Bill document — Vigie #15641

Vigie 15641

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 95 Loi modifiant la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres Présentation Présenté par M. Philippe Couillard Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2008

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que l’exploitation d’un laboratoire de radiologie diagnostique générale ne peut être confiée qu’à un médecin radiologiste, à une personne morale ou à une société contrôlée majoritairement par de tels médecins ou à une association formée exclusivement de tels médecins. Le projet de loi exige également que l’exploitant de ce laboratoire soit titulaire d’un permis, obtienne un agrément et nomme un directeur médical. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (L.R.Q.,

chapitre L-0.2).

3 Projet de loi no 95 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES LABORATOIRES MÉDICAUX, LA CONSERVATION DES ORGANES, DES TISSUS, DES GAMÈTES ET DES EMBRYONS ET LA DISPOSITION DES CADAVRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (L.R.Q.,

chapitre L-0.2) est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe b du premier alinéa et après les mots « désigne un », de ce qui suit : « laboratoire de radiologie diagnostique générale visé à l’article 30.1 ainsi qu’un ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la

section VI, de la

section suivante : «

SECTION V.1 « LABORATOIRE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE GÉNÉRALE « 30.1. Dans la présente loi, on entend par « laboratoire de radiologie diagnostique générale » un lieu aménagé hors d’une installation maintenue par un établissement aux fins de permettre à un ou plusieurs médecins radiologistes d’y effectuer divers types d’examens de radiologie à des fins de prévention et de diagnostic. « 30.2. Seul un médecin titulaire d’un certificat de spécialiste en radiologie diagnostique délivré par le Collège des médecins du Québec peut exploiter un laboratoire de radiologie diagnostique générale.

Si ce médecin agit pour le bénéfice d’une personne morale ou d’une société, plus de 50 % des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts de cette personne morale ou de cette société doivent être détenus par des médecins titulaires d’un tel certificat. S’il agit pour le bénéfice d’une association, tous les membres de cette association doivent être titulaires d’un tel certificat.

Les affaires d’une personne morale, d’une société ou d’une association pour le bénéfice de laquelle un permis de laboratoire de radiologie diagnostique générale est délivré doivent être administrées par un conseil d’administration ou un conseil de gestion interne, selon le cas, formé en majorité de médecins titulaires d’un certificat de spécialiste en radiologie diagnostique délivré par le Collège des médecins du Québec ; ces médecins doivent en tout temps constituer la majorité du quorum d’un tel conseil.

4 « 30.3. Un laboratoire de radiologie diagnostique générale ne peut être exploité que suivant l’une ou l’autre des formes suivantes : 1° un laboratoire où exercent exclusivement des médecins radiologistes soumis à l’application d’une entente conclue en vertu de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) ; 2° un laboratoire où exercent exclusivement des médecins radiologistes non participants au sens de cette dernière loi. L’exploitant d’un laboratoire de radiologie diagnostique générale doit, selon la forme sous laquelle le laboratoire est exploité, s’assurer du respect des exigences prévues au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa. « 30.4.

L’exploitant d’un laboratoire de radiologie diagnostique générale doit, dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du permis requis en vertu de l’article 31, obtenir l’agrément des services qui sont dispensés dans le laboratoire auprès d’un organisme d’agrément reconnu par le ministre. Il doit conserver cet agrément en tout temps par la suite. « 30.5. L’exploitant d’un laboratoire de radiologie diagnostique générale doit nommer un directeur médical. Ce dernier doit être titulaire d’un certificat de spécialiste en radiologie diagnostique délivré par le Collège des médecins du Québec.

Le directeur médical est responsable : 1° d’organiser les services de radiologie dispensés dans le laboratoire ; 2° de s’assurer de la qualité et de la sécurité de ces services ; 3° de voir à la mise en place et au respect de procédures médicales normalisées pour tout examen de radiologie diagnostique effectué dans le laboratoire ; 4° de prendre toute autre mesure nécessaire au bon fonctionnement du laboratoire. ». 3.

L’article 40.3.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : « De plus, le ministre dispose des mêmes pouvoirs à l’égard du titulaire d’un permis de laboratoire de radiologie diagnostique générale qui : 1° n’obtient pas l’agrément des services qui sont dispensés dans le laboratoire dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du permis ou qui ne maintient pas cet agrément par la suite ;

5 2° ne respecte pas ou dont le directeur médical ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou l’un de ses règlements. ». 4. L’article 40.3.3 de cette loi est abrogé. DISPOSITIONS FINALES 5. L’exploitant d’un laboratoire de radiologie diagnostique de la catégorie laboratoire de radiologie diagnostique générale au sens du Règlement d’application de la

Loi sur la protection de la santé publique (R.R.Q., 1981,

chapitre L-0.2, r. 1) est, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 2, réputé exploiter un laboratoire de radiologie diagnostique générale au sens de l’article 30.1 de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (L.R.Q.,

chapitre L-0.2), édicté par l’article 2. Il dispose d’un délai de 180 jours pour se conformer aux articles 30.2, 30.3 et 30.5 de cette dernière loi et d’un délai de trois ans pour obtenir l’agrément prévu à l’article 30.4 de cette dernière loi. 6. Sauf si elles sont incompatibles avec les dispositions de la

section V.1 de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres, édictée par l’article 2, les dispositions du Règlement d’application de la

Loi sur la protection de la santé publique applicables aux laboratoires de radiologie diagnostique de la catégorie laboratoire de radiologie diagnostique générale s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux laboratoires de radiologie diagnostique générale visés à l’article 30.1 de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres, édicté par l’article 2. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15641
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15641 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b1d253ed84aee58beff080a882e777f1c6db36bd

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