Bill document — Vigie #91173

Vigie 91173

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 30 Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre budgétaire Présentation Présenté par M.

Martin Coiteux Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2014 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette afin d’empêcher à compter de l’année financière 2009-2010 et pour les cinq années financières subséquentes, le versement de bonis au rendement aux titulaires d’emplois supérieurs et autres personnes nommés par le gouvernement ou par l’Assemblée nationale.

De plus, il empêche également leur progression dans l’échelle de traitement pour les années financières 2009-2010 et 2010-2011. Enfin, le projet de loi énonce son caractère déclaratoire et il précise qu’il a effet malgré deux décisions judiciaires. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010,

chapitre 20). Projet de loi n o 30 Loi Po rtant Pr inci Pa Le ment sur La sus Pe nsion de versements de bonis dans Le contexte de mesures visant Le retour à L’ équi Li bre budgétaire LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . La Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010,

chapitre 20), modifiée par le

chapitre IX de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord (2011,

chapitre 18), par l’article 129 de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012 (2013,

chapitre 16) et par l’article 42 de la Loi modifiant la

Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois (2013,

chapitre 25), est de nouveau modifiée par l’insertion, après l’article 10, du suivant : « 1 0.1. Aucun boni fondé sur le rendement ou ajustement forfaitaire de rémunération ne peut être accordé à une personne nommée par le gouvernement ou par l’Assemblée nationale et qui est visée par les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret n o 4 50-2007 (2007, G .O. 2 , 2723)) à l’égard des années financières débutant en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.

Il en va de même pour toute personne nommée par le gouvernement ou par l’Assemblée nationale lorsque, soit son acte de nomination ou les conditions qui y sont annexées, soit un règlement portant sur sa rémunération et ses autres conditions de travail, lui rendent ces règles applicables, en tout ou en partie. De plus, aucune progression dans l’échelle de traitement n’est accordée à une personne visée au premier alinéa à l’égard des années financières débutant en 2009 et en 2010. » . 2.

L’article 20 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « D e plus, il n’a pas pour effet de restreindre l’application d’une disposition législative qui a pour objet d’empêcher que la rémunération ou le traitement d’une personne visée à l’article 10.1 ne soit réduit. » . 3. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’article 8 » par « l es articles 8 et 10.1 » . 4 DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 4. La présente loi est déclaratoire.

De plus, elle a effet malgré le jugement de la Cour d’appel rendu le 25 n ovembre 2014 (500-09-023429-137) et le jugement de la Cour supérieure rendu le 18 février 2013 (500-17-067983-117) impliquant le procureur général du Québec. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 91173
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 91173 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b150e23f35219c8368c6103650e67d5d2dd8057d

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