Bill document — Vigie #10075

Vigie 10075

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre des Transports DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la voirie Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de permettre au gouvernement de confier au ministre des Transports la gestion de certains ponts en raison de leur position stratégique sur le réseau routier. Ce projet de loi prévoit également qu’une municipalité demeure responsable de l’entretien des voies de circulation d’un tel pont. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA VOIRIE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur la voirie (L.R.Q.,

chapitre V-9) est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Le gouvernement peut, par décret publié à la Gazette officielle du Québec, reconnaître à certains ponts un caractère stratégique ; la gestion de ces ponts relève alors du ministre. ». 2. L’article de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Une municipalité demeure également responsable d’un tel entretien à l’égard d’un pont reconnu stratégique par le gouvernement en vertu de l’article 2. ». 3. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10075
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10075 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b1c5937e1bba914d38441e537d966c29323abe42

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