Institutions — 15 January 2014 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2014-01-15

Quebec — Committees

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Ouimet (Fabre) est remplacé par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Duchesneau (Saint-Jérôme), par Mme Roy (Montarville).

Président (M. Ferland) : Merci, Mme la secrétaire. Et, avant d'entendre notre premier témoin ce

matin, nous avons déjà un retard, alors ça me prend le consentement pour

dépasser l'heure prévue, c'est-à-dire 12 h 30.

M. Tanguay : …que l'on répartisse le temps pour terminer à

12 h 30, parce que tous, nous avons évidemment des horaires serrés. Puis on va essayer, ceci dit, moi

le premier, d'être plus disciplinés pour arriver à l'heure.

Président (M. Ferland) : Bien, j'allais le mentionner. Moi, je n'ai aucun problème, je vais suivre les membres de

la commission, vous savez comment je préside. Alors donc, je

n'ai pas consentement. Mais vous faites bien — je

vais vous faire la remarque également — d'essayer

d'arriver à l'heure le plus possible parce

que, quand on… parce qu'il y a des gens qui se déplacent, on est en audition, hein, il y a

des gens qui se déplacent pour venir. À ce moment-là, on est obligés de couper

dans le temps.

Alors, sur

ce, ce matin nous entendons notre premier témoin, M. Martin Laperrière, et

nous entendrons également, cet avant-midi, M. Fernand Morin et

Mme Michelle Blanc. Alors, M. Laperrière, la parole est à vous, en

vous mentionnant que vous avez un gros 10 minutes, et après il y

aura la période d'échange.

Laperrière (Martin) : Merci,

M. le Président. J'aimerais d'abord souhaiter une bonne année 2014 à tous les

élus de l'Assemblée nationale, de quelque

côté qu'ils soient, ainsi que les fonctionnaires qui les accompagnent de chaque

côté, qui font un travail remarquable aussi.

Même si certains ont peut-être des mots un petit peu durs des fois envers les

fonctionnaires, je crois que les

fonctionnaires de l'Assemblée nationale font un bon travail, puis ça méritait

d'être souligné.

M. le

Président, ça me fait… je voudrais remercier la commission de m'avoir accepté,

parce que certains ont envoyé des mémoires et n'ont pas été retenus par

les députés. Donc, je vous remercie beaucoup.

Dans un

premier temps, il me semble que le projet de loi ne respecte pas l'arrêt Oakes

de la Cour suprême du Canada portant

sur le droit à la religion ainsi que l'arrêt Amselem aussi et à peu près une

vingtaine aussi, là. Contrairement à ce

que certains prétendent, la liberté

de religion est un droit constitutionnel garanti par les deux chartes des

droits et libertés de la personne, la canadienne et la québécoise. De plus,

dans celle du Canada, le législateur a même prévu ceci : «Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui

reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit…» C'est fort.

Même le législateur reconnaît que le Canada et le Québec sont bâtis sur la

suprématie de Dieu.

Certains ou

plutôt certaines ont voulu opposer le principe politique d'égalité

hommes-femmes, principe qui n'est pas

un droit constitutionnel reconnu par les deux chartes, sauf peut-être dans le

préambule de la charte québécoise. C'est sous-entendu, mais ce n'est pas écrit clairement, noir sur blanc. À

celles-ci, je les invite à venir faire un débat avec moi n'importe quand. C'est facile un peu d'insulter les

autres et de dire n'importe quoi à la télévision lorsqu'on n'a pas d'opposition en face de soi. Je pense ici à

Mme Benhabib — là, je

veux bien prononcer son nom — qui avait, cet automne, quasiment un

temps d'antenne gratuit à RDI.

Autre point

que j'aimerais rajouter, M. le Président, à mon mémoire, c'est le

suivant : certains ont avancé que la

province est déjà laïque et areligieuse. Je suis d'accord avec ce point, mais

en contrepartie le gouvernement devrait laisser aux citoyens le droit de

pratiquer ou non leur religion comme ils l'entendent. C'est un peu la position

de la Commission des droits de la personne du Québec, de Me Frémont que

j'ai entendu cet automne.

fait que mon boucher soit juif et porte sa calotte juive ne me porte à moi

aucun préjudice. Le fait qu'un policier de la SQ qui me donne une contravention

porte sa croix de Saint-Louis dans le cou ne m'enlève aucun droit

constitutionnel. En fait, je serais plutôt porté à contester devant les

tribunaux la contravention plutôt que le fait que mon sergent de police préféré porte sa croix de Saint-Louis dans le cou.

Je pense sincèrement que le gouvernement devrait agir avec sagesse et

prudence dans le dossier, ce qui n'est pas le cas jusqu'à maintenant.

Finalement,

quatre autres éléments ont retenu mon attention. Il fut mentionné par

certains — et ce

fut le cas de Mme Marois — que la France, une des rares démocraties sur

la planète, a éliminé sur son territoire le droit à la religion. Eux, ils ont fait une charte de la laïcité. Mais

la raison est fort simple pourquoi ça a réussi en France, c'est qu'eux, ils

n'ont pas de charte des droits et des libertés. C'est d'ailleurs une

aberration.

Mais

ce que ne dit pas le gouvernement et qui est en réalité le vrai débat, c'est

l'immigration. Certains qui appuient la charte sur la laïcité sont

contre l'immigration, et l'inverse est aussi vrai.

D'ailleurs,

le gouvernement, s'il serait réellement sérieux quant à son projet, il

arrêterait de subventionner via la fiscalité les différents organismes

religieux.

Aussi,

le gouvernement pourrait régler la question, le débat via la tenue d'un

référendum. C'est une des solutions qu'il

peut utiliser à sa guise. Il y a aussi le renvoi — hier, je

vous écoutais — il y a

aussi le renvoi constitutionnel à sa cour suprême à lui, c'est-à-dire la

Cour d'appel du Québec.

Merci

beaucoup aux élus d'avoir lu mon mémoire et d'avoir pris le temps de le lire.

Je vais être prêt à répondre aux questions, M. le Président.

Président (M. Ferland) : Merci. Merci, M. Laperrière.

Maintenant, nous allons procéder aux échanges, alors je cède la parole à

M. le ministre. À vous la parole.

M. Drainville :

Oui. Merci, M. le Président. Bien, d'abord, merci pour votre présentation.

Peut-être juste quelques commentaires,

là. Notamment, dans votre mémoire, vous dites : «Ceux qui supportent le

projet de loi n° 60 sont contre l'immigration et ceux qui sont pour…» C'est-à-dire : «Ceux qui

supportent le projet de loi n° 60 sont contre l'immigration et ceux qui sont contre le projet [du]

gouvernement sont pour l'immigration.» Ce n'est pas vrai, là. Vous disiez qu'il

ne fallait pas laisser les personnes

dire n'importe quoi, alors, si vous me permettez, je vais vous réitérer qu'au

Parti québécois nous avons toujours

été en faveur, évidemment, de l'apport extrêmement positif des nouveaux

arrivants. On a toujours pensé que la diversité, c'était une valeur très

importante au Québec. Puis je vous rappelle que la société québécoise a accueilli pendant toute son histoire des vagues de

nouveaux Québécois, de nouveaux arrivants. Ça a commencé avec la

Conquête, quand nombre de personnes d'origine écossaise, anglaise se sont installées

sur notre territoire. Par la suite, il y a

eu, bien sûr, la Grande Famine irlandaise qui nous a amené beaucoup, beaucoup

de familles irlandaises, plusieurs d'entre

elles se sont installées sur le territoire québécois. Puis, il y a eu des… la

communauté juive s'est installée au Québec très, très, très rapidement.

Je vous rappelle que le premier Parlement de l'Empire britannique à reconnaître

les droits politiques de la communauté

juive, ça a été le Parlement du Bas-Canada, lorsqu'on a permis à M. Ezekiel

Hart de siéger au Parlement du

Bas-Canada, c'était une première dans les Parlements de l'Empire britannique.

Je vous rappelle également les vagues d'immigration qui ont eu lieu par

la suite, notamment dans l'après-Deuxième Guerre, avec nombre de nos compatriotes italophones qui se sont installés

chez nous, des Grecs. Lors de la chute de Saigon, beaucoup, beaucoup de Québécois d'origine vietnamienne se sont installés

chez nous… enfin, nombre de Vietnamiens sont devenus des Québécois d'origine vietnamienne en s'installant chez nous.

On peut parler des Haïtiens, on peut parler des Latinos. Plus récemment,

il y a eu beaucoup de nouveaux arrivants qui

sont venus de l'Afrique du Nord. Et la politique du gouvernement du Parti québécois, qui a d'ailleurs été réitérée

récemment par ma collègue Mme De Courcy, à

titre de ministre de

l'Immigration, c'est de continuer à

encourager l'immigration au Québec. Donc, je me garderais, si vous me

permettez, de faire de tels raccourcis comme celui que vous avez fait

dans votre mémoire.

ailleurs, je ne vais pas m'étendre sur vos affirmations, là, concernant la

France, là. Je vous rappelle que c'est la

France qui a adopté la Déclaration des droits de l'homme. Ça a été une

déclaration qui a marqué l'histoire de l'humanité, en fait. Ça reste encore aujourd'hui, cette

déclaration-là, un phare. Et la France est tenue de respecter un certain nombre

de textes fondamentaux qu'elle s'est elle-même donnés ou encore que son

adhésion à l'Europe lui a donnés.

Maintenant,

vous parlez de restriction à la liberté de religion. Je comprends que vous

considérez donc que cette restriction

en matière de port de signe religieux constitue une négation de la liberté de

religion. Ce n'est pas notre point de vue, hein? La liberté de religion,

avec la charte, elle est plus que jamais protégée, et moi, je vous dirais que

le fait d'affirmer que l'État est neutre sur le plan religieux, ça protège

encore mieux la liberté de religion qu'elle ne l'est présentement, parce qu'en affirmant le fait que l'État est neutre sur le

plan religieux on garantit, à ce moment-là, à chacune des religions un respect équitable, on garantit le

même respect à toutes les religions parce qu'on dit justement : L'État

est neutre parce qu'il doit respecter toutes

les croyances. Alors, peu importe la croyance que vous décidez d'avoir, peu

importe la religion à laquelle vous décidez

d'adhérer, l'État doit vous respecter dans votre choix individuel, dans

l'exercice de votre liberté de

religion ou de votre liberté de conscience, et c'est pour ça, notamment pour ça

qu'il faut faire la laïcité de

l'État, qu'il faut adopter la neutralité religieuse, y compris en matière

d'apparence, y compris dans l'image que vous renvoyez à vos citoyens. C'est justement par respect pour les autres que

tu te dois, lorsque tu es dans le service public, de garder pour toi tes convictions religieuses et

donc de ne pas les manifester d'une façon ostentatoire par le port d'un signe

religieux.

Est-ce que vous êtes

d'accord, vous, avec la neutralité politique de la fonction publique?

M. Laperrière (Martin) : Est-ce

qu'on peut répondre? J'ai plusieurs choses, M. le Président, à répondre à M. le

ministre.

Le Président (M.

Ferland) : Vous pouvez répondre, vous pouvez répondre. C'est un

échange.

Laperrière (Martin) :

Premièrement, c'est que vous avez… concernant la France, c'est qu'eux n'ont pas

un «bill of rights», c'est-à-dire une

vraie charte des droits et des libertés, parce qu'eux, ils ont pu réussir

votre… ce que vous voulez faire,

vous, c'est-à-dire une charte de la laïcité, parce que l'État, un, ils n'ont

pas de charte des droits et des libertés puis, deux, ils n'ont pas de cour suprême, contrairement aux

Britanniques, ou aux Américains, ou à nous, parce qu'on a vraiment,

nous, deux chartes des droits et des libertés.

Deuxièmement,

vous, vous… C'est parce que c'est déjà le cas. C'est que l'État québécois… Bon,

bien si M. le ministre veut… J'aimerais ça qu'il me regarde.

Le Président (M. Ferland) :

Monsieur, là, écoutez…

Laperrière (Martin) : Merci

beaucoup, M. le ministre. C'est que l'État québécois est déjà neutre. Comme

dirait Me Frémont, c'est déjà neutre.

En contrepartie, c'est que l'État québécois respecte la liberté de religion de

tout un chacun, là. C'est déjà le

cas, l'État est neutre au niveau religieux, l

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2014-01-15
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 140115.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b1801f189b1bb2f02a3c88ac2135d8d00d123d26

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