'est effectivement cette volonté-là qui nous anime.

On a eu comme, je dirais, stratégie de développement de faire en sorte que nous puissions regarder 180 organismes. Alors, on aurait pu arriver, dire, prendre les 180 puis faire un raz-de-marée là-dedans et peut-être ne pas avoir les résultats escomptés. La démarche dans laquelle nous nous étions impliqués était de prendre un certain nombre de ces organismes-là, 60, et de regarder de quelle façon ces 60 organismes là ciblés pouvaient arriver à nous générer des économies, pouvaient arriver à nous permettre de faire les choses différentes.

De ces 60 organismes là, il y a eu des recommandations qui ont été faites, il y a eu des recommandations qui ont été faites, dans certains cas, je dirais, d'abolir carrément les organismes et les sociétés qui étaient en place, dans d'autres cas, de les fusionner, de les modifier, de les changer ou de donner à d'autres ministères la possibilité de le faire.

Alors, ces changements-là, M. le Président, nous permettent... Et je ramène toujours ma philosophie à l'effet que ce qu'on veut arriver à faire, c'est d'avoir des économies importantes d'une part, mais ce qu'il ne faut surtout pas oublier, c'est de continuer d'offrir aux citoyens du Québec des services de qualité à l'intérieur des marges de manoeuvre que le gouvernement du Québec doit offrir à la population.

Alors, dans ces exercices-là, M. le Président, il y a quand même eu jusqu'à maintenant tout près de 350 millions de dollars d'économies qui sont générées, qui nous permettent justement de pouvoir réinvestir de façon différente dans, je dirais, les orientations primaires d'un gouvernement. Alors, lorsqu'on regarde ce qu'elles nous ont permis de faire, ces économies-là, d'abord, c'est 350 millions de dollars d'économies.

Il n'y a pas moins de 40 grappes de services maintenant qui sont disponibles sur le site du gouvernement, M. le Président, sur le portail du gouvernement, qu'il s'agisse de changer son adresse, par exemple.

Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de le faire au cours du dernier été, mais, lorsqu'on connaît la façon dont le Québec fonctionne avec la date du 1er juillet ? qui est quand même un peu particulier pour le Québec, le 1er juillet, beaucoup de gens déménagent ? alors, le 1er juillet, pour, je dirais, un nombre important de citoyens du Québec, ils ont eu l'occasion de faire leur changement d'adresse, leur changement de permis de conduire, au niveau de leur adresse, un paquet de changements de données qui auparavant demandaient des heures et des heures et souvent un travail, je dirais, de moine pour arriver à faire ces changements-là.

Maintenant, avec la nouvelle technologie, on arrive à le faire, parce que le gouvernement s'est mis à la page, le gouvernement s'est mis bien sûr en tête d'arriver et de faire les choses différentes ? on est à l'ère de l'informatique ? et bien sûr de pouvoir continuer d'offrir des bons services à la population.

Ce qui m'amène à vous dire, M. le Président, qu'une autre de nos volontés pour justement arriver à faire en sorte que ce que nous proposions là puisse générer à l'ensemble de la population du Québec ce genre de services là, c'est, je dirais, le fameux gouvernement en ligne, c'est de s'assurer que toutes les régions du Québec... Et je vois le ministre responsable de cette application-là, le député de Verdun. Lorsqu'on pense que toutes les régions du Québec, que l'ensemble des municipalités, au Québec, vont pouvoir, lorsque le travail sera complété, être branchées sur Internet ? la large bande, qu'on appelle ? vous voyez que la logique qui suit derrière ça est extrêmement importante.

Oui, nous devons, d'une part, faire des changements, modifier puis ajuster le gouvernement et la façon dont il donne ses services, mais en même temps, d'autre part, continuer de bâtir sur des infrastructures qui vont nous permettre et qui vont permettre à la population du Québec de pouvoir avoir accès à ces services-là partout au Québec, M. le Président. Que ce soit à Notre-Dame-de Lorette, dans le comté de Roberval, ou que ce soit à Caraquet, ou que ce soit à Montréal, tout le monde vont avoir accès à la large bande, tout le monde vont avoir accès à la nouvelle façon de fonctionner, à la nouvelle façon de faire du gouvernement, et ça, c'est extrêmement important.

Hier, j'avais le ministre du Développement économique dans le comté de Roberval, qui faisait une conférence à la Chambre de commerce de Roberval, et il leur mentionnait à quel point la nouvelle stratégie de développement économique qui était présentée bien sûr par notre gouvernement et surtout par le ministre, à quel point cette nouvelle stratégie de développement économique là était importante pour l'ensemble des régions du Québec.

n (11 h 10) n

Un autre élément important, juste pour vous remontrer en quelque

part comment c'est important, on est parti du ministère du Développement économique avec 160 programmes. Alors, vous étiez un entrepreneur, M. le Président, et vous vouliez regarder de quelle façon le gouvernement pourrait arriver à vous aider, vous aviez à faire un chemin de croix. On avait au-delà de 160 programmes qui étaient en place, et là, à ce moment-là, vous deviez voir dans lequel vous pouviez cadrer ou pas. Les changements que nous avons faits... la modification qui a été apportée à l'ensemble de ces programmes-là se résume à 10 programmes.

Donc, on part de 160 programmes, qui est quand même quelque chose d'assez compliqué et complexe, et on ramène ça à 10. Parce que, nous, on a compris, M. le Président, qu'un entrepreneur, ce n'est pas un spécialiste des programmes gouvernementaux, un entrepreneur, c'est quelqu'un qui a des idées, c'est quelqu'un qui veut créer des jobs. Et je le compare souvent à un bijou, c'est un bijou qu'il faut arriver, nous, comme gouvernement, à mettre en place des processus qui vont nous aider et qui vont l'aider à polir ses facettes.

Et, dans ce contexte-là, oui, le fait de pouvoir réduire de 162 programmes à 10 programmes, bien c'est exactement la volonté et c'est un exemple concret de la démarche dans laquelle on est en train de travailler, M. le Président. Et ça se fait toujours dans le même intérêt, que je vous ai mentionné au tout début de mon intervention, de continuer d'offrir des services de qualité aux citoyens du Québec. Alors, on a des économies d'échelle d'un côté, on a une amélioration des offres de service que nous offrons à la population, et la personne qui gagne là-dedans, M. le Président, c'est le citoyen du Québec. Alors, ça fait

partie effectivement des modifications puis des changements dans lesquels nous travaillons actuellement très fort pour arriver à mettre en place ces changements-là.

Tout à l'heure, j'entendais le député de Gaspé mentionner que certains organismes qui avaient été consultés, qui avaient été soumis... puis ça n'avait pas nécessairement d'impact, ils en avaient fait autant à l'époque. Alors, à les entendre parler, si c'était si bien que ça, bien probablement qu'ils seraient dans notre siège, mais force est de constater que la population du Québec n'a pas trouvé les résultats concluants. Alors, c'est pour ça que nous sommes ici, aujourd'hui, M. le Président.

Et j'aimerais revenir sur une certaine quantité d'organismes. Tantôt, on parlait de la stratégie, de la façon dans laquelle nous voulions le faire, de 60 organismes par année. Alors, là, très, très, très

sommairement, M. le Président, Sidbec, l'organisme Sidbec est aboli.

La société des parcs industriels et portuaires du Québec-Sud, ça a été aboli. Lorsqu'on parle de la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel... Et je me souviens, M. le Président, cela a fait l'objet de débats extrêmement importants en commission parlementaire, les gens de l'autre côté ne voulaient rien savoir du fait qu'on puisse abolir cette société-là, alors que les gens de Mirabel eux-mêmes souhaitaient avoir la possibilité, la chance de faire ça différemment. C'est là toute la différence entre un gouvernement qui est à l'écoute et ceux qui pensent détenir la vérité. Alors, nous l'avons abolie.

Mais d'autres exemples, M. le Président, qui peuvent nous permettre de faire des choses différemment, on va prendre la Société Innovatech du Grand Montréal. Rappelez-vous lorsque nous avons fait en sorte de changer la façon de gouverner, la façon d'intervenir dans l'État, les sociétés Innovatech, Investissement Québec, la SGF faisaient

partie de ces changements-là. Alors, la Société Innovatech du Grand Montréal, M. le Président, elle a été privatisée. Donc, il y a des entrepreneurs locaux, des entrepreneurs privés qui ont décidé d'investir dans cette société-là pour faire du développement économique. Les sociétés Innovatech des régions ressources, qui sont extrêmement importantes pour les régions du Québec, ont été modifiées pour faire en sorte qu'on puisse permettre à des investisseurs étrangers de pouvoir y investir.

Alors, ce n'est que quelques exemples, M. le Président, des modifications et des changements qu'on a apportés. Et je vous dirais que la grande détermination qui anime la présidente du Conseil du trésor et le gouvernement actuel, c'est d'arriver à faire ces changements-là. Et encore une fois, en terminant ? je vais terminer comme j'ai commencé ? pourquoi nous voulons faire ces changements-là, M. le Président?

C'est pour faire de façon différente, c'est pour faire mieux, c'est pour continuer d'offrir des services aux citoyens du Québec toujours dans le même objectif, que les citoyens du Québec disent à la fin de cet exercice-là: Avec le gouvernement libéral, on en a pour notre argent. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Roberval. Pour une intervention, M. le député de Hull?

M. Cholette: M. le Président, est-ce qu'en vertu de 213 mon collègue accepterait une question de ma part?

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, en vertu de l'article 213, le député de Hull désire vous poser une question, M. le député de Roberval. Est-ce que vous acceptez?

M. Blackburn: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, la question est acceptée. Alors, je vous rappelle que la question doit être brève, et la réponse aussi.

M. Cholette: Merci, M. le Président. Dans les premières paroles du député de Roberval, j'ai compris qu'il faisait référence à un document que le Parti libéral du Québec avait produit presque 12 mois avant une élection générale en fonction d'une plateforme qu'il proposait aux citoyens. Avec la compétence qui est la sienne, peut-être pourrait-il nous résumer présentement la plateforme électorale, notamment, M. le Président, des différents candidats à la chefferie du Parti québécois qui, dans une semaine, élira un nouveau chef.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, M. le député de Roberval, brièvement, s'il vous plaît.

M. Blackburn: La question de mon collègue de Hull est à plusieurs volets, mais je vais tenter de me résumer. D'abord, ce qu'on a fait, en septembre 2002, M. le Président, c'est de proposer à la population du Québec une vision, une vision que le gouvernement libéral voulait bien sûr pour les citoyens du Québec. D'abord, c'était de mettre beaucoup d'emphase sur la santé et l'éducation; changer les façons de faire, au niveau de l'organisation, au niveau de l'intervention du gouvernement, pour s'assurer qu'en quelque part on puisse remettre de l'argent dans les poches des citoyens du Québec, qui étaient les plus taxés et les plus imposés en Amérique du Nord.

Le constat que je fais de la course à la chefferie du Parti québécois ? c'est bien sûr la sous-question que mon collègue de Hull tente à vouloir me soumettre ? ou la seule façon dont je vois...

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député, en conclusion.

M. Blackburn: ...les orientations ? en conclusion, M. le Président ? c'est: Comment va se faire la séparation du Québec et quand? Alors, est-ce que ça va être tout de suite après l'élection du gouvernement du Québec? Est-ce que ça va être six mois avant un référendum...

Le Vice-Président (M. Cusano): Oui. M. le député, oui, merci. Merci de votre réponse. Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant. Alors, je cède maintenant la parole à la présidente du Conseil du trésor pour son droit de réplique. Mme la ministre, je vous informe que vous avez un droit de parole de 20 minutes.

Mme Monique Jérôme-Forget (réplique)

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, notre gouvernement s'est engagé dans une vaste opération de modernisation depuis plus de deux ans. Vous me connaissez, M. le Président, je ne suis pas là pour démanteler l'État, on m'a donné bien sûr cette étiquette au départ; je suis là pour moderniser l'État, et mon gouvernement est là pour améliorer les services aux citoyens.

Je souhaite, M. le Président, faire cette démarche avec respect, dans le respect de nos institutions et surtout de nos gens, tout en maintenant une qualité de services. J'ai toujours maintenu le fait que je ne voulais pas jeter le bébé avec l'eau de la baignoire, et donc nous y allons de façon soutenue et de façon rigoureuse mais de façon déterminée. Le projet de loi n° 120 s'inscrit dans cette vaste opération et constitue en lui-même une étape pour poursuivre cette modernisation de l'État. C'est une

partie intégrante, M. le Président, de la modernisation.

Qu'il soit bien clair, M. le Président, que mon collègue le député de Richelieu, qui, lui, s'est permis bien sûr des critiques acerbes à l'endroit du projet de loi, il a occupé les fonctions que j'occupe à

titre de président du Conseil du trésor. Permettez-moi de lui rappeler qu'il a fait zéro dans la démarche de modernisation, en dépit du fait que son collègue Joseph Facal à l'époque lui avait fortement recommandé d'apporter des changements, si bien, M. le Président, qu'aujourd'hui on est bien mal placé de critiquer quand, nous-même, on n'a rien fait.

Ce projet de loi n° 120 découle donc... c'est donc une démarche qui découle des recommandations du rapport Boudreau. Le rapport Boudreau, c'est un rapport dont le but était d'examiner les organismes gouvernementaux. Nous en avons plus de 188, organismes gouvernementaux. On a commencé par une première démarche: d'en examiner 60 dans une première démarche. Et qu'en est-il arrivé de ce rapport Boudreau? M. le Président, 16 organismes seront abolis avec ou sans transfert de mandat des suites de ce rapport.

Permettez-moi d'énumérer les organismes abolis: le Comité consultatif de la Régie du bâtiment; le Comité d'évaluation des ressources didactiques; le Comité d'orientation de la formation du personnel enseignant; le Comité sur le civisme; la Commission des programmes d'études; le Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec; le Fonds central pour le bénéfice des personnes incarcérées; le Registraire des entreprises; la Société de développement de la Zone de commerce internationale de Montréal à Mirabel; la Société québécoise d'assainissement des eaux; le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec; la Société de développement de la Baie-James; l'Observatoire québécois de la mondialisation; la Société de sidérurgie du Québec; la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud; la Société nationale de l'amiante.

M. le Président, quand on nous dira qu'il n'y avait rien dans ce rapport Boudreau, je pense qu'on se trompe.

n (11 h 20) n

Permettez-moi maintenant de vous énumérer les organismes qui seront modifiés dans cette démarche, M. le Président: l'Agence de l'efficacité énergétique, le Commissaire à la déontologie policière, la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, la Commission de la fonction publique, la Commission des transports du Québec, le Conseil supérieur de l'éducation, le Curateur public, l'Institut du tourisme et d'hôtellerie du Québec, l'Office de la protection du consommateur, l'Office franco-québécois pour la jeunesse, la Régie du bâtiment du Québec, les Services correctionnels du Québec, la Régie des alcools, des courses et des jeux, la Régie du cinéma, la Régie du logement...

M. le Président, il y en a 22 comme ça.

Quand on me dira, quand on aura à bien des égards l'audace de dire qu'il ne s'est rien passé suite au rapport Boudreau, je vous dirai, M. le Président, qu'à cet égard, les gens, bien sûr, c'est toujours facile de critiquer quand on n'a rien fait, mais, quand on décide de faire les choses sans jeter le bébé avec l'eau de la baignoire... Il y a 19 organismes sur les 60, M. le Président, qui demeurent inchangés. Vous comprendrez que je ne pense pas qu'on voulait changer la Sûreté du Québec.

Je ne pense pas qu'on voulait changer le Comité de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la Commission québécoise des libérations conditionnelles, le coroner, l'École nationale de la police du Québec, la Régie des rentes. M. le Président, ça saute aux yeux, d'accord, que voilà des organismes qu'il fallait maintenir et maintenir avec leurs missions fondamentales qui demeurent aujourd'hui encore des missions fondamentales.

Ce n'est pas tout, M. le Président, avant même que le groupe de travail présidé par M. Boudreau se réunisse, le gouvernement avait déjà pris les devants et mis en route des projets de modernisation et d'examen de certains organismes. C'est ainsi que des projets de loi ont été adoptés en cette Chambre afin d'entériner l'abolition de la Société de la faune et des parcs ainsi que la fusion des Archives nationales et de la Bibliothèque nationale du Québec. Trois comités-conseils du ministre de la Santé sont disparus. Deux autres disparaîtront une fois sanctionné le projet de loi n° 38 créant le poste de Commissaire à la santé et au bien-être.

Comme vous le savez, M. le Président, le projet de loi n° 76 a été déposé afin d'abolir la Commission municipale du Québec et de transférer ses mandats aux tribunaux et aux ministères. Ça, c'est en plus que ce que proposait Thomas Boudreau. Rappelons-nous également, M. le Président, la Société Innovatech du Grand Montréal qui dans le fond a été cédée au privé, et un investisseur privé va en reprendre la mission tout en injectant de nouveaux capitaux. Pourquoi? Pour augmenter la performance de ces entreprises. Rappelons-nous également que les autres société Innovatech sont également en voie d'être transformées.

C'est sans parler des autres organismes transformés et améliorés par mes collègues. Pensons au retour à l'autonomie financière de la SAAQ, les modifications aux pratiques de la Commission d'accès à l'information inscrites au projet de loi n° 86 et celles entourant la gouvernance de la Caisse de dépôt et de placement du Québec. Je m'en voudrais également d'oublier les améliorations apportées à la justice administrative par ce gouvernement, qui touchent deux organismes précis, soit le Tribunal administratif du Québec et le Conseil de la justice administrative.

C'est tout le projet de loi n° 103 auquel les membres de cette Chambre ont consacré beaucoup d'efforts. Dans la même veine, on pourrait évoquer le recentrage de la mission de l'Office des personnes handicapées du Québec comme le prévoit le projet de loi n° 56 que nous avons adopté en cette Chambre.

Enfin, mentionnons le projet de loi n° 42 adopté en cette Chambre et qui prévoit une grande simplification du processus d'accréditation des associations d'artistes et des associations de producteurs auprès de l'organisme chargé de les reconnaître. C'est une initiative qui complète à merveille un autre projet de modernisation bien enclenché, soit la rationalisation des programmes de soutien aux créateurs et aux organismes culturels qui passeront bientôt de 42 à quatre. Pour boucler la boucle, je mentionnerais les six organismes de concertation interministériels du gouvernement qui seront, d'ici la fin de l'année, regroupés et assujettis à un nouveau cadre de gestion.

Le projet de loi n° 120 est la pointe de l'iceberg pour ce qui est de l'examen des organismes, une opération qui n'est pas encore terminée. Et d'ailleurs, M. le Président, permettez-moi aujourd'hui de dire que c'est une opération qui se poursuit. Pour remettre tout cela en contexte, je ferai le point et je ferai le compte de la manière suivante.

Qu'avons-nous fait, M. le Président, jusqu'à maintenant? Le gouvernement a fait siennes 16 recommandations du rapport Boudreau visant l'abolition d'organismes. Trois sont déjà abolis, les projets de loi adoptés. Sept le seront par le projet de loi n° 120, qui sera adopté prochainement, souhaitons-le, M. le Président. Un le sera si le projet de loi n° 68 est adopté. Un est déjà fermé sur le plan administratif et sera aboli à l'expiration des emprunts. Quatre le seront suite à l'adoption de dispositions législatives que nous déposerons dans les mois qui viennent.

Vous comprendrez, M. le Président, que cette démarche bien sûr implique plusieurs ministères, plusieurs organismes, et ça fait appel bien sûr à une réflexion et à des démarches entamées par mes collègues les ministres qui ont la responsabilité de ces divers organismes. Le gouvernement est également allé de l'avant avec certaines décisions dans les mois précédant la création du groupe de travail Boudreau.

De ces initiatives découlent: l'abolition prévue de huit organismes, la consolidation de six organismes de concertation interministériels et bien sûr, au niveau de la culture, la fusion des Archives nationales et de la Bibliothèque nationale.

Grand total, M. le Président: 24 organismes abolis, huit fusionnés. Voilà ce qui a été accompli jusqu'à maintenant quant à la réduction du nombre d'organismes. Il y a encore du chemin à faire. Mais, M. le Président, quand on ne veut pas être cavalier, quand on veut être rigoureux, quand on veut s'assurer que le travail est fait de façon convenable et que ça répond aux besoins et aux attentes des citoyens, voilà, M. le Président, une démarche qu'il faut faire de façon soutenue et sans arrêt pour arriver en bout de compte et revoir les 188 organismes qui existaient quand nous sommes arrivés.

Cela étant dit, le but de la manoeuvre d'ailleurs n'était pas d'abolir pour abolir ou de viser une cible chiffrée d'abolitions. C'est très facile, M. le Président, de se lever ici, en cette Chambre, et dire: Nous, on va couper de moitié, nous, on va couper de 25 % tel secteur, sans s'interroger sur la pertinence de la démarche que nous faisons. Notre gouvernement, mon gouvernement a une approche différente: il regarde les organismes, il les évalue, et ensuite on additionne, après on additionne. On ne prend pas des décisions à la légère pour ensuite aller se flatter d'avoir agi simplement de façon impulsive sans faire la démarche de façon rigoureuse.

C'est ainsi, M. le Président, qu'il faut ajouter aux modifications apportées aux activités du Curateur public dans le projet de loi n° 120 non seulement les 21 organismes, examinés par le groupe de travail Boudreau, dont le gouvernement propose l'amélioration, mais les 12 que le gouvernement avait déjà entrepris de transformer. Total des organismes maintenus mais transformés: 34.

M. le Président, rappelez-vous, là, on a procédé avec des éliminations. Et, quand on a enlevé des organismes parce qu'on nous dit, bien: C'est anodin, ça n'existait pas, savez-vous quelles étaient les démarches requises pour ces organismes? Préparer un rapport annuel, préparer un plan stratégique, pour des organismes finalement qui n'avaient plus de mission d'être. Alors, voilà, M. le Président, une démarche qui va faire des économies substantielles au gouvernement et qui, à bien des égards, va sauver beaucoup de temps à la fonction publique ou aux gens qui étaient impliqués dans ces démarches.

n (11 h 30) n

Il reste encore plus de la moitié du chemin à parcourir. Rappelez-vous, nous avions 188 organismes; on a commencé par 60, il en reste donc 120 à examiner. Nos objectifs étaient d'offrir de meilleurs services aux citoyens et de le faire notablement en s'attaquant aux structures inutiles et aux pratiques désuètes. C'est ce que nous avons fait et c'est ce que nous allons continuer de faire.

Pendant que nos prédécesseurs s'attaquaient à la question des organismes en alourdissant les tablettes ? on sait que les deux rapports Facal ont abouti sur des tablettes ? nous, M. le Président, on a décidé d'agir et d'agir de façon rigoureuse. Ce n'est pas un hasard si c'est ce gouvernement qui fut celui qui a réduit de 42 % le nombre de postes de directeur général d'établissement dans le réseau de la santé et de 15 % le nombre de tracasseries administratives pour les entreprises depuis 2003. C'est celui qui a aboli 24 organismes, et qui en a transformé 34 autres, et qui continue, M. le Président.

Notre gouvernement continue. Il reste du ménage à faire et parce que les rénovations complétées donnent le goût de persévérer.

Pour moderniser l'État, une quarantaine de projets ont été modifiés, identifiés dans le plan de modernisation. Le premier rapport d'étape du plan de modernisation est venu ajouter une série de 10 nouvelles initiatives. Au total, c'est donc une cinquantaine de projets qui sont soit réalisés soit en chantier. Les efforts de modernisation sont nombreux, diversifiés et déployés dans à peu près tous les secteurs d'activité. Ils sont le gage d'une réduction des effectifs qui n'affectera ni la qualité ni le niveau de service, M. le Président.

Rappelons-nous que nous avons pris l'engagement de réduire la taille de 20 % sur une période de 10 ans pour la simple raison, M. le Président, qu'on a une fenêtre devant nous où 40 % de la fonction publique prend sa retraite dans les années à venir, et donc ça nous donne une opportunité de revoir nos façons de faire. C'est différent, ça, M. le Président, de la démarche qu'a utilisée l'ancien gouvernement. Vous vous rappelez, de façon spectaculaire on a permis à des gens de prendre des retraites anticipées, 35 000 personnes.

On a payé 3 milliards de dollars et, quatre ans plus tard, on en a embauché 52 000 en plus d'avoir vidé nos établissements de santé, d'avoir fait appel à des infirmières pour qu'elles travaillent en temps double et en temps triple. Vous comprendrez, M. le Président, que ce n'est pas la démarche que je privilégie. D'ailleurs, M. le Président, les premiers résultats indiquent que l'année dernière 1 400 postes ont été retranchés en 2004-2005, sans que cela n'affecte la qualité des services.

La huitième recommandation, M. le Président, propose le transfert de l'administration provisoire de biens du Curateur public à Revenu Québec. Je tiens d'ailleurs à rassurer la députée de Pointe-aux-Trembles à ce chapitre, dont la préoccupation pour le sort des personnes éminemment vulnérables l'honore, M. le Président. D'ailleurs, la Curatrice a elle-même recommandé ce transfert de mandat partiel sur la base de ce qui se fait ailleurs et dans bien d'autres juridictions.

Elle en assurera d'autant mieux la mise en oeuvre harmonieuse, et je suis convaincue, M. le Président, qu'on pourra rassurer la collègue qui s'inquiète justement de ce transfert. La Curatrice est d'avis que le ministère est mieux placé, le ministère du Revenu est maintenant mieux placé pour combler ce besoin.

Le ministère du Revenu, une agence en vertu d'un autre projet de modernisation, réussit, d'ailleurs est déjà implanté, puisque le ministère du Revenu est devenu une agence, détient une grande expertise dans différents domaines par sa connaissance des milieux financiers, du milieu des entreprises et, en particulier dans ce cas-ci, de la perception. Ainsi, Revenu Québec disposera des meilleurs outils pour assurer un support plus adéquat au plan de l'administration, M. le Président.

J'espère, M. le Président, que nous pourrons procéder à l'adoption de ce projet de loi avec célérité. Moins de structures et de meilleurs services, c'est l'engagement que nous avons pris. D'ailleurs, M. le Président, permettez-moi de vous dire que nous avons d'ailleurs une équipe en place, présidée par M.

Geoffrion et assistée de Mme Lachapelle, qui examine présentement 60 organismes du gouvernement, au fait plus précisément 59 organismes, et que la même démarche que nous avions faite avec Thomas Boudreau, un ancien mandarin avec beaucoup d'expérience, M. le Président, c'est donc la même démarche que nous faisons, que nous allons entreprendre dans la modernisation de l'État et dans nos façons de faire, M. le Président.

Alors, à cet égard, je veux vous dire: je souhaite vivement que nous votions ce projet de loi, que nous entérinions ce projet de loi pour donner suite justement aux recommandations du rapport Boudreau et de nous assurer que, la démarche que nous entreprenons aujourd'hui avec le rapport Geoffrion et Lachapelle, que finalement on aboutisse à une démarche rigoureuse, soutenue et empreinte, M. le Président, de transparence pour nous assurer que les citoyens en ont pour leur argent et que les services que l'on s'est engagés à leur donner sont faits dans le plus grand respect de leurs besoins, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 120,

Loi sur l'abolition de certains organismes publics et le transfert de responsabilités administratives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Dupuis: Je fais donc motion, M. le Président, pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez nous convier maintenant à étudier l'affaire inscrite à l'article 7 du feuilleton.

Projet de loi n° 123

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article 7 du feuilleton, M. le ministre délégué aux Affaires autochtones propose l'adoption du principe du projet de loi n° 123, Loi concernant la défiscalisation de certains paiements versés conformément à l'Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik. M. le ministre.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. C'est un grand plaisir pour moi de proposer à l'Assemblée aujourd'hui l'adoption de principe du projet de loi n° 123, Loi concernant la défiscalisation de certains paiements versés conformément à l'Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik, Bill 123,

An Act respecting tax-exempt status for certain payments made in accordance with the Partnership Agreement on Economic and Community Development in Nunavik.

Je pense que c'est un projet de loi, M. le Président, qui ne va pas soulever énormément de controverse dans cette Chambre, mais par contre c'est un projet de loi qui est très important parce que ça donne suite à une entente qui a été négociée entre le gouvernement du Québec et les Inuits du Nunavik en 2002 ? entre autres, notre collègue le député d'Ungava faisait

partie du gouvernement à l'époque, dans son comté ? qui ont réussi de mettre de l'avant une entente qui va favoriser le développement économique et le développement communautaire au Grand Nord québécois. La pierre angulaire de cette relation avec les Inuits demeure toujours la convention de la Baie James et du Nord-du-Québec qui a été négociée par le gouvernement de Robert Bourassa et, entre autres, par mon commettant John Ciaccia qui à l'époque a joué un rôle clé dans la négociation de cette entente, vraiment le premier traité moderne au Canada. Et je pense que la convention 30 ans après a fait ses preuves.

C'est vraiment une période historique pour le développement du Québec et de saines relations avec les premières nations.

Alors, très brièvement, au niveau pratico-pratique, le projet de loi n° 123 protège les paiements. Ce sont les paiements faits, conformément à cette entente, en faveur de l'Administration régionale Kativik et de la Société Makivik qui sont les deux entités avec lesquelles l'entente a été conclue. Selon les termes de l'entente, M. le Président, ces paiements doivent être exempts d'imposition, de taxes, de charges, de frais et de prélèvements par le Québec.

Or, le simple fait, M. le Président, de prévoir, dans une entente, la défiscalisation de certains montants versés par le gouvernement du Québec n'est pas suffisant pour écarter l'application des lois fiscales. Seule l'adoption d'une loi à cet effet peut assurer une défiscalisation permanente et inconditionnelle de ces paiements. En conséquence, le projet de loi modifie la

Loi sur la Société Makivik et la

Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik.

Alors, pour mettre les choses au clair et, je pense, pour le bénéfice des membres de l'Assemblée, moi, j'ai reçu une lettre, la semaine passée, de Pita Aatami, qui est le président de la Société Makivik, également Johnny Adams, qui est le président de l'Administration régionale Kativik, et ça lit de suite: « Nous avons récemment pris connaissance du projet de loi concernant la défiscalisation de certains paiements versés conformément à l'Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik préparée par les légistes du ministère du Revenu du Québec.

Ce projet de loi s'inscrit dans les suites à donner à l'entente Sanarrutik conclue entre le gouvernement du Québec, l'Administration régionale Kativik et la Société Makivik en avril 2002. Nous tenons par la présente à vous informer que l'ARK et la Société Makivik sont en accord avec le projet de loi tel que présenté parce qu'il reflète fidèlement l'esprit de l'entente ci-haut mentionnée. » Alors, je pense ? c'est très important, M. le Président ? que nous avons fait les consultations, il y avait le travail qui a été fait par les fonctionnaires au ministère du Revenu.

Alors, qu'est-ce qu'on voit devant l'Assemblée, aujourd'hui, reflète fidèlement l'entente qui a été négociée il y a trois ans.

n (11 h 40) n

Juste une parenthèse. Parce que Nunavik est en pleine élection. Mardi passé, le 2 novembre, il y avait les premières élections pour les maires et les conseillers à Nunavik. Après ça, on va procéder à la création de KRG, l'Administration régionale Kativik, Kativik Regional Government. Alors, il y a un grand départ parce que Johnny Adams, qui a présidé le KRG depuis, je pense, une dizaine d'années, est impliqué depuis une quinzaine d'années, a annoncé qu'il va prendre sa retraite. À son âge, je pense que c'est peut-être probablement un arrêt temporaire parce que M.

Adams est quelqu'un qui a toujours beaucoup à donner. Mais je veux juste féliciter M. Adams pour son oeuvre. On va probablement trouver un autre moment dans l'Assemblée pour faire ça plus formellement. Mais Johnny Adams, c'est quelqu'un que j'ai rencontré pour la première fois en 1991, quand j'ai travaillé pour Claude Ryan, à l'époque ministre des Affaires municipales. Alors, j'ai eu beaucoup d'occasions à travailler ensemble, et c'est vraiment un leader qui a une vision pour sa communauté, une vision pour le Nunavik. Et je pense qu'en travaillant avec le gouvernement du Québec M.

Adams a réussi de faire progresser beaucoup de dossiers comme président du KRG et également comme président de la CRE dans sa région. Alors, c'est vraiment quelqu'un qui a fait beaucoup pour sa communauté, qui a fait beaucoup pour avancer Nunavik.<