(Onze heures dix-neuf minutes)

La Présidente (Mme Dionne) : Alors,

bonjour à tous et à toutes. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est réunie aujourd'hui afin de

procéder à l'étude du volet Protection de la langue française des crédits budgétaires du portefeuille Langue

française pour l'exercice financier 2023-2024. Une enveloppe de deux

heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Poulin (Beauce-Sud) est remplacé par M. Lemieux

(Saint-Jean); Mme Tremblay (Hull) est remplacée par Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice);

et Mme Rizqy (Saint-Laurent) est remplacée par Mme Cadet

(Bourassa-Sauvé).

Présidente (Mme Dionne) : Merci. Donc, puisque nous avons débuté nos travaux

à 11 h 20, est-ce qu'il y a consentement pour aller au-delà de

13 h 15?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci

beaucoup. Donc, je vous rappelle la procédure. Nous allons procéder à une

discussion d'ordre général par bloc d'échange, incluant les questions et les

réponses. La mise aux voix des crédits sera effectuée à la fin du temps qui

leur est alloué, soit vers 13 h 20. Je vous rappelle que je vous

laisse libre cours pour les échanges. S'il y

a quoi que ce soit, je peux reprendre le contrôle de la discussion. Mais, pour

vous donner le plus de temps possible, je vous permets de discuter entre

vous .

Je suis

maintenant prête à reconnaître la première intervention de l'opposition

officielle pour un bloc d'échange de

19 min 25 s. Je vous rappelle que la longueur des réponses doit

être proportionnelle à la longueur des questions. Donc, Mme la députée

de Bourassa-Sauvé, la parole est à vous.

Cadet : Merci, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre et

toute son équipe, de vous prêter à l'exercice aujourd'hui. Bonjour,

chers collègues de toutes les formations politiques.

Je commencerais, M. le ministre, cet échange en

voulant mettre l'accent sur la question de l'exemplarité de l'État tout d'abord

en faisant état de quelques exemples de l'actualité récente. Donc, dans un

article du Devoir du 27 avril dernier intitulé Des immigrants se

disent injustement recalés en français par Québec , on peut lire, au-delà de

l'enjeu de fond, que, bon, qu'une lettre de

refus, donc, qui avait été transmise aux candidats, qui était truffée de

plusieurs coquilles. Et, on le sait, le ministère de l'Immigration et de la

Francisation et de l'Intégration, c'est le premier point de contact

entre les personnes immigrantes et la société d'accueil. Donc, d'abord, M. le

ministre, je voulais savoir si vous avez eu l'occasion de prendre connaissance

de ce dossier.

M. Roberge : Merci, Mme la

Présidente. Juste avant de répondre, je veux vous saluer d'abord, bienvenue,

saluer aussi mon collègue de Matane et les députés de la

partie

gouvernementale. Merci d'être présents. Je remercie madame, évidemment, Galarneau, la présidente de l'OQLF, qui est avec

nous, et, évidemment, ma sous-ministre et toutes les équipes du

ministère, le cabinet, pour essayer d'apporter les meilleures réponses.

Entrons dans le vif du sujet. La notion

d'exemplarité de l'État, c'est quelque chose qui découle de l'adoption de... on

dit souvent : La loi n° 96, au bout du compte,

c'était le projet de loi n° 96, la loi n° 14, la

Charte de la langue française, hein, de toute façon, maintenant on n'a qu'une

seule charte, on n'en a pas deux ou trois, des chartes de la langue française.

Et il y a cette notion d'exemplarité de l'État qui s'appliquera à compter du

1er juin, donc dans quelques semaines, le 1er juin 2023. Ça va

s'appliquer au gouvernement, mais aussi à tous les ministères, tous les

organismes, incluant les municipalités. Il va falloir qu'on applique, je vous

dirais, le principe de base qui est qu'on s'exprime

et qu'on communique en français d'abord. Après ça, il peut y avoir des

exceptions, mais, de manière générale, on communique en français.

Ma collègue parlait de la qualité de la langue

française, elle a bien raison de le souligner. Évidemment, s'exprimer en

français, c'est bien, le faire bien, c'est mieux. Je ne suis pas parfait, je ne

prétends pas jamais échapper un anglicisme

ou une erreur de français ou de syntaxe, mais je pense qu'on a le devoir de

donner l'exemple. Je dis «on», je

parle de nous, les élus, mais aussi l'ensemble des... l'ensemble

des représentants du gouvernement, des sociétés et des organismes.

Mme Cadet : Donc,

je comprends, M. le ministre, que... peut-être que vous n'avez pas eu

l'occasion de prendre connaissance de ce

dossier précis, mais, puisque nous en faisons mention à l'occasion de cette

étude de crédits, est-ce que vous

allez vous en enquérir et poser des questions à votre collègue à l'Immigration

pour être en mesure de régler la question?

M. Roberge : Oui. Écoutez, la

question de l'accompagnement des personnes qui ont besoin de suivre des cours

pour, après ça, devoir réussir les épreuves pour montrer l'atteinte d'un

niveau, on parle d'un niveau 7...

Mme Cadet : Juste... Non, bien,

peut-être...

M. Roberge : Non? Vous n'êtes pas

Mme Cadet : ...peut-être que je peux

préciser, que je peux préciser, M. le ministre.

La Présidente (Mme Dionne) : ...on

ne coupe pas le ministre, s'il vous plaît.

Présidente (Mme Dionne) : Vous préciserez... On va laisser le ministre

répondre puis vous pourrez préciser.

Mme Cadet : Bien, ce n'est pas du

tout ma question, c'est pour ça que je souhaite préciser.

M. Roberge : Mais on est quand même

sur le thème. Mais ça ne sera pas...

Présidente (Mme Dionne) : Je ne suis pas là pour juger de la qualité des

réponses. Là on va laisser le ministre terminer. Vous pourrez poser

votre question autrement par la suite. Merci.

M. Roberge : Je ne suis quand même

pas hors d'ordre, là, j'essaie quand même d'être sur le thème. Donc, l'idée

d'atteindre les exigences de français, et il y a l'écrit, il y a l'oral, je

pense qu'on est là-dessus quand même, et on vise le niveau 7 en fonction

des différents profils des immigrants. Je comprends que ça peut être exigeant

pour certains. C'est pour ça qu'on veut mettre beaucoup d'outils en place. On

veut faire davantage de francisation en milieu

de travail, davantage de cours de francisation. Puis ma collègue, la ministre

de l'Immigration, est en train de créer quelque chose qui est très important, qui sera déterminant pour les

années à venir, et on parle ici de Francisation

Québec qui va aider tout le monde à relever son niveau. Voilà.

Cadet : Merci, Mme la Présidente. Puis évidemment, donc,

l'objectif ici n'était pas de vous interrompre, mais bien de préciser

mes propres propos. Parce qu'essentiellement, donc, ici, l'enjeu, donc, c'est

vraiment le fait que les communications

écrites du ministère, donc, au moins celle-ci, donc, qui était truffée de

fautes, ce n'est pas la première fois que l'on constate, dans

l'actualité récente, un écart linguistique à l'intérieur du ministère de

l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration. On a ici, donc,

l'exemple, donc, d'un

article de 2019 de La Presse canadienne

qui faisait état d'une situation semblable à

l'intérieur du même ministère. Donc, est-ce... donc, est-ce que c'est une

situation qui est récurrente au sein de l'administration publique? Donc,

allez-vous intervenir en ce sens?

Roberge : Chaque ministère, chaque organisme devra s'assurer

que l'ensemble des personnes qui interagissent avec les citoyens puis

les gens qui sont sur le territoire québécois fassent preuve d'exemplarité,

c'est-à-dire d'utiliser le français. La

règle, c'est exclusivement le français, puis je comprends qu'il peut y avoir

des exceptions ou des situations particulières, mais la règle de base,

c'est : On communique en français. Puis il y a aussi la qualité du

français, puis je suis d'accord avec vous.

Et on est en train d'implanter ça, ça s'appliquera à partir du 1er juin.

Ça ne veut pas dire que, d'ici là, il faut qu'on... il faut qu'on prenne

un français qui soit châtié, là, mais ce que je veux dire, c'est qu'il y a un

rehaussement, puis on s'en va dans cette direction-là. Puis je pense que les

gens ont soif de ça, là, je ne sens pas de résistance au changement dans

l'appareil gouvernemental, dans les organismes, dans les organisations. Je

pense que tout le monde veut aller dans cette direction-là. Mais il y a comme

des moments charnières, les adoptions de lois qui deviennent importantes, on a

des lois fondamentales, puis, après ça, il y a des moments de mise en oeuvre.

Donc là, j'ai le goût de vous dire : À

compter du 1er juin, le principe d'exemplarité de l'État s'appliquera. Puis il y a aussi des gens qui vont s'approprier

davantage encore leurs rôles, mais aussi leurs responsabilités. Il y aura sans

doute des rappels à l'ordre qui seront faits au sein de chacune des

organisations, de chacun des ministères.

Mme Cadet : Merci, M. le ministre.

Vous parlez de la politique linguistique qui entrera en vigueur le

1er juin prochain, donc, j'en ai bel et bien pris connaissance, donc, qui

transcende l'administration gouvernementale. Il

y a aussi la politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de

la langue française dans l'administration qui... donc, qui existe, et

l'OQLF en fait... fait état de son application à partir de la reddition de

comptes faite par les ministères et

organismes gouvernementaux dans leurs rapports annuels respectifs. Donc,

puisque cette politique gouvernementale relative à l'emploi et la

qualité de la langue existe déjà, donc, comment... quels suivis sont assurés,

justement, quand des situations comme celles que je vous ai nommées précédemment

surviennent?

Roberge : Il appartient à la personne en plus haute autorité de chaque

organisme de s'assurer que tout le monde s'acquitte de ses responsabilités.

Mais je vais vous lire un extrait de la politique linguistique de l'État, là,

qui s'en vient, ça dit :

«L'administration doit par ailleurs accorder une attention constante à la

qualité du français dans ses activités

et employer une langue claire et précise dans toute communication écrite ou

orale. C'est par un soin constant de la communication orale et

l'utilisation de la bonne terminologie à l'écrit que le français peut jouer

pleinement son rôle de langue de convergence au Québec.» Puis je prends... On

est à la page 6, pour référence.

J'aime

la notion, en passant, évidemment, de la qualité de la langue, mais la notion

de langue de convergence... On a dit

que, maintenant, il y avait une langue officielle au Québec, le français, c'est

la langue commune. La notion, aussi, de

langue de convergence, je trouve ça intéressant pour les gens qui n'auraient

pas le français comme langue première, comme langue maternelle. Avec la

notion de langue commune, de langue de convergence, on voit qu'on s'en va dans

la même direction, puis il y a un appel à tous, là, à se rallier, parce qu'on ne

vit pas dans un modèle multiculturaliste au

Québec, on est dans l'interculturalisme. On ne veut pas vivre les uns à côté

des autres, on veut vivre les uns avec les autres. Ça nous prend donc

une langue commune pour qu'on se... qu'on se retrouve, qu'on discute, qu'on

échange. Puis l'État doit être exemplaire dans cette démarche-là. Donc, je

pense qu'on est là.

Mme Cadet : M.

le ministre, je reviens un peu sur cette... sur cette question-ci des mesures

qui sont prises. Parce qu'en 2021-2022, donc, l'office... l'OQLF, donc, a

examiné les rapports annuels de 105 des 116 ministères et organismes du

gouvernement tenus de faire état de l'application de leur politique

linguistique institutionnelle. Entre autres

données, on constate que 58,1 % des 105 ministères et organismes

gouvernementaux, dont le rapport annuel a fait l'objet d'un examen, ont indiqué

qu'ils avaient pris des mesures pour faire connaître leur politique

linguistique à l'interne. Est-ce que ce seuil de 58,1 % est

suffisant pour vous?

M. Roberge : La réponse simple, c'est que non. On veut

s'acquittent à 100 % de leur obligation. Il faut comprendre qu'on était

dans une démarche d'implantation de la loi, et on n'est pas, au

jour 1, à plein régime.

J'ai un autre

extrait, très bref, de la politique linguistique de l'État sur les moyens à

prendre, parce que vous me disiez :

Quels sont les moyens à prendre pour que le niveau soit rehaussé? On dit

ici : «Chaque organisme est incité à mettre à la disposition de ses

membres et de son personnel les ressources nécessaires (électroniques,

documentaires et autres) pour honorer cette obligation. Des activités de

perfectionnement peuvent être organisées, comme lors d'ateliers de travail qui s'adresseraient à une catégorie d'emploi

ciblée. Des capsules d'information peuvent être diffusées, notamment

dans les intranet et les extranet; par exemple, [des] vidéos pour l'accueil

[au] personnel. Un service de révision ou d'assistance peut être offert.

«[Et] il est attendu

de l'État québécois qu'il se serve des outils conçus par l'Office québécois de

la langue française et qu'il en facilite l'utilisation.» Merci.

Mme Cadet :

D'accord. Ici, donc, on parle abondamment de la nouvelle politique. Je

comprends, avec ce que vous me dites, que

vous pensez que ces mesures, les mesures, là, dont vous venez de faire état,

donc, vont permettre d'atteindre le

seuil de 100 %, donc, pour que les ministères et organismes, donc, fassent

connaître leur politique linguistique à l'interne. C'est ce que vous me

dites?

M. Roberge : Bien

oui, parce que, là, on ne peut pas faire le bilan de quelque chose qu'on est en

train d'implanter. La cible, là, la cible,

c'est 100 %. La cible, c'est l'exemplarité de l'État. La cible, c'est que

toute personne qui travaille dans nos organisations, dans nos

organismes, dans nos municipalités, soit bien informée de la politique à venir, qui va s'implanter, là. On est au moment où

on bâtit les outils, on diffuse l'information, on veut se préparer, là. Le

coup d'envoi, c'est le 1er juin, donc

vous comprendrez qu'on n'est pas à l'heure des bilans, on est à l'heure de l'implantation, de la conception d'outils, de la

rédaction de politique interne, de la formation interne, de la mobilisation

de tous les acteurs. Donc, on est en train, là, de chauffer les moteurs, là,

pour bien décoller.

Mme Cadet : Donc, vous prenez l'engagement qu'un seuil de

100 %, donc, soit, atteint, donc, à ce stade-ci, donc, l'an

prochain, lorsque nous nous reverrons en étude de crédits?

M. Roberge : Je

vous dis que c'est la cible. Je ne peux pas prendre l'engagement que nous

serons à 100 % moins d'un an après le lancement de quelque chose. C'est

sûr que je veux qu'on soit en progression puis je veux que tout le monde se

mobilise. On va faire tous les rappels nécessaires, mais je vous dirais que, de

prime abord, là, lorsque je parle aux gens qui m'entourent, puis on est en

période de consultations puis de discussions, il y a un engagement. Je ne suis

pas obligé, là, on n'est pas obligé, en ce moment, de forcer les gens, de faire

des rappels à l'ordre. Je ne sens pas de

braquage ou de résistance, donc tout le monde veut aller dans la bonne

direction. Maintenant, il faudra que tout le monde y aille, emboîte le

pas à la bonne vitesse. On va avancer dans cette direction-là ensemble.

Mme Cadet : La

politique linguistique, donc, parle d'un comité multilatéral pour l'exemplarité

de l'État. Il énonce son mandat, donc, soit

d'assurer la collaboration de la concertation, de l'action, de l'administration

en matière d'exemplarité. Donc, je comprends donc que la mise en oeuvre,

donc, sera au 1er juin. Donc, le comité n'a pas encore été formé, c'est ce

que vous confirmez?

M. Roberge : Pouvez-vous me rappeler

de quel comité vous parlez?

Cadet : Le comité multilatéral pour l'exemplarité de l'État.

M. Roberge : Je

vais juste vérifier pour être sûr de vous donner la bonne réponse. OK. C'est

ça. Donc, il n'est pas formé encore, il

va... on va le former à compter du 1er juin, on va avancer dans cette

direction-là. Donc, c'est un des

outils dont on dispose. Vous me dites : Est-ce que vous prenez

l'engagement? Qu'est-ce que vous allez faire? Bien, on va... un des

outils dont on dispose, c'est ce comité multilatéral.

Mais

je veux aussi vous amener à l'article 128.3, qui donne... qui expose la

capacité d'agir. 128.3 dit : «Lorsque le ministre est d'avis qu'un

ministère, un organisme gouvernemental ou un organisme municipal auquel

s'applique la politique linguistique de l'État ne satisfait pas à une

obligation à laquelle il est tenu en vertu de la présente loi, le ministre peut

lui ordonner d'élaborer les mesures nécessaires pour remédier à la situation et

les mettre en oeuvre dans le délai qu'il indique.» Donc, vous comprendrez qu'on

va se donner les outils, on va mobiliser tout le monde, on va diffuser la politique. Si on se rend compte... on va créer notre

comité. S'il y a des gens qui n'emboîtent pas le pas, on pourra

communiquer directement avec eux, mais je pense qu'on peut avoir l'assurance

morale qu'on va aller dans la bonne direction, là.

Mme Cadet : Donc,

dans la situation qui concerne le MIFI, vous allez mettre en application l'article 128.3?

M. Roberge : Je

vais l'utiliser si j'ai besoin de l'utiliser. Je trouve vraiment important

d'avoir cet article-là. Vous savez, des fois, le simple fait d'avoir un pouvoir

d'agir bien connu de tous fait qu'on n'est pas obligé de l'utiliser, d'accord? Je souhaite que ce soit le

cas, mais à la fin, à la fin, il faut qu'on avance, il faut qu'on se rende, il

faut qu'on démontre l'exemplarité de l'État. Trop longtemps le

gouvernement avait des outils qu'il n'utilisait pas.

Je fais un petit

retour en arrière, là. Le 13 juin 2002, le 13 juin 2002, la Loi

modifiant la Charte de la langue française a

été sanctionnée, et ça a donné le pouvoir d'édicter un règlement pour que soit

mise en oeuvre l'exemplarité de l'État. Bien, ça, c'est un gouvernement

du Parti québécois. Le gouvernement du Parti québécois a voté cette loi-là, ne l'a pas mise en oeuvre. Après ça, on a eu des

gouvernements du Parti libéral. Jamais cette loi-là, cet article-là n'a été

mis en oeuvre. Le Parti québécois est revenu,

2012-2014; non, ça n'a pas été fait. Le Parti libéral est revenu, ça n'a pas

été fait.

La Présidente (Mme

Dionne) : En terminant, M. le ministre.

M. Roberge : Nous

arrivons et nous le faisons 21 ans plus tard.

Mme Cadet : La politique mentionne également les émissaires de

la langue française. Donc, quel est l'horizon de déploiement? Parce que

je comprends que ça non plus, ce n'est pas encore... donc il n'y a pas encore

d'émissaire de la langue, là. Donc, dès

l'entrée en vigueur de la politique, on compte déployer cette nouvelle entité

de gouvernance?

M. Roberge : Dès

la mise en oeuvre... Bien, la loi est déjà en oeuvre. Je comprends mal votre

question.

Mme Cadet : Non, la politique linguistique. Donc, dans la politique

linguistique, donc, on mentionne la mise sur pied, donc, d'un comité

d'émissaires de la langue française. Donc, peut-être que pouvez nous expliquer

un peu mieux le mandat de cette entité.

M. Roberge : Est-ce que vous permettez que Mme Galarneau,

la présidente, complète la réponse à cet égard-là? Elle pourrait

apporter des précisions.

La Présidente (Mme

Dionne) : Est-ce qu'il y a consentement de la part des membres?

Mme Cadet : ...pour

les fins de l'exercice aujourd'hui, je veux vraiment, donc... peut-être

ultérieurement, madame, sans préjudice.

M. Roberge : Oui,

OK. Bien, c'est dommage, parce qu'on aurait pu compléter puis avoir plus

d'information parce qu'on travaille en collégialité. Mais je peux vous donner

déjà une information à l'effet qu'il y a déjà plus de 40 émissaires qui

sont nommés, et en fonction, et au travail par rapport à la question que vous

venez de poser.

Mme Cadet : Mais, au niveau des émissaires, donc, combien y en

aura-t-il? Quelle est la composition du comité? Quelle est la durée du

mandat?

M. Roberge : Chaque

ministère et chaque organisme aura son émissaire à terme. Là, on est... c'est

des gens qui ont été proactifs, ils sont...

en réalité, il faudra le faire à partir du 1er juin, mais il y a déjà des

gens qui se sont mis au travail par avance.

Mme Cadet : Parfait. Puis on indique

aussi, à l'intérieur de la politique : «Les émissaires se réunissent régulièrement.»

Est-ce qu'il y a une fréquence prévue des rencontres?

M. Roberge : Quand

on précise «régulièrement», ça veut dire de manière fréquente et au besoin.

Mme Cadet : Merci. Je reviens à

l'étude de l'OQLF sur la qualité du français dans l'affichage public au Québec

en 2021. Donc, elle a été rendue publique le 28 février dernier. On y

recèle que... l'affichage extérieur de 2161 entreprises a été examiné pour

un total de 12 487 messages répertoriés. On y a recelé, donc,

plusieurs écarts, mais l'étude, à mon sens,

donc je l'ai lue au complet, donc, semble nous offrir une indication de la

maîtrise du français par les commerçants. Donc, on y comprend que moins

de 1 % des écarts constatés nuisent à la clarté du message. Est-ce que

vous pouvez nous informer des suivis que vous comptez donner à cette étude?

La Présidente (Mme Dionne) : Je

rappelle simplement qu'il reste une minute d'intervention.

M. Roberge : Oui. Bien, écoutez,

j'ai ici une fiche, mais vous me laissez bien peu de temps à répondre à une

question complexe, ça fait que je vais essayer d'y aller brièvement. J'ai un

extrait ici que je peux vous dire. Pour améliorer la qualité de la langue...

c'est des gens qui veulent bien faire, là, qui utilisent le français, par

exemple dans l'affichage, mais qui peuvent

faire des erreurs, bien, il y a des capsules produites dans le cadre de la

campagne Le français , c'est bon pour les affaires . Ces

capsules-là sont accessibles sur la vitrine linguistique créée par l'OQLF et

portent sur les noms d'entreprise, les produits ou le service sur l'emploi du

vocabulaire en français dans les noms d'événements, les activités, des slogans,

par exemple, sur la langue employée dans les réseaux sociaux. Ces capsules-là

concernent la qualité de la langue dans les communications des entreprises, y

compris l'affichage commercial. Puis l'office va... va déployer, pardon, une

nouvelle stratégie de communication pour les faire rayonner auprès des

entreprises au cours des prochains mois. Donc, je pense que ça répond bien à

votre question.

La Présidente (Mme Dionne) : Il

reste 13 secondes, je peux le reporter sur votre prochain bloc si...

Cadet : Oh! oui, on va le reporter sur le prochain bloc.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre.

Présidente (Mme Dionne) : Je suis maintenant prête à entendre le deuxième

bloc, celui du deuxième groupe d'opposition, Mme la députée de Mercier,

pour un temps de 19 min 25 s.

Mme Ghazal : Très bien. Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour, chers collègues membres de la commission.

Bonjour, M. le ministre. Désolée, j'ai manqué le début des échanges parce que

j'étais en train d'écouter le ministre de l'Éducation actuel nous parler d'une

nouvelle réforme de structure, la deuxième. J'aurais eu beaucoup, beaucoup de

questions à poser à l'ancien ministre de l'Éducation, mais je comprends que ce

n'est pas ça, l'objectif de notre échange aux crédits, ça porte plutôt sur la

langue française, donc je vais me contenir. J'ai essayé de trouver une formulation où est-ce que je ne me ferais pas

interrompre par la présidente puis je n'ai pas trouvé. Je vais faire une

citation :

«Aujourd'hui, on arrête d'essayer d'exister. On

passe à l'offensive pour regagner ce qu'on a perdu au fil des dernières années. On est, les Québécois, à la

croisée des chemins. De toute urgence, il faut améliorer considérablement

la qualité et la maîtrise du français et, de

toute urgence, il faut assurer sa vitalité dans toutes les sphères de la

société.»

Moi, quand j'ai lu ça, je pensais que j'étais en

train de lire l'actuel ministre de la Justice et l'ancien ministre responsable

de la Langue française, donc avant l'adoption du projet de loi n° 96,

dont l'objectif était de mettre un frein à ce qui est mentionné ici, dans la

citation, mais non, c'est l'actuel ministre de la Langue française qui a dit

Donc, moi, ma question par rapport au fait que

le ministre ait décidé de mettre en place un groupe d'action pour la langue française, est-ce que c'est

parce... Est-ce que c'est un aveu que le projet de loi n° 96

n'était pas suffisant?

M. Roberge : Merci, Mme la

Présidente. Je vous remercie de me rappeler ces bons mots. Je suis assez fier,

d'ailleurs, d'avoir si bien énoncé la situation. Bien, écoutez, est-ce que

des...

Mme Ghazal : C'est dit après

l'adoption de la loi n° 96, c'est ça, c'est ça, mon

point.

M. Roberge : Oui, absolument, je

suis au courant, j'étais là. Est-ce qu'à la fin d'un premier mandat,

considérant qu'il y a environ 30 ministères, tout a été fait? Je veux

dire, on ferme, on met la clé sous la porte? Je veux dire, il y a eu un ministre de l'Agriculture, on ne peut rien

faire, sinon... en agriculture, sinon ce serait un désaveu de ce qui a

été fait»? Si on a fait quelque chose en travail, on ne peut rien faire? Si on

a bonifié, par exemple, le soutien au loyer, toute mesure qui viendrait changer

l'aide au loyer serait un désaveu?

Écoutez, je ne pense pas, là, qu'il y a grand

Québécois qui pense que, parce qu'on a posé un geste positif dans un premier

mandat, on n'a pas le droit de poser un second geste positif dans le deuxième

mandat sans s'attaquer à l'héritage. Il faut

additionner les gestes qui vont dans la bonne direction, il faut multiplier les

initiatives. La loi n° 96 était essentielle et elle est encore

essentielle. En réalité, je parle encore de loi n° 96...

La Présidente (Mme Dionne) : ...M.

le ministre...

Roberge : ...c'est notre nouvelle Charte de la langue française à tous. C'est le socle sur lequel on s'appuie

pour se donner un élan puis aller encore plus loin. J'imagine, ma collègue est

d'accord avec ça.

Mme Ghazal : Donc, la réforme qui a

été dite comme un geste historique par le premier ministre à la dernière

législature, ce que je comprends, moi, ce que j'entends, c'est que, si le

ministre sent qu'il faut qu'il agisse avant même que la loi n° 96

soit mise en oeuvre en entier, avant même de le faire, c'est parce qu'il juge

qu'il faut encore aller plus loin, ce n'est pas suffisant. Est-ce que le ministre

a l'intention de légiférer?

M. Roberge : Bien, d'abord, juste

préciser, la loi n° 96, là, donc la nouvelle Charte

de la langue française, touche des choses qui sont extrêmement importantes.

Depuis tout à l'heure, avec ma collègue, on parlait du devoir d'exemplarité de

l'État, c'était un

article inactif. Ça existait dans la loi depuis 2002, mais

aucun des gouvernements, soit libéral, soit

péquiste, qui se sont succédé depuis ne l'avait mis en oeuvre. La loi n° 96 nous a permis de le mettre en oeuvre. On est venus préciser que le français, c'est la langue commune

et la seule langue officielle au Québec. On est...

Mme Ghazal : ...ça a pris quelques

secondes, j'aimerais avoir une réponse d'à peu près le même temps, peut-être un

petit peu plus.

La Présidente (Mme Dionne) : Oui.

Mme la députée, oui, j'entends bien ce que vous me dites, mais, des fois aussi, ça demande un petit peu de

développement, puis il y a les préambules aussi que vous faites. Donc, j'essaie

de garder l'équilibre. Maintenant,

oui, je vous rappelle qu'il faut que ce soit... il faut que les réponses soient

proportionnelles aux questions.

Mme Ghazal : Allez-vous légiférer,

oui, ou non, ou peut-être, ou possible?

Roberge : Parce que je veux bien être proportionnel, mais,

quand on me pose quatre questions en sept secondes, je ne vous donnerai

pas quatre réponses en sept secondes, là. Je veux bien répondre à la collègue,

mais je veux surtout répondre aux Québécois qui nous écoutent. Le Groupe

d'action pour l'avenir de la langue française est en train de se réunir, on se

rencontre pratiquement à toutes les semaines. Et c'est un tour de force d'avoir

six ministres, six chefs de cabinet, six

sous-ministres autour de la table, là. Et, quand on rendra public le plan

d'action, bien, on verra. Il est possible qu'il y ait des lois, c'est

possible qu'on change une ou des lois...

Mme Ghazal : OK. C'est possible.

Parfait, merci.

M. Roberge : ...il est possible

qu'on crée de nouvelles politiques...

Mme Ghazal : Merci. J'ai eu ma

réponse.

M. Roberge : ...il possible qu'on

crée de nouveaux programmes, qu'on mette de nouveaux budgets...

La Présidente (Mme Dionne) : En

terminant.

Ghazal : Merci. C'était ça

que je voulais savoir. Donc, c'est possible. Je veux revenir à la loi... à l'article 1

de la loi n° 104 qui avait été adoptée en

2002 et qui n'a jamais été appliquée, là, par tous les gouvernements qui se

sont succédé, pas même le Parti québécois. Pourtant, c'était une loi qui avait été adoptée à l'unanimité. Votre

prédécesseur avait... donc, l'actuel ministre de la Justice, avait donné

par règlement un an aux entreprises pour se conformer. Ça, pour que les gens comprennent qu'on parle de...

ça, c'est l'exemplarité de l'État dans les... si on veut, les communications

entre les entreprises et l'État. Après ça,

il a ajouté une autre année, et là il y a une autre extension de la part de

l'actuel ministre de la Langue française, je pense que c'est deux ans,

là, vous me corrigerez. Pourquoi? Pourquoi est-ce qu'il y a un traitement différent où est-ce qu'on demande tout de suite, six

mois après l'arrivée des nouveaux arrivants, il faut que l'État soit

exemplaire et communique avec eux et elles en français, alors que, pour les

entreprises, il y a un traitement de faveur,

c'est un délai après l'autre, après l'autre, après l'autre? Pourquoi ce

traitement de faveur différent, alors que c'est depuis 2012 que la loi

est adoptée, je le rappelle... 2002, pardon?

M. Roberge : Oui. Bien, Mme la

Présidente, il n'y a pas de traitement de faveur, il n'y a pas de délai de deux

ans, alors il y a une incompréhension. Je ne peux pas laisser passer le

préambule. Je suis d'accord avec ma collègue qu'il y a une loi qui a été

adoptée en 2002, le projet de loi n° 104, qui faisait

suite à un rapport qui avait creusé la question. Puis on disait que le

chapitre

I de la loi n° 104 prévoit que soit introduit le

mot «uniquement» à l'article 16 de la Charte de la langue française,

précisant que l'administration doit utiliser uniquement le français dans ses

communications écrites avec les personnes morales établies au Québec et avec

les autres gouvernements, sous réserve de

déterminer par règlement les situations où une autre langue peut être

utilisée en plus de la langue officielle. Donc, il y avait un régime d'exception, une règle,

hein, une autoroute, une règle d'application : Voilà ce qu'il est normal

de faire, utiliser le français. Puis, quand

même, on se donnait une marge de manoeuvre pour les situations exceptionnelles.

C'est là qu'on va, ça va commencer à s'appliquer le 1er juin, et, enfin,

après 21 ans, on a un gouvernement dont les bottines suivent les babines.

Mme Ghazal : 1er juin, quelle

date? Donc, le règlement... ça, c'est le règlement, là, qui avait été instauré

par l'ancien... votre prédécesseur, il avait donné des extensions. Donc là, ça

va être le 1er juin, ça fait qu'il n'y a plus d'extension. Ça avait été

annoncé? OK. Donc, c'est le... À partir du 1er juin, les entreprises vont

devoir, de façon... je veux dire, toutes les

entreprises vont devoir parler uniquement en français avec l'État. Il va y

avoir... Est-ce que c'est ça?

M. Roberge : Oui, c'est ça. Bien...

La Présidente (Mme Dionne) : Oui.

OK, allez-y...

Roberge : ...si vous me permettez de ne pas toujours

répondre par oui ou par non, là, mais oui. Donc, on est le 4 mai, à compter du 1er juin, la mesure

de la nouvelle loi — on

ne fait pas qu'appliquer, là, la vieille loi de 2002 — s'appliquera.

Donc, l'exemplarité de l'État, il ne s'agit pas d'empêcher une entreprise de

parler anglais à un moment donné dans une situation particulière...

Mme Ghazal : Oui, je comprends, il y

a des exceptions.

Roberge : ...mais je vous

parle... l'État communiquera en anglais. Il y a un régime d'exception, comme ce

qui était prévu dans la loi il y a 21 ans, il y a des mesures puis

il y a des exceptions, il y a des mesures spécifiques...

M. Roberge : ...mais la règle

s'applique.

Présidente (Mme Dionne) : On ne coupe pas, s'il vous plaît! OK? On ne coupe

pas la parole, désolée, sinon je vais reprendre le contrôle de la

conversation. M. le ministre, merci. Mme la députée, la parole est à vous.

Ghazal : C'est quoi, déjà... Donc, pourquoi est-ce que

c'était... on a dit qu'il y avait un délai de deux ans, un délai

supplémentaire que le ministre... juste pour une clarification. C'est un délai

sur quoi, d'abord?

M. Roberge : Bien, je pense qu'il y

a juste une incompréhension, là. Ça s'applique à partir du 1er juin. Le règlement énonce des situations, par exemple le

secrétariat... mon Dieu! comment... le secrétariat, avec... de discussions

avec la communauté anglophone, enfin, je l'ai mal nommé, je m'en excuse auprès

de ceux qui sont visés. C'est un secrétariat qui vise la communication avec la

communauté anglophone. Dans ce cas-ci, il peut y avoir des exceptions pour qu'ils communiquent en anglais avec les

organismes anglophones du Québec. Bon, il n'y a personne qui va y voir un enjeu, là, ici. Il y a un paquet de mesures

comme ça. Il y a aussi une mesure qui s'appelle la mesure de temporisation.

C'est peut-être de ça dont ma collègue parle. Ce que ça dit... et elle dure

essentiellement deux ans, ça s'applique le 1er juin. Là, là.

Roberge : J'essaie de répondre à votre question. Ça

s'applique là, dans quoi, trois, quatre semaines. Cependant, pendant

deux ans, si un organisme ou un ministère constate que de ne communiquer qu'en

anglais, ça compromet sa mission, il ne

pourra pas servir les Québécois, donc, après avoir évalué toutes les solutions

possibles pour ne pas tomber dans l'exception, après avoir tenté la

communication en français, après avoir évalué toutes les éventualités, si un

ministère constate que sa mission est compromise, il pourra, de manière

exceptionnelle, utiliser l'anglais et documenter

pourquoi ça arrive. C'est une mesure de temporisation, donc ce n'est pas une

passe gratuite, ça a une échéance de deux ans, après quoi, avec cette

documentation-là...

La Présidente (Mme Dionne) : En

terminant, M. le ministre.

Roberge : ...on pourra décider de savoir si on en fait une

exception ou pas. Mais il ne s'agit pas de dire que ça va s'appliquer

dans deux ans, là. Ça, ça serait un raccourci que ma collègue ne prendra pas,

j'en suis certain.

Ghazal : Bien, pour ce qui est... il va y avoir un...

pour... j'ai oublié comment on appelle ça, mais, au mois de juin, il va

y avoir comme un document pour dire la mise en application de la loi n° 96. Est-ce qu'il va y avoir une mesure de temporisation

sur le six mois?

Roberge : Non, Mme la Présidente, il n'y a pas de mesure de

temporisation pour le six mois parce que... Bien, en fait, expliquons

qu'est-ce que c'est quand vous dites : «le six mois». Ce que ça précise,

c'est que le gouvernement se donne l'obligation de

communiquer avec une personne qui est nouvellement arrivée dans sa langue, donc

dans une autre langue que le français, le

cas échéant, pendant six mois si cette personne-là en a besoin. Est-ce que ça

s'applique directement... Est-ce que la mesure de temporisation peut

s'appliquer directement? Oui. Ce n'est pas spécifiquement en disant : Le

six mois ne s'applique pas, mais une organisation, on va dire la Société

d'assurance automobile du Québec, accueille quelqu'un qui dit : Bien...

Roberge : Bon, ma collègue, elle me pose des questions, elle

ne me laisse pas répondre, Mme la Présidente. Je peux bien m'arrêter

tout de suite, je peux m'arrêter, mais je ne suis pas sûr que les gens auront

compris. Je ne sais pas si ma collègue veut me laisser finir ou pas.

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce

que ça répond à votre question, Mme la députée? Est-ce que...

Mme Ghazal : Oui. Je n'avais pas

besoin de me faire expliquer le six mois. On en a parlé en long et en large

dans les médias. Je voulais juste avoir une réponse puis je l'ai eue. Il n'y en

aura pas, de mesure de temporisation, parce que, dans la loi, il y a des

exceptions, puis ça va être écrit, peut-être, dans le document de mise en

oeuvre.

J'ai un autre sujet, parce qu'il me reste très,

très peu de temps. Il y a ici une opportunité à laquelle je veux savoir si le

ministre est ouvert. En ce moment, le ministre marche un petit peu main dans la

main avec le fédéral, avec la

Loi sur les langues officielles, et il est très

heureux d'être content, là, d'avoir une bonne relation avec la ministre

Petitpas, parce qu'elle trouve qu'elle fait des bonnes choses. En fait, en ce

moment, le fédéral, ce qu'il dit, c'est que c'est... les entreprises peuvent

décider si elles veulent être soumises, quand elles sont même sur le territoire

du Québec, à la loi 101 ou à la

Loi sur les langues officielles, c'est elles

qui décident, c'est volontaire, c'est le libre choix qu'on leur donne. Et le

ministre trouve que c'est une bonne chose, et je pense qu'il a l'impression que

les entreprises, par leur coeur, ils vont

dire : Non, nous, on est attachés à la loi 101, ce que je pense que...

c'est impossible qu'Air Canada, par exemple, décide de faire ça. Nous,

c'est la loi 101. Ou peut-être que le ministre peut me corriger là-dessus.

Donc, au lieu de laisser le libre choix aux

entreprises en faisant le pari qu'elles vont toutes choisir la loi 101 parce qu'elles l'aiment puis, pour elles, c'est

important, parce qu'il y en a qui vont choisir la

Loi sur les langues

officielles, pourquoi est-ce que le ministre... En fait, je voudrais

savoir : Est-ce que le ministre est ouvert à tester ça devant les tribunaux? Si l'application de la loi 101 a

préséance... aux entreprises de compétence fédérale n'est pas une entrave au coeur

de la compétence fédérale, la loi 101, donc, devrait s'appliquer. Est-ce qu'il

serait ouvert à ce qu'on aille tester ça pour que le tribunal tranche puis

qu'on dise : Bien, voilà, la loi 101, c'est elle qui s'applique, les

entreprises, on ne leur donne pas le choix,

puisqu'on ne donne pas le choix à tous les Québécois de choisir la loi sous

laquelle ils veulent être régis? Est-ce qu'il est ouvert à cette

possibilité-là?

La Présidente (Mme Dionne) : M. le

ministre.

M. Roberge : Mme la Présidente,

première chose, les lois votées par l'Assemblée nationale sont valides, sont

présumées valides. Ce n'est pas l'État qui va aller devant le tribunal pour je

ne sais pas quoi, là, se poursuivre lui-même

puis voir si sa loi est valide, là. Les députés de l'Assemblée nationale ont

voté. Ils avaient toute la légitimité pour adopter la nouvelle version

de la Charte de langue française, et elle s'applique sur le territoire

québécois et elle s'applique aux entreprises à charte fédérale sur le

territoire québécois.

Ceci dit, c'était une bonne chose de discuter

avec mon homologue fédérale. La loi C-13, qui modifie la

Loi sur les

langues officielles, n'est pas encore sanctionnée, donc on va se garder une

petite gêne sur la finale de tout ça, mais je vais vous dire que c'est

exceptionnel, les gains qu'on a pu avoir. Je ne peux pas croire que ma collègue

ne se réjouit pas de ça. Écoutez, on a réussi à obtenir ce que personne d'autre

avait, nous... avant nous n'avait réussi à obtenir, c'est-à-dire faire inscrire

en toutes lettres les termes puis le principe de la Charte de la langue

française dans la

Loi sur les langues officielles du fédéral. Ça n'enlève rien

à la légitimité de la Charte de la langue française, ça n'enlève rien à la loi n° 96, mais on a obtenu un gain, on l'a obtenu. Soyons-en

fiers.

Et, en plus d'avoir inscrit en toutes lettres

ces termes-là —

puis d'ailleurs lisez, là, dans certains journaux, il y a des gens qui s'en

désolent, là, moi, je pense que c'est une sacrée bonne chose — il y

a aussi un paquet de clauses miroirs, des clauses semblables où on harmonise,

c'est-à-dire que la

Loi sur les langues officielles reprend les grands

principes de la Charte de la langue française pour les appliquer puis passer le

message aux entreprises à charte fédérale qu'essayer de se soustraire à la loi n° 96, à la Charte de la langue française...

La Présidente (Mme Dionne) : En

terminant, M. le ministre.

M. Roberge : ...ce serait futile,

parce que, de toute façon, la

Loi sur les langues officielles oblige la même chose. Puis, en plus, évidemment que ma priorité

numéro un, c'est le Québec, mais c'est bon en plus pour la francophonie

canadienne.

Ghazal : Mme la Présidente, quand on est fédéraliste, on

applaudit à une telle décision, où les entreprises auront le choix quand

même. C'est l'entente que le ministre a eue. Quand on est indépendantiste, on

veut aller plus loin

puis on veut que la loi 101 s'applique, point à la ligne, et qu'il n'y ait pas

cette possibilité-là de choisir la loi qu'on veut appliquer. Et, si le

ministre est heureux, bien, tant mieux pour lui. Moi, je trouve que ce n'est

pas un gain.

J'aurais

quelques questions, il me reste deux minutes à peine, quelques questions en

rafale. Est-ce que le ministre est ouvert de soumettre les écoles

privées non subventionnées à la loi 101?

M. Roberge : Bien, je vais aller sur

le préambule.

La Présidente (Mme Dionne) : Rapidement,

M. le ministre, il reste deux minutes.

M. Roberge : D'abord, là, ce n'est

pas vrai, là, que les entreprises fédérales ont le choix. La Charte de la langue française, sanctionnée au Québec par l'Assemblée nationale du Québec, ne donne

aucun choix, on doit respecter la Charte de la langue française, on doit

s'inscrire à l'OQLF. Et c'est drôle, parce que ma collègue dit : Bien, si on se réjouit d'avoir des gains avec le

Canada, on est fédéraliste. Bien, écoutez, l'ancien chef du Parti québécois,

Jean-François Lisée, je ne sais pas si elle le qualifie de fédéraliste, mais il

a dit : «C'est une vraie victoire pour le français au Québec. Je tiens à

dire bravo à tous ceux qui se sont battus pour ça. Je ne pensais pas que ça

arriverait, c'est arrivé.» Moi, je salue la

bonne foi de cet homme, qui a pu saluer un bon coup, parce que l'honnêteté intellectuelle,

c'est une bonne chose dans nos débats.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci.

Merci. Mme la députée.

Ghazal : Est-ce que le ministre a l'intention de soumettre

à la loi 101 les écoles privées non subventionnées? Ou ouvert?

M. Roberge : En fait, je veux

comprendre, là, ce que vous dites. C'est que vous souhaiteriez d'interdire à

des Québécois d'envoyer leur enfant dans une école...

Mme Ghazal : À des non-ayants droit

d'envoyer leurs enfants...

M. Roberge : ...qui n'est pas un...

Non, on veut appliquer la loi 101...

Mme Ghazal : OK. Très bien, j'ai eu

la réponse.

Roberge : Laissez-moi compléter, s'il vous plaît. On veut

appliquer la loi 101 au Québec, mais on l'applique évidemment à nos

écoles publiques puis on l'applique aux écoles privées subventionnées, comme

c'est le cas depuis 1977.

Mme Ghazal : OK. Parfait. Donc, la

réponse, c'est non. Merci. Est-ce que vous avez l'intention de faire une loi

sur l'interculturalisme, puisque vous en parliez tantôt, avant 2026?

M. Roberge : Je pense que le modèle

canadien du...

La Présidente (Mme Dionne) : 30 secondes.

M. Roberge : Pardon, madame?

La Présidente (Mme Dionne) : 30 secondes.

Roberge : Bien, je pense que le modèle canadien du

multiculturalisme n'est pas le modèle québécois, ça fait longtemps qu'on

le sait. On le réaffirme. On le vit, l'interculturalisme au Québec.

La Présidente (Mme Dionne) : C'est

malheureusement tout le temps qu'on avait. Merci beaucoup pour ces échanges. Je suis maintenant prête à entendre le

prochain bloc de l'opposition officielle. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, pour

un temps de 19 min 35 s

Mme Cadet : Merci, Mme la

Présidente. Donc, pour ce prochain bloc d'échange, M. le ministre, donc, je me tournerais vers vous pour des questions de

gouvernance. Rapidement, je reviens sur la question des études de l'OQLF. On

sait que la Direction de la recherche, de l'évaluation, de la vérification

interne a publié trois études et deux feuillets en 2022-2023. Considérant que la durée moyenne d'élaboration et de

réalisation des différentes études est de 18 mois, donc, combien

d'études doivent être publiées en 2023-2024?

M. Roberge : Est-ce que ma collègue

permet à la présidente de l'OQLF de répondre à cette question? Il me semble, ça

nous éclairerait.

Mme Cadet : Consentement. Oui,

consentement.

La Présidente (Mme

Dionne) : Est-ce qu'il y a consentement de la part de tous les

membres?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci.

Mme Galarneau (Ginette) :

Effectivement, les études pour le prochain bilan, qui est prévu dans la loi au

30 avril 2024, elles seront complétées pour le bilan.

Cadet : ...qu'on comprend du rapport annuel publié en

décembre 2022, que vous avez déposé, M. le ministre, qu'en date du

31 mars... du 31 mars 2022, donc, que huit études étaient en cours,

donc, dont quelques-unes... en fait, dont celle dont nous avons parlé,

là, qui a été publiée en 2022-2023. Donc, quels sujets aborderont, donc, les

prochaines études qui seront, elles, publiées en 2023-2024?

La Présidente (Mme Dionne) : Je suis

désolée, madame, juste pour les fins de la télévision, pourriez-vous vous

nommer, s'il vous plaît, avec votre titre? Merci.

Mme Galarneau (Ginette) : Oui.

Ginette Galarneau, Office québécois de la langue française.

Les études porteront sur la langue de travail,

sur la langue dans l'espace public, sur la langue de service dans les

commerces, les exigences linguistiques des entreprises, alors des sujets déjà

abordés dans l'ancien rapport, celui de 2013-2018, qui nous permettent de voir

l'évolution de la situation linguistique.

Mme Cadet : Merci,

Mme Galarneau, pour ces différents apports. Je continue avec plusieurs

questions. Donc, merci d'avoir répondu à nos

demandes de renseignements généraux et particuliers. Je me tourne vers la

fiche G.6 du cahier de demandes de renseignements généraux. On peut y

lire, M. le ministre, que votre ministère a octroyé des contrats totalisant

103 730 $ à l'ENAP pour de l'accompagnement-conseil en matière de

déclaration de services aux citoyens, d'élaboration de rapports annuels de

gestion et de planification stratégique. Bon, il s'agit de l'ENAP, mais la question ici... Au sein du vaste

appareil gouvernemental, donc, l'expertise à l'interne n'était pas... Ils

n'étaient pas en mesure, donc, de retrouver l'expertise à l'interne pour ces

demandes-là?

M. Roberge : Bien, quand on fait

affaire avec l'ENAP, on fait affaire avec une branche de l'État québécois.

Quand même, là, notre réseau universitaire est largement subventionné par les

fonds publics. Je trouve, c'est une bonne chose de se reposer sur l'expertise

de nos institutions. On l'avait fait aussi, d'ailleurs, dans le dernier mandat,

alors que j'étais à l'Éducation. Quand on a créé les formations qui allaient

devenir obligatoires pour siéger sur les conseils d'établissement ou les

conseils d'administration des centres de services scolaires, on avait travaillé

avec l'École nationale d'administration publique. Je pense, c'est normal de se

référer à nos institutions.

Mme Cadet : Merci, M. le ministre.

Toujours dans cette même fiche, on peut lire... on peut y lire : «Un contrat de 45 000 $ avec

M. Guillaume Vaillancourt pour développer une approche pour accompagner

les organismes municipaux pour faciliter leur appropriation et la mise

en oeuvre des dispositions d'exemplarité dans la Charte de la langue française.» Je n'ai pas le plaisir de connaître M. Vaillancourt. Est-ce que

vous pouvez me décrire son expertise en lien avec le contrat octroyé?

Roberge : Écoutez, Mme la Présidente, je peux prendre en

délibéré... On va essayer d'obtenir l'information, là, avoir

l'information sur précisément ça, mais je veux juste dire que le ministère

était en construction, hein?

M. Roberge : Le ministère existe

depuis le 1er juin 2022. Ça ne fait même pas encore un an que le ministère

existe. Donc, je pense, c'est normal,

surtout au moment où on crée quelque chose, d'aller chercher l'expertise à

l'externe pour construire quelque chose, là, qui sera important pour

l'avenir de la langue française.

Mme Cadet : Donc, pendant que vous

prenez la question en délibéré puis que vous cherchez ce dont il s'agit, est-ce

que... en fait, je vous demande si c'est possible aussi d'avoir accès aux

résultats découlant de ce contrat-là et si c'est possible de pouvoir faire un

dépôt en commission en temps et lieu?

M. Roberge : Bien, je vais voir.

Écoutez, je vais regarder de quoi il parle. Je ne veux pas m'engager à le

déposer avant même d'avoir jeté un coup d'oeil là-dessus, là. Encore une fois,

je vais... je suis obligé de vous dire : Je vais prendre en délibéré...

Mme Cadet : Parfait. Je vous invite

maintenant à vous tourner vers la fiche G.43. On peut y lire que le

ministère a réalisé un sondage au cours de l'année financière, puis,

évidemment, donc, ici, donc, il n'est pas du tout une question de coût parce que, bon, on y chiffre... on le chiffre, ce

sondage-là, à 0 $, mais la question est toute simple : Est-ce

qu'on peut nous indiquer la teneur de ce sondage?

Roberge : ...l'information, excusez-moi, ça s'en vient de ce côté-ci,

ça arrive à gauche, ça arrive à droite. Attendez un petit peu, je regarde ici,

réalisé à l'interne... D'après ce que je comprends, c'est des coûts. Quels

étaient les résultats ici? Attendez un petit peu. Oui, écoutez, je peux... je

pense que j'ai... je pense bien... Là, je regarde ça en même temps que je...

J'essaie d'aller vite, là, parce que je sais que c'est votre temps, puis là je

ne suis pas en train de parler, je suis en

train de lire. Donc, j'essaie d'aller assez rapidement, mais, oui, je peux tout

à fait... Je pense bien que j'ai le sondage entre les mains puis je peux

partager ces informations-là. Ça pourrait être déposé, si vous voulez, sur le

site de...

Mme Cadet : ...c'était

ma prochaine question, si on peut déposer en commission, mais, rapidement,

c'est...

M. Roberge : On

va voir ici, là.

Mme Cadet : Puis,

en fait, pour les gens qui nous écoutent, donc, quelle était la teneur du

sondage?

M. Roberge : Oui,

alors, ici, on dit : «Un sondage de satisfaction visant à évaluer deux

éléments, le niveau de satisfaction de

certains ministères et organismes à l'égard des mesures d'accompagnement

proposées par le ministère de la Langue française, dont le processus de consultation

entamé à l'automne 2022 par la Direction des orientations et de la conformité à la Charte de la langue

française du ministère pour recueillir l'information nécessaire à l'élaboration

des dispositions réglementaires de la

charte.» Donc, l'idée, c'était de consulter les gens qui font affaire avec le

ministère dans un processus d'amélioration continue de nos pratiques.

La Présidente (Mme Dionne) : M.

le ministre, est-ce que... est-ce que vous vous engagez à le déposer auprès du

secrétariat de la commission?

M. Roberge : Oui,

oui, absolument, aucun problème.

La Présidente (Mme

Dionne) : Merci.

Mme Cadet : Merci.

Maintenant, je vous... J'aimerais qu'on puisse traiter des programmes d'aide

financière du ministère. J'aimerais qu'on

puisse... en fait, j'aimerais affiner mon appréciation des montants qui ont été

octroyés. Donc, on comprend ici,

donc, à la fiche P.4, qu'on nous donne, donc, le montant à la disposition

des différents programmes, mais on ne

nous indique pas quels étaient les crédits totaux alloués pour chacun des

programmes. Donc, ici, j'aimerais savoir si les sommes disponibles ont

vraiment été dépensées.

M. Roberge : Donc,

voilà, les sommes ont été allouées. On me dit qu'on les utilise en ce moment.

Elles ne sont pas toutes dépensées parce qu'on est... ça se continue, là, on

est en processus, voilà.

Mme Cadet : Donc,

quelle est... quelle est la part des crédits qui ont été... qui ont été

dépensés, alors?

M. Roberge : Juste

être sûr, on est bien ici, là, à la fiche où on parle... le programme de

promotion et de valorisation de langue

française, programme en français, naturellement, puis

programme d'accueil des projets, langue française,

2 353 000 $?

Mme Cadet : Oui,

c'est ça.

M. Roberge : Vous

voulez savoir le pourcentage de chacune de ces sommes-là qui a été dépensé ou

pas. On essaie de trouver... Donc, est-ce qu'on le sait?

M. Roberge :

OK, donc, c'est ça, c'est de l'argent... Très bien. Merci. C'est l'argent qui a

été... qui est sorti du ministère. Donc, les

chèques sont émis. C'est envoyé, en réalité, à des groupes qui sont des

partenaires, voilà. Donc, après,

est-ce que le partenaire ou une organisation... Il y a un paquet

d'organisations avec qui ils ont fait affaire. Est-ce qu'eux ont complété

chacun... écoutez, pas nécessairement. Une fois que l'argent public est envoyé

à un organisme, l'organisme, habituellement, a un protocole d'entente

pour le faire, mais ça ne dort pas dans nos coffres. Voilà, je pense que...

Mme Cadet : Merci.

Ça répond à ma... c'est exactement ça, le coeur de la question.

M. Roberge : On

a fini par trouver la réponse, voilà.

Cadet : Merci beaucoup, M. le ministre. Je me tourne vers

la fiche P.22 de notre demande de renseignements particuliers

soumis au ministère. Il s'agit d'une question sur les indicateurs en matière

d'utilisation de la langue française par

l'administration. Donc, ici, donc, l'article 13.1 de la charte stipule que

«l'administration doit, de façon exemplaire, utiliser la langue, en promouvoir

la qualité, en assurer le rayonnement au Québec de même qu'en assurer la protection». Et, à notre question, donc, on

nous... on nous indique, en fait, que la question n'est pas pertinente à

l'étude des crédits. Aujourd'hui, donc, nous en sommes donc à cette

étude et nous demandons si le ministère, donc, dispose des moyens de faire face

à ses obligations en vertu de la loi. Donc, il m'apparaît que la question est

pertinente. Donc, est-ce que c'est en... vous êtes en mesure d'y répondre?

M. Roberge : C'est P.22?

M. Roberge : J'ai reçu la fiche, là,

pendant que vous posiez votre question. Quels sont les objectifs d'exemplarité

en matière... d'accord, exemplarité en matière d'utilisation de la langue

française, les indicateurs. L'affaire, c'est

que le ministère travaille en ce moment à déterminer les objectifs

d'exemplarité en matière d'utilisation de la langue française puis à

développer des indicateurs. Donc, on est en train de déterminer les objectifs

puis de développer les indicateurs pour mesurer l'atteinte des objectifs. Vous

comprenez qu'on n'a pas encore mesuré les choses parce qu'on est en train de

créer des indicateurs. Les indicateurs vont traduire les moyens nécessaires à

mettre en place par l'administration pour s'assurer de satisfaire aux

obligations.

Les obligations de la charte s'articulent autour

de quatre thématiques clés, soit la promotion, le rayonnement, la protection puis l'utilisation de la langue

française au sein de l'administration. Et puis, voilà, les suivis... les

indicateurs vont faire l'objet d'un suivi et d'une reddition de comptes

dans le rapport annuel sur l'application de la charte. Donc, sans doute qu'on

pourra reparler de ça l'an prochain, quand on aura une meilleure idée, parce

qu'on est encore en train de construire le ministère puis de construire nos

indicateurs.

Mme Cadet : Parfait. Donc, je

comprends que la question, d'une part, elle était pertinente. Et, d'autre part,

également, donc, on a parlé plus tôt de la politique linguistique, donc, à

travers aussi, donc, cet outil, donc, on sera... vous serez en mesure, donc, de

développer les différents indicateurs. C'est bien ça?

M. Roberge : On est en train de

développer les indicateurs. Écoutez, c'est une question qui est pertinente, n'a

pas de rapport avec les crédits, mais on est plus dans la mission de l'organisation.

Mme Cadet : La page suivante, à la

P.23, c'est une question qui traite des organismes de l'administration publique

qui n'ont pas publié dans les trois mois suivant la fin de leur exercice le

nombre de postes au sein de leur organisation pour lesquels ils exigent la

connaissance du français. Encore une fois, donc, on nous dit que la question

n'est pas pertinente. Donc, je veux savoir, en fait, quel suivi vous effectuez

sur le sujet. Est-ce que c'est encore... Il s'agit d'une obligation en vertu de

l'article 20.1 de la charte.

M. Roberge : OK, la question, c'est

que ce rapport annuel là sera fait quatre mois après la fin de la session.

Donc, vous êtes proactive. Vous posez des questions auxquelles les réponses

arriveront l'automne prochain.

Cadet : D'accord. Donc, j'ai bien hâte à ce qu'on puisse

reproduire l'exercice afin d'avoir ces réponses dans un avenir assez

proche. Donc, on ne sait pas, en fait, encore si les organismes se sont

conformés ici. Donc, on aura cette réponse plus tard.

Je vous invite maintenant à la

question P.28, qui traite des politiques relatives à l'emploi et à la

qualité de la langue française dans les

établissements d'enseignement supérieur. Ici, donc, la question visait à

connaître l'application de différents articles de la charte qui sont

énumérés à la question. Donc, encore une fois, donc, on nous indique que ce n'est pas pertinent. Donc, est-ce

que c'est au sein du même rapport annuel que nous aurons des réponses?

M. Roberge : C'est le rapport des institutions,

M. Roberge : OK, OK, OK, juste ici,

là, qu'on me dit. La liste des établissements d'enseignement qui n'ont pas

adopté une politique relative à l'emploi et à la qualité, ça fera partie... On

espère que ça va être à zéro, là. On dit «une liste d'établissements», là, mais

on vise... on vise à ce que tous les établissements aient adopté la Politique

relative à l'emploi et à la qualité de la langue française tel que requis à

l'article 88.1. C'est amusant parce que, tantôt sur mon ordinateur, j'étais justement... j'avais mis un signet à

l'article 88.1 de notre nouvelle charte parce qu'on énonce... Justement, c'est une nouveauté, là, avec la

nouvelle loi, que les institutions d'enseignement supérieur doivent adopter

une politique relative à l'emploi puis à la qualité de la langue française.

Donc, elles vont le faire. Nous, au ministère, vont... juste dans notre

rapport, on va dire : 100 % des organismes se sont dotés d'une

politique. Et, s'il y a des organismes qui

ne se sont pas dotés d'une politique, on pourra faire des suivis, des rappels.

Ce n'est pas nous qui adoptons leur politique parce qu'ils ont une

indépendance.

La Présidente (Mme Dionne) : En

terminant, M. le ministre.

Roberge : Ce sera davantage la ministre de l'Enseignement supérieur

qui pourra faire les suivis, mais on travaillera en équipe là-dessus.

Mme Cadet : Merci.

Au niveau de l'OQLF, à la question G.6, donc, au sujet des contrats

octroyés, on retrouve divers contrats, qui

totalisent plus de 10 000 $, pour des services de révision

linguistique. Vous me permettez la

question ici. Il me semble qu'il s'agit d'un champ d'expertise qui devrait

normalement se retrouver à l'interne au sein de l'OQLF.

M. Roberge : Est-ce

que je peux... je peux vous laisser... je peux laisser la présidente répondre?

Mme Cadet : Oui,

oui, consentement.

La Présidente (Mme

Dionne) : Est-ce qu'il y a consentement de tous les membres? Merci.

Mme Galarneau

(Ginette) : Ginette Galarneau, Office québécois de la langue

française.

Il arrive qu'il y ait

des, je dirais, périodes intenses de production où il faut parfois faire

affaire avec des consultants externes pour procéder à la révision, mais

effectivement nos trois réviseurs sont occupés à plein temps.

Mme Cadet : D'accord. Donc, je comprends qu'à l'intérieur de

l'institution... comporte, donc, trois réviseurs, donc, à temps plein, et là,

donc, au cours de la dernière année, donc, quelles... quelles ont été, donc,

les périodes, là, plus... plus intensives, là, qui ont requis des

services externes? Donc, est-ce qu'elles justifient, en fait, là, qu'on ait

recours à des services externes parce qu'il y avait une demande qui excédait la

demande... qui excédait l'offre?

Mme Galarneau

(Ginette) : Effectivement, on peut se dire qu'après le 1er juin

2022 il a fallu procéder à beaucoup de

changements dans les outils d'information puisque la charte entrait en vigueur

dès le 1er juin 2022 en ce qui a trait aux entreprises. Donc, il y a eu

une révision importante des informations sur le site Web, dans les documents

qu'on remet aux entreprises. Donc, ça a été une courte période, mais très

intense, où il a fallu procéder. Également, j'en profite pour dire qu'on

a quand même, justement, pour la mise en vigueur de la loi, rencontré et

organisé des séances d'information avec les entreprises. Il y a plus de

850 entreprises, regroupements d'affaires qui ont eu des rencontres avec

l'office justement pour être en mesure de bien comprendre les nouvelles

dispositions de la charte.

Mme Cadet : Merci,

Mme Galarneau. J'attire aussi votre attention vers un contrat octroyé à Robert

Devost Graphiste inc., d'une valeur de 24 999 $. Ici, le contrat est

de 1 $ de moins que le seuil requis pour un appel d'offres, soit le

montant de 25 000 $. Donc, j'aimerais, donc, mieux comprendre le

montant ici et, essentiellement, donc, savoir s'il s'agissait d'une volonté

d'éviter d'aller en appel d'offres.

Mme Galarneau (Ginette) : De notre côté, à l'office,

il y a une graphiste. Il arrive que cette personne-là aussi ait droit à des périodes de vacances, et, à ce

moment-là, il nous a fallu réaliser des documents qu'on allait utiliser

justement auprès des entreprises ou auprès de nos partenaires.

La Présidente (Mme

Dionne) : ll reste 1 min 25 s, Mme la députée.

Mme Cadet : Merci.

Donc, ici, donc, le montant, l'objectif était donc d'éviter d'aller en appel

d'offres pour aller plus rapidement pour... en raison des vacances de la

graphiste à l'interne?

Mme Galarneau

(Ginette) : Ce n'est pas... Les montants sont en rapport avec le

travail à effectuer. Je pense qu'il n'y a

pas eu d'effort particulier pour être sous 25 000 $. C'est de...

c'était de cet ordre-là. De toute façon, c'est... c'était amplement pour la

tâche qu'il y avait à réaliser.

Mme Cadet : Merci. Et, rapidement, une dernière pour vous, là,

j'attire votre attention sur le projet SAFRAN.

Donc, le total des coûts est déjà de plus de 50 % du coût initial prévu et

le pourcentage de réalisation est de seulement 15 %. Donc, ici,

est-ce qu'il y a un dépassement de coût qui est prévu pour ce projet

informatique?

Mme Galarneau

(Ginette) : La façon dont la reddition de comptes au Secrétariat du

Conseil du trésor est organisée, c'est la

partie réalisée, je dirais, des modules qui fait en sorte que c'est 15 %

puisque c'est un projet qui a été...

La Présidente (Mme

Dionne) : En 10 secondes, Mme Galarneau.

Mme Galarneau

(Ginette) : Oui. Alors, le 15 %, ça fait référence à un des

quatre modules, qui était le plus petit module, et ça explique pourquoi c'est

15 %.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci.

Merci pour ces échanges. Nous passons maintenant au prochain bloc, celui

du député de Matane-Matapédia, pour un temps de 19 min 25 s.

M. Bérubé : Merci

à vous, Mme la Présidente, et chers collègues du Bas-Saint-Laurent.

M. le ministre, ma première question porte sur

l'immigration temporaire. De façon factuelle, sous la CAQ, l'immigration temporaire a septuplé. Ce n'est pas

un mot que j'essaie de placer, là, pour gagner des points, là, c'est le vrai

terme. Actuellement, on parle de 300 000 personnes qui sont au

Québec. Une large

partie de cette immigration ne maîtrise pas le français et se

retrouve à Montréal. Le Québec a tous les leviers afin d'imposer des critères

relatifs à la langue pour cette catégorie d'immigration, mais le gouvernement a

choisi volontairement de ne pas le faire, le gouvernement actuel.

Avant-hier, j'ai déposé une motion visant à

imposer un quota maximal d'étudiants étrangers ne maîtrisant pas le français. Le Parti libéral du Québec a

appuyé ma motion, Québec solidaire a appuyé ma motion, la CAQ n'a pas

appuyé ma motion. Ça m'a étonné. Alors, j'aimerais entendre l'opinion

personnelle du ministre là-dessus. Pourquoi on

n'agit pas présentement là-dessus? Écoutez, là, même les libéraux sont prêts à agir. Ça

donne un barème, là, un étalon.

Roberge : Merci pour la question. Je veux juste ramener un élément

de réponse, parce qu'on est... on touche la langue française, définitivement, mais on est quand même dans l'étude

des crédits du ministère de la Langue française, puis mon collègue pose

une question qui touche directement l'immigration, mais j'ai quand même un

élément ici. Depuis le 28 décembre

2022, la réception des demandes pour les personnes candidates non francophones

est suspendue dans le volet 1 du programme

des entrepreneurs et dans le Programme des travailleurs autonomes. Les

candidats devront désormais avoir un niveau 7 ou plus à l'oral sur

l'échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes pour déposer une

demande. Donc, il y a une mesure, ici, très forte, qui est nouvelle, qui vient

d'être implantée, là, 28 décembre 2022, ça fait quelques mois, et on

avance dans cette direction-là. Mon collègue nous parle de l'immigration

temporaire versus l'immigration permanente. On avance. En fait, dans nos

travaux pour le groupe... sur le Groupe

d'action pour l'avenir de la langue française, on traite des deux... des deux

champs d'immigration.

Bérubé : Mme la Présidente, néanmoins, ça n'explique pas le

refus de la CAQ d'aller en bas des exigences de Québec solidaire et du Parti libéral, puis je n'ai pas l'opinion du

ministre non plus, qui est quand même le ministre de la Langue. Il a accepté la fonction. Donc,

j'aurais préféré qu'il puisse me dire ce qu'il en pense. Ça sera peut-être lors

d'un autre... sur une autre tribune, je ne sais pas quand, mais c'est

une occasion manquée.

Deuxième question. Pourquoi on n'est pas

capables d'agir maintenant pour que l'immigration soit 100 % francophone?

On parle d'attendre à 2026. On est à risque d'accueillir jusqu'à

100 000 non francophones d'ici 2026, c'est ça, le chiffre, parce que,

pour une raison obscure, on veut attendre, tandis qu'on peut agir dès

maintenant.

Il y a comme trois versions à cette politique.

Il y a celle de la ministre de l'Immigration, celle du ministre de l'Économie, celle du premier ministre. Le ministre

de Langue française en a-t-il une quatrième? C'est quoi, la position actuelle

du gouvernement? Je sais qu'il y a des échanges au caucus puis que ce n'est pas

tout le monde qui s'entend, certains de mes collègues m'indiquent ça, mais

c'est quoi, la position du ministre de la Langue française là-dessus?

Roberge : Bien, d'abord, il y a une assertion qui est... je

pense, qui est fautive. Au départ, dans le préambule, mon collègue dit : Pourquoi on attendrait?

Pourquoi on attendrait? Depuis qu'on est là, on a changé le visage de

l'immigration au Québec. Sous la gouvernance du Parti québécois, 2012...

oui, 2012, 2013, 2014, c'était entre 50 % et 60 % des immigrants qui

étaient francophones. On a relevé ça en haut de 80 %, donc, et là on veut aller

encore plus loin que ça. Mon collègue dit qu'on ne va pas assez vite. Je ne

sais pas comment il qualifierait l'action du gouvernement alors qu'il était au

gouvernement. On va beaucoup, beaucoup plus vite que la vitesse à laquelle

allait le Parti québécois il y a une dizaine d'années, lorsqu'ils étaient aux

affaires de l'État, puis on veut aller encore plus loin que ça. Dans les

travaux du Groupe d'action pour l'avenir de la langue française, on lève toutes

les pierres, puis j'ai très, très hâte, là, ça me brûle les lèvres de vous dire

certaines des mesures qu'on voudrait annoncer dans les prochaines semaines, que

ma collègue annoncera, mais je pense qu'on va surprendre tout le monde, puis

même le député de Matane-Matapédia pourra applaudir des deux mains.

M. Bérubé : ...en tout respect, son

prédécesseur en matière de langue disait sur toutes les tribunes que ça allait être un plan costaud. En anglais, son

nouveau collègue ministre de l'Éducation, il dit : «It's a moderate and

reasonable bill.» Ce n'est pas la même version en anglais puis en

français, et, si c'était sérieux, ils ne recommenceraient pas l'exercice. Donc,

je reste sur... je reste sur mes gardes dans ce qu'ils vont annoncer.

Je reviens sur une déclaration du ministre.

Alors là, on ne pourra pas évoquer que ça relève d'un autre ministère, le

ministre, et je le cite, là : «Il n'est pas question d'autoriser un

programme de 12e année pour contourner le cégep.» Ça, c'est le ministre

dans La Presse , je le cite : «Il n'est pas question pour notre

gouvernement de tolérer un contournement de la Charte de la langue française.

Nous sommes prêts à faire des modifications législatives si la situation

l'exige.»

Je suggère

humblement, Mme la Présidente, que la situation l'exige. J'ai des cas très concrets

d'établissements qui contournent les règles, dont quatre ont reçu des

subventions du gouvernement du Québec, et je les nomme : le collège TAV,

8 921 827 $, le collège Bourget, 9 600 410 $,

l'école Sacré-Coeur de Montréal, 1 134 013 $, le collège Lower

Canada, 2 714 182 $. Et les établissements qui proposent ces

programmes-là, et j'ai les publicités, que je vais déposer pour la commission, ils se vantent de proposer une alternative

aux cégeps et un moyen de se soustraire à la très costaude loi n° 96, qui limite l'accès aux cégeps anglophones. Et on dit aussi qu'un

diplôme reconnu à l'international... que

le DEC, qu'il garantit l'accès à l'université à charte privée, McGill,

Bishop's, Laval, Concordia et Montréal. Alors, le ministre, il ne veut

pas que ça arrive, mais ça arrive. Alors, qu'est-ce qu'il va faire?

Roberge : Juste très rapidement, avant de répondre, mon

collègue me cite, il me cite, et quelle date et l'article de journal

qu'il cite lorsqu'il prend mes propos de la précédente législature?

M. Bérubé : 3 juin 2022.

Roberge : Mme la Présidente, le 3 juin 2022, on était à

quelques heures de la fin de la session parlementaire. On m'excusera de ne pas avoir déposé et fait

adopter un projet de loi, bafouant toutes les règles de l'Assemblée nationale en quelques heures.

Ceci dit, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne) : ...ministre

répondre.

M. Roberge : Oui, c'est ça, je

vais... Bon, alors, clairement, je n'ai pas changé d'idée lorsque j'avais le

chapeau de l'Éducation. Maintenant, j'ai le chapeau de la Langue

française. Les voies de contournement de la Charte de la langue française doivent être bloquées. S'il y a des brèches, on

va travailler à les colmater. Vous comprendrez que, depuis cette

affirmation-là, il y a eu quelques jours à l'Assemblée nationale au printemps,

je ne suis même pas sûr qu'il y en a eu,

moins d'une semaine à l'automne. Là, on est en session parlementaire et on va

regarder ce qu'on peut faire, parce que la Charte de la langue française

doit s'appliquer.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci,

M. le ministre. Merci.

Bérubé : Le ministre vient de manquer une belle occasion

d'assumer une pleine solidarité à son gouvernement. Au lieu de

dire : On va le faire... moi, je ne l'ai pas fait, je ne pouvais pas le

faire... En tout cas, je... Il renvoie la balle

au ministre de l'Éducation. Il va certainement apprécier d'apprendre ça. Il

faut être solidaire de l'ensemble de son gouvernement, pas juste de ses

affaires à lui, dans toutes circonstances. Alors là, je parle de son

gouvernement. Je ne parle pas juste de lui. Alors, ce n'est toujours pas fait.

Son gouvernement est prêt à faire adopter un projet de loi pour augmenter le

salaire des députés d'ici la fin de la session. On pourrait faire passer lui

avant sans problème en ce qui nous concerne.

M. Roberge : Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce

que c'est une question, M. le député, ou...

M. Roberge : Oui, bien, j'ai une

réaction pareil.

La Présidente (Mme Dionne) : Bien,

allez-y, M. le ministre.

M. Bérubé : Bon, ce n'était pas

prématuré.

M. Roberge : Juste que mon

collègue... Mon collègue prétend savoir ce qui se passe dans mon caucus. Je

l'informe qu'il est en erreur. Moi, je peux juste dire que, dans son caucus,

par rapport à la rémunération des députés, je sais qu'il est en désaccord avec

le chef. Alors, si les journalistes veulent creuser, qu'ils s'amusent.

M. Bérubé : Bien, justement, je ne

croyais pas qu'il allait aller là, Mme la Présidente. Alors, j'ai un texte ici qui s'appelle Le français, langue de la

discorde à la CAQ , et ça parle du ministre sur les débats entourant la loi n° 96. Ça m'apparaît quand même des sources très crédibles, Alex

Boissonneault, Hugo Lavallée et l'actuelle députée des Chutes-de-la-Chaudière,

qui en a long à dire sur les débats à l'intérieur de la CAQ, et on ne pourra

pas l'accuser d'être complaisante. Alors, je dépose également ce texte, pour le

bénéfice de la commission, à la présidence.

Prochain point, sous-financement des universités

francophones et nombre d'allophones. Mon chef a posé la question au premier

ministre, et il nous a dit qu'il n'y avait aucun déséquilibre sur le

financement par étudiant entre les

universités anglophones et francophones au Québec. Il a vraiment dit ça, là.

Pierre Fortin, l'un des économistes les plus respectés au pays, que le premier

ministre consulte à l'occasion, que le ministre connaît certainement, a publié

cet excellent billet récemment, et je

vous montre le tableau, mais je vais surtout... je le montre à la caméra, je

vais l'évoquer.

Alors, le grand déséquilibre financier des

ressources de fonctionnement des universités par étudiant à partir de la

moyenne québécoise, McGill, c'est plus 34 %, le réseau UQ et Bishop's,

plus 15 %, Concordia, plus 8 %, Sherbrooke,

moins 5 %, l'Université de

Montréal, moins 12 %, l'alma

mater du ministre, l'UQAM, moins 14 %, Laval, moins 18 %. Donc, c'est démontré, chiffres à

l'appui, qu'il y a un déséquilibre. La raison, entre autres, c'est la facilité des universités anglophones à recruter des

étudiants internationaux. Je l'ai évoqué avec la ministre de l'Enseignement supérieur

hier. On sait qu'Ottawa bloque systématiquement les étudiants francophones

africains, d'ailleurs.

Ma question au ministre : Comment on fait

en sorte de rétablir cet équilibre? Sur les fonds de recherche, les fédéraux

financent essentiellement McGill, le tiers du financement. Sur la promotion des

langues, le ministre le sait, avec sa

collègue, la ministre Petitpas, l'essentiel de l'argent, c'est la promotion de

l'anglais, pas du français. Comment on rétablit

l'équilibre des universités où c'est la part du lion, puis c'est comme

plusieurs lions, c'est essentiellement les

anglophones? Ça, c'est une question qui est très importante sur la formation

des individus et l'argent en recherche.

M. Roberge : Oui,

bien, écoutez, je pense que mon collègue met le doigt sur quelque chose qui

est... qui est important pour la langue française au Québec. La formation

universitaire se fait beaucoup en anglais sur l'île de Montréal particulièrement,

et c'est l'objet de beaucoup de discussions, de discussions qui sont très

positives, on avance vraiment dans la même

direction. Mon collègue a eu l'occasion de questionner hier la ministre de

l'Enseignement supérieur, et je peux vous dire qu'on en a beaucoup parlé,

de manière formelle et informelle mais de manière très, très sérieuse, dans le

cadre des travaux du Groupe d'action pour l'avenir de la langue française.

J'étais moi-même au courant de la situation,

des articles de journaux ont interpellé l'opinion publique, et ma collègue est

pleinement engagée à apporter d'importants correctifs, je vous dirais, mais je

vais la laisser faire ses annonces.

La Présidente (Mme

Dionne) : Merci.

M. Bérubé : Mais,

Mme la Présidente, j'invite quand même le ministre, qui est un peu, là,

horizontal dans ses interventions, à faire des recommandations, même celles qui

sont dans d'autres ministères. Je sais qu'il entend plein de propositions, je

l'invite à aller de l'avant.

Je veux parler de

l'OQLF. Ça tombe bien, vous êtes là. Le ministère ne nous... du ministre ne

nous fournit pas la liste des municipalités possédant le statut de municipalité

bilingue. On ne veut pas nous donner ça. Pourtant, le gouvernement a légiféré

là-dessus, loi n° 96. Alors, un peu comme à Tous

pour un autrefois, l'émission, je veux avoir la liste des municipalités

bilingues, complète, à jour, je veux avoir la liste des résolutions qui ont été

envoyées au gouvernement du Québec pour

maintenir le statut bilingue et je veux, en conséquence, la liste des

municipalités qui ne l'ont pas fait encore. Est-ce que vous pouvez me

fournir ces informations?

La Présidente (Mme

Dionne) : M. le ministre, est-ce que vous vous engagez à... Oui,

allez-y.

M. Roberge : Si

vous permettez, je ferais un début de réponse puis je laisserais ma... pas ma

collègue, mais la présidente de l'OQLF compléter.

M. Bérubé : On

peut-tu faire l'inverse?

M. Roberge : Non.

Je vais d'abord prendre un élément, dire que c'était très important d'avoir, dans

la loi n° 96,

cet élément. Avant, il n'y avait aucune condition, les municipalités,

certaines, je vous dirais, se bilinguisaient d'année en année. Le gain

très important, c'est qu'il y a un paquet de municipalités qui n'avaient même

pas le statut bilingue et qui avaient pris

l'habitude de diffuser des informations. Et je sais que, des suites de

l'adoption de la loi n° 96, des municipalités ont même envoyé aux

citoyens des mémos, disaient : Attention, la donne a changé, maintenant on

francise notre manière de communiquer avec

les citoyens. Même si l'exemplarité de l'État, ça s'applique pour le

1er juin, certains ont agi de manière proactive. Je cite en exemple

la ville de Châteauguay, qui a été très proactive. Et je laisse

Mme Galarneau répondre de manière très précise à mon collègue, parce que

sa question est excellente.

La Présidente (Mme

Dionne) : Merci. Oui, Mme Galarneau, c'est à vous.

Mme Galarneau (Ginette) : Oui. Actuellement, il y a

89 municipalités et arrondissements qui sont reconnus. En décembre,

à la suite des résultats des données de Statistique Canada, 48 de ces

municipalités-là ont reçu un avis de la part de l'office et 48 nous ont répondu

qu'elles souhaitaient maintenir ce statut.

M. Bérubé : Donc,

une seule n'a...

Mme Galarneau

(Ginette) : Pour toutes.

Mme Galarneau

(Ginette) : Oui.

M. Bérubé : Ce

n'est pas très contraignant, Mme la Présidente. Ça veut dire qu'une

municipalité comme Otterburn Park, à quelques

kilomètres de la résidence du ministre, avec 8 % d'anglophones, ils se

font dire : Envoyez-nous une motion, là, il n'y a rien qui va

changer. Bien, c'est exactement ce qui est arrivé. Ça ne change absolument

rien. Ce n'est pas contraignant. Et qu'est-ce que les municipalités peuvent faire

lorsqu'elles ont le statut d'anglophone... de municipalité bilingue? Demander

la connaissance de l'anglais pour travailler à la municipalité, avoir un

bulletin d'information bilingue. Moi, j'avais beaucoup d'espoir quand le

ministre précédent l'avait annoncé, mais

vous voyez qu'il n'y a aucune contrainte, ça demeure exactement la même chose.

Et, si le ministre a des exemples, éventuellement, de changements où on

n'exige pas l'anglais, il ne serait pas prématuré de nous les fournir. Mais je

trouve que c'est une démonstration que ce n'est pas très costaud comme demande.

M. Roberge : Est-ce que je peux...

M. Bérubé : On

va aller au fédéral maintenant, j'ai très peu de temps, M. le ministre.

Présidente (Mme Dionne) : Je dois laisser la... Est-ce que vous acceptez que

M. le ministre puisse renchérir?

M. Bérubé : J'aimerais mieux poser

mes questions qui restent. J'ai peu de temps.

La Présidente (Mme Dionne) : Posez

vos questions, M. le député.

M. Bérubé : Le ministre a plein de

tribunes, j'en ai très peu. Plan fédéral pour les langues officielles,

137,5 millions pour l'anglais au Québec, presque rien pour le français.

Quand il voit ce genre d'annonce là, est-ce qu'il se sent plus fier d'être

canadien qu'il l'était la veille?

M. Roberge : Je vais en profiter

pour répondre sur les assertions précédentes. Je veux dire que le collègue a

défoncé une porte ouverte, parce que la liste des municipalités dont il demande

le dépôt est disponible en ligne sur le site de l'OQLF. Donc, je veux dire,

c'était disponible, Google aurait pu faire le travail du collègue.

M. Bérubé : ...refusé de répondre.

Roberge : Oui, c'est... Quand on frappe à la mauvaise porte,

habituellement, ce n'est pas la bonne personne qui répond.

M. Bérubé : C'est lui, le ministre

de la Langue.

M. Roberge : Il fallait demander.

C'est une information...

La Présidente (Mme Dionne) : OK. Un

à la fois, s'il vous plaît!

M. Roberge : ...de l'OQLF. C'est

l'OQLF qui le diffuse en toute transparence, donc il n'y a pas d'enjeu ici.

Mais je tiens à rappeler que, par rapport aux municipalités, oui, les

municipalités qui ont perdu momentanément, en fait, leur statut de ville

bilingue ou devaient adopter une résolution pour le garder leur ont envoyé des

résolutions. Mais je tiens à dire que c'est aux cinq ans que ça devra être

fait. Et là, pour la première fois, les élus qui ont fait cette résolution-là

vont faire face à l'électorat dans les prochaines années, aux prochaines

élections municipales, et ça risque d'être un enjeu aux municipales,

dire : Si vous votez pour moi, je vais renouveler ou je ne renouvellerai

pas.

La Présidente (Mme Dionne) : En

terminant.

M. Roberge : La dernière fois, les

élus n'avaient pas fait face à l'électorat. Moi, je pense, ça va changer au fil

des années. Il faut avoir...

La Présidente (Mme Dionne) : Merci.

Bérubé : ...voit que 50 % de nos taxes et nos impôts

qu'on envoie à Ottawa, ça sert essentiellement, en retour, à contribuer à

l'assimilation du Québec puis à l'anglicisation. Est-ce qu'il se sent plus fier

d'être Canadien qu'avant?

M. Roberge : Oui, bien, Mme la

Présidente, c'est faux de dire que 50 % de nos taxes servent à

l'anglicisation, là. On reçoit des fonds fédéraux, on a fait des ententes sur

les services de garde, on a fait des ententes sur l'agriculture durable, sur

bien des choses.

Pour ce qui est du Plan d'action sur les langues

officielles, ce n'est pas réglé. J'ai eu une conversation avec mon homologue

fédérale vendredi dernier, puis on a convenu qu'il n'y a pas d'argent du

fédéral qui allait venir dans ce contexte-là sans qu'il y ait une entente avec

le provincial. Puis moi, j'ai rappelé, j'ai dit en privé ce que j'ai dit au

public : Il va falloir que ces sommes-là servent à faire de la

francisation.

La Présidente (Mme Dionne) : Il

reste 1 min 40 s, M. le député.

Bérubé : 137,5 millions de dollars pour

l'anglais, presque des cacahuètes pour le français. Puis là, nous, là, ce

qu'on essaie d'aménager, c'est : Ils vont-tu le mettre en francisation? Je

suggère au ministre qu'il va être déçu, puis

moi aussi, parce que les groupes qui ont plaidé pour avoir l'argent, c'est les

mêmes groupes qui faisaient pression sur les députés de l'ouest de l'île

de Montréal, du Parti libéral du Canada, qui ont gagné.

Je lui repose

la question encore une fois, il refuse de répondre : Quand il voit ça, ça

le rend-tu fier d'être Canadien?

M. Roberge : Mme la Présidente,

quand ça... quand ça ne marche pas, au Parti québécois, ils sont contents.

Quand ça marche, ils ne sont pas contents. Pourtant, moi, je pense qu'on peut

travailler en collaboration, comme je le fais

avec le gouvernement fédéral, quand c'est bon. Quand ce n'est pas bon, je le

dénonce. On peut chercher facilement, c'est arrivé, où j'ai dénoncé des

choses qui n'avaient pas de sens, notamment quand le premier ministre Trudeau a

dit qu'il voulait revenir sur des choses qui sont

fondamentales au Québec, comme la clause de dérogation. Mais des fois il faut

savoir travailler en équipe.

J'ai tendu la main à

mon collègue pour venir parler dans le cadre des travaux pour le Groupe

d'action sur l'avenir de la langue française. J'ai eu une conversation

hyperintéressante avec la représentante du Parti libéral, une conversation très

constructive avec le représentant de Québec solidaire. J'attends toujours, puis

je suis prêt à faire de la place dans mon

horaire de ministre... j'attends toujours la rencontre. Je lui ai rappelé. Moi,

je suis prêt à rencontrer mon collègue, mais il ne se présente...

La Présidente (Mme

Dionne) : Merci, M. le ministre. Il vous reste 15 secondes, M. le

député.

M. Bérubé : Dans notre formation politique, il n'y a personne

à convaincre de la nécessité de poser des gestes forts en matière de français. Je préfère qu'il prenne son temps pour

convaincre ses collègues, dans son propre caucus, qui ne sont pas

convaincus que la langue française mérite des gestes forts pour être...

La Présidente (Mme Dionne) : Merci

beaucoup, M. le député. Merci. C'est tout le temps qu'on a. Donc, nous passons au prochain bloc de l'opposition

officielle. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, pour un temps de 19 min 35 s.

Mme Cadet : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. On a parlé, au cours de cet échange, donc, avec

les différents collègues de... du... bon, de la loi n° 14,

donc, le projet de loi n° 96, et des... et de la disposition entourant la communication, la possibilité pour l'État de

communiquer dans une autre langue que le français pour les six premiers mois suivant l'arrivée des personnes immigrantes.

Nous savions, selon les chiffres de l'an dernier, qu'il pouvait y avoir un

délai de six semaines pour avoir accès à des cours de francisation. On sait

aujourd'hui, avec les données les plus récentes,

qu'en fait le délai moyen d'attente pour un cours de francisation est

maintenant de huit semaines. Donc, les délais ont augmenté entre l'année

dernière et cette année pour avoir accès à un cours de francisation.

Vous,

comme ministre, est-ce que... le ministre de la Langue française, est-ce que

vous jugez que les délais pour les cours de francisation sont trop

longs?

M. Roberge : Bien,

Mme la Présidente, on a ici une très, très belle occasion de parler de

l'institution, de la création de Francisation Québec. Vous savez, en ce moment, les cours de francisation offerts aux

nouveaux arrivants, ça se passe dans une multitude d'endroits. Ça se passe

parfois dans nos centres de services scolaires, ça se passe dans des

cégeps, dans des universités, beaucoup dans des organismes sans but lucratif,

dans des organisations partenaires, et les gens ne savent pas à qui s'adresser.

Là, on va avoir enfin, pour la première fois, un guichet unique. Ça va... On va

faciliter la tâche, vraiment, des gens qui veulent suivre des cours de français

puis on va avoir une coordination puis une cohérence gouvernementale dans

l'offre de cours, incluant, puis j'ai oublié de le mentionner tantôt, des

partenariats avec des entreprises pour faire de la francisation en entreprise.

Écoutez, on défriche

un terrain inconnu, on va plus loin que quiconque n'est jamais allé. Je suis

convaincu, convaincu que l'offre va être... va être agrandie puis que les gens

qui veulent suivre des cours seront davantage satisfaits que ce qu'on a vécu

dans les précédentes années. C'est une évidence.

Mme Cadet : On

aura l'occasion de valider le déploiement du programme de votre collègue, dont

vous faites mention, ultérieurement. Ceci dit, avec les délais actuels, ne

convenez-vous pas que, pour une personne immigrante, quand on lui donne, donc,

six mois... Et on comprend, je comprends, je sais que le ministre va répondre que ce n'est pas six mois pour apprendre la

langue, donc, au complet dans toutes ses nuances, mais, quand même, donc,

six mois, il y a certains messages, là, que l'on donne avec ce délai-là. Ne

convenez-vous pas que de perdre deux de ces six mois à attendre avant

d'avoir... attendre le début des cours lui laisse peu de temps pour cette

adaptation-là, qu'il devrait y avoir un certain arrimage?

M. Roberge : Bien

oui. Écoutez, si on croyait que la situation actuelle était optimale, on ne

ferait pas le changement, on dirait : Tout va pour le mieux dans le

meilleur des mondes, les délais sont raisonnables, et ne changeons rien. Ce

n'est pas ça, la posture gouvernementale. On pense qu'il y a un problème, on

pense qu'il y a trop de délais, on pense qu'il faut augmenter l'offre de cours,

on pense qu'il faut mieux coordonner ça. Donc, on crée Francisation Québec. Il y a beaucoup d'engouement. On veut réduire les

délais. Donc, je suis d'accord avec ma collègue que les délais sont trop

longs, c'est pour ça qu'on prend les moyens pour réduire les délais.

Mme Cadet : Pourquoi

ne pas avoir tout de suite arrimé d'emblée les seuils pour le droit à la

communication avec l'État dans une langue tierce avec les délais de

francisation? On a émis... Le gouvernement, donc, à l'époque, a adopté une

posture rigide devant, donc, des demandes de flexibilité. La députée de

Mercier, donc, a parlé, donc, de la situation qui convient avec les

entreprises, qui est un sujet tiers. Mais ça nous donne une certaine

perspective sur le fait qu'une flexibilité

pour les individus, donc, pour les personnes immigrantes, aurait pu être

octroyée, il aurait pu y avoir un certain arrimage pour ne pas y arriver à...

ne pas convenir, donc, d'un chiffre aléatoire, mais pour que ce délai-là

soit arrimé avec une aide, avec un soutien du gouvernement afin qu'ils puissent

avoir accès à ces cours de francisation et qu'ils... et que l'accueil se fasse

de façon plus positive.

M. Roberge : ...s'en vient.

Francisation Québec sera instaurée à compter du 1er juin, et ça va se

déployer. La période de six mois... Puis je

suis très content d'avoir entendu la collègue dire qu'elle comprend très bien

que le six mois qui est inscrit dans la loi n'est

pas un six mois pour apprendre le français, en considérant que tout le monde

sur le territoire québécois maîtrise le

français parfaitement après six mois. On l'a répété souvent, ma collègue vient

de le dire aussi. Bon, je suis... je suis content, je suis très content

de ça.

Maintenant, on va

réduire les délais pour les attentes de cours, on va augmenter l'accessibilité

pour les cours, on va aller en déployer dans des endroits où il n'y en a pas,

on va les multiplier dans les milieux de travail. Et il me semble que c'est ce

que les gens attendent. Les gens s'attendent à ça du gouvernement.

Et même, je dirais,

on parle beaucoup des nouveaux arrivants, mais la communauté anglophone

historique du Québec, lorsqu'on les a consultés, ils nous ont dit :

Donnez-nous des cours de français gratuits, oui, on est capables de parler

français. Pas tous, évidemment, mais il y en a certains qui ont dit :

Bien, moi, j'aimerais ça améliorer mon français. Puis on a entendu ça puis on a

créé maintenant ce droit-là d'avoir des cours de français, dans la loi, et ça,

ça démontre qu'il y a une main tendue puis qu'on ne le fait pas, surtout pas,

contre la communauté anglophone, mais on le fait pour tous les Québécois.

Mme Cadet : Je

vous entends sur cette demande, et nous entendons que vous avez donné suite à

une recommandation de mon collègue député de Jacques-Cartier, qui avait déposé

un projet de loi en ce sens, en fait, donc, précédemment, donc, bien avant la

mise sur pied de Francisation Québec.

Je vous emmène sur le

terrain de l'éducation, alors que c'est un dossier que vous maîtrisez bien.

Vous ne serez pas surpris de m'entendre parler de la disparité qui subsiste

entre les garçons et les filles. Donc, c'est un phénomène qui n'est pas

nouveau, mais qui est à mieux documenter, selon moi. J'aimerais vous entendre

sur cette disparité.

M. Roberge : Mme

la Présidente, je vais y aller, mais du bout des lèvres, parce qu'écoutez, oui,

j'ai eu le portefeuille de l'Éducation un certain temps, mais je ne veux pas me

substituer à l'actuel ministre d'Éducation puis donner des détails, puis des

chiffres, puis des statistiques dans le cadre de l'étude des crédits. Je

comprends que ça touche la langue française, mais je vais, comme on dit, me

garder une petite gêne. Il existe des forums pour faire l'étude des crédits du

ministère de l'Éducation, puis ce n'est pas ici que ça doit se passer.

Mme Cadet : Est-ce

que c'est une problématique qui vous inquiète?

M. Roberge : Bien,

Mme la Présidente, on veut que tous les Québécois, les garçons, les filles,

ceux qui sont ici depuis la naissance, ceux qui sont des nouveaux arrivants,

parlent français, évidemment, travaillent en français puis maîtrisent le français, la maîtrise de la langue autant à l'oral

qu'à l'écrit, en lecture. D'ailleurs, dans les bulletins, on parle des

trois, là : lire, écrire et parler, donc on veut tout ça. Donc, moi, je ne

serai jamais... Jamais, je ne m'opposerais à

une mesure qui favorise l'enseignement et l'apprentissage. Mais, écoutez, Mme

la Présidente, là, ici, ce n'est pas l'étude des crédits du ministère de

l'Éducation.

Mme Cadet :

Mais, tout de même, est-ce que vous vous engagez à ce que le groupe d'action,

que le GAALF se penche sur cette question?

M. Roberge : On

revient sur notre x! Alors, voilà, le Groupe d'action pour l'avenir de la

langue française, on travaille à six ministres, donc il y a moi-même, il y a la

ministre de l'Immigration, il y a la ministre des Relations internationales et

de la Francophonie, la ministre de l'Enseignement supérieur, la ministre de la

Culture et le ministre de l'Éducation.

Alors, c'est certain que, dans le cadre de nos travaux, on ne parle pas

seulement de la francisation des immigrants. Parce que, déjà, on dirait

que c'est ce qui est repris beaucoup dans les médias, là, il faut franciser les

immigrants. Très, très bien. Mais il faut

aussi enseigner correctement le français dans notre réseau francophone et

français langue seconde dans notre réseau anglophone. Et je peux vous

dire qu'il y a eu beaucoup d'échanges, dans le cadre des travaux du groupe d'action, sur la qualité de la langue et tous les

moyens qui doivent être pris pour mieux enseigner et faire apprendre la

langue française. Donc, lors du déploiement... pardon, lors du dévoilement du

plan d'action, évidemment, le ministre de l'Éducation faisant

partie du groupe

d'action, vous pouvez vous attendre à ce qu'il y ait des mesures qui touchent

le réseau scolaire.

Mme Cadet : Concernant le test d'évaluation de la connaissance

du français pour les personnes immigrantes, est-ce que vous avez demandé

à votre collègue à l'Immigration à ce que ce test-là soit développé au Québec?

M. Roberge : Ça

a fait l'objet de discussions. Je sais qu'elle regarde en ce moment à cette

question. Je vais regarder ici. Les tests standardisés évaluent les candidats,

les candidates à l'immigration selon le niveau d'échelle du cadre qui est européen. Il y a une concordance qui

existe avec l'échelle québécoise et le niveau de compétence en français.

Attendez un petit peu. Il y a eu des demandes qui ont été faites par le

ministère de l'Immigration, en 2021-2022, pour augmenter les banques d'items qui sont adaptés au contexte québécois et,

dans les documents audio, avec... excusez-moi, avec l'accent québécois. Donc, je vais laisser, ma collègue se

positionner, là, sur la suite des choses par rapport aux examens.

Mme Cadet : Ça

fait que, plutôt que d'utiliser des tests qui sont conçus et corrigés par la

chambre de commerce et d'industrie de Paris

Île-de-France ou de France Éducation internationale, ne... les adapter au

contexte québécois, comme vous le dites, ne serait-il pas plus facile de

rapatrier le test, du moins, pour les candidats à l'immigration qui sont déjà

sur le territoire avec un statut temporaire?

Roberge : ...ma principale préoccupation, c'est qu'il y ait de plus en

plus de personnes qui parlent français au Québec et, après ça, c'est la qualité

de la langue. Pour ce qui est de la mécanique de passation du test, ça relève

de Francisation Québec, donc de ma collègue. Je vais la laisser s'exprimer à

cet égard-là.

Mme Cadet : Merci,

M. le ministre. Donc, je reviendrais à certaines questions de gouvernance pour

le ministère de la Langue française. L'OQLF. J'ai une question, donc, la

question P.9 des demandes de renseignements particuliers. Ici... Bien, en

fait, ici, c'est vraiment une question rapide. On voit une formation qui a été

payée pour deux membres du personnel par la

PDG de Moderna Canada. J'aimerais connaître le lien avec la mission du

ministère.

M. Roberge : Juste

pendant qu'on trouve l'information, je vais répondre à votre question

précédente. Parce que, vous savez, on essaie de répondre le plus justement

possible. Vous avez parlé d'un M. Vaillancourt qui avait donné un coup de

main.

Mme Cadet : Exactement.

Merci.

M. Roberge : Le

mandat de M. Vaillancourt, c'est deux paragraphes, là : Développer une

approche pour accompagner les organismes municipaux pour faciliter leur

appropriation et la mise en oeuvre des dispositions d'exemplarité de la Charte

de la langue française, s'assurer de leur conformité, répondre à leurs

préoccupations, donc, des organismes

municipaux, assurer leur reddition de comptes sur l'application de la loi et

faciliter la transition, particulièrement de la ville de Montréal. Donc,

je vous dirais que voilà, là, le mandat de M. Vaillancourt et pourquoi il a

contracté avec nous, en réalité. Parce qu'on parle beaucoup du gouvernement du

Québec, mais les municipalités sont impactées par la Charte de la langue

française.

Maintenant,

est-ce qu'on a une réponse à la question actuelle ou je vais devoir vous dire

qu'on y revient plus tard? On va peut-être y revenir.

Mme Cadet : Et,

sinon, M. le ministre, pour la question avec monsieur... concernant M.

Vaillancourt, est-ce que c'est possible d'avoir accès aux résultats découlant

de ce contrat?

M. Roberge : Bien,

les résultats, ça a été le travail de concertation avec la ville. C'est qu'ils

ont travaillé directement avec les municipalités, là, il ne s'agissait pas de

faire un rapport envoyé au ministère, mais ça a été d'outiller, et puis de former, puis de s'assurer de soutenir nos

partenaires. Parce que, vous savez, des fois, on fait des lois : Vous

devez faire ça, vous devez faire ça, vous devez faire ça, mais on veut aussi

s'assurer que ça arrive. Et il y a un devoir de soutien. Puis il y a près de

2 000 municipalités au Québec, puis on a voulu accompagner les

municipalités.

Mme Cadet : Merci.

Question P.10 des demandes de renseignements... Ah! vous aviez une

réponse? Oui.

M. Roberge : ...à

la précédente question, si vous permettez, avant d'aller à une autre?

Roberge : OK. Donc, on me

parlait de Mme Gauthier, PDG de Moderna Canada. Bien, tout simplement, ce que vous voyez, c'est qu'elle a été rencontrée

dans le cadre d'un événement de la Chambre

de commerce du Montréal métropolitain. C'est aussi simple que ça.

Mme Cadet : Merci. Donc, je reviens, donc, à la question

actuelle, donc, sur les sondages. Donc, précédemment, donc, on avait le

sondage interne qui a été réalisé par le ministère. On en a pris connaissance

ici. L'OQLF a effectué trois sondages, cette

fois-ci, pour des sommes totales de 302 000 $. Est-ce que... En fait,

est-ce que vous seriez en mesure de nous parler un peu plus de ces

sondages-là?

M. Roberge : On

cherche. Est-ce que c'est possible pour Mme Galarneau de répondre?

Mme Cadet :

Oui, consentement.

La Présidente (Mme

Dionne) : ...

Mme Galarneau

(Ginette) : Oui. Donc, vous voyez, il y a le sondage sur la langue

d'accueil et de service qui a été mené et

qui devrait bientôt se terminer. Donc, on procédera à l'analyse, et ces

résultats-là seront dans le prochain rapport. Il y a aussi un

financement d'une étude auprès de l'Institut de la statistique sur

l'utilisation du... je dirais du commerce électronique et du numérique par les

entreprises au Québec. Et la langue utilisée dans l'espace public,

effectivement, il y a... cette étude-là a été menée, et on est en analyse.

Mme Cadet : Merci. Est-ce que... Une fois que le tout sera

prêt, est-ce que le sondage, les questions, les réponses et l'analyse

pourront être déposés auprès du secrétariat de la commission?

M. Roberge : Oui.

Ce rapport sera publié éventuellement, il sera rendu public. Donc, à ce

moment-là, une fois rendu public, vous y

aurez accès. C'est dans le document, c'est précisé dans le questionnaire que ce

sera éventuellement rendu public.

Mme Cadet : Ah! OK. Donc, c'est

précisé dans le questionnaire.

M. Roberge : Donc, il n'y a pas

d'enjeu.

Mme Cadet : Ici, encore une fois...

et je me dois un peu de souscrire à l'argumentaire, là, du collègue de

Matane-Matapédia, là, par rapport aux réponses. Peut-être que le... à

titre de

commentaire éditorial, là, le ministère et les organisations auraient pu être

plus avenantes, là, dans les réponses soumises, parce qu'à plusieurs reprises,

donc, on nous répond que les questions,

donc, sont non pertinentes, donc, à l'étude des crédits. Et à cet effet, donc,

j'aimerais obtenir, donc, quelques précisions que je n'ai pas pu obtenir

par écrit, notamment à la question P.43 des demandes de renseignements

particuliers d'OQLF. Donc, encore une fois, donc, on demande une question sur

les exigences prévues à la Charte de la

langue française, donc, pour différents articles, donc, des articles distincts

de ceux questionnés précédemment. Est-ce que c'est possible, donc,

d'avoir ces... obtenir ces réponses dans notre échange aujourd'hui?

M. Roberge : On est en train de

chercher, voir si on peut trouver la réponse. Vous savez... Puis on essaie de

répondre, là, je pense que vous le voyez depuis le début, là, on essaie de

répondre avec le plus... le plus de sérieux possible puis le plus de

transparence possible. Mais vous comprenez que parfois, lors d'un échange, on

peut fournir une réponse, mais ça s'appelle

quand même l'étude des crédits, et il y a plusieurs questions qui sont posées

qui n'ont pas de rapport avec le contexte budgétaire, les crédits et tout ce

qui est... tout ce qui en découle. Donc, voici pourquoi, quand une question n'a pas de rapport avec les crédits,

la réponse des fonctionnaires, c'est : Ceci n'a pas de réponse. Mais on...

des fois, on est capables aussi quand même de vous répondre. Je ne sais

pas, dans ce cas-ci...

Roberge : Donc, au sujet des programmes de conformité en

vertu de la

section II du

chapitre IV de la Charte de la langue française, ce qu'on voit ici, c'est

qu'en réalité il y avait... c'étaient des attestations de conformité, c'est ça?

C'est qu'il n'y avait... il n'y avait

pas d'organisme qui n'était pas conforme. Donc, je peux bien vous donner la

liste des organismes non conformes : il n'y en a pas.

Mme Cadet : Parfois, la réponse...

aucune. Donc, parfois, on nous donne la réponse et on nous dit «aucune», donc c'est difficile, en fait, de prendre acte de

la réponse et de savoir s'il y en a, s'il n'y en a pas, quand on nous répond que ce n'est pas pertinent, alors que les crédits

permettent d'assurer la mission, aussi, de l'organisme gouvernemental.

La Présidente (Mme Dionne) : Mme la

députée, il vous reste 1 min 30 s.

Mme Cadet : Ah! d'accord. Merci.

Ici, on voit que les montants pour services professionnels à l'externe, à l'OQLF, s'élèvent à 758 431 $. Les

services informatiques professionnels livrés par le ministère de la

Cybersécurité et du Numérique se chiffrent pour leur part à

208 000 $. Donc, comment est-ce que vous expliquez cet état de fait?

Est-ce qu'il y a une dépendance à l'externe, au sein de l'OQLF, pour les

services informatiques?

M. Roberge : On va chercher à

répondre.

Mme Cadet : On ne veut pas utiliser

les services du ministère de la Cybersécurité et du Numérique?

M. Roberge : Pas d'enjeu à donner

ces informations-là. Donc, ici : «Indiquer les sommes dépensées en

2022-2023 par votre ministère et ses organismes pour l'informatique.» Donc, ce

qu'on me dit, c'est : le total, c'est 2 085 000 $,

172 000 $ pour les communications informatiques...

Mme Cadet : Oui, à la toute fin, là,

les services professionnels, les deux dernières lignes de...

M. Roberge : Oui, services

professionnels, migration des... Ah! ce que vous me dites, en réalité, c'est

que ceci aurait dû être fait par le ministère du Numérique? C'est ça que vous

me dites?

Mme Cadet : Bien, on vous

demande : Est-ce qu'il y a une indépendance à l'externe? Donc, pourquoi

est-ce qu'on a fait usage, donc, de services externes plutôt que du ministère

du Numérique?

La Présidente (Mme Dionne) : Rapidement.

Il reste 10 secondes.

Roberge : Oui, bien, écoutez, le ministère du Numérique n'est

pas une entreprise privée qui rend nécessairement des services, là.

Parfois, il faut se tourner vers le privé pour faire des tests et pour faire...

Présidente (Mme Dionne) : Merci beaucoup, M. le ministre. C'est tout le temps

qu'on a. Merci beaucoup .

J'ai pris connaissance des documents transmis

par M. le député de Matane-Matapédia, donc j'autorise le dépôt de ces

documents. Ils seront disponibles sur le site Internet prochainement.

Donc, je suis

maintenant prête à entendre le dernier bloc, celui du gouvernement, et je cède

la parole à M. le député de Saint-Jean pour une période de

19 min 25 s.

M. Lemieux : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. D'abord, au sujet des documents qui seront versés sur le site

Internet, je m'en allais vous dire et vous offrir mes plus plates excuses parce

que je me présente devant vous sans

article

de presse ni citation. Emporte-pièce, pour le dire comme ça et rester poli. En

tout cas... Alors, ce sera questions-réponses, bien plate, comme dans le

temps à la TV.

M. le ministre, je vous ai vu vous lever presque

de votre chaise quand vous avez ramené votre x, parce qu'on vous ramenait dans

le groupe d'action, et j'ai bien l'intention d'aller là, évidemment. Mais

d'abord, si vous me le permettez et si je peux obtenir le consentement, Mme la

Présidente, j'ai une question de député pour la directrice, la présidente de

l'OQLF. Est-ce qu'on peut faire ça avec Mme Galarneau, s'il vous plaît?

Présidente (Mme Dionne) : Est-ce qu'il y a consentement pour la présidente

de l'OQLF? Oui, consentement.

M. Lemieux : Mme Galarneau,

j'ai une question de député pour vous, député genre bureau de comté, genre le

téléphone sonne, genre les courriels qui arrivent. Et le 1er juin arrive

bientôt, les gens entendent parler de ce qui va se passer le 1er juin,

l'exemplarité de l'État. Ils savent qu'il y a d'autres affaires qui s'en

viennent. Est-ce que vous êtes prête, d'abord, pour une recrudescence

d'ouvrages de citoyens qui se retrouvent, en entendant parler du groupe

d'action, en entendant parler de ce que la Charte de la langue française va

changer dans nos vies et qui veulent vous interpeller,

est-ce que vous êtes toujours la porte d'entrée? Parce que mon bureau, je peux

vous le dire, ça a déjà commencé à cogner puis à sonner.

Mme Galarneau (Ginette) : Effectivement,

on est bien prêts à répondre aux questions des citoyens, des entreprises, des organismes de l'administration.

On le fait en collaboration avec nos collègues du ministère qui auront la

responsabilité des organismes de l'administration à compter du 1er juin.

M. Lemieux : Mais, pour le public,

c'est vous qui êtes la porte d'entrée?

Galarneau (Ginette) : Toujours. Effectivement, on reçoit des milliers

d'appels par année auxquels on répond.

M. Lemieux : On va avoir beaucoup de

travail pour vous, madame, et votre bureau.

Mme Galarneau (Ginette) : Avec

plaisir.

M. Lemieux : ...et votre bureau.

M. le

ministre, je l'ai dit, je veux absolument parler du groupe d'action, surtout en

voyant votre enthousiasme lorsqu'on vous en parle. Petit préambule de

rien du tout, parce que vous avez manqué de temps pour répondre, beaucoup, alors je vais essayer de vous en donner.

Mais quand on a commencé tout ça, cet exercice-là, il y a deux heures, et puis

que les questions fusaient sur : Oui, comme ça, la loi n° 96, ce

n'était pas assez, est-ce que c'est un aveu?, moi, ça m'agace parce que, pour moi, la loi n° 96,

c'était un outil. C'était une façon de moderniser, de mettre à jour notre

fameuse et merveilleuse Charte de la langue française. Et donc vous avez

maintenant cet outil-là. Mais le groupe d'action est arrivé après, puis il y a

une bonne raison pour ça, c'est que les chiffres du recensement sont arrivés

après la loi n° 96, avant la création du groupe d'action. Alors, si on met

ça dans cette perspective-là, vous vous en allez où avec votre groupe d'action

et quand, s'il vous plaît?

M. Roberge : Bien, d'abord, c'est

vrai que les réflexions qui ont amené à l'adoption du projet de loi n° 96 ont été faites en amont, évidemment, du... des

informations du recensement. La nouvelle version de la Charte de la langue

française a été adoptée le

1er juin 2022. Il y a un petit peu moins d'un an, et c'est en

août 2022 qu'on a reçu les dernières données du recensement et ça a

été quand même un électrochoc pour plusieurs personnes.

Ceci dit, toute personne qui dirait que la loi

n° 96 n'a servi à rien est mal informée ou mal intentionnée, parce

qu'écoutez d'inscrire dans la Constitution que le Québec est une nation

francophone, ce n'est pas rien, de changer les règles pour l'affichage, c'est

majeur, d'inscrire le devoir d'exemplarité de l'État, puis on voit que c'est

important parce que j'ai eu beaucoup de

questions, là, dans les deux... dans les deux dernières heures sur qu'est-ce

qui va arriver, comment ça va se passer, comment on va faire le suivi,

quels seront les impacts, comment ça changera la vie des organisations et des

citoyens...

Donc, la mise en oeuvre d'une vieille

disposition qui avait été pensée en 2002, mais qui a été occultée par le Parti

québécois, par le Parti libéral, par le Parti québécois, par le Parti libéral,

parce que c'est ça, c'est eux qui se sont succédé, la

mise en oeuvre de la notion d'exemplarité de l'État, c'est extrêmement

important, c'est dans la loi n° 96. D'inscrire que le français, c'est la

langue normale des études collégiales en balisant le pourcentage d'étudiants

qui peuvent aller dans le réseau anglophone versus le réseau francophone, en

précisant qu'il y a des cours qui doivent être donnés, suivis et réussis en

français ou de français, même dans les cégeps anglophones, c'est majeur.

J'ai eu plein de questions sur

Francisation Québec. Si on n'avait pas voté la loi n° 96 il y a

11 mois, on n'aurait pas Francisation Québec dans un mois. Donc,

c'est extrêmement important, ce qui a été fait, c'est vraiment le socle sur lequel on peut bâtir tout le reste.

Et tout le reste, bien, ça va être au moins aussi costaud, parce que, la loi

n° 96 très, très importante touchait essentiellement... créait, en

fait, le ministère de la Langue française. J'oubliais juste ce morceau-là, je

suis ministre de la Langue française, ministre d'un ministère qui a été créé

avec cette loi-là, donc ça dit l'importance de la chose, mais on était dans le

carré de sable de la langue française. En touchant l'enseignement supérieur, le collégial, le Groupe d'action pour

l'avenir de la langue française, c'est un groupe interministériel, donc là,

ça voit que... ça montre très, très bien

qu'on a des ambitions très grandes. Puis, avant qu'on ait notre première

rencontre du groupe d'action avec les partenaires au gouvernement, on a

fait beaucoup de rencontres, j'ai rencontré... c'étaient les fameuses

rencontres du vendredi, mon équipe s'en souvient, on en a fait beaucoup,

beaucoup, beaucoup. Des gens du milieu des

arts, des gens du milieu de la culture, des gens de l'enseignement supérieur,

des gens qui s'intéressent à la publication scientifique en français,

des gens de la Francophonie internationale, des professeurs d'université didacticiens,

didacticiennes de la langue française. On a couvert assez large pour se... pour

se faire une idée, dire : Est-ce qu'il

y a quelque chose à faire? Ces gens-là nous ont dit : Oui, il y a quelque

chose à faire. Chacun brossait son portrait puis nous faisait quelques

suggestions, nous donnait des pistes. Ça, c'est à l'automne.

Je suis allé voir le premier ministre, j'ai

dit : M. le premier ministre, ayant parlé à des gens de tous les secteurs, je constate qu'il reste de la marge, il

y a des choses à faire, on a des leviers à actionner pour inverser la tendance.

Hein, on a une tendance au déclin de la langue française, il faut ralentir,

arrêter, inverser le déclin, puis le ministre de la Langue française, tout

seul, ne pourra pas, ce n'est pas possible. Voilà pourquoi notre gouvernement,

appuyé par son premier ministre, a dit : Oui, allons-y avec le Groupe

d'action pour l'avenir de la langue française, et après on est parti sur une

autre consultation, on a ouvert les portes, ont ouvert les fenêtres. Je

remercie d'ailleurs la sous-ministre et son

équipe parce qu'ils ont travaillé extrêmement fort, ils ont rencontré des

dizaines de groupes, ce qu'on a appelé les tables sectorielles, avec les autres ministères qui nous ont aidés pour

consulter des experts. Donc, beaucoup de consultations.

Consultations en ligne aussi, hein, consultation

citoyenne de plusieurs milliers de personnes. Je n'ai pas encore le résultat,

là, mais on parle de 2 000, 3 000, 4 000 personnes qui sont

allées en ligne remplir un questionnaire important, parce qu'on le fait avec

les Québécois, on le fait pour les Québécois, ce plan d'action, puis c'est

important d'avoir l'avis des experts, mais

aussi l'avis des citoyens. Les citoyens, des fois, ce sont les experts de leur

quotidien, là, les citoyens, bien, ils vont au théâtre, ils vont au

cinéma, ils écoutent la télé, ils écoutent les plateformes de diffusion en

ligne, puis ils travaillent, puis ils sont à la maison. Donc, quand on veut

savoir la langue de consommation culturelle, bien, le citoyen est là, puis la

langue de travail, bien, ils travaillent. La langue parlée à la maison, bien,

ça adonne qu'ils couchent à la maison tous

les jours. Donc, c'est pertinent de consulter à la fois les experts et les

partenaires puis de consulter les

citoyens. Je pense qu'en mettant tout ça ensemble, plusieurs ministres,

plusieurs ministères, plusieurs experts,

puis une consultation citoyenne, puis l'ambition très forte d'un premier

ministre, on va arriver avec un plan d'action qui sera très important

puis qui va nous permettre d'inverser le déclin de la langue française.

M. Lemieux : Loin de moi l'ambition

de vous demander oui ou non, j'ai trouvé ça moins plaisant tantôt, mais est-ce

que vous êtes toujours prêt ou en train de vous préparer pour déposer ce

plan-là à l'automne au plus tard? Est-ce que c'est encore ça?

M. Roberge : On a gardé les yeux sur

la cible. On s'était dit peut-être au printemps, vraisemblablement à l'automne.

On veut le faire le plus rapidement possible. Ceux qui me connaissent disent

que je suis souvent pressé, mais, en même

temps, je ne suis pas pressé de me tromper. Donc, s'il faut prendre un peu plus

de temps pour arriver avec quelque chose qui est plus solide... parce

qu'après ça va être déterminant, on va aligner l'action gouvernementale pour

des décennies. Donc, on prendra les semaines et les mois nécessaires pour avoir

quelque chose qui est costaud.

M. Lemieux : Le plan d'action du

gouvernement fédéral qui a été annoncé avant que C-13 soit signé, mais c'est en

train de se faire, en tout cas, on va garder les doigts croisés, a fait tout à

l'heure autour de la table en sorte que moi, je me suis mêlé, là. Je pensais

que je comprenais, là, puis à un moment donné, je ne comprenais plus. Au sujet

des compagnies, des entreprises à charte fédérale et le miroir dont vous

parliez qui découle de cette... C'est presque un nouveau paradigme en politique

fédérale-provinciale, au Québec, de dire : On ne rentre pas là pour avoir

un gagnant puis un perdant en sortant, on rentre là pour gagner tous les deux,

et c'est ce que j'ai compris qu'il s'était passé quand vous avez expliqué qu'il

y avait une entente pour être capable de faire de C-13 une loi fédérale sur les

langues officielles qui se mariait bien à la Charte de la langue française. Il

en manque-tu un bout? C'est-tu ça que j'ai compris

tantôt, là, en termes de l'obligation de ou pas d'obligation à? On est où, là,

on loge où par rapport aux compagnies et aux entreprises à charte

fédérale?

Roberge : Beaucoup, beaucoup, beaucoup d'entreprises à

charte fédérale s'étaient inscrites auprès l'OQLF avant même la sanction de la

loi, en juin 2022. On va bien se comprendre, là, elles n'avaient aucune

obligation légale de le faire sur le territoire québécois... travaillent

avec des Québécois puis s'étaient déjà inscrites. Ça a été un point tournant,

l'adoption de la loi n° 96. Je pense qu'au-delà

de 170 entreprises de plus se sont inscrites après celles qui justement, pendant des années, voyaient tout le monde

s'inscrire sauf elles puis étaient confortables : Là, je ne suis pas

obligée, se sont senties obligées, à juste titre, avec l'adoption de la loi

n° 96.

L'automne dernier, on a constaté qu'il en

restait quelques-unes peut-être... peut-être mal informées et on a fait tout un

blitz. Puis là je veux vraiment remercier l'équipe de l'OQLF, particulièrement

Mme Galarneau, mais toute son équipe,

ils ont fait un travail incroyable. Des gens parfois disaient : Ah!

l'OQLF, ils sont là pour nous prendre en

défaut. On a vraiment vu la flexibilité d'une organisation qui est là pour

trouver des solutions, qui est là pour accompagner les entreprises dans

une démarche de francisation, parce que c'est bon pour les entreprises, c'est

bon pour les employés, les gens qui travaillent dans l'entreprise, c'est bon

pour tous les Québécois. Puis tout le monde l'a compris, on n'aurait pas atteint les objectifs qu'on a atteints si on

n'avait pas, tout le monde, été sur le téléphone, comme on dit, là, pour appeler les gens puis les

informer sur, oui, leurs devoirs et leurs obligations, mais aussi leurs

responsabilités puis leur capacité d'agir.

Vraiment, ça s'est fait en mode solution, avec

beaucoup de doigté, puis les sceptiques ont été confondus, du, du, comme aurait dit le Capitaine Bonhomme, parce

qu'on y est arrivé. Puis après, bien, je pense que ça a eu un impact

très, très important au gouvernement fédéral. Ils se sont rendu compte que,

finalement, les entreprises qui étaient récalcitrantes étaient peut-être juste

mal informées, puis finalement ils étaient prêts à s'inscrire à l'OQLF, donc

ils n'avaient pas besoin d'être sauvés par le gouvernement fédéral qui allait

leur donner une option, et faites-vous-en pas si l