Health and Social Services — 21 August 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2017-08-21

Quebec — Committees

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, Mme la ministre. Nous avons effectivement distribué votre proposition

de plan de travail juste avant d'entrer en ondes. Est-ce que j'ai consentement

pour travailler avec ce bloc de travail?

Des voix : Consentement.

Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Alors, nous allons procéder, Mme la ministre, avec l'étude

de l'article 71. La parole est à vous.

Charlebois : Tout à

fait. Je vais le relire. Je pense

qu'on en avait fait lecture, mais je vais quand même le relire

pour se remettre dans l'histoire.

Alors, à l'article 71, nous stipulons que

l'article 128 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «La Cour d'appel», de

«ou l'un de ses juges»; et

2° par la suppression de «qu'elle juge».

Alors, ici,

cet article-là modifie l'article 128 de la loi afin de prévoir qu'un juge de

la Cour d'appel a, tout comme un...

la Cour d'appel siégeant en formation de trois juges, le pouvoir de rendre une

ordonnance appropriée aux fins d'exercer sa compétence. Bref, c'est pour

stipuler, M. le Président, que nous n'avons pas toujours besoin d'une formation

de trois membres pour prendre une décision, un seul juge suffirait.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce

que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Merci, M.

le Président. On avait eu ce débat-là

pour un autre

article précédemment, donc je comprends

que c'est en concordance. Mais, des fois, le temps nous permet d'avoir des questions.

Je ne me souviens pas, il me semble qu'on n'avait pas abordé cette question-là :

Qu'est-ce qui pourrait justifier

qu'on a juste besoin d'un juge et non pas des trois juges? Est-ce qu'il y a des

règles qui sont déjà prévues, pour telle cause, que ça prend les trois juges

ou, dans certains autres cas, un est suffisant?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Est-ce que je pourrais demander, M. le

Président, pour faciliter les travaux de la commission, à

Me Savoie-Leblanc de pouvoir répondre à notre collègue député?

Le Président (M.

Merlini) : Oui. Est-ce que j'ai consentement pour permettre à Me

Savoie-Leblanc de répondre aux questions

demandées? J'ai consentement. Alors, Me Savoie-Leblanc, s'il vous plaît, vous

identifier pour les bienfaits de l'enregistrement et de répondre à la

question.

Savoie-Leblanc (Emmanuelle) : Oui. Emmanuelle Savoie-Leblanc, avocate

au ministère de la Justice. Donc,

oui, effectivement, c'est que, quand on est sur le fond de l'affaire, c'est la

formation de trois juges qui entendent l'affaire.

Par contre, au stade d'une demande de permission d'en appeler, à ce moment-là,

c'est un seul juge. Puis aussi, en matière de gestion, là, ça, en fait,

c'est une ordonnance provisoire qui peut être rendue pendant l'appel, puis, à

ce moment-là, ça se fait en chambre de

pratique, comme on appelle, à la Cour d'appel, puis, à ce moment-là, il y a un

seul juge sur le banc. Donc, c'est

vraiment plus facilitant de prévoir que ça va être un seul juge qui va se

prononcer sur ces demandes-là plutôt que de prévoir que ça doit être une

formation de trois juges. Il y a un juge, c'est plus facile d'en... il y a plus de séances de cour, pardon, qui sont

prévues, là, avec un seul juge, où on peut aller en chambre de pratique pour

demander une ordonnance applicable pendant l'instance.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Me Savoie-Leblanc. M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Actuellement, est-ce qu'en fonction de la loi

actuelle il doit y avoir les trois juges qui sont présents pour un

appel?

Mme Savoie-Leblanc

(Emmanuelle) : Tel que rédigé dans la LPJ, oui.

Turcotte :

O.K. Et, dans la pratique, ça se fait, que les trois juges sont là, ou...

Savoie-Leblanc (Emmanuelle) : Oui, mais c'est plus compliqué. On nous

a laissé comprendre que ce serait plus

facile de faire comme ce qui se fait en matière d'appel de façon générale dans

toutes les matières au Québec, que ce soit un seul juge qui puisse se

prononcer sur ces demandes-là.

Turcotte : Est-ce que, par cet article-là du projet de loi,

lorsqu'il pourra être appliqué, ça va avoir un impact sur les délais

juridiques par rapport à ça et du fait d'avoir juste un juge plutôt que trois?

Savoie-Leblanc (Emmanuelle) : Bien, effectivement, c'est une réduction

des délais, parce que c'est plus facile d'avoir accès à un juge seul. Ça

fait que pour les parties, quand on a besoin de s'adresser à un juge, c'est

plus facile que ce soit prévu ainsi.

Président (M. Merlini) : D'autres interventions sur l'article 71?

Alors, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 71 est

adopté?

Le Président (M.

Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, pour lecture de

l'article 72, vous avez...

Charlebois :

Oui, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Oui. Vous avez un amendement, je crois.

Charlebois : Tout à fait. J'ai un amendement. Alors,

d'abord, si vous me le permettez, je vais lire l'article 72, comme on le faisait la semaine dernière, ensuite

l'amendement, puis on discute de l'amendement. C'est ce qu'on faisait.

C'est correct, M. le Président? Ça vous va?

Le Président (M.

Merlini) : Ça va.

Charlebois :

O.K. À l'article 72, nous mentionnons que l'article 129 de cette loi

est modifié :

1° par l'insertion,

après «Les articles», de «82, 84, 85, 92, 94 et 94.1,»;

2° par le

remplacement de «104 à 110» par «105, 107 [et] 109».

Est-ce que je donne les commentaires tout de

suite sur l'article ou juste après?

Président (M. Merlini) : Allez-y.

Charlebois :

Je les donne tout de suite.

Le Président (M.

Merlini) : Oui, oui, allez-y.

Charlebois : Alors, l'article 129. Cet

article modifie

l'article 129 de la loi pour préciser quelles dispositions de la loi prévues dans la

section portant sur l'intervention

du tribunal et celle portant sur l'appel à la Cour supérieure sont

également applicables, compte tenu des adaptations nécessaires, en matière de

Cour d'appel.

L'amendement :

Remplacer le paragraphe 1° de l'article 72 du projet de loi par ce qui

suit :

1° par l'insertion,

après «Les articles», de «82 à 84, 85, 92, 94, 94.1,».

cet amendement modifie l'article 129 de la loi afin de permettre à une famille

d'accueil ou à une personne de bénéficier des droits que lui confère

l'article 83 de la loi, proposé par l'amendement introduisant l'article 51.0.1

du projet de loi, lors d'un appel, à la Cour

d'appel, d'une décision ou d'une ordonnance concernant l'enfant qui lui est

confié. Ainsi, une famille d'accueil,

et une personne à qui un enfant est confié, aura les mêmes droits lors d'un

appel à la Cour d'appel que ceux

qu'elle a lors de l'audience de toute demande à la Cour du Québec ainsi que

lors d'un appel à la Cour supérieure,

soit le droit de participer à l'audience, dans la mesure prévue par l'article

83 de la loi, ainsi que le droit d'être informé de la tenue de toute audience

concernant l'enfant qui lui est confié... le ou les enfants, là — ça dépend si c'est une famille. Il

s'agit d'une modification de concordance avec l'amendement visant à introduire

l'article 83 de la loi.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions? M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

C'est encore des articles intéressants pour les juristes...

Charlebois :

Oui. Vous avez tout à fait raison.

Turcotte : ...mais

qui ont des conséquences. Et je voudrais juste comprendre la modification qui est proposée, au fond. De

ce que je comprends, c'est qu'à l'époque on parlait de 82, 84, mais

là on dit de «82 à 84», donc on ajoute l'article 83. Pour quelle raison?

Charlebois : Bien,

en fait, l'article 83, il était proposé par l'amendement introduisant l'article 51.0.1 du projet de loi, et, vous vous

rappelez, on en a discuté la semaine dernière, c'était pour introduire la

notion de famille d'accueil dans le projet de loi, là, justement parce

qu'on avait convenu que les familles d'accueil pouvaient être non seulement

consultées, mais avisées de la date qu'il y aurait une audience.

Turcotte :

Ça, c'est en concordance avec cet amendement-là?

Charlebois :

Tout à fait.

Turcotte :

Et cet amendement-là aussi modifie l'article... c'est-à-dire, le reste, là,

96...

Charlebois :

...articles qu'on a...

Turcotte :

98, lui, il demeure, mais les 104 à 110 étaient biffés, puis on ajoutait les

105, 107 à 109.

Charlebois : Oui, 105, 107 à 109, parce qu'il y en à

là-dedans, je crois, si ma mémoire est bonne, que nous avons abrogés. Ça

se peut-u? Attendez-moi une seconde.

Charlebois : Les nouveautés, c'est la modification qui rend

applicables d'autres dispositions que celles qui le sont déjà, soit l'article 82 — bien, ça, on l'a dit — 84, 85, 92, 94, 94.1. Et l'autre nouveauté,

c'est que par ailleurs la modification a pour effet d'éliminer le renvoi

qui était à certaines dispositions, donc de préciser qu'elles ne sont plus applicables en matière de Cour d'appel,

soit : l'article 104 de la loi n'est plus nécessaire à la suite de la

modification à l'article 117 de la

loi. Voir l'article 70 du projet de loi. C'est l'article 353 du Code de

procédure civile qui va s'appliquer. Ça fait bien des codes, hein?

Et, à l'article

353 — si

vous voulez que je vous en fasse un rappel, une lecture, oui : «La

déclaration d'appel contient la désignation des parties, l'indication du

tribunal qui a rendu le jugement, la date de celui-ci et la durée de

l'instruction en première instance. Elle est accompagnée d'une copie du

jugement de première instance.

déclaration énonce les moyens de droit ou de fait que l'appelant entend

utiliser pour obtenir que le jugement

de première instance soit réformé ou infirmé

et les conclusions qu'il recherche et, le

cas échéant, la valeur de l'objet du

litige.

partie qui fait appel doit, dans les 45 jours suivant la date du jugement qui

fait l'objet de l'appel, joindre à sa déclaration une attestation

certifiant qu'aucune transcription d'une déposition n'est nécessaire aux fins

du pourvoi ou indiquant qu'elle a donné

instruction à un sténographe officiel de procéder à la transcription des

dépositions qu'elle entend utiliser.»

Ça, c'est pour la

partie qui

concernait l'article 353. De

plus, les articles 26

et 27 du Règlement de procédure civile, bref, la Cour

d'appel —

chapitre C-25.01, r. 10 — prévoient

également certaines exigences concernant le contenu de la

déclaration d'appel. Alors, à l'article 26, outre les déclarations de l'article 353 du Code de procédure

civile, l'appelant inscrit dans sa déclaration d'appel une déclaration relative à la confidentialité — voir le point 8 — et rappelle l'obligation de déposer un acte de représentation. Et 27,

c'est : «L'appelant énonce [les] moyens d'appel de façon succincte (en un

maximum de 10 pages).» À l'article 106, que

nous avons retiré : l'application de l'article 106 de la loi n'est

plus nécessaire à la suite de la

modification faite par l'article 117 de la loi. Voir l'article 70 du

projet de loi. Cet

article 354 du Code de procédure civile —

chapitre C-25.01 — et l'article 29 du règlement du Code de

procédure civile — entre

parenthèses, Cour d'appel — qui

s'appliqueront dorénavant... Et là

c'est l'article 354 du Code de procédure civile. Vous voulez que je vous

en fasse lecture?

Charlebois : «La déclaration d'appel est notifiée au greffe

du tribunal de première instance. Le greffier de première instance informe le

juge qui a rendu le jugement de cet appel et, sur demande du greffier de la

Cour d'appel, il transmet sans délai

le dossier de l'affaire à cette cour. Il y joint un inventaire des pièces qui

composent le dossier et la liste des entrées faites au registre.

le fait dans les deux jours de la notification lorsque l'appel porte sur la

libération d'une personne ou [...] son intégrité.»

à l'article 29 : «L'appelant dépose au greffe la preuve de notification,

dans le délai imparti, d'une copie de la déclaration à l'av

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2017-08-21
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 170821.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b247c1fcd7baa6b2b708f0f8202d86874abc496b

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