Alors, les

explications maintenant plus spécifiques à chacun d'entre eux. Si je

prends le 8, alors l'article 8 prévoit que des commissaires associés aux vérifications sont nommés par

le gouvernement parmi les personnes qui ont été déclarées

aptes à exercer la charge par un comité de sélection ainsi que la composition

de ce comité. Il établit en outre que les commissaires associés aux vérifications

ne peuvent être agents de la paix et qu'ils doivent prêter un serment.

En ce qui concerne le 8.1, il prévoit qu'un commissaire associé aux enquêtes est nommé par

le gouvernement parmi les

personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la charge par un comité de

sélection ainsi que la composition de ce comité. Il établit en outre que le commissaire associé aux enquêtes est un agent

de la paix sur tout le territoire du Québec et qu'il doit prêter un serment.

Le 8.2 quant

à lui prévoit les dispositions relatives à la durée du mandat des commissaires

associés aux vérifications et du commissaire associé aux enquêtes.

Il prévoit également la manière dont ils peuvent démissionner.

Le 8.3

prévoit la manière dont les commissaires associés doivent exercer leurs

fonctions et détermine les dispositions applicables au Commissaire à la lutte

contre la corruption qui s'appliquent à eux.

L'article 8.4

quant à lui établit que les personnes qui y sont mentionnées forment un corps

de police spécialisé dans la lutte contre la corruption.

Président (M. Auger) :

On va continuer les commentaires puis, après ça, on reviendra avec votre amendement.

M. Coiteux : Ah! O.K. comme

vous voulez.

Le Président (M. Auger) : Pour

finir l'article, là.

M. Coiteux :

L'article 8.5

prévoit que des équipes de vérification et d'enquête peuvent être désignées par

le gouvernement pour contribuer à la lutte contre la corruption sous la

coordination des commissaires associés.

L'article 8.6 prévoit la formation de l'Unité

permanente anticorruption.

L'article 8.7

prévoit l'obligation pour la Sûreté

du Québec de mettre ses services à la

disposition du Commissaire à la lutte contre la corruption à la demande de ce dernier selon des

modalités établies par entente ainsi que celles de son directeur général,

de ses membres et de ses employés de collaborer avec lui.

L'article 8.8

oblige un corps de police à aviser le Commissaire à la lutte contre la

corruption lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire en cours d'enquête qu'un acte répréhensible a été

commis. Il prévoit alors que le commissaire établit, en collaboration

avec ce corps de police, selon quelles modalités se poursuit l'enquête.

Le Président (M. Auger) : Donc,

votre amendement.

M. Coiteux : L'amendement concerne donc le 8.4. Alors, il s'agit de

remplacer le paragraphe 3° de

l'article 8.4 que propose l'article 7 de ce projet de loi par

le suivant :

«3° les membres du personnel du commissaire

nommés conformément à l'article 12.»

Le Président (M. Auger) : Des

explications.

M. Coiteux : Alors,

l'article 8 de cette loi est remplacé par... Non, ça, ce n'est pas

l'explication.

Une voix : Il n'y a pas de

commentaire.

M. Coiteux :

Je n'ai pas de commentaire ici. Non, je n'ai pas de commentaire avec

l'amendement, mais par contre, ce qui

va nous éclairer dans nos travaux, M. le Président, et c'est la proposition que

je fais, c'est que nous suivions l'ordre chronologique des articles, et des paragraphes, et

alinéas jusqu'à 8.4. Lorsque nous arriverons à 8.4, je proposerais que nous suspendions, que nous allions à

l'article 14, qui va nous donner, à ce moment-là, dans le fond, les

éléments nécessaires à la compréhension de l'amendement que j'ai apporté

ici, puis on pourra ensuite poursuivre.

Président (M. Auger) : Donc, pour l'instant, je suspends quelques

instants justement pour prendre connaissance,

pour tout le monde, de l'amendement que je vais distribuer. Et, par la suite,

nous allons reprendre avec l'étude de 8.1. Ça va? Je suspends quelques

instants.

(Suspension de la séance à

11 h 44)

Président (M. Auger) :

Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, j'ai une proposition du ministre

à l'article 7. Ce serait de procéder à l'analyse de

8.1, 8.2, 8.3 et 8.4.

M. Coiteux :

On suspendrait...

Le Président

(M. Auger) : On suspendrait 8.4...

M. Coiteux :

...pour aller au 14.

Le Président

(M. Auger) : ...pour aller à 14. Mais j'ai besoin d'un consentement

pour procéder ainsi...

M. Coiteux :

Pour revenir ensuite quand on...

Le Président

(M. Auger) : ...pour revenir... Exact. Est-ce qu'il y a

consentement? Consentement. Donc, 8.1, à l'article 7, M. le ministre.

M. Coiteux :

Alors, on est à 8.1.

Président (M. Auger) : Donc, est-ce qu'il y a des interventions?

Parce que ça a déjà été lu et expliqué. Est-ce qu'il y a des

interventions sur 8.1? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé :

Oui. Donc, on propose que le gouvernement nomme un commissaire associé aux

enquêtes, sur la recommandation du

ministre, parmi les personnes qui ont été déclarées aptes à la charge par un

comité de sélection formé par le

ministre. Le commissaire associé aux enquêtes, il me semble qu'il y a un modèle

qui pourrait nous inspirer, parce qu'on part du principe qu'on souhaite

que le commissaire soit totalement indépendant.

Président (M. Auger) : Je m'excuse, cher collègue. C'est ça, j'ai

sauté le 8. Désolé. Oui, on revient à 8, désolé.

M. Bérubé :

Ça va être le même questionnement. Alors, comme le gouvernement souhaite nommer

les commissaires associés, je réitère que notre volonté, c'est que le

commissaire soit indépendant, et, si on a l'assurance qu'il est indépendant,

nous, on n'a pas d'objection à ce qu'il nomme lui-même ces personnes. C'est un

modèle qui existe. C'est le cas de

l'institution qui s'appelle Protecteur du citoyen, où cette indépendance lui

permet de nommer des personnes qui vont l'assister, qui peuvent répondre

à des profils complémentaires qu'aura identifié le commissaire.

Donc, on aimerait

ouvrir une discussion là-dessus, sur l'opportunité pour le gouvernement de

nommer les commissaires associés aux vérifications, notamment, et aux enquêtes.

Il me semble que ce serait un pouvoir que... ayant

l'assurance que le commissaire est véritablement indépendant, qu'on pourrait

lui accorder pour constituer son équipe. D'ailleurs, un des questionnements actuels, dans un corps de police qui

s'appelle le SPVM, c'est de voir comment les équipes sont constituées, c'est-à-dire on peut porter un diagnostic, on

peut faire un diagnostic sur les nominations qui ont été faites.

Lorsque

M. Prud'homme a été nommé hier, j'ai compris qu'une de ses

responsabilités, c'est de voir si on a les bonnes personnes aux bons

endroits. Alors, il a ce pouvoir-là de regarder ça. Nous, on aurait assez

confiance dans un commissaire qui serait

indépendant, puis on verra l'issue du projet de loi, pour lui permettre de

nommer ces personnes-là. Dans le cas

actuel de l'UPAC, je comprends que ce n'était pas le choix du commissaire,

M. Forget. Je comprends que M. Boulanger,

probablement, a été nommé par le Conseil des ministres également. Je n'ai pas

la date. Si on l'a, j'aimerais l'avoir.

ministre a abondamment répété que M. Forget avait été nommé en 2013.

J'aimerais avoir la date, si on l'a, de la nomination de M. Boulanger, qui est le commissaire aux enquêtes,

la date de sa nomination, puis ouvrir une discussion avec le ministre

sur cet enjeu.

Le Président

(M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. Bien, je voudrais... On va vérifier la date.

Actuellement, il est directeur des opérations, le poste

de commissaire aux enquêtes n'existe pas

encore. C'est d'ailleurs ce qu'on souhaite créer. Je dirais que... parce que

le député de Matane-Matapédia a dit que j'avais abondamment répété la question de la date de la

nomination de M. Forget. Je ne

l'ai pas abondamment, c'est simplement que j'ai eu une question... Non, mais je vais

le dire, j'ai eu une question,

à un moment donné, si j'avais effectivement fait certaines

vérifications, je n'aurais pas pu les faire puisque je n'étais pas là.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Matane.

M. Bérubé : Lui et d'autres, et des responsables des

communications, et Charles Robert, et d'autres personnes ont abondamment envoyé ça. Ça m'a été confirmé, je

le dis comme ça. Voilà. Alors, je le dis comme ça, M. Boulanger, de

facto, joue le rôle de responsable des enquêtes, même si le poste ne porte pas exactement

ce titre-là.

Alors, est-ce que

M. Boulanger présentement, lui, a été nommé par le Conseil des ministres? Si oui, quelle est la

date où il a été nommé?

Le Président (M. Auger) :

Est-ce que vous avez la réponse?

M. Coiteux :

Donc, on m'informe que M. Boulanger n'a pas été nommé par le Conseil des

ministres, qu'il est là en vertu d'un prêt de la Sûreté du Québec à

l'UPAC, un prêt de services.

M. Bérubé :

D'accord. Donc, il n'y a pas de nomination.

M. Coiteux :

Non. Par contre, ce qu'on propose, là, c'est qu'il y aurait une nomination

formelle pour la suite des choses, si le projet de loi est adopté tel

qu'il est présenté ici.

M. Bérubé :

Je réitère que le Protecteur du citoyen peut procéder à la nomination de ses

commissaires associés pour les

raisons que j'ai évoquées, par exemple pour des besoins que la protectrice ou

le protecteur a identifiés comme étant complémentaires à ses compétences

pour avoir cette complicité dans le travail également. Parce qu'on entend toutes sortes de choses. J'ai entendu, à un moment

donné, qu'il n'y avait pas de relation particulièrement chaleureuse parfois

entre des membres d'une direction, comme

c'est le cas à l'UPAC. Encore une fois, c'est difficile pour nous d'en savoir

plus si on n'a pas l'information de base. Je

me permets de faire une courte parenthèse pour indiquer au ministre que

lorsqu'il a rendu public, hier, un

rapport d'enquête administrative qu'il a demandé, qu'il a obtenu, qu'il a rendu

public, ça n'a pas nui à la suite des choses, ça lui permet d'apporter

des correctifs.

Et, dans le

cas de l'UPAC, comme on ne sait pas ce qui s'est passé, on demande des

correctifs, mais sur quelle base? Alors, moi, je ne l'ai pas lu. Le ministre,

semblerait-il, ne l'a pas lu. Alors, l'exercice va être beaucoup moins efficace, puis on va probablement continuer de

siéger à ce moment-là. Alors, je veux juste lui dire que l'actualité fait en

sorte que je trouve assez particulier que ce

qui est bon pour le SPVM, d'avoir un document qui est accessible, on a les

recommandations, ne s'applique pas à l'UPAC. Je ne sais pas comment il explique

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Coiteux :

Bien, simplement pour dire qu'ici, le cas de figure d'hier, c'est un rapport

qui m'a été remis. Donc, c'est un rapport entre les mains du ministre et

entre les mains du gouvernement, que j'ai rendu public.

Le diagnostic

ou peu importe comment on appellera ça, c'est un rapport qui appartenait à

l'UPAC. On a demandé à l'UPAC... elle

a décidé, de son propre chef, d'en caviarder certaines parties. Je ne dis pas

que ça rend tout le monde heureux,

j'en suis bien conscient, mais... Ce n'est pas la seule raison, bien entendu,

mais c'est l'une des nombreuses raisons qui nous incitent, dans le cadre de ce projet de loi, à se dire :

Écoutez, il ne suffit pas de modifier le champ d'application des responsabilités de l'UPAC, il ne suffit pas de

faire de l'UPAC un corps de police au sens de la

loi sur les services de

police, avec toutes les obligations, par

ailleurs, que ça impose. Ça ne donne pas que des outils d'intervention supplémentaires,

ça donne aussi des obligations, alors c'est une bonne idée.

Et d'autre

part... Donc, il ne suffit pas de faire ça, mais il faut aussi s'assurer qu'on

puisse avoir des réponses à nos questions

légitimes, mais tout en respectant l'indépendance nécessaire à la conduite

d'enquêtes de nature criminelle dans lesquelles

on ne veut pas s'immiscer. Alo