Public Finance — 8 February 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2016-02-08

Quebec — Committees

(Quatorze

heures seize minutes)

Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous allons entreprendre nos travaux.

Alors, bienvenue à tous à la Commission des finances publiques. Je déclare la Commission des finances publiques ouverte et, bien sûr, comme d'habitude, je demande à toutes les

personnes de vouloir bien éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi

concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du

discours sur le budget du 26 mars 2015.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Carrière (Chapleau) est remplacé par M. St-Denis

(Argenteuil).

Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux mardi le 1er décembre

dernier, nous avions convenu

d'étudier simultanément les articles 13 à 21. Je vous rappelle que les articles

10 et 11 sont suspendus.

Est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur les articles 13 à 21?

Et je vois immédiatement M. le

député de Rousseau qui

lève la main pour débuter cette commission

parlementaire. Je vous souhaite une

bonne après-midi à tous et de bons échanges. M. le député

de Rousseau, la parole est à vous.

Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, bonjour à vous. Bonjour à tous les

collègues. Ça me fait plaisir d'être

ici pour étudier le projet de loi

n° 74. Et là évidemment ça fait un certain temps, je ne me rappelle plus

de la date à laquelle nous nous sommes réunis la dernière fois, mais on

va...

Le Président (M.

Bernier) : ...

Le Président (M.

Bernier) : 1er décembre.

M. Marceau :

1er décembre. Alors, on va se rafraîchir un peu la mémoire.

Alors,

M. le Président, nous sommes à étudier des articles dans le projet de loi qui visent l'objectif de ramener vers le site Espacejeux de Loto-Québec toute activité de jeu en ligne qui se fait présentement au Québec, et, malheureusement, dont on

sait que cette activité, elle n'est pas, dans son entièreté, sur le site

public d'Espacejeux, mais plutôt sur des sites concurrents privés et

illégaux.

Alors,

je voudrais, avant de continuer mon intervention, réaffirmer que, du point de vue du Parti québécois, de mon

point de vue, l'idée de canaliser le jeu en ligne vers

Espacejeux, vers le site de Loto-Québec, c'est quelque

chose auquel je souscris, auquel nous

souscrivons, on est entièrement d'accord avec ça, et, cet objectif que le gouvernement poursuit, nous sommes favorables à ce qu'il soit atteint. Les questions

que je vais poser à partir de maintenant portent plus

sur les moyens qu'on utilise dans le projet

de loi pour parvenir à atteindre cet objectif-là,

mais j'aimerais juste réitérer et répéter

que je suis favorable à ce qu'on trouve des moyens qui permettraient de

canaliser le jeu en ligne présentement

illégal vers le site légal Espacejeux de Loto-Québec.

Alors,

peut-être juste un petit peu d'histoire. Il y a

eu un rapport qui a été déposé, un rapport d'experts qui portait sur

cette question-là, par un groupe de travail dirigé par Mme Nadeau.

Et, dans ce

rapport-là, Mme Nadeau présentait la meilleure solution comme étant celle qui

consisterait à ce qu'Espacejeux, donc le

site de Loto-Québec, conclue des ententes avec les sites privés présentement illégaux, donc, que des

ententes soient convenues et que, par la suite, les sites présentement illégaux, ils seraient hébergés sur le site d'Espacejeux, et Loto-Québec

percevrait un certain montant d'argent pour chacune des transactions effectuées

sur le site en question. Alors, cette

solution-là, aussi désirable soit-elle puis aussi fortement recommandée

soit-elle par Mme Nadeau, elle pose problème actuellement étant donné la loi... enfin, étant donné le Code

criminel, là, si j'ai bien compris. Étant donné les lois fédérales, il n'est pas possible pour

l'instant, pour Loto-Québec, de conclure des ententes du type de celles qui

sont recommandées par Mme Nadeau.

Alors, dans

ce contexte-là, le gouvernement a proposé une solution temporaire, qui est la

solution qu'on retrouve à l'article

13 puis... enfin, dans les articles 13 jusqu'à 21 du projet de loi n° 74,

et cette solution temporaire, elle consiste à demander aux fournisseurs

de services Internet de bloquer des sites Internet illégaux, et c'est ce que

nous sommes à étudier présentement. Donc, le

gouvernement a été clair quant au fait que cette solution était temporaire en

attendant qu'on arrive

à la meilleure solution, et ça, je respecte ça, mais la question de cette

solution temporaire... enfin, les problèmes que pourrait poser cette solution temporaire méritent d'être abordés, et

c'est le sens de mon intervention de cet après-midi.

Alors, l'entreprise Cogeco a déposé une

lettre...

Le Président (M. Bernier) :

M. Marceau : Oui, allez-y.

Allez-y.

Le Président (M. Bernier) :

...quelques instants, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, allez-y.

Président (M. Bernier) : J'ai effectivement reçu cette lettre de

Cogeco, mais je veux que chacun des parlementaires

puisse en prendre connaissance. Je vais donc la déposer ici, à la Commission

des finances publiques, pour que chacun des parlementaires puisse en

recevoir copie. Je vous laisse la parole.

M. Marceau : Excellent. Merci.

Président (M. Bernier) : Donc, je dépose la lettre de Cogeco,

qui était adressée en date du 27 novembre 2015. Merci.

M. Marceau :

Parfait. Merci, M. le Président. Alors, un certain nombre de choses qui sont

soulevées dans la lettre en question,

puis ça soulève un certain nombre de questions, puis je vais demander peut-être

au ministre de réagir plus tard, s'il le veut bien.

Première

chose peut-être à dire, c'est qu'au plan technique, au plan donc purement, là,

mécanique, il y a peut-être des

difficultés plus grandes qu'on pense avec la solution qui est proposée dans le

projet de loi n° 74. Alors, juste pour être clair, là, et puis, même si je ne suis pas un expert en

informatique, dans le jeu encore moins... en informatique, au moins, j'ai un ordinateur, M. le Président, une

tablette et je suis capable de programmer un petit peu, mais je ne joue pas,

alors je ne pourrais pas vous parler de jeu,

mais, si on pense à ce que c'est qu'Internet, dans le fond, les consommateurs

accèdent à des sites Internet à l'aide d'un

tuyau, à l'aide de câbles ou à l'aide d'autres mécanismes, là, des ondes qui

passent dans les airs, mais appelons

ça pour la conversation un tuyau. Alors, il y a un tuyau qui est géré par des

fournisseurs de services Internet,

et, par le tuyau, on finit par, un jour, arriver à la destination qu'est le

site Internet. Alors, le projet de loi propose

que les fournisseurs de services Internet, qui sont les gestionnaires du

tuyau... que ce soient ces gens-là qui bloquent le tuyau, dans le fond,

lorsque la destination envisagée par le consommateur est un site qui est

illégal.

Ce que nous

dit Cogeco puis ce que m'a dit Cogeco, c'est que cette idée de bloquer le

tuyau, c'est quelque chose qui ne se

fait pas présentement ni au Québec ni au Canada, que typiquement, lorsqu'un

site est illégal, on ne bloque pas le chemin

qui permet de s'y rendre, on détruit le site qui est illégal à la place. C'est

l'approche qui est utilisée présentement au Québec, au Canada, et on me donnait le cas le plus extrême, là, qu'on

puisse imaginer, celui de la pornographie infantile ou juvénile. Dans

ces cas-là, les fournisseurs de services Internet ne vont pas bloquer le tuyau,

carrément on va aller détruire le site

Internet qui est illégal. Alors, ce que m'a dit Cogeco, c'est que, dans le

fond, eux autres, ils n'ont jamais fait

ça, que de bloquer le tuyau, hein? Ce qui s'est fait dans le passé, ça a été de

détruire le site qui était illégal. Donc, c'est une approche qui est

différente de celle qui est proposée dans le projet de loi.

Le Président (M. Bernier) :

Marceau : C'est de détruire carrément le chemin plutôt que de détruire

le point d'arrivée. Alors, ça, ça ne se fait pas présentement, me dit-on, au Canada, et, je vous le réitère, là,

par exemple, M. le Président, je ne suis pas un expert de ces choses-là,

je répète ici des choses qui m'ont été dites et je pose des questions au

ministre.

Alors, me dit-on, la faisabilité de bloquer le chemin, de

bloquer le tuyau n'est pas démontrée, et, pour arriver à le faire, ça

va prendre possiblement, bon, du

personnel, ça va prendre possiblement des investissements et ça va imposer des coûts.

On me disait

que, dans le marché de la distribution de services Internet au Québec, il y a bien sûr

un certain nombre de grands joueurs

que nous connaissons tous, les Telus, Bell, Vidéotron, Cogeco de ce monde, mais

il y a aussi quelque chose

comme 70 petits distributeurs un peu partout en région, et on me disait que

pour ces petits distributeurs là, les 70 petits distributeurs, possiblement, ça

va être très complexe. Je ne suis pas

capable d'en juger, M. le Président. Je veux simplement que vous sachiez qu'on me dit qu'au plan technique

ça pourrait s'avérer compliqué pour ces petits distributeurs là. Et, même si c'était faisable, il y a évidemment

la question des coûts que ça impose aux fournisseurs de services Internet que

de satisfaire et de respecter les dispositions du projet de loi n° 74, qui

nous est présenté.

Et là-dessus j'aimerais dire que le gouvernement

s'est doté d'une politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif

à laquelle je souscris, M. le Président, puis à laquelle, je pense, tous les

parlementaires souscrivent. C'est-à-dire,

c'est une politique qui vise à faire en sorte que les lois et les règlements

adoptés par le gouvernement n'imposent pas des coûts trop importants au

secteur privé, qui doit respecter la réglementation. Alors, cette politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et

administratif, elle prévoit que, lorsqu'on édicte une nouvelle loi, lorsqu'on édicte de nouveaux règlements, on doit

avoir documenté de façon claire et nette les coûts que ça imposerait au secteur privé, qui va devoir respecter les

règlements et les lois. Il y a un document, qui s'appelle une analyse d'impact

réglementaire, qui, en principe, doit être préparé par le gouvernement puis qui doit être déposé, présenté aux parlementaires avant qu'on puisse adopter un nouveau règlement

ou une nouvelle loi, évidemment dans la

mesure où ça impose des coûts

au secteur privé.

Alors,

M. le Président, j'appelle de mes voeux, c'est le deuxième point que je voulais soulever

ici, j'appelle de mes voeux le dépôt, donc, de cette analyse d'impact

réglementaire de manière à ce que les parlementaires, on puisse, de notre côté, tous les parlementaires, là, on puisse

juger de l'importance des coûts que ça implique puis qu'on puisse les

comparer aux bénéfices que va procurer le projet de loi s'il est adopté. Ça,

c'était le deuxième point.

Puis,

le troisième point, peut-être, et j'arrêterai là-dessus, on me soulignait que,

dans le cas des fournisseurs de services

Internet, évidemment ils sont assujettis à des lois fédérales parce que, bon,

c'est le conseil de radiotélédiffusion du

Canada, le CRTC, qui réglemente, qui est le régulateur pour ces entreprises-là. Donc, on me faisait remarquer qu'il y a une

loi, la

Loi sur les télécommunications, je pense, que ça s'appelle, tout simplement — oui,

c'est ça — et, dans cette loi-là, il y a un article, qui est l'article 36,

qui dit la chose suivante — je vais vous le lire, M. le Président : «Il est interdit

à l'entreprise canadienne, sauf avec l'approbation du conseil, de régir le

contenu ou d'influencer le sens ou l'objet des télécommunications qu'elle achemine pour le public.» Autrement dit, un fournisseur de services Internet n'a pas le droit d'agir sur le contenu d'une manière ou d'une autre,

sauf s'il obtient l'approbation du conseil, donc, l'approbation du CRTC.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2016-02-08
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 160208.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b207747c7c510f66a39ab07cd2a5b6f746200b8a

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