Bill document — Vigie #61499

Vigie 61499

Quebec — Bills

1 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLA TURE Projet de loi n o 80

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite Présentation Présenté par Madame Julie Boulet Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2012 2° épreuve 12-080f.indd 1 12-06-05 4:23 PM

2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi crée un type de régime de retraite peu coûteux, appelé « régime volontaire d’épargne-retraite », accessible, dans la mesure où les règles fiscales le permettent, à tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et les travailleurs dont l’employeur ne souscrit pas à un tel régime. Le projet de loi donne suite à une mesure annoncée dans les discours sur le budget du 17 mars 2011 et du 20 mars 2012.

Le projet de loi édicte que les régimes volontaires d’épargne- retraite seront administrés par des assureurs, des sociétés de fiducie ou des gestionnaires de fonds d’investissement et que ceux-ci devront détenir à cette fin un permis délivré par l’Autorité des marchés financiers. De plus, les régimes devront être enregistrés auprès de la Régie des rentes du Québec. Le projet de loi prévoit également que, sans toutefois y être tenus, tout particulier ainsi que tout employeur, pour le compte de ses employés, pourront cotiser à un régime volontaire d’épargne-retraite.

Toutefois, les employeurs ayant cinq employés et plus, qui justifient d’un an de service continu au sens de la

Loi sur les normes du travail et qui ne bénéficient pas d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un régime de pension agréé pour lequel une retenue à la source pourrait être effectuée, devront inscrire automatiquement ces employés au régime. Ceux-ci pourront toutefois renoncer à y participer.

Le projet de loi indique également que c’est au participant qu’il reviendra d’établir le taux de sa cotisation au régime et, dans le cas où l’administrateur du régime offre en plus de l’option par défaut d’autres options de placement, de déterminer l’option de placement qui s’appliquera à lui parmi celles qui lui seront offertes. Le participant pourra aussi cesser en tout temps sa participation au régime ou, sous certaines conditions, établir sa cotisation à 0 %.

Le projet de loi établit les autres conditions et modalités applicables à l’institution et à l’administration de ces régimes volontaires et indique à cette fin les fonctions et pouvoirs qui seront conférés à la Régie des rentes du Québec, à l’Autorité des marchés financiers et à la Commission des normes du travail. 12-080f.indd 2 12-06-06 1:50 PM

3 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LOIS MODIFIÉES PAR CE PRO jEt : – Code civil du Québec; –

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2); –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3); –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1). 12-080f.indd 3 12-06-05 4:23 PM

4 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 12-080f.indd 4 12-06-05 4:23 PM

5 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 Projet de loi n o 80

Loi SUR LES RÉG i MES V o L o NTA i RES D’ÉPARGNE- RETRA i TE Le par L ement du Québec décrète ce Q ui suit : CHAP i TRE i O b J et et app L ica ti O n 1. a fin de favoriser l’épargne en vue de la retraite, la présente loi crée un type de régime de retraite peu coûteux, appelé « régime volontaire d’épargne- retraite », et établit le cadre juridique pour l’institution et l’administration de tels régimes. 2. t out particulier peut participer à un régime volontaire d’épargne-retraite dans la mesure où les règles fiscales prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du c anada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) lui permettent de cotiser des sommes au

titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite, et ce, même si ce particulier est un travailleur autonome ou même s’il s’agit d’un particulier dont l’employeur ne souscrit pas à un régime volontaire d’épargne- retraite. p ar ailleurs, tout employeur peut cotiser à un régime volontaire d’épargne- retraite pour le compte de ses employés, dans la mesure où ces derniers participent au régime.

CHAP i TRE ii enre G istrement du ré G ime 3. u n régime volontaire d’épargne-retraite doit, selon les modalités prévues par règlement, être enregistré auprès de la r égie des rentes du Québec. i l en est de même de chacune de ses modifications du type de celles prévues par règlement. L’administrateur qui fait la demande d’enregistrement du régime dépose à cette fin à la r égie : 1° le texte du régime et de ses modifications ou une copie de ceux-ci qu’il certifie conforme; 2° une copie de son permis délivré par l’ a utorité des marchés financiers; 12-080f.indd 5 12-06-05 4:23 PM

6 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 3° un certificat qu’il signe attestant que le régime et ses modifications sont conformes aux dispositions de la présente loi; 4 ° tout document ou renseignement déterminé par règlement; 5° les droits prescrits par règlement. 4. Le texte du régime doit être présenté dans un seul acte complet en lui- même et contenir les renseignements prévus par règlement. 5.

La Régie fait parvenir à l’administrateur d’un régime, dont la demande d’enregistrement satisfait aux conditions prescrites par la présente loi, un accusé de réception indiquant la date où elle a été reçue. Si la demande d’enregistrement est incomplète, la Régie en avise l’administrateur et lui précise les renseignements manquants à fournir. 6. La Régie peut, après avoir donné l’occasion à l’administrateur d’un régime de présenter ses observations, refuser l’enregistrement de tout ou

partie d’un régime ou d’une modification qu’elle estime non conforme à la présente loi. Elle informe l’administrateur de son refus au moyen d’un avis écrit en précisant les motifs. 7. Lorsque la Régie enregistre un régime ou une modification, elle en informe l’administrateur du régime. La Régie attribue un numéro à chaque régime qu’elle enregistre. 8. Le régime et ses modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement à la Régie et ne peuvent prendre effet à une date antérieure à celle-ci. Aucun participant ne peut être accepté au régime avant que celui-ci ne soit enregistré. 9.

L’enregistrement d’un régime ou d’une modification ne fait pas foi de sa conformité avec la présente loi. 10. La Régie peut, après avoir donné l’occasion à l’administrateur d’un régime de présenter ses observations, radier l’enregistrement de toute

partie du régime ou d’une modification qui n’est pas conforme à la présente loi. La Régie avise l’administrateur du régime de toute radiation d’enregistrement au moyen d’un avis écrit en précisant les motifs. 11. Un seul régime volontaire d’épargne-retraite par administrateur peut être enregistré auprès de la Régie. 12. Toute disposition d’un régime volontaire d’épargne-retraite qui est inconciliable avec la présente loi est sans effet. 12-080f.indd 6 12-06-05 4:23 PM

7 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2

CHAPITRE III ADMINISTRA TION DU RÉGIME

SECTION I ADMINISTRA TEUR §1. — Obligations 13. L’administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite doit être titulaire d’un permis délivré à cette fin par l’Autorité des marchés financiers. Seules les personnes morales suivantes peuvent agir à

titre d’administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite : 1° un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) portant mention de la catégorie assurance sur la vie conformément au Règlement d’application de la

Loi sur les assurances (R.R.Q.,

chapitre A-32, r. 1); 2° une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01); 3° un gestionnaire de fonds d’investissement inscrit en vertu du

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1). 14. L’administrateur gère le régime et l’actif de celui-ci en qualité d’administrateur du bien d’autrui et, à ce titre, il doit notamment agir avec prudence, diligence et compétence, comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable. Il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt des participants. 15. L’administrateur est tenu de s’assurer de la conformité du régime qu’il gère avec les dispositions de la présente loi. 16.

Le contrat entre l’administrateur et l’employeur ou le participant, selon le cas, doit être conforme au régime préalablement enregistré auprès de la Régie et contenir, outre les renseignements prescrits par règlement, le numéro d’enregistrement du régime auprès de la Régie. 17. Au plus tard 30 jours après la signature du contrat, l’administrateur remet aux participants dont l’employeur a souscrit à un régime un

sommaire écrit du régime. Ce

sommaire décrit notamment les droits et obligations du participant et de l’employeur. Il prévoit également les options de placement prévues au contrat et les frais liés au régime. L’administrateur doit également, dans le délai prévu au quatrième alinéa de l’article 37, remettre le

sommaire à tout employé visé à cet article. 12-080f.indd 7 12-06-05 4:23 PM

8 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 18. L’administrateur ne peut refuser l’adhésion au régime d’un employeur ou d’un particulier qui en fait la demande, à moins qu’une loi ou qu’un règlement ne l’y autorise. 19. L’administrateur doit offrir un régime à un coût et à des conditions identiques à tous les employeurs et à tous les particuliers qui y adhèrent.

Sous réserve de ce qui est prévu par règlement, l’administrateur ne peut donner, offrir ou convenir de donner ou d’offrir à un employeur quelque incitatif que ce soit pour l’amener à conclure un contrat avec lui en vue d’offrir le régime. 21. L’administrateur doit, dans les six mois de la fin de chaque exercice financier du régime ou, dans le cas du premier exercice financier du régime, dans le délai supplémentaire que peut accorder la Régie, transmettre à celle-ci une déclaration annuelle, établie sur le formulaire qu’elle fournit, ainsi que les attestations et documents prévus dans le formulaire.

La déclaration annuelle doit être accompagnée des droits prescrits par règlement. L’administrateur doit, dans le même délai, faire préparer un rapport financier contenant l’état de l’actif du régime ainsi que l’état des revenus et dépenses pour le dernier exercice terminé. Ce rapport doit être vérifié par un comptable, sauf dans les cas prévus par règlement.

Aux fins du présent article, « comptable » s’entend de toute personne qui, étant membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, est autorisée, en vertu de la loi constituant cet ordre, à exercer l’activité professionnelle de nature comptable que requiert l’application du présent article. 22. L’administrateur doit offrir un régime comportant une option de placement par défaut qui satisfait aux critères prévus par règlement.

L’administrateur peut, en outre, aux conditions prévues par règlement, offrir aux participants d’autres options de placement à divers niveaux de risque et de rendement qui permettraient à une personne prudente de créer un portefeuille de placements approprié en matière d’épargne-retraite et parmi lesquelles le participant peut effectuer un choix. À défaut par le participant d’exercer son choix en application du deuxième alinéa, l’option de placement visée au premier alinéa s’applique au compte du participant. 23.

Le choix de placement d’un participant ne peut être modifié par l’administrateur qu’à la demande de celui-ci ou dans les circonstances prévues par règlement. 24. Le régime que l’administrateur offre aux participants doit être peu coûteux. Les critères pour déterminer le caractère peu coûteux d’un régime 12-080f.indd 8 12-06-06 1:50 PM

9 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 ainsi que les frais que l’administrateur peut imposer aux participants et ceux qui peuvent être déduits du rendement de l’actif du fonds sont établis par règlement. §2. — Permis 25. La personne morale visée à l’article 13 qui sollicite un permis doit transmettre sa demande à l’Autorité des marchés financiers dans la forme prescrite par celle-ci.

Sont joints à la demande les droits et les frais fixés par règlement et les documents suivants : 1° un plan d’affaires couvrant une période de cinq ans, concernant le développement envisagé des activités relatives au régime volontaire d’épargne- retraite et démontrant de quelle façon la personne morale entend se conformer aux conditions et obligations applicables en vertu de la présente sous-section; 2° une attestation que l’excédent de son actif sur son passif est au moins égal au montant fixé par règlement, ou une lettre de crédit bancaire irrévocable ou un cautionnement, cette lettre ou ce cautionnement étant d’un montant fixé par règlement et émis par une institution financière qui détient un permis d’assureur, de société de fiducie ou d’institution de dépôts délivré en vertu d’une loi du Canada, d’une province ou d’un territoire canadien; 3° un certificat confirmant qu’elle a souscrit un contrat d’assurance pour couvrir sa responsabilité conformément aux exigences déterminées par règlement; 4° tout autre document déterminé par règlement. 26.

L’Autorité délivre un permis à la personne morale qui remplit les conditions suivantes : 1° elle a fourni tous les documents et renseignements requis en vertu de la présente loi et acquitté les droits et les frais payables; 2° de l’avis de l’Autorité, elle est en mesure de respecter les conditions et obligations applicables en vertu de la présente sous-section. 27.

Un administrateur doit en tout temps, pour maintenir son permis, respecter les obligations suivantes : 1° maintenir sa couverture d’assurance responsabilité conformément aux exigences déterminées par règlement; 2° maintenir sa capacité opérationnelle et l’expertise nécessaire pour administrer adéquatement un régime volontaire d’épargne-retraite; 12-080f.indd 9 12-06-05 4:23 PM

10 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 3° à l’égard de ses activités d’assureur, de société de fiducie ou de gestionnaire de fonds d’investissement, se conformer aux dispositions des lois, règlements et, le cas échéant, des ordonnances, instructions écrites et engagements pris en vertu des lois régissant ces activités; 4° être dans une situation financière satisfaisante. 28. L’Autorité peut suspendre ou révoquer le permis de tout administrateur qui cesse de se conformer aux obligations prévues à l’article 27. 29.

L’Autorité peut également suspendre ou révoquer un permis lorsque la Régie l’informe de l’un des motifs suivants : 1° l’administrateur ne se conforme pas à la présente loi ou à une ordonnance de la Régie; 2° l’administrateur n’a pas enregistré un nouveau régime dans les 180 jours qui suivent la terminaison d’un régime. 30. L’Autorité annule le permis d’un administrateur qui est obtenu par fraude ou à la suite d’une erreur.

L’Autorité annule également le permis lorsque la Régie l’informe que l’administrateur n’a pas déposé une demande d’enregistrement du régime dans les 90 jours de la délivrance de ce permis ou que l’administrateur s’est vu refuser l’enregistrement d’un régime. 31. L’Autorité révoque le permis d’un administrateur à la demande de celui- ci sur réception d’un avis de la Régie confirmant que toutes les obligations relatives à la radiation d’un enregistrement d’un régime ont été respectées. 32.

À la suite d’une fusion d’administrateurs, l’Autorité révoque les permis des administrateurs qui ont fusionné et délivre un nouveau permis à l’administrateur issu de la fusion. L’administrateur issu de la fusion conserve la gestion du régime volontaire d’épargne-retraite qu’il désigne et procède à la liquidation des actifs des autres régimes conformément aux conditions prescrites par l’article 74.

sEction i i EMPLOYEUR 33. Tout employeur au sens du paragraphe 7° de l’article 1 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) et ayant un établissement au Québec peut offrir un régime volontaire d’épargne-retraite à ses employés. Toutefois, l’employeur qui, au 31 décembre d’une année, compte cinq employés visés ou plus à son service doit, dans l’année qui suit, souscrire à un 12-080f.indd 10 12-06-05 4:23 PM

11 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 régime volontaire d’épargne-retraite auprès d’un administrateur d’un tel régime et inscrire automatiquement ces employés au régime. Pour l’application de la présente section, on entend par « employé visé » un employé qui, à la fois : 1° est un salarié au sens du paragraphe 10° de l’article 1 de la

Loi sur les normes du travail et qui exécute un travail au Québec ou qui est visé à l’un des paragraphes 1° et 2° de l’article 2 de cette loi; 2° justifie d’un an de service continu au sens du paragraphe 12° de l’article 1 de la

Loi sur les normes du travail; 3° ne bénéficie pas d’un régime enregistré d’épargne-retraite dans l’entreprise de l’employeur visé au deuxième alinéa ou d’un régime de pension agréé au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu établi par cet employeur, pour lesquels une retenue sur son salaire pourrait être effectuée. 34.

Un employeur doit, au moins 30 jours avant de souscrire à un régime volontaire d’épargne-retraite auprès d’un administrateur d’un tel régime, aviser chacun de ses employés par écrit : 1° de son intention de souscrire à un tel régime; 2° de toute relation d’affaires qu’il entretient avec cet administrateur; 3° du fait que les employés visés seront inscrits automatiquement au régime et qu’ils auront la possibilité de renoncer à y participer; 4° de l’obligation pour un employé qui n’est pas un employé visé et qui veut adhérer au régime, d’en aviser son employeur; 5° du fait que l’employé peut décider du taux de sa cotisation au régime; 6° le cas échéant, de la cotisation que l’employeur s’engage à verser au régime ou de la méthode pour la calculer; 7° de tout autre renseignement prévu par règlement. 35.

Le contrat conclu entre l’employeur et l’administrateur du régime doit prévoir : 1° que l’employeur est responsable de verser à l’administrateur les cotisations des employés qui sont inscrits au régime et les siennes, le cas échéant, et de l’aviser de tout changement relatif aux taux de cotisation; 2° la fréquence des versements ainsi que les conséquences de l’omission, par l’employeur, de respecter les conditions du contrat à cet égard; 12-080f.indd 11 12-06-05 4:23 PM

12 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 3° qui de l’employeur ou de l’administrateur transmet l’avis prévu à l’article 36; 4° tout autre renseignement prévu par règlement. 36. Au plus tard 30 jours après la signature du contrat, l’employeur ou l’administrateur du régime avise par écrit chaque employé inscrit de sa participation au régime.

L’avis contient les renseignements suivants : 1° la possibilité pour l’employé visé de renoncer à sa participation au régime s’il en avise par écrit l’employeur dans les 60 jours de la date de l’envoi de l’avis; 2° la possibilité, pour tout participant, de cesser en tout temps sa participation au régime; 3° le taux de cotisation applicable par défaut et une indication que le participant peut modifier ce taux; 4° l’option de placement applicable par défaut ainsi que, le cas échéant, les autres options de placement et une indication que le participant peut modifier son option de placement; 5° tout autre renseignement prévu par règlement. 37.

L’employeur qui a souscrit à un régime volontaire d’épargne-retraite doit inscrire automatiquement au régime tout employé qui devient un employé visé ainsi que tout employé qui en fait la demande. L’employeur doit également offrir le régime à tout employé visé qui a renoncé ou mis fin à sa participation au régime, tous les deux ans à compter de la date de sa renonciation ou de la cessation de sa participation.

Les règles prévues aux premier et deuxième alinéas s’appliquent même si le nombre d’employés visés au service de l’employeur devient inférieur à cinq à moins que, tant que le nombre d’employés visés demeure inférieur à cinq, tous les employés visés aient renoncé à participer au régime ou aient cessé d’y participer. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour inscrire au régime les employés visés ou tout autre employé qui en fait la demande et remettre aux employés qui doivent être inscrits automatiquement l’avis prévu à l’article 36. 38.

Lorsqu’un employé visé renonce à participer au régime, l’employeur doit conserver une preuve de l’avis de renonciation et en aviser l’administrateur du régime dans les 30 jours. 12-080f.indd 12 12-06-06 4:42 PM

13 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 39. L’employeur peut changer de régime volontaire d’épargne-retraite. Il est alors tenu d’acquitter tous les frais relatifs au transfert de l’actif du régime. 40. L’employeur n’encourt aucune responsabilité découlant des actes ou des omissions de l’administrateur du régime. 41. L’employeur est tenu de fournir tout document et tout renseignement exigés par l’administrateur du régime lui permettant de se conformer aux dispositions de la présente loi. 42.

L’employeur doit aviser l’administrateur du régime de la cessation d’emploi d’un participant et de la cessation de participation d’un employé dans les 30 jours qui suivent la date de cessation d’emploi ou la date de la réception de l’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 60.

Sous réserve de ce qui est prévu par règlement, l’employeur ne peut exiger, accepter ou convenir d’accepter de l’administrateur d’un régime ou lui offrir ou convenir de lui offrir quelque incitatif que ce soit pour l’amener à conclure un contrat avec lui en vue d’offrir un régime à ses employés.

CHAPITRE IV Cot IS a t I on S

SECTION I PERCEP t I on , VERSEME nt E t ta UX 44. Le participant établit le taux de sa cotisation au régime volontaire d’épargne-retraite. À défaut, le taux de cotisation fixé par règlement s’applique. 45. Le participant peut, en tout temps, modifier son taux de cotisation au régime. t outefois, l’employé qui participe à un régime offert par son employeur ne peut modifier son taux de cotisation au régime que deux fois par période de 12 mois, à moins que l’employeur ne consente à ce qu’il le fasse plus fréquemment.

Le participant peut également, aux conditions déterminées par règlement, établir son taux de cotisation à 0 %. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour donner suite à la demande du participant. 46. L’employeur n’est pas tenu de cotiser au régime pour le compte de ses employés. L’employeur qui cotise au régime d’un participant peut modifier le taux de cotisation que l’employeur verse au régime. Il doit alors en aviser par écrit l’administrateur du régime et les participants concernés. 12-080f.indd 13 12-06-05 4:23 PM

14 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 La modification du taux, si elle a pour effet de réduire la cotisation de l’employeur, ne peut prendre effet avant le trentième jour qui suit la date de l’envoi de l’avis. 47. À compter du soixante et unième jour suivant l’envoi de l’avis prévu à l’article 36, l’employeur doit retenir, pour chaque période de paie, la cotisation des participants sur leur salaire. 48.

L’employeur doit, au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de la perception des cotisations des participants, verser celles-ci à l’administrateur du régime ainsi que les cotisations qu’il s’est engagé à verser pour le compte des participants. 49. Lorsque l’employeur fait défaut de verser les cotisations à l’administrateur du régime dans le délai prévu à l’article 48, il doit verser des intérêts sur les cotisations dues.

Les cotisations portent intérêt, à compter du dernier jour du mois qui suit celui de la perception des cotisations des participants jusqu’à leur versement à l’administrateur, au taux et selon la méthode prévus par règlement. 50. Lorsque des cotisations dues à l’égard d’un participant sont versées après le transfert, le remboursement ou le paiement du solde du compte du participant, l’administrateur du régime doit en disposer comme il l’a fait pour les comptes auxquels elles devaient être portées. 51.

Jusqu’à leur versement à l’administrateur du régime, les cotisations et les intérêts accumulés sont réputés détenus en fiducie par l’employeur, que ce dernier les ait ou non gardés séparément de ses biens. 52. L’administrateur d’un régime doit, dans les 60 jours de l’expiration du délai prévu à l’article 48, aviser la Régie de toute cotisation non versée et des mesures prises pour les faire verser.

SECTION II IMMOBILISA TION 53. L’administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite doit tenir dans ses livres, pour chaque participant, un compte immobilisé et un compte non immobilisé. 54. Sont portées au compte immobilisé les cotisations patronales et au compte non immobilisé les cotisations du participant. Sont également portés à chacun de ces comptes les intérêts accumulés et les autres sommes prévues par règlement. 55. Aucune somme ne peut être transférée entre les comptes immobilisé et non immobilisé du participant. 12-080f.indd 14 12-06-05 4:23 PM

15 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2

SECTION III REMBOURSEMENTS ET TRANSFERTS §1. — Compte immobilisé 56. Lorsqu’il y a cessation d’emploi d’un participant ou que celui-ci atteint l’âge de 55 ans, son compte immobilisé peut être transféré en tout ou en

partie dans un régime de retraite prévu par règlement et choisi par le participant. L’administrateur du régime doit effectuer le transfert dans les 60 jours qui suivent la demande du participant. 57. Le participant peut retirer les fonds qu’il détient dans son compte immobilisé dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1° un médecin certifie que son invalidité physique ou mentale réduit son espérance de vie; 2° le solde du compte immobilisé est inférieur, sous réserve de tout autre pourcentage fixé par règlement, à 20 % du maximum des gains admissibles, établi conformément à la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) pour l’année au cours de laquelle le participant a cessé d’être au service d’un employeur qui a souscrit à un régime volontaire d’épargne-retraite; 3° s’il ne réside plus au Canada, lorsqu’il est considéré comme n’y résidant pas pour l’application de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), depuis au moins deux ans. L’administrateur du régime doit, dans les 60 jours qui suivent la demande du participant, effectuer le versement des sommes retirées par le participant. §2. — Compte non immobilisé 58. Le participant a droit, sur demande faite à l’administrateur du régime, au moins une fois par période de 12 mois et en tout temps dans les cas prévus aux paragraphes 1° et 3° du premier alinéa de l’article 57, au remboursement de tout ou

partie de son compte non immobilisé ou au transfert de tout ou

partie de ce compte dans un régime de retraite prévu par règlement et choisi par lui. L’administrateur doit, dans les 60 jours qui suivent la demande du participant, effectuer le remboursement ou le transfert.

SECTION IV PAIEMENTS V ARIABLES 59. Le régime volontaire d’épargne-retraite peut permettre au participant ayant atteint l’âge fixé par règlement ou à son conjoint, tel que défini à 12-080f.indd 15 12-06-06 1:50 PM

16 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 l’article 62, de choisir de recevoir des paiements variables sur les fonds qu’il détient dans ses comptes, aux conditions et dans les délais prévus par règlement.

SECTION V CESSA TION DE PARTICIPA TION 60. Le participant peut, en tout temps, cesser sa participation au régime volontaire d’épargne-retraite. Le participant doit en informer par écrit l’administrateur du régime ou, si son employeur perçoit ses cotisations, en aviser ce dernier afin que toute cotisation versée pour son compte cesse de l’être. L’employeur doit verser à l’administrateur les cotisations perçues avant la réception de l’avis. 61. Un employé qui a cessé de participer au régime ne peut, sauf si l’employeur y consent, y adhérer à nouveau avant l’expiration d’un délai de 12 mois suivant la date de la cessation de sa participation.

CHAPITRE V D é C è S DU PARTICIPANT 62. Pour l’application du présent chapitre, le conjoint est la personne qui, au jour qui précède le décès du participant : 1° est liée par un mariage ou une union civile à un participant; 2° vit maritalement avec un participant non marié ni uni civilement, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an :

a) un enfant au moins est né ou à naître de leur union;

b) ils ont conjointement adopté au moins un enfant durant leur période de vie maritale;

c) l’un d’eux a adopté au moins un enfant de l’autre durant cette période. Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, la naissance ou l’adoption d’un enfant avant la période de vie maritale en cours au jour où s’établit la qualité de conjoint peut permettre de qualifier une personne comme conjoint.

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa, la personne qui est judiciairement séparée de corps du participant au jour où s’établit la qualité de conjoint n’a 12-080f.indd 16 12-06-05 4:23 PM

17 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 droit à aucune prestation en vertu du présent chapitre, à moins qu’elle ne soit l’ayant cause du participant. 63. Au décès du participant qui ne recevait pas de paiements variables, son conjoint ou, à défaut, ses ayants cause ont droit à une prestation dont le montant est égal au solde des comptes du participant incluant les intérêts accumulés jusqu’à la date du versement ou au transfert de tout ou

partie de ce montant dans un régime de retraite prévu par règlement et choisi par lui, en autant que les règles fiscales le lui permettent. Le conjoint du participant peut toutefois, par avis écrit notifié à l’administrateur du régime, renoncer à son droit de recevoir la prestation de décès. Le conjoint peut révoquer une telle renonciation en notifiant à l’administrateur un avis écrit à cet effet avant le décès. 64. La désignation de bénéficiaires et sa révocation sont régies par les articles 2445 à 2459 du Code civil, compte tenu des adaptations nécessaires.

CHAPITRE VI C ession de droits entre C onjoints 65. e n cas de séparation de corps, de divorce, de nullité du mariage ou en cas de dissolution autrement que par décès ou de nullité de l’union civile, les droits accumulés par le participant au

titre d’un régime volontaire d’épargne- retraite sont, sur demande faite par écrit à l’administrateur du régime, partagés avec son conjoint dans la mesure prévue au Code civil ou par le jugement du tribunal ou une déclaration commune notariée de dissolution d’une union civile. Pareillement, lorsque le tribunal ou la déclaration notariée attribue au conjoint d’un participant, en paiement d’une prestation compensatoire, des droits que ce dernier a accumulés au

titre d’un régime volontaire d’épargne-retraite, ces droits sont, sur demande faite par écrit à l’administrateur, cédés au conjoint dans la mesure prévue par le jugement du tribunal ou par la déclaration notariée. 66. d ès l’introduction d’une demande en séparation de corps, en divorce, en annulation de mariage, en dissolution ou en annulation d’union civile ou en paiement d’une prestation compensatoire, le participant et son conjoint ont droit, sur demande faite par écrit à l’administrateur du régime, d’obtenir un relevé faisant état des droits accumulés par le participant au

titre du régime volontaire d’épargne-retraite et de leur valeur en date de l’introduction de l’instance; ce relevé contient en outre les autres renseignements déterminés par règlement. Ces droits et leur valeur sont établis suivant les règles fixées par règlement. Le participant et son conjoint ont également droit d’obtenir un relevé à l’occasion d’une médiation effectuée préalablement à des procédures en matière familiale ou au cours d’une démarche commune de dissolution de leur union 12-080f.indd 17 12-06-05 4:23 PM

18 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 civile devant notaire, sur demande faite par écrit à l’administrateur. Ce relevé fait état des renseignements déterminés par règlement. 67. Lorsqu’il y a cessation de la vie maritale entre le participant et un conjoint qui se trouve dans les conditions visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 62, ceux-ci peuvent, dans l’année qui suit, convenir par écrit de partager entre eux les droits qu’a accumulés le participant au

titre du régime. Une telle convention ne peut toutefois avoir pour effet d’attribuer au conjoint plus de 50 % de la valeur de ces droits. À cette fin, le participant et le conjoint ont droit d’obtenir le relevé prévu à l’article 66, établi à la date où ils ont cessé leur vie maritale. À la demande du participant, l’administrateur du régime doit partager ses droits dans la mesure prévue à la convention visée au premier alinéa. 68. Les règles de partage des droits du participant provenant à la fois des comptes immobilisé et non immobilisé sont prévues par règlement.

Lors du partage des droits du participant ou pour le paiement d’une prestation compensatoire : 1° les droits attribués au conjoint qui proviennent du compte immobilisé du participant ne peuvent servir, sauf dans les cas prévus par règlement, qu’à la constitution d’une rente viagère, et ce, même s’ils sont transférés dans un régime de retraite prévu par règlement; 2° les droits attribués au conjoint qui proviennent du compte non immobilisé du participant peuvent être transférés dans un régime de retraite prévu par règlement ou remboursés, lorsque le conjoint en fait la demande, aux conditions prévues par règlement.

Toutefois, les droits attribués au conjoint à la suite d’une saisie pour dette alimentaire conformément au quatrième alinéa de l’article 553 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) doivent être acquittés par un paiement en un seul versement, selon les modalités prévues par règlement. 69. Les frais de production du relevé visé à l’article 66 ainsi que ceux engagés pour l’exécution de la cession de droits entre conjoints ne peuvent leur être réclamés qu’à concurrence du plafond fixé par règlement. Les frais réclamés aux conjoints sont divisés à parts égales entre eux sauf s’ils décident d’une autre répartition. Le paiement des frais qui incombe à chacun des conjoints peut être opéré par l’administrateur du régime en réduisant la valeur des droits de ce conjoint, à moins que ce dernier ne choisisse de les payer autrement. 12-080f.indd 18 12-06-05 4:23 PM

19 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2

CHAPITRE VII TERMINAISON ET LIQUIDA TION 70. La Régie peut rendre une décision de terminer un régime volontaire d’épargne-retraite lorsque : 1° l’administrateur du régime omet de se conformer à une ordonnance que la Régie a rendue en application de la présente loi; 2° le régime ne compte plus de participants. 71. La Régie ordonne la terminaison du régime lorsque l’Autorité des marchés financiers l’informe que l’administrateur du régime ne respecte plus les conditions de maintien du permis prévues à l’article 27. 72. La terminaison du régime est effective lorsque la totalité de l’actif du régime est liquidée. 73.

L’administrateur du régime doit procéder à la liquidation de l’actif du régime dans les 120 jours qui suivent la réception de la décision de la Régie de terminer le régime. 74. L’administrateur du régime qui désire terminer le régime doit au préalable en aviser par écrit la Régie. La Régie fait parvenir à l’administrateur un accusé de réception indiquant la date où elle a reçu l’avis.

Dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle la Régie a reçu l’avis de l’administrateur, ce dernier peut procéder à la liquidation de l’actif du régime, de la manière prévue à l’article 75, s’il n’a pas reçu de la Régie une demande de renseignements, un avis de prolongation de l’examen de l’avis ou une ordonnance visant à suspendre la liquidation de l’actif afin que soit prise, dans les délais et conditions que fixe la Régie, toute mesure qui vise à sauvegarder les droits des participants. 75.

Dans tous les cas de terminaison de régime, l’administrateur du régime doit, dans les 30 jours qui suivent la réception d’une décision de la Régie de terminer le régime ou à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 74, aviser la Régie, les participants et les employeurs que l’actif du régime sera transféré, dans les 90 jours qui suivent, dans le régime volontaire d’épargne-retraite indiqué par l’administrateur.

L’avis prévu au premier alinéa doit contenir : 1° dans le cas d’un participant pour lequel un employeur souscrit à un régime volontaire d’épargne-retraite à la date de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa :

a) la valeur des sommes accumulées dans ses comptes non immobilisé et immobilisé à la date de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa; 12-080f.indd 19 12-06-05 4:23 PM

20 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2

b) une mention à l’effet que les sommes accumulées dans chacun de ses comptes seront transférées dans le régime volontaire d’épargne-retraite choisi par l’employeur; 2° dans le cas d’un participant pour lequel aucun employeur ne souscrit à un régime volontaire d’épargne-retraite à la date de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa :

a) la valeur des sommes accumulées dans les comptes du participant à la date de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa;

b) les options que le participant peut exercer pour l’acquittement de ses droits parmi celles prévues par règlement pour chacun de ses comptes;

c) une mention à l’effet que le participant peut demander à l’administrateur d’acquitter ses droits de la manière qu’il indique avant la date prévue pour la liquidation de l’actif du régime; 3° dans le cas d’un employeur qui souscrit à un régime volontaire d’épargne- retraite à la date de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa :

a) la valeur de l’actif du régime qui correspond à l’ensemble des comptes de ses employés à la date de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa;

b) une mention à l’effet que l’employeur peut demander que l’actif soit transféré dans un régime volontaire d’épargne-retraite de son choix avant la date prévue pour la liquidation de l’actif du régime. L’administrateur doit, dans les 30 jours qui suivent une demande d’un participant ou d’un employeur, selon le cas, acquitter les droits d’un participant selon l’option que ce dernier exerce ou transférer le régime dans celui indiqué par l’employeur.

Toutefois, si la demande est faite dans les 30 jours qui précèdent l’expiration du délai de 90 jours prévu au premier alinéa, l’administrateur doit donner suite à cette demande au plus tard à l’expiration de ce délai de 90 jours. 76. La Régie peut accorder à l’administrateur du régime un délai supplémentaire pour liquider l’actif du régime, s’il lui est démontré que l’administrateur a été dans l’impossibilité d’agir dans le délai prévu à l’article 73, ou si elle est d’avis qu’un délai supplémentaire est de nature à servir les intérêts des participants. 77.

Les cotisations que l’employeur est tenu de verser à l’administrateur du régime en vertu de l’article 48 doivent être versées dans le régime jusqu’à la date du transfert de l’actif dans le régime indiqué par l’employeur ou, à défaut, dans celui indiqué par l’administrateur. 78. En cours de liquidation de l’actif du régime, la Régie peut ordonner que soit prise, dans les délais et conditions qu’elle fixe, toute mesure régulatrice 12-080f.indd 20 12-06-05 4:23 PM

21 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 qu’elle indique. L’ordonnance interrompt la liquidation des droits jusqu’à ce que la Régie atteste à celui que vise l’ordonnance qu’il a été satisfait à celle-ci. 79. L’administrateur du régime peut continuer à verser des paiements variables à la personne qui y a droit, au fur et à mesure de leur échéance, jusqu’à la date d’acquittement de ses droits. Les comptes d’une personne qui reçoit des paiements variables doivent être réduits des paiements effectués jusqu’à la date d’acquittement de ses droits. 80.

Lorsqu’il y a terminaison et liquidation de l’actif du régime, l’administrateur de celui-ci assume tous les frais relatifs au remboursement et au transfert de l’actif. 81.

Après avoir procédé à la liquidation de l’actif du régime, l’administrateur de celui-ci doit, dans les 60 jours qui suivent, en rendre compte à la Régie en produisant : 1° l’attestation signée d’une personne en autorité qui affirme que les actifs liquidés sont ceux auxquels pouvaient prétendre les participants visés par la terminaison du régime et qu’ils ont été acquittés conformément à la loi; 2º un rapport de liquidation de l’actif et de terminaison constitué de la déclaration annuelle et du rapport financier prévus au deuxième alinéa de l’article 21; ce rapport porte sur la période comprise entre le 1 er janvier de l’année en cours et la date à laquelle l’actif du régime est liquidé; 3° tout autre renseignement prévu par règlement. 82.

Toute somme qui doit revenir au participant visé par la terminaison du régime est, à défaut d’être réclamée dans les trois ans suivant la date de la liquidation de l’actif, remise au ministre du Revenu. Cette remise peut toutefois être faite avant l’expiration de ce délai si les seuls droits qui restent à liquider reviennent à des participants introuvables. La remise doit être accompagnée d’un état décrivant la somme due et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue du participant. La

Loi sur les biens non réclamés (L.R.Q.,

chapitre B-5.1) s’applique à la somme ainsi remise au ministre du Revenu. 83. L’enregistrement d’un régime terminé est réputé radié 60 jours après que l’administrateur de celui-ci a rendu compte à la Régie de la liquidation de l’actif du régime. La Régie informe sans délai l’Autorité des marchés financiers de la radiation de l’enregistrement du régime.12-080f.indd 21 12-06-05 4:23 PM

22 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2

CHAPITRE VIII OBLIGA TIONS D’INFORMA TION 84. Outre les autres obligations d’information prévues par la présente loi, l’administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite doit fournir : 1° à chaque participant, dans les 45 jours suivant la fin de chaque exercice financier du régime et selon les modalités prévues par règlement, un relevé indiquant notamment la valeur cumulative des cotisations et des autres sommes versées dans ses comptes, au

titre du régime, depuis le début de sa participation ainsi que les autres renseignements prévus par règlement; 2° au participant concerné, un relevé contenant les renseignements prévus par règlement, dans les 30 jours de la date où le participant se trouve dans l’une des situations visées au premier alinéa de l’article 56; 3 ° au conjoint d’un participant décédé ou à ses ayants cause, dans les 30 jours suivant la date de réception de l’avis de décès, un relevé contenant les renseignements prévus par règlement.

CHAPITRE IX FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA RÉGIE 85. Outre les autres fonctions que lui attribue la présente loi, la surveillance des régimes volontaires d’épargne-retraite incombe à la Régie. À cette fin, elle s’assure que l’administration et le fonctionnement des régimes sont conformes à la présente loi. 86. Pour l’exercice de ses fonctions, la Régie peut, outre les autres pouvoirs que lui attribue la présente loi et la

Loi sur le régime de rentes du Québec : 1° donner, à

titre d’information, des instructions générales ou particulières relativement à l’application de la présente loi; 2° faire des inspections concernant les régimes; 3° préparer ou faire préparer, aux frais de celui qui est tenu de le fournir, tout document prévu par la présente loi ou qu’exige la Régie et qui n’est pas fourni conformément à cette loi ou aux exigences de la Régie; 4° exiger de l’administrateur d’un régime ou d’un employeur, aux conditions et dans les délais qu’elle fixe, tout document ou renseignement qu’elle estime nécessaire pour l’application de la présente loi; 5° exiger de l’administrateur d’un régime le paiement des frais établis par règlement et liés à une inspection ou à une enquête concernant un régime. 12-080f.indd 22 12-06-05 4:23 PM

23 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 87.

La Régie peut rendre une ordonnance prescrivant à l’administrateur d’un régime ou à un employeur de prendre, dans les délais et conditions qui y sont fixés, toute mesure régulatrice qu’elle indique lorsqu’elle est d’avis que, selon le cas : 1° sa conduite est contraire à de saines pratiques financières; 2° le rapport financier prévu au deuxième alinéa de l’article 21 n’est pas conforme aux principes comptables généralement reconnus; 3° le régime ou son administration ne sont pas conformes à la présente loi, notamment quant au caractère peu coûteux des frais d’administration; 4° le contenu d’un document prévu par la présente loi ou exigé par la Régie n’est pas conforme aux exigences de cette loi ou à celles de la Régie. 88.

La Régie peut déléguer tout pouvoir que lui confère la présente loi à un membre de son conseil d’administration, à un membre de son personnel ou à un comité qu’elle constitue et qui est composé de tels membres. Elle peut également, dans cette délégation, autoriser la subdélégation des pouvoirs qui y sont énumérés. Le cas échéant, elle identifie le membre de son conseil d’administration ou le membre de son personnel à qui cette subdélégation peut être faite. L’acte de délégation est publié à la Gazette officielle du Québec. 89.

Aucun document relatif à une matière visée par la présente loi n’engage la Régie ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président de son conseil d’administration, par son président-directeur général ou par un membre de son conseil d’administration ou de son personnel mais, dans le cas de ce membre, uniquement dans la mesure prévue par l’acte lui déléguant des pouvoirs ou par les règlements intérieurs de la Régie. 90.

Un inspecteur nommé par la Régie peut, aux fins d’une inspection concernant un régime, pénétrer, à toute heure raisonnable, dans un lieu où l’administrateur du régime ou l’employeur, selon le cas, détient un document relatif au régime, examiner ce document et en prendre un extrait ou une copie. Celui qui a la garde, la possession ou le contrôle de ce document doit, sur demande, en donner communication à l’inspecteur et lui en faciliter l’examen. Sur demande, un inspecteur doit s’identifier et exhiber un certificat délivré par la Régie attestant sa qualité. 91.

La Régie publie périodiquement sur son site Internet un bulletin contenant les instructions générales visées au paragraphe 1° de l’article 86 et tout autre renseignement prévu par règlement. 92. Lorsque, aux fins de rendre une décision, il se soulève une difficulté relative à l’interprétation de la présente loi ou d’un régime volontaire d’épargne- retraite, la Régie peut, si elle estime que l’intérêt des parties au régime 12-080f.indd 23 12-06-05 4:23 PM

24 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 commande une solution prompte de cette difficulté, surseoir à sa décision et soumettre cette difficulté au tribunal par voie de requête. Les articles 454 à 456 du Code de procédure civile s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. 93. La Régie peut, par requête, demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière visée par la présente loi. La requête en injonction constitue une instance par elle-même.

La procédure prévue au Code de procédure civile s’applique, sauf que la Régie ne peut être tenue de fournir un cautionnement. 94. La Régie peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance civile ou arbitrale touchant la présente loi pour participer à l’enquête et à l’audition. 95. La Régie peut intervenir devant le Tribunal administratif du Québec dans toute instance touchant la présente loi et à tout moment jusqu’à la fin de l’enquête et de l’audition. Lorsqu’elle désire intervenir, elle transmet un avis à cet effet à chacune des parties et au Tribunal; elle est alors considérée

partie à l’instance. 96. La Régie peut assumer, pour la période qu’elle fixe, l’administration provisoire de tout ou

partie d’un régime, ou la confier à celui qu’elle désigne, dans les cas suivants : 1° lorsqu’elle-même, ou l’enquêteur qu’elle a désigné, enquête sur la conformité du régime avec la loi ou sur son administration; 2° lorsqu’elle estime que le régime ou son administration n’est pas conforme à la présente loi; 3° lorsqu’elle estime qu’il y a malversation, abus de confiance ou autre inconduite de l’administrateur d’un régime; 4° lorsqu’elle constate que l’administrateur d’un régime omet de se conformer à une ordonnance qu’elle a rendue; 5° lorsque le permis est suspendu par l’Autorité des marchés financiers en vertu du paragraphe 1° de l’article 29.

Les articles 184 à 186, le premier alinéa de l’article 188 et le deuxième alinéa de l’article 192 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) s’appliquent à la présente loi, avec les adaptations nécessaires, lorsque la Régie requiert la nomination d’un administrateur provisoire. 12-080f.indd 24 12-06-05 4:23 PM

25 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 97. La Régie détermine la rémunération et, le cas échéant, les allocations et indemnités à verser à l’administrateur provisoire désigné. 98. À moins que la Régie ne choisisse de les prendre à sa charge, les dépenses engagées pour l’administration provisoire d’un régime sont supportées par l’administrateur du régime.

CHAPITRE X Fonctions et Pouvoi R s de L ’Auto R ité des MAR c H és F in A ncie R s 99. Les fonctions et pouvoirs conférés à l’Autorité des marchés financiers en vertu des lois qu’elle administre conformément à l’article 7 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2) à l’égard d’un assureur, d’une société de fiducie ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement sont applicables à l’administrateur titulaire du permis délivré en vertu de la présente loi, avec les adaptations nécessaires. Au surplus, les dispositions des articles 329 à 336 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne s’appliquent à l’administrateur titulaire d’un permis visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 13. 100. L’Autorité peut prescrire les formulaires nécessaires à l’exercice de ses fonctions et pouvoirs en vertu de la présente loi. 101. L’Autorité est responsable de l’administration des articles 13, 25 à 32, 99 et 100.

CHAPITRE XI F onctions et P ouvoi R s de LA co MM ission des no RM es du t RA v A i L 102. La c ommission des normes du travail surveille l’application des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 33 et aux articles 34 et 37. 103. Les articles 103 à 110 de la

Loi sur les normes du travail s’appliquent aux enquêtes que peut faire la c ommission à cette fin, compte tenu des adaptations nécessaires.

CHAPITRE X II R ecou R s 104. u ne personne intéressée peut contester une décision ou une ordonnance de la Régie devant le t ribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification. 12-080f.indd 25 12-06-05 4:23 PM

26 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 105. Toute décision rendue par l’Autorité des marchés financiers en vertu de la présente loi est assujettie à la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers et peut être révisée conformément à cette loi.

CHAPITRE X III RÈGLEMENTS 106. Le gouvernement peut, par règlement : 1° déterminer, pour l’application de l’article 3 :

a) les modalités d’enregistrement d’un régime volontaire d’épargne-retraite;

b) les types de modifications qui doivent faire l’objet d’un enregistrement et les modalités d’enregistrement de celles-ci;

c) les documents et renseignements que l’administrateur doit déposer à la Régie;

d) les droits que l’administrateur doit déposer à la Régie; 2° déterminer, pour l’application de l’article 4, les renseignements que doit contenir le texte du régime; 3° prescrire, pour l’application de l’article 16, les renseignements que doit contenir le contrat entre l’administrateur d’un régime et l’employeur ou le participant, selon le cas; 4° prévoir, pour l’application de l’article 20, les cas où un administrateur d’un régime peut donner, offrir ou convenir de donner ou d’offrir à un employeur un incitatif pour l’amener à conclure un contrat avec lui en vue d’offrir un régime, les conditions alors applicables et, s’il y a lieu, le type d’incitatif; 5° prescrire, pour l’application de l’article 21, les droits qui doivent accompagner la déclaration annuelle ainsi que les cas dans lesquels le rapport n’a pas à être vérifié par un comptable; 6° prévoir, pour l’application de l’article 22, les critères que doit satisfaire l’option de placement par défaut ainsi que les conditions relatives à l’offre par l’administrateur du régime d’autres options de placement parmi lesquelles le participant peut effectuer un choix; 7° prévoir, pour l’application de l’article 23, les circonstances dans lesquelles l’administrateur d’un régime peut modifier le choix du participant; 8° établir, pour l’application de l’article 24, les critères servant à déterminer le caractère peu coûteux du régime ainsi que les frais que l’administrateur d’un 12-080f.indd 26 12-06-05 4:23 PM

27 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 régime peut imposer aux participants et ceux qui peuvent être déduits du rendement de l’actif du fonds; 9° prévoir, pour l’application de l’article 25 :

a) les droits et les frais à joindre à la demande de permis d’administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite;

b) les montants visés au paragraphe 2° de cet article;

c) les exigences auxquelles doit satisfaire le contrat d’assurance qui doit être souscrit par un administrateur de régime;

d) les autres documents qui doivent être joints à la demande de permis; 10° prévoir, pour l’application de l’article 27, les exigences relatives au maintien, par l’administrateur d’un régime, de sa couverture d’assurance responsabilité; 11° prévoir, pour l’application de l’article 34, les renseignements que peut contenir l’avis que l’employeur transmet à ses employés; 12° prévoir, pour l’application de l’article 35, les renseignements que doit contenir le contrat conclu entre l’employeur et l’administrateur d’un régime; 13° prévoir, pour l’application de l’article 36, les renseignements que peut contenir l’avis que l’employeur ou l’administrateur du régime transmet à chaque employé inscrit au régime; 14° prévoir, pour l’application de l’article 43, les cas où un employeur peut exiger, accepter ou convenir d’accepter de l’administrateur d’un régime ou lui offrir ou convenir de lui offrir un incitatif pour l’amener à conclure un contrat avec lui en vue d’offrir un régime à ses employés, les conditions alors applicables et, s’il y a lieu, le type d’incitatif; 15° fixer, pour l’application de l’article 44, le taux de cotisation par défaut; 16° déterminer, pour l’application de l’article 45, les conditions pour établir un taux de cotisation à 0 %; 17° prévoir, pour l’application de l’article 54, les autres sommes qui sont portées aux comptes immobilisé et non immobilisé du participant; 18° prévoir, pour l’application des articles 56, 58, 63, 68 et 111, les régimes de retraite dans lesquels peuvent être transférées les sommes provenant des comptes immobilisé et non immobilisé, selon le cas; 19° fixer, pour l’application de l’article 57, un autre pourcentage que 20 %; 20° régir les paiements variables, pour l’application de l’article 59; 12-080f.indd 27 12-06-05 4:23 PM

28 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 21° déterminer, pour l’application de l’article 66 :

a) les autres renseignements que contient le relevé que peuvent demander le participant et son conjoint au moment de l’introduction d’une demande en séparation de corps, en divorce, en annulation de mariage, en dissolution ou en annulation d’union civile ou en paiement d’une prestation compensatoire;

b) les règles permettant d’établir les droits accumulés par le participant et leur valeur;

c) les renseignements que doit contenir le relevé que le participant et son conjoint ont le droit d’obtenir à l’occasion d’une médiation; 22° prévoir, pour l’application de l’article 68 :

a) les règles de partage des droits du participant provenant à la fois des comptes immobilisé et non immobilisé;

b) les conditions dans lesquelles le conjoint peut faire une demande de remboursement;

c) les modalités pour l’acquittement des droits attribués au conjoint à la suite d’une saisie pour dette alimentaire; 23° fixer, pour l’application de l’article 69, le plafond des frais qui peuvent être réclamés; 24° prévoir, pour l’application de l’article 75, les options que le participant peut exercer; 25° prévoir, pour l’application de l’article 81, les renseignements que doit produire l’administrateur d’un régime à la Régie après avoir procédé à la liquidation de l’actif du régime; 26° prévoir, pour l’application de l’article 84, les modalités relatives aux relevés que doit transmettre l’administrateur d’un régime et les renseignements que doivent contenir ces relevés; 27° établir, pour l’application de l’article 86, les frais liés à l’inspection et à l’enquête qui peuvent être exigés de l’administrateur d’un régime; 28° prévoir, pour l’application de l’article 91, les renseignements que la Régie peut publier sur son site Internet; 29° prescrire toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente loi. 12-080f.indd 28 12-06-05 4:23 PM

29 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2

CHAPITRE XIV DISPOSITIONS PÉNALES 107.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 75 000 $ : 1° l’administrateur d’un régime qui contrevient aux articles 17, 18, 19 ou 20, au premier alinéa de l’article 22, aux articles 23, 24, 50, 52, 53 ou 55, au deuxième alinéa des articles 56, 57 ou 58 ou aux articles 73, 74, 75, 80, 81 ou 84; 2° l’administrateur d’un régime qui néglige ou refuse de fournir un avis ou un relevé prévu par la présente loi; 3° l’administrateur d’un régime qui néglige ou refuse de produire à l’Autorité des marchés financiers ou à la Régie, un état ou un rapport exigés par la présente loi; 4° l’administrateur d’un régime qui contrevient à une ordonnance rendue en application de la présente loi; 5° l’employeur qui fait défaut de verser une cotisation comme le requiert l’article 48 ou le troisième alinéa de l’article 60; 6° quiconque, dans l’intention de se soustraire à l’application de la présente loi, détruit, altère, cache ou falsifie un dossier, un écrit ou tout autre document ou en dispose de quelque autre façon; 7° quiconque agit à

titre d’administrateur d’un régime ou laisse croire qu’il est un tel administrateur sans détenir le permis prévu à l’article 13; 8° quiconque offre un régime volontaire d’épargne-retraite sans que celui- ci soit enregistré conformément à la présente loi; 9° quiconque fournit à l’Autorité des marchés financiers ou à la Régie ou à un membre de leur personnel, à l’occasion d’activités régies par la présente loi, un faux document ou un faux renseignement ou leur donne accès à un tel document ou renseignement; 10° quiconque entrave ou tente d’entraver toute personne qui accomplit des fonctions que la présente loi l’oblige ou l’autorise à accomplir.

En cas de récidive, les montants d’amende prévus au premier alinéa sont portés au double. 108. Commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 1 200 $ l’employeur qui : 12-080f.indd 29 12-06-05 4:24 PM

30 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 1° contrevient au deuxième alinéa de l’article 33, aux articles 34, 36, 37, 38, 39, 41, 42 ou 43, au deuxième alinéa de l’article 46 ou aux articles 47, 49 ou 77; 2° contrevient à une ordonnance rendue en application de la présente loi.

En cas de récidive, les montants d’amende prévus au premier alinéa sont portés au double. 109. Quiconque, par un acte ou une omission, aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi commet lui-même cette infraction.

CHAPITRE XV DISPOSITIONS DIVERSES 110. L’exercice financier d’un régime volontaire d’épargne-retraite se termine le 31 décembre de chaque année. 111. Sauf dispositions contraires de la loi, est incessible et insaisissable : 1° toute cotisation versée ou qui doit être versée à l’administrateur d’un régime, ainsi que les intérêts accumulés; 2° toute somme remboursée ou prestation versée en vertu de la présente loi; 3° toute somme attribuée au conjoint du participant à la suite d’une cession de droits visée au

chapitre VI, avec les intérêts accumulés, ainsi que les prestations constituées avec ces sommes. Sauf dans la mesure où elles proviennent des comptes non immobilisés des participants, l’incessibilité et l’insaisissabilité valent également à l’égard de ces sommes lorsqu’elles ont fait l’objet d’un transfert dans un régime de retraite prévu par règlement avec les intérêts accumulés et à l’égard de tout remboursement de ces sommes. 112. Les fonds détenus dans les comptes des participants peuvent être mis en commun par l’administrateur d’un régime aux fins de placement des éléments d’actif du régime. 113.

La Régie et l’Autorité des marchés financiers peuvent, conformément à la loi, conclure des ententes avec un gouvernement au Canada autre que celui du Québec ou avec un ministère ou un organisme de ce gouvernement, afin d’autoriser : 12-080f.indd 30 12-06-05 4:24 PM

31 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 1° une autorité de surveillance relevant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec à exercer toute attribution que la présente loi confère à la Régie et à l’Autorité; 2° la Régie et l’Autorité à exercer toute attribution d’une telle autorité. Ces ententes peuvent notamment : 1° prévoir dans quelle mesure et à quelles conditions la présente loi et la législation d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec qui est

partie à l’entente s’appliquent à un régime volontaire d’épargne-retraite, ainsi que toute autre règle applicable à ce régime; 2° établir des exigences à l’égard d’un régime volontaire d’épargne-retraite, d’un administrateur de régime ou d’un employeur en plus des autres exigences imposées par la présente loi et la législation d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec qui est

partie à l’entente. Toute entente doit être publiée à la Gazette officielle du Québec. À l’expiration d’un délai d’au moins 45 jours de cette publication, elle est soumise, avec ou sans modification, à l’approbation du gouvernement. L’entente entre en vigueur après cette approbation, à la date à laquelle elle est publiée de nouveau à la Gazette officielle du Québec ou aux dates ultérieures qu’elle indique. Les dispositions de l’entente ont force de loi pendant la période où elle s’applique. En cas d’incompatibilité, les dispositions de l’entente qui ont force de loi l’emportent sur les dispositions de la présente loi.

CHAPITRE XVI DISPOSITIONS MODIFICA TIVES CODE CIVIL DU QUÉBEC 114. L’article 415 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement du premier élément de l’énumération du cinquième alinéa par le suivant : « — le régime régi par la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) ou par la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ou celui qui serait régi par l’une de ces lois si celle-ci s’appliquait au lieu où l’époux travaille, ».

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 115. L’article 19.1 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2) est modifié : 12-080f.indd 31 12-06-05 4:24 PM

32 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 1° par l’insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après « les droits des », de « participants à un régime volontaire d’épargne-retraite administré par cette personne, des »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et après « de l’article », de « 12 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), de l’article ». 116. L’annexe I de cette loi est modifiée par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « ARTICLES 13, 25 À 32 ET 99 À 101 DE LA

LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D’ÉPARGNE-RETRAITE ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRA TIVE 117. L’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifiée par l’insertion, après le paragraphe 20.2°, du suivant : « 20.2.1° de l’article 104 de la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne- retraite ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); ».

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 118. L’article 5 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La Commission surveille également l’application des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 33 et aux articles 34 et 37 de la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). ». 119. L ’article 122 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 7° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 8° à cause de l’exercice par ce salarié d’un droit qui lui résulte de la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite. ».

CHAPITRE XVII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré le deuxième alinéa de l’article 33, l’employeur qui compte cinq employés visés ou plus à son service le 31 décembre 2012, dispose de deux ans à compter de cette date pour se conformer à l’obligation prévue à cet article. 12-080f.indd 32 12-06-05 4:24 PM

33 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 121. Le premier projet de règlement pris en vertu de la présente loi peut, malgré l’article 11 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1), être édicté dès le quinzième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec . 122. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l’application de la présente loi, sauf en ce qui concerne l’application des articles 13, 25 à 32 et 99 à 101, qui relèvent de la responsabilité du ministre des Finances, et du deuxième alinéa de l’article 33 et des articles 34, 37, 102 et 103, qui relèvent de la responsabilité du ministre du Travail. 123. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2013. 12-080f.indd 33 12-06-05 4:24 PM

34 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 12-080f.indd 34 12-06-05 4:24 PM

35 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 12-080f.indd 35 12-06-05 4:24 PM

36 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 LS-Épargne-retraite-GB 2ÉP-12-080f 12-080f_V2 12-080f.indd 36 12-06-05 4:24 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
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