Bill 85 — Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et d'autres dispositions législatives (38th Legislature, 1st Session)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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Loi sur l'équilibre budgétaire et d'autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Jérôme-Forget, Monique ,

Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

38 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur l'équilibre budgétaire et d'autres dispositions législatives

(PDF,

74 Ko)

Séance du

13 mai 2008

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 85
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 85 38 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b1bd82d0fccb454f22f2efccfa7f1e15cb57f778

Source file is stored in the law ingest library (html).