Transportation and the Environment — 6 December 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2016-12-06

Quebec — Committees

(Dix heures cinq minutes)

Le Président (M. Iracà) : Alors, à

l'ordre, s'il vous plaît! Alors, j'espère que vous avez tous passé un beau week-end. On va vivre encore aujourd'hui, certainement, beaucoup de moments de bonheur avec le projet de loi qui est déposé à cette commission.

Alors, ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones

cellulaires.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi

modifiant la

Loi sur la qualité de

l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et

modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la

gouvernance du Fonds vert.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bolduc (Mégantic) sera remplacé par M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys).

Le Président (M. Iracà) : Merci.

Nous allons maintenant poursuivre l'étude détaillée. Lors de la séance de vendredi dernier, tout juste avant l'ajournement

de nos travaux, le député de Masson a présenté un amendement

à l'article 3 dont vous avez tous reçu copie. Veuillez

prendre note de la correction de forme suivante : le numéro du paragraphe

actuel, 3°, doit être remplacé par 2.1°.

M. le député de Masson, la parole est à vous

pour poursuivre la discussion de vendredi dernier.

M. Lemay : Merci, M. le Président.

Donc, nous avons déposé un amendement à l'article 3 pour modifier la définition de «matière résiduelle» pour justement

inclure... Dans le fond, on voudrait exclure les matières recyclables ou

réutilisables destinées au remplacement des

matières premières de la définition afin de pouvoir mieux valoriser ce qui

était il y a 20 ans des déchets comme

maintenant des matières premières, et ça, ça a été mentionné par Réseau

environnement dans leur mémoire, aux

pages 9 et 10. Ils sont venus nous dire, dans la mouvance de l'économie

circulaire, justement, puis de

l'accroissement du recyclage et de la valorisation des matières résiduelles,

qu'on devait considérer le remplacement des matières premières, et puis ça, c'est en vue de faciliter les

échanges économiques. Puis ils sont venus nous dire, nous mentionner qu'on devait tenir compte de ce statut

particulier des matières recyclables et réutilisables parce que ça a un impact sur nos marchés, et puis c'est pour ça

qu'on devait faire la modification de la définition de «matière résiduelle».

On a aussi le

groupe qui est venu nous voir, RECYC-QUÉBEC, en commission, qui nous en ont

parlé aussi à la page 7 de leur mémoire, puis ils nous mentionnaient

justement que des... bien, c'est ça, que des matières qui étaient considérées comme des déchets il y a 20 ans sont

devenues des intrants peu coûteux pour de nombreuses entreprises, au

même

titre que des matières premières, et, encore une fois, ils

mentionnaient : «Dans une perspective d'économie circulaire, la gestion des matières résiduelles est réellement créatrice

de richesse pour le Québec.» Et puis, compte tenu qu'on a des entreprises québécoises innovantes, et puis

qu'on veut faciliter l'innovation de nouvelles technologies, et encourager

la créativité québécoise et le développement

de richesse, c'est pour ça qu'on a suggéré un amendement pour modifier

la définition de «matière résiduelle».

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson.

Questions, commentaires? Collègues, est-ce que vous voulez débattre sur

l'amendement du député de Masson? Sinon, je vais l'apporter aux voix.

M. Gaudreault : Bien, en fait...

mais c'est parce que je pensais que le ministre allait réagir à la proposition

d'amendement du collègue de Masson. Mais, sinon, moi, j'en ai, des questions au

collègue, là. Je ne sais pas si...

Le Président (M. Iracà) : En lien avec

l'amendement du député de Masson?

M. Gaudreault : Oui, oui, c'est ça.

Le Président (M. Iracà) : Allez-y.

Gaudreault : On peut libérer le ministre, s'il le veut, pendant qu'on

se parle, mais je veux juste savoir, de la part du collègue de Masson,

quand il ajoute «à l'exception des matières recyclables ou réutilisables

destinées au remplacement des matières

premières», pourquoi il... c'est quoi, la différence avec ce qui est proposé

par le gouvernement aux sous-paragraphes 1.1...

11.1°, pardon, et 11.2°? Parce que, dans les sous-paragraphes 11.1° et 11.2°,

on parle d'élimination de matières

résiduelles et on parle, à 11.2°, de valorisation de matières résiduelles,

alors que je comprends que, par la

proposition d'amendement du député de Masson, il veut exclure de «matières

résiduelles» les matières recyclables

ou réutilisables destinées au remplacement des matières premières, alors que

moi... À première vue, à la lecture des

sous-paragraphes 11.1 et 11.2, c'est couvert par ça. Je ne vois pas ce que la

modification apportée par le député de Masson apporte de plus, point.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le

ministre, est-ce que vous désirez prendre la parole?

M. Heurtel :

Oui, merci, M. le Président. C'est juste qu'en commission parlementaire je ne

connais pas toujours les codes visuels du député de Jonquière, alors je

ne peux pas deviner s'il veut prendre la parole ou pas.

La question

ici, puis c'était une question qui a été soulevée, oui, par plusieurs groupes,

comme l'a dit le député de Masson...

Je crois qu'il faut regarder l'objectif derrière tout ça. L'objectif, c'est

qu'on veut être capables, lorsque les cas se soulèvent, d'agir avec beaucoup de souplesse et beaucoup de

flexibilité pour s'assurer que, lorsqu'une matière peut être valorisée, peut être recyclée, eh bien, qu'elle ne

soit pas traitée comme un déchet. Je crois que c'est ça, ultimement, le

but, là, de toute cette réflexion-là que Réseau Environnement a amenée, RECYC

et d'autres, oui.

Je crois que,

dans ce cas-ci, il faut faire attention. On est à l'étape d'un projet de loi,

et, dans ce domaine-là, la technologie

évolue très rapidement. Quelque chose qui pouvait être traité comme un déchet

l'année dernière peut rapidement, l'année

prochaine, se retrouver avec quelque chose auquel on peut lui donner une valeur

et que, là, il va être recyclé ou revalorisé, et ça, je crois que c'est

au niveau tant réglementaire qu'au niveau des programmes qu'il faut être

capable d'avoir cette flexibilité-là. Les

échanges avec les juristes nous démontrent qu'il y a des difficultés, là, avec

ce qui est proposé, pas parce que

l'objectif n'est pas souhaitable, mais parce que, là, on se retrouve dans une

situation où, encore une fois, dans

un projet de loi, si on a des définitions trop rigides, bien là on risque

peut-être de créer des effets pervers, et il y a une crainte à ce

niveau-là.

Moi, je crois

qu'au niveau réglementaire et au niveau des programmes puis des gestes, des

agissements, on peut atteindre les objectifs de Réseau Environnement.

D'ailleurs, je crois qu'on pourra continuer la conversation avec ces groupes-là puis travailler davantage avec

RECYC-QUÉBEC. Puis j'ai tendance à être d'accord avec le point du député

de Jonquière, là. Je crois qu'avec ce qu'on

propose là on a quand même un système qui nous permet justement de s'assurer

de la valorisation du recyclage des matières

lorsque c'est possible, mais on ne veut pas non plus se retrouver dans une

situation où on est forcés à faire quelque chose qu'on ne peut pas faire.

Alors, je

crois que ça mérite peut-être plus d'analyses, plus d'échanges spécifiquement

là-dessus. Puis, encore une fois, je crois qu'au niveau des programmes,

des directives, de la réglementation même, il y a moyen d'atteindre cet objectif-là, mais ici je crains qu'on... Bien

qu'on ait des bonnes intentions, je crois qu'on répond quand même aux

préoccupations soulevées, puis c'est pour ça que je me prononcerais contre

l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le ministre. M. le député de Masson.

Lemay : Merci, M. le Président. Tout d'abord, pour répondre à la question

du député de Jonquière, M. le

député de Jonquière, à

l'article 53.1 de la LQE, on avait les définitions de «valorisation» et d'«élimination»,

qui étaient les premières définitions de «Dispositions générales» qu'on avait

dans l'introduction de la

section VII, «La gestion des matières résiduelles»... non seulement ont été déplacées et ramenées ici, à l'article

3... bien, en fait, à l'article 1 de cette loi, de la LQE... puis pour ramener toutes les définitions à la même

place. Donc, c'est une définition qui était déjà existante.

Pour le questionnement du ministre, on comprend la crainte

du ministre en ce qui concerne la modification au niveau législatif,

mais qu'est-ce qu'on fait d'exemples, là... Je ne sais pas si vous avez de

meilleurs exemples, mais, supposons, on

prend une entreprise qui transforme le verre pour faire un additif au ciment puis

qui se confronte avec des problématiques

pour justement pouvoir l'introduire à l'intérieur comme additif cimentaire,

puis, en fait, utiliser moins de

ciment pour faire le béton, si on veut, là, ça reste qu'on a... Tu sais, c'est

un exemple, là, il y en a peut-être d'autres, là, mais il y a des entreprises qui, présentement, ont

cette problématique-là. Est-ce que le ministre a une suggestion à faire? Parce

qu'il a parlé : On pourrait y aller par voie réglementaire. Je suis ouvert

à ça. Est-ce qu'il aurait un exemple? Est-ce

que ça veut dire qu'il voudrait y aller du côté des... Est-ce qu'il faisait

notion aux règlements de niveaux de risque?

Le Président (M. Iracà) : M. le

ministre.

Heurtel : Merci, M. le Président. J'apprécie l'exemple que le député

nous donne et, encore une fois, je trouve qu'il y a une mise en garde à faire. Souvent, on peut être motivés de

modifier une loi quand on a un exemple bien concret, mais il faut penser que, justement, une

modification législative, on doit se projeter dans l'avenir et même penser à

des choses... et c'est toujours ça qui est difficile parfois, de penser à des

choses qui ne se produisent pas, alors qui ne sont pas encore arrivées,

puis essayer d'avoir assez de flexibilité dans l'interprétation d'un

article

pour justement avancer.

Moi, je crois

que, dans certains cas — et des exemples qui ressemblent à celui que le député

mentionne — on

pourrait se retrouver dans le genre

d'activité qui serait visée par des activités à risque faible, et donc qui

serait visée par l'obtention d'une

simple déclaration de conformité. Alors, ça serait le genre d'exemple. En tout

cas, je ne vais pas me prononcer

spécifiquement sur le cas qui est mentionné par le député, M. le Président,

mais, dans ce genre de situation là, on pourrait voir justement le... ce

serait une catégorie d'activités qui serait visée par des activités à risque

faible.

Encore

là, il y a beaucoup dans ça qui pourrait être développé au niveau des programmes

de RECYC-QUÉBEC, des directives de

RECYC-QUÉBEC. Je crois qu'à ce niveau-là, étant donné que c'est un domaine...

Tu sais, l'exemple dont il parle, là,

on n'aurait pas parlé de ça il y a peut-être un an ou deux, là, et on ne sait

pas de quoi on va être en train de

parler dans un an ou deux. Alors, j'aurais... Moi, ma crainte, c'est qu'on soit

obligés... parce qu'on a des définitions trop rigides, qu'on doit se retrouver ici dans six mois ou un an en

train de modifier un

article de projet de loi parce que peut-être ça

n'aura pas ouvert la porte puis ça va en avoir fermé d'autres. Alors, je veux

juste qu'on se donne assez d'ouverture.

Comme le député de Jonquière dit : Il y a quand même déjà des éléments,

quand même, assez présents. On amène à l'article des définitions, des

définitions très importantes. Tu sais, quand même, on fait un pas dans la bonne

direction, là, tu sais, en intégrant ces notions-là dans le projet de loi

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2016-12-06
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 161206.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b1866d2eec18de1413021a403537a015fafab57f

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