Bill document — Vigie #69533

Vigie 69533

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les élections scolaires Présentation Présenté par Madame Marie Malavoy Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les élections scolaires afin de prévoir le montant de dépenses électorales que ne doit pas dépasser un candidat autorisé pour l’élection au poste de président ou à un autre poste de commissaire d’une commission scolaire. Il précise également le point de départ de certains délais relatifs à la tenue d’élections partielles. Par ailleurs, le projet de loi établit que toute vacance à un poste de commissaire se produisant plus de mois avant la prochaine élection générale sera comblée par une nomination. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . Les articles et de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, de « a vant la fin du mandat du commissaire dont le poste est vacant » par « a vant le jour fixé pour le scrutin de la prochaine élection générale et que le poste d’un commissaire devient vacant » . 2. L’article 206.47 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 2 06.47.

Le montant des dépenses électorales que ne doit pas dépasser un candidat autorisé au cours d’une élection est le suivant : 1 ° pour l’élection au poste de président, un montant de 3 7 80 $ majoré de 0,30 $ par personne inscrite à la liste électorale de la commission scolaire auquel s’ajoute, s’il y a lieu, un supplément de 0,10 $ par personne inscrite à cette liste, si la densité d’électeurs par kilomètre carré est inférieure à 1; 2° pour l’élection à un autre poste de commissaire, un montant de 1 8 90 $ m ajoré de 0,30 $ par personne inscrite à la liste électorale de la circonscription électorale. » .

Malgré l’article de cette loi, toute vacance à un poste de commissaire plus de mois avant le jour fixé pour le scrutin de la première élection scolaire générale suivant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) est comblée par le conseil des commissaires de la façon prévue au premier alinéa de l’article de cette loi, y compris dans le cas où une date a été fixée pour le jour du scrutin d’une élection partielle mais que ce jour est postérieur au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Dans ce dernier cas, les dépenses électorales ayant été engagées jusqu’au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) par un candidat autorisé sont entièrement remboursées. Les premier et quatrième alinéas de l’article et l’article de la

Loi sur les élections scolaires s’appliquent à ce remboursement compte tenu des adaptations nécessaires. 4. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 2, qui entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 69533
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 69533 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b1c751214a5b58f59629477300924e2d456697b1

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