Bill document — Vigie #178785

Vigie 178785

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 70 (208

Loi sur la distribution de produits et services financiej Remplacer l’article 70 du projet de loi par le suivant: «70.

L’article 208 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement de «, un courtier en assurance de dommages ou un cabinet qui n’est pas un assureur ou qui n’est pas lié par contrat d’exclusivité avec un assureur » par « ou un courtier en assurance de dommages »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «De même, l’Autorité peut, par règlement, déterminer les renseignements qu’un courtier hypothécaire doit divulguer à son client ainsi que les modalités relatives à la divulgation qu’il doit lui faire au sujet des prêteurs avec qui ses autres clients ont conclu un contrat de prêt.».». Note additionnelle

Article 70 du projet de loi, tel que modifi 70. L’article 208 de cette loi est modifié: 1 par le remplacement de«, un courtier\n assurance de dommages ou un cabinet qui n’est pas un assureur ou qui n’est pas lié pa\contrat d’exclusivité avec un assureur» par« ou un courtier en assurance de dommages», id2

2 Suite de l’article 70 du projet de loi, tel que modifié: 20 par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « De même, l’Autorité peut, par règlement, détep’fer les renseignements qu’un courtier hypothécaire ou-q-urn cabinet-qu-se4ire-à-une-op-ende-eourtag&-h9o$héGa+re doit divulguer à son client ainsi que les modalités relatives à la dj»’tilgation qu’il doit lui faire au sujet des prêteurs avec qui ses autres clients ont conclu un contr de prêt.».

Article 208 de la

Loi sur la distributiojde produits et services fjnanciers, tel que modifié: 208. L’Autorité peut, par règlerp4’nt, déterminer les renseignements qu’un représentant en assurance de personnes, un représentant en assurance collective ou un courtier en assurance de dommagesouu -ca e4-’et--pas-un-asswew-ou-qui n’est-pas hé pa contrat-d-exc4ugi-té avec un asswew doit div uer à la personne avec qui iltransige au sujet des assureurs dont il offre les produits et la fa n dont ildoit le faire.

De même. l’A rité peut, par règlement, déterminer les renseignements qu’un courtier hypothécaire ou- ‘-w--Gabi-nequi--se-Uwe-à une opéatin-de-courtage--hypothéoaire doit divulguer à son client ai ique les modalités relatives à la divulgation qu’il doit lui faire au sujet des prêteurs avec qui se autres clients ont conclu un contrat de prêt.

i2 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 116 (41 de la

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts)Remplacer, dans le sous-paragraphe b du paragraphe i0de l’article 116 du projet de loi, «, dans le cas d’une institution qui n’est pas une caisse membre d’une fédération, des états financiers faits en la forme prescrite par règlement et revêtus du certificat » par « des états financiers faits en la forme prescrite par règlement accompagnés du rapport». Note dditionnelIe

Article I du projet de loi, tel que modifié 116. L’artle 41 de cette loi est modifié: 1 dans l premier alinéa:

a) pal’insertion, après « institution de dé ôts autorisée», de «,autre q\i’une coopérative de services finà\nciers qu’un assureur autorisé ou u’une société de fiducie autoisée, »;

b) par l’}sertion, à la fin, de « auquel sont jontsdan-s-lecas4-une-+nstitu\ion--quinest-pas une caisse rnemed-une-féd-ération des états finan jers faïts en la forme prescrie par règlement et--revêtu-saccorngnés du c-ertific-atrapport de l’aud\eur de l’institution »; 2 par la suppre”sion du deuxième alinéa.

Article 41 de la Loi s\r les institutions de dépôts et la rotection des dépôts, tel ue modifié: 41. Toute institution\de dépôts autorisée, autre qu’Une opérative de services fina ciers, quun assureur autorisé ou uune société de fiducie autorise, doit, aux époques fix’es par les règlements, fournir à ‘Atorité un rapport détaillé de ses oprations contenant les rens ignements prescrits par les règlemets auquel sont joints-4a-s-4e cas d-ne insttution gu4-n--est--pes une oasse me-n re--4-we-4édératio\ des états financiers faits en l forme prescrite par rè lement e-t r-evètusaccompagnés du rapport de l’auditeur de l’in titution.

AMENDEMENT (I PROJETDELOIN°3 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTDANSLESECTEURFINANCIER ARTICLE54.1(1delaLoisurlecourtageimmobilier) Insérer,avant‘article55duprojetdeloi,lesuivant: «54.1.L’article1delaLoisurlecourtageimmobilier(chapitre0-73.2)est modifiéparleremplacement,dansledeuxièmealinéa,de«s’obligesans»par «nereçoitaucune».».

Noteadditionnelle f- z z z z ArticleIdelaLoisurlecourtaçieimmobilier,telquemodifié: I.Pouripcationdela)eloi,estuncurtageimmIi: j0 lecontratparle1lunepartie,leclienynvuedeconclure,w’ententevisantlaventeou locationd’unimpible,chargel’autrepartied’êtresonintrt,édiairepouragirauprèsdesz /personnesquipQurraients’yintéressere)4éventuellement,f1(es’accorderlesvolontésduclient etcellesd’unacheteur,d’unpromettapt’acheteuroud’unpr6mettant-locataire;Z /// 20le6ontratparlequelunQ-partie,leclient,enyiideconclureuneententevisa-tchatou lalocationd’unimmeuble,çhrgel’autrepartied’êtresonintermédiairepouragVauprèsdes personnesquioffrentunimmeubleenventeoenlocationet,éventuellement,jaes’accorderles volontésduclientetceije’sd’unvendeur,d,ii1’promettant-vendeuroud’unp;omettant-locateur. /// Z N’estpasun,’ontratdecourt9eimmobilierviséparlapr’énteloiceluiparlequel l’intermédiaireobIigesansneraucunerétribution. /

AMENDEMENTj(3j PROJETDELOIN°3 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTDANSLESECTEURFINANCIER ARTICLE113.1(40.8delaLoisurlesinstitutionsdedépôtsetlaprotection desdépôts Insérer,aprèsl’article113duprojetdeloi,l’articlesuivant: «113.1.L’article40.8decetteloiestmodifié: 10danslepremieralinéa: a)parleremplacementde«l’article20»par«l’article19.21»; b)parl’insertion,àlafin,de«etrémunéréeparl’Autoritéselonles modalitésdéterminéesparlegouvernement»; 2°parl’insertion,aprèslepremieralinéa,dusuivant: «Lesarticles32à32.2delaLoisurl’encadrementdusecteurfinancier s’appliquentàcettetroisièmepersonne.».».

Noteadditionnelle Article48delaLoisurlesinstitutj91’Çdedépôtsetlaprotectiondesdépôts,,tiqu’édicté parl’article113.1dontl’ajoutetroposéauprojetdeloi 40.8.LecollègedetionestformédelapersonnenomméesoistredesFinancesen vertudel’article6deJoisurleministèredesFinances(chapitre-24.O1),duprésident-directeur généraldel’Autg4tnomméenvertude4a4cle20l’article12idelaLoisurl’encadrementdu secteurfinanif(chapitreE-61),quiensontmembresd’o4é,ainsiqued’unetroisièmepersonne nornmé,pfleministreetrémunéréeparl’Autoritéelonlesmodalitésdéterminéesparle articles32à32.2delaLoisurl’endrementdusecteurfinanciers’appliquentàcette troisièmepersonne, z Lecollègeadoptesesrègle,Øfonctionnement. lui L’AutoMtédoitfo9rtftementaucollègederésolutionlessercesetleséjpientsqu’il Articles32à32delaLoisurl’encadrementdusecteurfinanr z 32.L’Aut6rité,leprésident-directeurgénéral,unmembre-dupersonneldel’Autoritéouunagent comrniparellenepeutêtrepoursuivienjusticeenatond’unacteaccomplidebonnefoidans l’exé’rcicedesesfonctions.

Ilenestdemêmepourtoutepersonnexerceunefonctionouunpouvoirquiluiestdélégué parl’Autoritéettoutepersonneou)PtfforganismeviséauchapitreIldutitreXdelaLoisuries valeursmobilières(chapitreV-11)lorsquecettepersonneoucetorganismeexerceun-fdhction ouunpouvoird’uneperso94iséeauprésentarticle. 32.1.L’Autoritéassu,mdéfenseduprésident-directeurgénéral,d’uedesonpersonnel oud’unagentcoprrfisparellequiestpoursuiviparuntierspourun-ateaccomplidansl’exercice desesfonctiojetpaie,lecaséchéant,lesdommages-inr.êtrésultantdecetacte,saufs’ila commisun-fautelourdeouunefautepersonnellesépafedel’exercicedesesfonctions. zpitefois,lorsd’unepoursuitepénaleourminelle,l’Autoritén’assumequelepaiementdes.-“ dç5’ensesduprésident-directeurgéné9L.-unmembredesonpersonneloud’unagentcornrnj.s- arellequiavaitdesmotifsraisonnblesdecroirequesaconduiteétaitconformeàlaloio<uia étélibéréouacquitté. 32.2.L’Autoritéassurnelesdépensesduprésident-directeurgénéral,d’tT1’’embredeson personneloud’unagentcommisparellequ’ellepoursuitpourunacte,ac6omplidansl’exercicede sesfonctionssiellen’obtientpasgaindecauseetsiuntribunaijudiciaireendécideainsi.

Sil’Autoritén’obtientgaindecausequ’enpartie,untribunaljudiciairepeutdéterminerle montantdesdépensesqu’elleassume... z

5- AMENDEMENT (2;) PROJETDELOIN°3 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTDANSLESECTEURFINANCIER ARTICLE72(article290delaLoisurladistributiondeproduitsetservices financiers) 10remplacer,danscequiprécèdelesalinéasproposésparleparagraphe2°, «desdeuxièmeettroisièmealinéas»par«dudeuxièmealinéa»; 2°remplacerlesparagraphesI ° à 40 dutroisièmealinéadel’article290dela Loisurladistributiondeproduitsetservicesfinanciersproposésparle paragraphe2°parlesuivant: «1°si,àladatedesanominationouaucoursdestroisannéesla précédant: a)ilestouaétémembredupersonnelduministèredesFinancesou del’Autoritédesmarchésfinanciersouyestouyaététitulaired’unemploi; b)s’ilestouaétéàl’emploi,éluàtitred’administrateuroumembrede cettechambre; c)s’iloeuvreouaoeuvrédansl’industriedanslaquellelesreprésentants membresdelachambreexercentleursactivités;»; 3°ajouter,àlafin,leparagraphesuivant: «3°parl’insertion,àlafindutroisièmealinéa,de«,notammentunprofil decompétenceetd’expérienceapprouvéparleconseild’administration».». f(_

z placement,danslepremialinéa,de«surrecomndation»par«après leremplacementdudeuxièmealinéaparles «Unmembresequaecommeindépendantdemanièredirecteouindirecte, relationsoud’intérêts,arexempledenature)ancière,commerciale,professionnelleou_ ropique,suscetrblesdenuireàlaquajtédesesdécisionseuégardauxintérêtsde-t stire-des44nanc-es-ol-Au4oritédesmarchés éesorée’ant ‘ ‘nomination ‘ uumembreaucoursdesdeuxannéesprécédan4sa nomination;// 4’s’iloeuvreouaoeuvré,ucoursdel’annéeprécédantsanominationnsl’indu-strie dans]uellelesreprésentanembresdelachambreexercentleursact’’ 1°si,àladatedeznominationouaucoursdestroisanneiaprécédant: z,/Z a)ilt’ouaétémembredupersonneldj,vfinistèredesFinancesoude l’Autoritédesrnafthésfinanciersouyestouyaé)JdTaired’unemploi; --b)s’ilestouaétéàl’emploi,él4red’administrateuroumembredecette chambré; c)s’iloeuvreouadansl’industriedanslaquellelesreprésentants membresdelachambreexe,5rfileursactivités; z 5siunmernbr9desafamilleimmediatefaitpartiedelahautedirectiondela Pourl’apptÏationduparagraphe 50 dudeuxièmealinéa,estunmebdelafamille immédiatedi6epersonnesonconjoint,sonenfantouceluidesonconjçtonpère,samère, sonfre;-asoeur,leconjointdesonpèreoudesamère,lepèreu-1mèredesonconjointainsi queleconjointdesonenfant.». 30 parl’insertion,àlafindutroisièmealin’,de«,notammentunprofildecompétence etd’expérienceapprouvéparleconseil‘ministration».

Noteadditionnelle / eloiestmodifié / ,,_,L___,.L. ‘‘30.-,‘;I ‘rx .L_J,_.,.,‘—‘—. ..J,........*.-.,..t_.,.,-,-.L-..,._,. .7 z-, z

z- Article290delaLoisurladistribuf.461ndeproduitsetservicesfinanciers,telquemodifié: 290.Lesmembresduconsf’’administrationd’unecIrequisequalifientdemembres indépendantssontnomm’parleministre,surrecornrfandationaprèsconsultationduconseil d’administrationdecetthambre. - L1amen1-4 earne-r---po-déterm4nersiun—re---4u—-eonseild’admini-str-ationual+fe—comme adm[n-istratr-ind4pe-n4a4rUnmenbfesequalifiecommeindépendantsn’apas.demanière directeindirecte,dereIation,—6udintérêts,parexempledenatui’inancière,commerciale, profeannelleouphilanthropique,susceptiblesdenuireàlaqafflédesesdécisionseuégard auyfntérêtsdelachamb9/ /Unadministrate9tréputénepasêtreindépen // 7 /10sj,à)fatedesanominationou,vursdestroisannéeslaprécédant: HestouaétémembrejfrsonneiduministèredesFinancesoi.rl’Autorité desrprchésfinanciersouyes,96yaététitulaired’unemploi; b)s’ilestouaéê’l’emploi,éluàtitred’administ.eroumembredecette /chambre; / z0’ c)s’iloeeouaoeuvrédansl’industriedanqueilelesreprésentantsmembres delachambre(ercentleursactivités; 1°s’ile.Ymembredupersonnelduministèç-desFinancesoudel’Autoritédesmarchés financiersyestHf,iIrdunemploi: silestoupétéaucoror1ofrc,i°“esr,r,’rl,r,+‘datedenominatio÷-+ D)fr4Iuàtitred’administrateurueLo.,IIdlIIUt, 30 s’ilestouaétémemchambreaucoursdesdeuxannéesprécédnation 40 s’il—œure-oupl’industrie-dans rn-eabr-es-de-la-ehbfeexercen4-leurs-aMés: 250siunrneredesafamilleimmédiatefaitpartiededirectiondelachambre.

Pouri,a’pplicationduparagraphe25’dudeuxLealinéa,estunmembredelafamille immédiafedunepersonnesonconjoint,sonenfouceluidesonconjoint,sonpère,sa n’ïèr. son,,frère,sasoeur,leconjointdesonpèreousamère,lepèreoulamèredesonconjeffi’ainsi qdleconjointdesonenfant. Leconseild’administrationtran3irf’auministretoutdocumentqueqokJfcirequiertenvuede nommerunmembreindépent,notammentunprofildecrnétenceetd’expérience approuvéparleconse,9.EWninistration. ‘/L-

•a\ AMENDEMENT4 PROJETDELOIN°3 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTDANSLESECTEURFINANCIER ARTICLE139 Remplacer,àl’article139duprojetdeloi,«jusqu’au»par«avantle». Noteadditionnelle Parexemple,enprenantunedteflvedesanctiqrjanvier2022,àcompr- duierjanvier2024,leconird’administratioi.-dvraêtrecomposéd’aurietfls11 membres.Sanscette)$dification,cettejateauraitétéau2janvieøpuisque jusqu’au1erjanviç.r2O24,leconseilwitpuêtreformédeseuj.rrnt7membres. z_z -t_z_z ArticleA39duprojetdeIoj,etquemodifié:

Malgréleplinéade‘article1oisurl’encadrementdusecteur (chapitreE-6.tdictéparl’article82deJaprésenteloi,leconseild’administration-dl’Autorité desmarcJésfinancierspeut,jusgu.antte(indiquericiladatequisuitde4eLf5<anscelledela san7delaprésenteloi,êtromposéde7à13membres.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°3 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTDANSLESECTEURFINANCIER ARTICLE140 Insérer,àl’article140duprojetdeloietaprès«ladate»,«quiprécèdecelle», partoutoùcelasetrouve.

Noteadditionnelle Article140duproietdØiÎ,telquemodifié:—- - 140.Leprésiçierff-directeurgénérale1Autoritédesmarchéiinciersenfonctionle(indiquer iciladatequiprécèdecelledeanctiondelaprésente_jpi)continued’assumersafonction,aUx mêmes.cnditions,pourladirenonécouléedesonpndatoujusqu’àcequ’ilsoitrepIéou nommédenouveau.,—‘ 77 Leprésidentduconseilconsultatifderégi’iministrativeenfonctionle(inic[Liericiladatequi précèdecelledelasanctiondelapçé$enteloi)assumelafonctiondyrésidentduconseil d’administration,auxmêmesconditJpr’s,pourladuréenonécouléed6nmandatoujusqu’àce qu’ilsoitremplacéounommédnuveau.

Lemandatdesautres,mrnbresduConseilenfonctionp-([diquericiladatequiprécèdecll delasanctiondelaprésenteloi)est,auxmêmesconditiofs,poursuiviàtitredemembredy,2nseil d’administrationpoursaduréenonécoulée.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°3 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTDANSLESECTEURFINANCIER ARTICLE141 Àl’article141duprojetdeloi,remplacer«doitêtreprisencomptepourtout mandatrenouveléaprèscettedate»par«ainsiqueceluiencoursdoiventêtre prisencomptepourtoutrenouvellementdemandataprèscettedate». Noteadditionnelle‘ç6—‘ Aicle141detdeloi,telquecfié: 141.rnbredemanatassumésparunconseild’administrajjmmemembre du-Conseilconsultafderégieadministraevantle(indiquericila1delasanctiondela résenteloi)dG-pris-ei-oomptetoutmandatrenouveléscettedateainsquecelui encoursdqivntêtreprisencotepourtoutrenouvellentdemandataprèscettedate.

t\f AMENDEMENT PROJETDELOIN°3 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTDANSLESECTEURFINANCIER ARTICLE142 Remplacerl’article142duprojetdeloiparlesuivant: «142.Leconseild’administrationdel’Autoritédesmarchésfinanciersdoit êtreconformeauxexigencesdudeuxièmealinéadel’article19.18delaLoisur l’encadrementdusecteurfinancier,édictéparl’article82delaprésenteloi,à compterdu(indiquericiladatequisuitdedeuxanscelledelasanctiondela présenteloi).

Àcettefin,legouvernementpeut,conformémentàlaLoisurla gouvernancedessociétésd’Etatetavantcettedate,déterminerqu’unmembredu conseild’administrationenfonctionle(indiquericiladatedelasanctiondela présenteloi)alestatutd’administrateurindépendant.». Noteadditionnelle Article142duprojetdei,telquemodifié: 142.Lecons94’Çdministrationdel’Autoritéde-.’narchésfinanciersdoitêtreconforn’t auxexigenpsdudeuxièmealinéadel’article)918delaLoisurl’encadrementd-steur financieédictéparl’article82delaprésfi.nféloi,àcompterdu(indiquericiId5equisuit dedWûxanscelledelasanctiondj$4fésenteloi).

Legouvernementpeut,confomntàlaLoisurlagouemancessociétésd’État(chpi-te-G 4—M2-)Acettefin,legowrnementpeut,conformémenaLoisurlagouvernancedes sociétésd’Etatethtcettedate,déterminerqu’un-i’6embreduCe-ns4—cons*ltatif—de-4ég4e d’administrationenfonqtior(le(indiquericiladatedelasanctiondela présentJ-lestatutd’administrateurinctépndant.

(v AMENDEMENT PROJETDELOIN°3 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTDANSLESECTEURFINANCIER ARTICLE142.1 Insérer,aprèsl’article142duprojetdeloi,l’articlesuivant: «142.1.Leconseild’administrationdel’Autoritédesmarchés financiersdoitêtreconformeauxexigencesduparagraphe 30 dupremieralinéa del’article43delaLoisurlagouvernancedessociétésd’Etat(chapitreG-1.02), àcompterdu(indiquericiladatequisuitdedeuxanscelledelasanctiondela présenteloi).». j\

// AMENDEMENT PROJETDELOIN°3 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTDANSLESECTEURFINANCIER ARTICLE144 Remplacer,dansledeuxièmealinéadel’article144duprojetdeloi,«unmembre duconseild’administrationpeutêtremembred’uncomitémêmes’iln’apasle statutd’administrateurindépendant,jusqu’àcequetouslesmembresduconseil d’administrationsequalifientcommetel»par«avantle(indiquericiladatequi suitdedeuxanscelledelasanctiondelaprésenteloi),unmembreduconseil d’administrationpeutêtremembred’uncomitémêmes’iln’apaslestatut d’administrateurindépendant».

Noteadditionnelle AicIe144duoroietdeuemodifié: 144.Leconseilnistrationdel’Autoritédesfinanciersdosrdle(indiquer iciladatelapstardiveentrele1avril2O2,efceIlequisuitdetroispscelledelasanctionde lapréseqWloi),constituerlescomitésvisal’article19delaLoiw1agouvernancedessociétés d’ÉtaVz /MalgréledeuxièmeaImédecetarticle, k.,-..—4’..,—...,-.4.Ç.-.‘.-.‘.-..—--.I,..—-—-..* tle(iniquericdatequl suitdedeuxancelledelasancndelaprésenteloi)unmeeduconseil u’àlaconstitutiondcescomités,leconseild’admirationdésigne,selonsespriorités, d’administratipeutêtremembreuncomitémêmes’iln’apaslestd’administrateur indépenda l’undesesmembreequeleprésident-directeuéral,pourremplacerleprésidentdu conseilencasceoud’empêchementd’rnier.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 145 Insérer, à l’article 145 du projet de loi et après « la date », « qui pré cède celle». Note additionnelle Donc, en prenant upte fictive de sanctionai janvier 2022, une pIiteou un règlement eiÎgueur le 31 décembre 2021 continue de s’appIi9Jfà compter du 1erjanviertJ22 145 du projet de loi, teL4odifié: i45.

Une politique oyMf règlement de l’Autorité ds marchés financiers en vigueur IJJnd7cuer ici la date qui précèçi’ce!Ie de la sanction de la présente loi, qui concerne une matre qui relève de la compétence du conseil d’administration,d ‘Autorité continue de s’appliqr jusqu’à ce qu’il soit modifié, rnpIacé ou abrogé par le coneil d’administration ou, le cas oheant, jusqu’à ce que la politiqueou le règlement, ou qu’une’modification de celui-ci, soits6imis à l’approbation du gou,rrèment. -

AMENDEMENTcch PROJETDELOIN°3 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTDANSLESECTEURFINANCIER ARTICLE148 Insérer,à‘article148duprojetdeloietaprès«ladate»,«quiprécèdecelle». Noteadditionnelle Donc,enprenantndatefictivedésanctionau1erjanvier2022,leplan stratégiqueen(ueurle31décir6re2021continuedes’appliqueràcompterdu 1erjanvier20 AicIe148duroitÇ,telquemodifié: 148.Lepj1’stratégiquede‘Autoritédesmarchésfinanciersenyigtiurle(indiquericiladate quiprécèdecelledelasanctiondelaprésenteloi)continu5dês’appliquerjusqu’àsadate d’échncemêmes’ilnesatisfaitpasauxexigencesdsrticles34et35delaLoisurla iernancedessociétésd’Etat.

AMENDEMENT p PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 138.1 Insérer, après l’article 138 du projet de loi, le

chapitre suivant: «CHAPITRE Jif il. L «DISPOSITIONS CONCERNANT LES PAIEMENTS DE TRANSFERT « [[138.1. Sont prises sur le fonds consolidé du revenu les sommes suivantes, découlant de conventions de subvention ayant pour objet le remboursement emprunts des bénéficiaires pour des projets, principalement de construction d’infrastructures 10 une somme de 38 749 794 000 $, dans la mesure où les conventions desquelles elle découle ont été conclues au plus tard pendant l’année financière 2019-2020 et que les projets sont réalisés en tout ou en

partie au plus tard pendant cette année;2° une somme de 1842 103 000 $, dans la mesure où les projets sont réalisés en tout ou en

partie pendant l’année financière 2020-2021; 3° une somme de 7 361 569 000 $, représentant les sommes manquantes auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, pour l’année financière 2021-2022, dans la mesure où les projets sont réalisés en tout ou en

partie pendant cette année. Sont également prises sur le fonds consolidé du revenu les sommes requises afin de pourvoir, le cas échéant, aux révisions des sommes visées au premier alinéa.]]».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 138.2 Insérer, après l’article 138.1 du projet de loi, tel qu’amendé, l’article suivant « 138.2. Sont approuvés les excédents de dépenses et d’investissements suivants des fonds spéciaux, découlant de conventions de subvention ayant pour objet le remboursement des emprunts des bénéficiaires pour des projets, principalement de construction d’infrastructures, dans la mesure où ces projets sont réalisés en tout ou en

partie au plus tard le 31 mars 2022, ainsi que toute révision de ces excédents de dépenses et d’investissements: 10 pour l’année financière 2020-2021, 5508 341 000$ représentant 5 494 893 000$ au ier avril 2020 et 13448 000 $ pour cette année financière; 2° pour l’année financière 2021-2022, 85 000 000 $. [[Les sommes pour pourvoir au paiement de ces dépenses et de ces investissements sont prises sur le fonds consolidé du revenu, sur les sommes portées au crédit du fonds spécial pour lequel un excédent a été constaté.]]». / IZZ

AMENDEMENT

A) pd is PROJET DE LOI N°3 / LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT DANS LE SECTEUR FINANCIER

ARTICLE 150 À l’article 150 du projet de loi 10 insérer, à la fin, «, à l’exception des dispositions de l’article 82, dans la mesure où elles édictent les deuxième et troisième alinéas de l’article 19.22 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier décret pris en vertu des dispositions de ces alinéas »; 2° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « Entre le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et la date de l’entrée en vigueur du troisième alinéa de l’article 19.22 de cette loi, le décret numéro 666-2004 du 30 juin 2004 (2004, G. 0. 2, 3509) s’applique aux membres du conseil d’administration de l’Autorité des marchés financiers, à l’exclusion du président-directeur général, avec les adaptations nécessaires.». te additionnelle

Article 150 d ojet-4 loi, tel que modifié: 150. Les dispositions de la rete loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de-&spositions de l’article 82, dans la mesure où elles édictent les deuxième et troisième alinéad.ç’article 19.22 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier, qui entrent en vigueur à la dte.4 l’entrée en vigueur du premier décret pris en vertu des dispositions de ces alinéas. Entre le (ïndiquer ici la date de la sanction de la présentetja date de l’édiction du troisième alinéa de l’article 19.22 de cette loi, le décret numéro 662.Q94 du 30 juin 2004 (2004, G. 0. 2, 3509) s’applique aux membres du conseil d’administratiod.eJ’Autorité des marchés financiers, à l’exclusion du président-directeur général, avec Ie-a.çaptations nécessaires.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178785
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 178785 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b24045ab83ffcd54d4e41872cb7bb77d012f0416

Source file is stored in the law ingest library (pdf).