Bill document — Vigie #185281

Vigie 185281

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 5 Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Leader parlementaire du gouvernement et ministre de la Justice M. Marc Tanguay Chef de l’opposition officielle M. Alexandre Leduc Leader parlementaire du deuxième groupe d’opposition Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’entériner l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille. À cet égard, le projet de loi modifie, pour la durée de la 43e législature, les conditions pour que les partis d’opposition, autres que celui de l’opposition officielle, puissent avoir droit aux fonctions parlementaires de chef, de leader parlementaire ou de whip, selon le cas.

Le projet loi donne le pouvoir au Bureau de l’Assemblée nationale d’établir les conditions, barèmes et modalités de paiement de frais de logement dans la circonscription électorale des députés qui ont leur résidence principale sur le territoire de la Ville de Québec ou dans son voisinage immédiat, mais qui ne représentent pas une circonscription électorale qui s’y trouve.

Le projet de loi précise, dans le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, que ne fait pas défaut d’assiduité le député qui s’absente à l’occasion de sa grossesse, de la naissance de son enfant, de l’adoption d’un enfant, d’un congé de maternité, d’un congé de paternité, d’un congé parental ou en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour lequel le député agit comme personne proche aidante.

Enfin, le projet de loi habilite le Bureau de l’Assemblée nationale à prendre tout règlement nécessaire pour donner suite à ces modifications et précise qu’un tel règlement peut rétroagir à la date du début de la 43 e législature. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1); – Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1); –

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1).

Projet de loi n o 5 LOI ENTÉRINANT L’ENTENTE RELATIVE À LA NOTION DE GROUPE PARLEMENTAIRE, AU FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE ET DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES, AUX ASPECTS BUDGÉTAIRES ET À D’AUTRES MESURES FA VORISANT LA CONCILIATION TRA V AIL-FAMILLE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE 1. L’article 25 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Po ur la durée de la 43 e l égislature, le deuxième alinéa est modifié par le remplacement de « v ingt » par « v ingt-cinq » . » . 2. L’article 87 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 3. L’article 88 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 4.

L’article 95 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Po ur la durée de la 43 e l égislature, un député désigné par le parti reconnu comme le troisième groupe parlementaire d’opposition peut participer sans droit de vote aux travaux du Bureau. » . 5. L’article 97 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 6. L’article 104 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa, par le remplacement du paragraphe 4° par le paragraphe suivant : « 4 ° d es frais de logement :

a) su r le territoire de la Ville de Québec ou dans son voisinage immédiat, d’un député qui a sa résidence principale à l’extérieur du territoire constitué par celui de la Ville de Québec et les circonscriptions électorales contiguës au territoire de cette ville ou du député qui a sa résidence principale à l’intérieur de la circonscription électorale de Charlevoix–Côte-de-Beaupré à une distance, par le chemin terrestre le plus court, de plus de 50 k ilomètres de l’hôtel du Parlement; ou

b) dans la circonscription électorale d’un député qui a sa résidence principale sur le territoire de la Ville de Québec ou dans son voisinage immédiat, mais qui ne représente pas une circonscription électorale qui s’y trouve; ». 7.

L’article 124.1 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour la durée de la 43 e législature, le premier alinéa est remplacé par le suivant : « Le chef de l’opposition officielle, le chef du parti reconnu comme le deuxième groupe parlementaire d’opposition, le chef du parti reconnu comme le troisième groupe parlementaire d’opposition, le président et les vice-présidents de l’Assemblée nationale, le leader parlementaire du gouvernement, le leader parlementaire de l’opposition officielle, le leader parlementaire du parti reconnu comme le deuxième groupe parlementaire d’opposition, le whip en chef du gouvernement, le whip en chef de l’opposition officielle et le whip du parti reconnu comme le deuxième groupe parlementaire d’opposition peuvent nommer le directeur de leur cabinet et les autres personnes nécessaires au bon fonctionnement de leur cabinet. ». ».

CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 8.

L’article 35 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ne fait pas défaut d’assiduité le député qui s’absente pour les motifs suivants : 1° à l’occasion de sa grossesse, de la naissance de son enfant ou de l’adoption d’un enfant; 2° à l’occasion d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé parental; 3° en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour lequel le député agit comme personne proche aidante. ».

LOI SUR LES CONDITIONS DE TRA V AIL ET LE RÉGIME DE RETRAITE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 9. L’article 7 de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour la durée de la 43 e législature, le premier alinéa est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant :

5 « 6° le député, autre que celui visé au paragraphe 4°, qui dirige un parti de l’opposition représenté à l’Assemblée à la suite de l’élection générale du 3 octobre 2022 reçoit sur une base annuelle une indemnité égale à 35 % de l’indemnité annuelle; »; 2° par le remplacement du paragraphe 6.1° par le suivant : « 6.1° le député qui occupe le poste de leader parlementaire du parti reconnu comme le deuxième groupe parlementaire d’opposition reçoit sur une base annuelle une indemnité égale à 25 % de l’indemnité annuelle; »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 11°, de « d’un parti visé au paragraphe 6° » par « du parti reconnu comme le deuxième groupe parlementaire d’opposition ». ».

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 10. Les personnes nommées comme membres du personnel d’un député qui occupe le poste de chef d’un parti autre que l’opposition officielle ou de leader parlementaire ou de whip du parti reconnu comme le deuxième groupe d’opposition, au cours de la période débutant le 12 octobre 2022 et se terminant le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), sont réputées avoir été nommées comme membres du personnel de son cabinet. 11. Le Bureau de l’Assemblée nationale peut prendre tout règlement nécessaire à l’application de la présente loi.

Un tel règlement peut rétroagir à toute date non antérieure au 12 octobre 2022. 12. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 185281
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 185281 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b1dfdb12f245b08a4a1c48dbd5799a983e812ef4

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