Institutions — 10 December 1996 (35th Legislature, 2nd Session)

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

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28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

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14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mardi 10 décembre 1996 - Vol. 35 N° 57

Étude détaillée du projet de loi n° 131 - Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant l'éthique et la déontologie

Étude détaillée du projet de loi n° 77 - Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives

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Table des matières

Projet de loi n° 131  Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant l'éthique et la déontologie

Remarques préliminaires

M. Paul Bégin

Documents déposés

M. Cosmo Maciocia

M. Roger Paquin

M. Yvan Bordeleau

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Lawrence S. Bergman

M. Jean-Claude St-André

M. Jean-Marc Fournier

M. Normand Jutras

Organisation des travaux

Projet de loi n° 77  Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives

Motion proposant d'entendre le Syndicat professionnel des policiers de la ville de Québec

M. Roger Lefebvre

M. Robert Perreault

M. Yvan Bordeleau

M. Russell Copeman

M. François Ouimet

M. André Boulerice

M. Thomas J. Mulcair

Mme Margaret F. Delisle

Mise aux voix

Motion proposant d'entendre la Communauté urbaine de l'Outaouais

M. Roger Lefebvre

M. Robert Perreault

M. Yvan Bordeleau

Autres intervenants

M. Marcel Landry, président

M. Guy Lelièvre

M. Jean-Guy Paré

Mme Hélène Robert

Journal des débats

(Onze heures cinquante-huit minutes)

Projet de loi n° 131

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, mesdames, messieurs, nous allons entreprendre nos travaux. Je rappelle le mandat de la commission: de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 131, Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant l'éthique et la déontologie. Mme la secrétaire, est-ce que vous pourriez annoncer les remplacements, s'il vous plaît?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Ciaccia (Mont-Royal) sera remplacé par M. Maciocia (Viger); M. Lefebvre (Frontenac) par M. Bergman (D'Arcy-McGee). Voilà.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien, merci. J'inviterais M. le ministre à ses remarques préliminaires. M. le ministre, vous avez la parole.

Remarques préliminaires

M. Paul Bégin

M. Bégin: Merci, M. le Président. Nous allons entreprendre aujourd'hui l'étude détaillée du projet de loi n° 131 portant sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics. On se souviendra que ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale le 15 décembre 1995, en même temps que l'avant-projet de règlement portant

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1996-12-10
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 2 journal debats CI 961210.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b1f1742407f14fd2112bd9531874a8cbd529c967

Source file is stored in the law ingest library (html).