Bill 39 — The Residential Tenancies Amendment Act (3) (42nd Legislature, 5th Session)

Bill 39 (42-5)

Manitoba — Bills

Bill 39 Government Bill Projet de loi 39 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 1 Charles III, 2023 5e session, 42e législature, Manitoba, 1 Charles III, 2023 BILL 39 PROJET DE LOI 39 THE RESIDENTIAL TENANCIES AMENDMENT ACT

(3) LOI NO 3 MODIFIANT LA

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION Honourable Mr. Teitsma M. le ministre Teitsma First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Residential Tenancies Act to list examples of information or evidence that the director may consider in an application to evict a tenant for unlawful activity. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la location à usage d'habitation pour y ajouter des exemples de renseignements et d'éléments de preuve dont le directeur peut tenir compte dans le cadre des demandes d'éviction en cas d'activité illégale.

BILL 39 THE RESIDENTIAL TENANCIES AMENDMENT ACT

(3) PROJET DE LOI 39 LOI NO 3 MODIFIANT LA

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. R119 amended 1 The Residential Tenancies Act is amended by this Act. Modification du c. R119 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la location à usage d'habitation. 2 The following is added after subsection 154(1.0.1): 2 Il est ajouté, après le paragraphe 154(1.0.1), ce qui suit : Director may consider relevant information 154(1.0.2) In determining whether to grant an order of possession to a landlord for a contravention of

section 74.1, the director may consider any relevant information or evidence, which may include any of the following: (

a) a warning letter sent under clause 3(1)(

c) of The Safer Communities and Neighbourhoods Act; (

b) a receipt or other record of repairs made to fix damage to a rental unit or the residential complex; Renseignements dont peut tenir compte le directeur 154(1.0.2)

Le directeur peut, lorsqu'il décide s'il accorde un ordre de reprise de possession à un locateur relativement à toute contravention à l'article 74.1, tenir compte de tout renseignement ou élément de preuve pertinent, notamment les suivants :

a) les lettres d'avertissement envoyées en vertu de l'alinéa 3(1)

c) de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers;

b) les reçus et autres documents visant des réparations effectuées en réponse à des dommages causés à une unité locative ou à l'ensemble résidentiel; 1

(

c) a written statement, photograph, or video or audio recording provided by (

i) a caretaker, janitor, manager or superintendent of the residential complex, (ii) a person who provides security services at the residential complex, (iii) a firefighter, paramedic or emergency medical responder, (iv) an investigator appointed or designated under The Safer Communities and Neighbourhoods Act, (

v) a public health inspector appointed or designated under The Public Health Act, (vi) a police officer as defined in The Police Services Act, (vii) a person appointed or designated under The Municipal Act or The City of Winnipeg Charter to enforce municipal by-laws, or (viii) a member of a community safety organization; (

d) a report of a person with specialized knowledge, training or experience with respect to indicators of unlawful activity; (

e) a written statement of a witness respecting matters within their direct knowledge.

c) les déclarations écrites, les photographies et les enregistrements vidéo ou audio fournis par une des personnes suivantes : (

i) un gardien d'immeuble, un concierge, un gérant ou un directeur de l'ensemble résidentiel, (ii) une personne fournissant des services de sécurité dans l'ensemble résidentiel, (iii) un pompier, un travailleur paramédical ou un intervenant d'urgence, (iv) un enquêteur nommé ou désigné en vertu de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, (

v) un inspecteur de la santé publique nommé ou désigné en vertu de la

Loi sur la santé publique, (vi) un agent de police au sens de la

Loi sur les services de police, (vii) une personne nommée ou désignée en vertu de la

Loi sur les municipalités ou de la Charte de la ville de Winnipeg pour l'application des règlements municipaux, (viii) un membre d'un organisme voué à la sécurité communautaire;

d) les rapports produits par une personne ayant des connaissances, une formation ou une expérience spécialisées relativement aux indicateurs d'activité illégale;

e) les déclarations écrites provenant d'un témoin relativement à des questions dont il a une connaissance directe. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 39 (42-5)
Type	bill
Volume / chapter	b039
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b1c7fc726e53fd62d3a59646dee4e5998024af61

Source file is stored in the law ingest library (pdf).