1° les premier et

dernier alinéas de l'article 3 du Règlement sur l'aide juridique;

le paragraphe 2° et… l'article 3, le paragraphe 3° de

l'article 4.2, le sous-paragraphe b du paragraphe 3° du

premier alinéa de l'article 15 et le paragraphe 2° du premier alinéa

de l'article 23 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des

personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec;

le paragraphe 2° de la définition de «personne ayant une déficience auditive» de l'article 1 de l'article 37

du Règlement sur les aides auditives et les services assurés;

le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 26 du Règlement sur

les aides visuelles et les services

afférents assurés;

le troisième alinéa de l'article 16 et de l'article 50 du Règlement

sur les appareils suppléant à une

déficience physique et assurés en vertu de la

Loi sur l'assurance

maladie;

6° le troisième

alinéa de l'article 11.2 du Règlement sur le régime général d'assurance

médicaments;

le premier membre de phrase du premier alinéa de l'article 6.1 du

Règlement sur les certificats de qualification et sur l'apprentissage en

matière d'électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement

mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction;

8° le sous-paragraphe d du

paragraphe 3 de l'article 25 du Règlement sur les certificats de

qualification et sur l'apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et

d'appareils sous pression;

9° le

sous-paragraphe i du sous-paragraphe b . 2 du paragraphe 1

de l'article 1 et le paragraphe 5.2° de l'article 47 du

Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers;

10° le

deuxième alinéa de l'article 2 du Règlement sur certaines activités

professionnelles pouvant être exercées par une puéricultrice ou une

garde-bébé et par d'autres personnes;

11° les articles 890.15R1 et 1086R97 du

Règlement sur les impôts;

12° le paragraphe 1° du quatrième alinéa de

l'article 44 du Règlement sur la qualité de l'eau potable;

13° le

paragraphe 3 de l'article 26 de l'annexe 1 du Règlement sur la

mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le

gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique;

14° le

paragraphe 3 de l'article 15 de l'annexe II du Règlement sur la

mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le

Gouvernement du Québec et le Gouvernement de Suède.

Je vous rappelle que tout ça, c'est des endroits

où il faut modifier le titre, tout simplement, du ministre ou du ministère,

parce qu'il y a maintenant un nouveau ministère.

15° le

paragraphe 2° de la définition de «personne à charge» de l'article 1

du Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans

l'industrie de la construction;

16° l'article 6 du Règlement sur

l'habitation;

17° le paragraphe 2°

du premier alinéa de l'article 4 du Règlement sur la disposition de

certains biens excédentaires ou confisqués.

Voilà, Mme la

ministre… Mme la Présidente, pardon. Donc, là, il y a beaucoup de références,

et il s'agit, dans tous ces endroits qui

ont été définis par l'article, des modifications de concordance, bien sûr, pour

remplacer l'ancienne appellation

«ministère de l'Éducation» par le nouveau «ou ministre ou ministère», compte

tenu, maintenant, de l'existence du ministère de l'Enseignement

supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Mont-Royal.

Arcand : Je voulais simplement

poser comme question… Au niveau des articles, je comprends très bien qu'on

change les termes «ministre» et, bon,

dépendamment du texte qui est devant

nous, «ministre de l'Éducation, du

Loisir et du Sport» par «ministre de l'Enseignement supérieur» ou

«ministre de l'Éducation, du Loisir», dépendamment des cas. Mais, si je prends,

par exemple, l'article 15, où on parle de «personne à charge…» Parce que

je n'ai pas le Règlement — ici — sur les régimes complémentaires d'avantages

sociaux dans l'industrie de la construction, mais j'essaie juste de

comprendre où est-ce que ça nous mène, et je ne sais pas si… C'est parce que je

veux… Je pense que nos juristes sont

très compétents, mais je veux qu'on me donne

un exemple qui nous permette de bien comprendre pourquoi, par exemple, dans un terme de «personne à charge», au

niveau du paragraphe 2° de cette définition… en quoi le ministre, là, est impliqué,

parce que je n'ai pas le règlement ici, devant moi, là.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

M. le ministre.

Duchesne : Oui, Mme la Présidente. Alors, le Règlement sur les

régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction — et ça peut servir effectivement d'exemple

pour la suite, là, parce qu'il y en a une panoplie, de ces exemples.

Alors, l'article 2 de ce règlement, il se lit comme suit : «Il est âgé de

25 ans ou moins et il fréquente à plein

temps un établissement d'enseignement reconnu par le ministère de l'Éducation,

du Loisir et du Sport.» Alors, nous

ajoutons ici «ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la

Science et de la Technologie», parce qu'on parlait, donc, dans ce

règlement, d'une personne qui fréquentait un établissement d'enseignement… ou d'enseignement… je dirais, d'un ordre

d'enseignement primaire, secondaire, mais, ici, vous comprenez que, 25 ans

et plus, on est, j'imagine, dans la

formation professionnelle ou technique. Donc, il faut ajouter le ministère qui

est responsable de cet ordre

d'enseignement; dans ce cas-ci, maintenant, avec l'existence du ministère de

l'Enseignement supérieur, il doit être ajouté à ce règlement.

Arcand : Et donc vous

m'assurez, là, que, dans les 16 ou 17 items, là, que nous avons ici, c'est

strictement au niveau soit le

«ministre de l'Éducation», «ministre de l'Enseignement supérieur» ou le

«ministre de l'Éducation, du Loisir

et Sport», que c'est seulement les seules choses qui ont été changées, là.

Parce que, dans un effort pour ne pas faire durer le plaisir trop longtemps, on ne veut pas commencer à demander le

dépôt de chacun des règlements, là. On est obligés de faire confiance à

nos juristes pour être sûrs que c'est les bons articles et ce sont les bonnes

choses.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

M. le ministre.

Duchesne : Oui. Je peux assurer le collègue de Mont-Royal que

ce travail a été fait par le service juridique, à veiller à voir, dans toutes les lois où on parle

du ministère de l'Éducation, à savoir quand ça concerne le nouveau ministère,

que ce soit indiqué. Alors, il s'agit vraiment,

uniquement, de modifications de concordance pour tenir compte de l'apparition,

enfin, de ce nouveau ministère.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça vous convient, M. le

député? Oui?

Arcand :

Moi, ça me convient. Merci.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui. Mme la députée d'Acadie.

St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Alors, un peu dans le

même ordre d'idées, c'est le paragraphe 10°, Règlement sur

certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une

puéricultrice ou une garde-bébé — puéricultrice… «garde-bébé», je ne

pensais pas que c'était un terme qui était utilisé — et par d'autres

personnes. Est-ce qu'on peut avoir un peu de détails sur ce règlement?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : M. le ministre.

Duchesne : Oui, Mme la Présidente. Alors, il s'agit du

Règlement sur certaines activités… Et le règlement s'appelle comme ça, là : Règlement sur

certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une

puéricultrice ou une garde-bébé et par d'autres personnes. Je suis

d'accord avec la députée de l'Acadie, je ne pensais plus que ces termes… enfin,

on les entend de moins en moins.

Et, à l'article,

enfin, il y a… d'après ce que je vois, c'est dans le code… Oui, il y a

l'article 2, mais il y a un ensemble de

paragraphes, et, au dernier élément, on nous dit que, «pour l'application du

présent article, est une puéricultrice ou

une garde-bébé toute personne qui possède un diplôme de puéricultrice ou de

garde-bébé reconnu par le ministère de l'Éducation,

du Loisir et du Sport». Alors, vous comprenez maintenant que… Il s'agit

maintenant de la responsabilité du ministère de l'Enseignement

supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

M. Duchesne :

Qui est ajouté, oui.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Est-ce que ça vous va, Mme la députée

d'Acadie?

St-Pierre : Oui. J'ai une autre question, cependant. De

mémoire — je le

dis de mémoire — il y a

toute une panoplie de règlements dans

la loi… sur la loi 101, il y a toute une panoplie de règlements qui sont

attachés à la loi 101 et qui touchent également le ministère de

l'Éducation. Alors, je me demande : Est-ce que, dans les règlements qui

sont attachés à la loi 101, il y a des règlements qui touchent le

ministère de l'Éducation mais qui ne touchent pas le futur nouveau ministère de l'Enseignement supérieur, de

la Recherche… On en a touché un, article, l'autre jour, là, dans le… un

article précédent, on en a parlé. Mais ici, si

je comprends bien, on a fait la revue des règlements et là on nous dit :

Ce sont ces règlements-là qui ont

besoin d'avoir un changement, étant donné la création du nouveau ministère.

Mais il me semble qu'il y a bien

d'autres ministères… bien d'autres lois qui ont des règlements qui font

référence au ministère de l'Éducation,

mais je le dis de mémoire, là. Mais je me demande s'il n'y a pas… Je me demande

si vous avez vraiment fait le tour de tous les règlements.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée d'Acadie. M. le

ministre.

M. Duchesne :

Alors, Mme la Présidente, oui, le travail a été fait, pour répondre à la

question de l'opposition officielle. Et, à

l'article 195, nous avions indiqué qu'il y avait plusieurs autres

règlements qui étaient touchés par l'apparition du nouveau ministère, et

il y avait une liste de règlements à ce moment-là.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : D'autres interventions? Est-ce que nous

sommes prêts à adopter l'article 196 tel qu'amendé? Adopté?

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Nous allons à

l'article 200, puisque les autres articles avaient été adoptés

auparavant. Donc, M. le ministre.

M. Duchesne :

Alors, à l'article 200,

chapitre VIII, Dispositions diverses,

transitoires…

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui, juste un instant. Oui?

Arcand :

…197, 198 avaient été adoptés, hein?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui. Oui, oui. Lors d'une séance

précédente.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui.

Arcand :

Excusez-moi, M. le ministre, là, je ne voulais pas vous interrompre, mais juste

être sûr qu'on…

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Moi aussi, M. le député

de Mont-Royal, je m'en suis assurée, même, avant qu'on débute la séance.

Arcand : O.K.

Parfait.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça faisait quand même un

petit bout de temps de ça. M. le ministre.

M. Duchesne : Alors, nous

sommes au

chapitre VIII, aux dispositions diverses, transitoires et

finales.

Alors,

l'article 200 se lit comme suit : À moins que le contexte ne s'y

oppose, dans tout document autre qu'une loi ou un règlement, notamment

dans tout décret, arrêté, politique, règle budgétaire, permis, certificat,

proclamation, procédure administrative ou judiciaire ou contrat :

1° une

référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l'Éducation, du

Loisir et du Sport ainsi qu'une référence

au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique, de l'Innovation

et de l'Exportation est, si la

matière visée relève du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche,

de la Science et de la Technologie, une

référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l'Enseignement

supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie;

2° un renvoi à