3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI 21 21

An Act to Amend the Tobacco Tax Act Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac Read first time: December 6, 2016 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 6 décembre 2016 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CATHY ROGERS L’HON. CATHY ROGERS

2016 BILL 21 PROJET DE LOI 21

An Act to Amend the Tobacco Tax Act Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 2 of the Tobacco Tax Act,

chapter T-7 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 L’article 2 de la Loi de la taxe sur le tabac, chapi- tre T-7 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (4.1) by striking out “terms and conditions established in accordance with the regu- lations” and substituting “terms and conditions es- tablished in accordance with the regulations, in addi- tion to those that may be imposed under

section 2.11”;

a) au paragraphe (4.1) , par la suppression de « des modalités et conditions établies conformément aux règlements » et son remplacement par « des modali- tés et des conditions établies conformément aux règle- ments, en plus de celles dont il peut l’assortir en vertu de l’article 2.11 »; (

b) in subsection (4.2) by striking out “terms and conditions established in accordance with the regu- lations” and substituting “terms and conditions es- tablished in accordance with the regulations, in addi- tion to those that may be imposed under

section 2.11”;

b) au paragraphe (4.2) , par la suppression de « des modalités et conditions établies conformément aux règlements » et son remplacement par « des modali- tés et des conditions établies conformément aux règle- ments, en plus de celles dont il peut l’assortir en vertu de l’article 2.11 »; (

c) by adding after subsection (4.4) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4.4) : 2(4.5) The Minister may revoke a retail vendor’s li- cence or a wholesale vendor’s licence that, in the opin- ion of the Minister, was issued in error or on the basis of incomplete, false, misleading or inaccurate information. 2(4.5) Le Ministre peut révoquer toute licence de ven- deur au détail ou toute licence de vendeur en gros qui a été délivrée, selon lui, par erreur ou sur la foi de rensei- gnements incomplets, faux, trompeurs ou inexacts. 1

(

d) in subsection (7) by striking out “and may” and substituting “and, in addition to the terms and conditions that may be imposed under

section 2.11, may”.

d) au paragraphe (7), par la suppression de « et peut imposer » et son remplacement par « et, en plus de celles dont il peut l’assortir en vertu de l’arti- cle 2.11, imposer ». 2 The Act is amended by adding before

section 2.2 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 2.2 : 2.11(1) The Minister may at any time, if he or she con- siders it appropriate, impose on a wholesale vendor’s li- cence or a retail vendor’s licence terms and conditions respecting 2.11(1) S’il l’estime indiqué, le Ministre peut assortir à tout moment la licence d’un vendeur en gros ou celle d’un vendeur au détail de toute modalité ou de toute con- dition concernant : (

a) the installation of security devices and structures to protect tobacco inventories,

a) l’installation de dispositifs de sécurité et d’ou- vrages visant la protection des stocks de tabac; (

b) the implementation of security measures to pro- tect tobacco inventories,

b) la mise en œuvre de mesures de sécurité visant la protection des stocks de tabac; (

c) inventory control procedures for tobacco, and

c) les procédures de contrôle des stocks de tabac; (

d) additional reporting requirements.

d) les exigences supplémentaires relatives à la pro- duction de rapports. 2.11(2) If the Minister imposes terms and conditions on a licence under subsection (1), the licensee may sub- mit a written request for review to the Commissioner within 14 days after being notified of the terms and con- ditions. 2.11(2) Si le Ministre assortit une licence de modalités et de conditions en vertu du paragraphe (1), son titulaire peut déposer par écrit une demande de révision auprès du Commissaire dans les quatorze jours après avoir été avisé des modalités et des conditions. 2.11(3) Within 14 days after receipt of the request for review under subsection (2), the Commissioner shall re- view the decision of the Minister and shall confirm, vary or revoke that decision and the decision of the Commis- sioner is final and binding. 2.11(3) Dans les quatorze jours de la réception de la demande de révision que prévoit le paragraphe (2), le Commissaire révise la décision du Ministre, puis la con- firme, la modifie ou la révoque, la décision du Commis- saire étant alors définitive et obligatoire. 3

Section 2.2 of the Act is amended 3 L’article 2.2 de la Loi est modifié (

a) by adding before subsection (1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit avant le paragra- phe (1) : 2.2(0.1) The following definition applies in this sec- tion. 2.2(0.1)

La définition qui suit s’applique au présent ar- ticle. “authorized person” means « personne autorisée » S’entend : (

a) an inspector,

a) d’un inspecteur; (

b) an inspector as defined in the Revenue Adminis- tration Act,

b) d’un inspecteur selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur l’administration du revenu; (

c) a lawful delegate or subdelegate of an inspector referred to in paragraph (b);

c) d’un délégué ou sous-délégué légitime de l’ins- pecteur visé à l’alinéa b); Projet de loi 21 Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac 2

(

d) an auditor as defined in the Revenue Administra- tion Act, and

d) d’un vérificateur selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur l’administration du revenu; (

e) a person designated by the Minister under sub-

section 2.2(15). (personne autorisé

e) e) de toute personne que désigne le Ministre en ver- tu du paragraphe 2.2(15). (authorized person) (

b) by adding after subsection (1.6) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1.6) : 2.2(1.7) Despite anything else in this Act, a person who holds both a retail vendor’s licence and a wholesale vendor’s licence and who purchases tobacco under the authority of the retail vendor’s licence shall not sell that tobacco in the Province other than to a consumer. 2.2(1.7) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, il est interdit à la personne qui, étant à la fois titulaire d’une licence de vendeur au détail et d’une licence de vendeur en gros, achète du tabac en vertu des pouvoirs que lui confère sa licence de vendeur au détail de vendre ce tabac dans la province à quiconque n’est pas un consommateur. (

c) by adding after subsection (4.1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4.1) : 2.2(4.2) An authorized person may, in the course of conducting an audit, examination or inspection author- ized by law, seize any tobacco if he or she believes on reasonable and probable grounds that the tobacco is in the possession of any person in violation of subsection (1), (1.2), (1.3) or (1.4). 2.2(4.2) Dans le cadre d’une vérification, d’un examen ou d’une inspection qu’elle a l’autorisation légale d’ac- complir, toute personne autorisée peut saisir du tabac si elle a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne en a la possession en contravention du paragraphe (1), (1.2), (1.3) ou (1.4). (

d) in subsection (5) by striking out “seized under the Provincial Offences Procedure Act” and substi- tuting “seized under the Provincial Offences Proce- dure Act or subsection (4.2)”;

d) au paragraphe (5), par la suppression de « en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux in- fractions provinciales » et son remplacement par « en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales ou du paragraphe (4.2) »; (

e) by adding after subsection (7) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (7) : 2.2(7.1) If a person is convicted of an offence in rela- tion to tobacco seized under subsection (4.2), the to- bacco, in addition to any other penalty prescribed by this Act, is forfeited to Her Majesty in right of the Province and the Minister may dispose of the tobacco as he or she sees fit. 2.2(7.1) Dans le cas où une personne est déclarée cou- pable d’une infraction liée au tabac saisi en vertu du pa- ragraphe (4.2), en outre de toute autre peine prévue par la présente loi, le tabac est confisqué au profit de Sa Ma- jesté du chef de la province et le Ministre peut en dispo- ser de la manière qu’il juge appropriée. (

f) in subsection (8) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “seized under the Provin- cial Offences Procedure Act” and substituting “seized under the Provincial Offences Procedure Act or subsection (4.2)”;

f) au paragraphe (8), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « saisi en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions pro- vinciales » et son remplacement par « saisi en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales ou du paragraphe (4.2) »; (

g) in paragraph (9)(

a) by striking out “seized un- der the Provincial Offences Procedure Act” and sub-

g) à l’alinéa (9)a), par la suppression de « saisi en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux in- fractions provinciales » et son remplacement par

An Act to Amend the Tobacco Tax Act Bill 21 3

stituting “seized under the Provincial Offences Proce- dure Act or subsection (4.2)”; « saisi en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales ou du paragraphe (4.2) »; (

h) by adding after subsection (14) the following:

h) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (14) : 2.2(14.1) For the purposes of subsection (15), “depart- ment” means a portion of the Public Service specified in

Part I of the First

Schedule of the Public Service Labour Relations Act. 2.2(14.1) Pour l’application du paragraphe (15), « mi- nistère » s’entend d’une subdivision des services publics figurant à la

partie 1 de l’annexe 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics. (

i) by repealing subsection (15) and substituting the following:

i) par l’abrogation du paragraphe (15) et son rem- placement par ce qui suit : 2.2(15) The Minister may designate in writing an em- ployee of any department for the purposes of this sec- tion. 2.2(15) Le Ministre peut désigner par écrit un fonc- tionnaire d’un ministère aux fins d’application du pré- sent article. 4 The Act is amended by adding after

section 7.1 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 7.1 : 7.2 A wholesale vendor shall without delay notify the Minister in writing if the wholesale vendor becomes aware that a retail vendor has become bankrupt or insol- vent, has taken the benefit of

an Act of the Legislature or

an Act of the Parliament of Canada in force for bankrupt or insolvent debtors or has made any proposal, assign- ment for the benefit of creditors or arrangement with its creditors. 7.2 Le vendeur en gros qui apprend qu’un vendeur au détail est devenu failli ou insolvable, qu’il a invoqué une loi de la Législature ou une loi du Parlement du Canada qui est en vigueur pour les débiteurs faillis ou insolva- bles ou encore qu’il a présenté une proposition ou opéré une cession au profit de ses créanciers ou conclu un ar- rangement avec eux en donne aussitôt avis par écrit au Ministre. 5

Section 11 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 5 L’article 11 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) : 11(3) A person who holds both a wholesale vendor’s licence and a retail vendor’s licence shall keep distinct and clearly separated records that allow for the identifi- cation of the licence under which each purchase and sale of tobacco is undertaken. 11(3) La personne qui est à la fois titulaire d’une li- cence de vendeur en gros et d’une licence de vendeur au détail tient des registres distincts et nettement séparés permettant de déterminer la licence en vertu de laquelle ont été réalisés chaque vente et chaque achat de tabac. 6

Section 21.9 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 6 L’article 21.9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 21.9(1) Subject to subsection (2), the amount of an ad- ministrative penalty for a violation of or failure to com- ply with a provision listed in Column I of

Schedule B is as follows: 21.9(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le montant de la pénalité administrative infligée pour contravention à une disposition figurant dans la colonne I de l’annexe B ou omission de l’observer est le suivant : (

a) for a first violation of or failure to comply with the provision, a sum equal to the minimum adminis- trative penalty listed beside it in Column II of Sched- ule B;

a) pour une première contravention à cette disposi- tion ou omission de l’observer, une somme égale à la pénalité administrative minimale figurant en regard dans la colonne II de l’annexe B; Projet de loi 21 Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac 4

(

b) for a second violation of or failure to comply with the same provision, a sum equal to twice the minimum administrative penalty listed beside it in Column II of

Schedule B; and

b) pour une deuxième contravention à la même dis- position ou omission de l’observer, une somme égale au double de la pénalité administrative minimale figu- rant en regard dans la colonne II de l’annexe B; (

c) for a third or subsequent violation of or failure to comply with the same provision, a sum equal to the maximum administrative penalty listed beside it in Column II of

Schedule B.

c) pour une troisième contravention à la même dis- position ou omission de l’observer ou pour toute con- travention ou omission subséquentes, une somme égale à la pénalité administrative maximale figurant en regard dans la colonne II de l’annexe B. 21.9(2) A violation of or failure to comply with the same provision that occurs after a period of two years or more without a violation of or failure to comply with the provision, may, in the discretion of the Commissioner, be treated by the Commissioner as a first violation or failure to comply under paragraph (1)(a). 21.9(2) La contravention à cette même disposition ou l’omission de s’y conformer qui survient après un délai minimal de deux ans au cours duquel aucune telle con- travention ou omission n’est survenue peut, à l’apprécia- tion du Commissaire, être traitée par lui comme constituant une première contravention ou omission se- lon l’alinéa (1)a). 7 Subsection 22(1) of the Act is amended by adding after paragraph (j.1) the following: 7 Le paragraphe 22(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction de ce qui suit après l’alinéa j.1) : (j.2) authorizing the Minister to determine whether evidence furnished in support of an application refer- red to in paragraph (j.1) is satisfactory; j.2) autorisant le Ministre à déterminer si s’avère sa- tisfaisante la preuve fournie à l’appui de la demande visée à l’alinéa j.1); 8

Schedule A of the Act is amended 8 L’annexe A de la Loi est modifiée (

a) by adding after

a) par l’adjonction après 2.2(1.6)............... F 2.2(1.6)............... F the following: de ce qui suit : 2.2(1.7)............... F 2.2(1.7)............... F (

b) by adding after

b) par l’adjonction après 6.................... C 6.................... C the following: de ce qui suit : 7.2................... C 7.2................... C (

c) by adding after

c) par l’adjonction après 11(2)................. C 11(2)................. C the following: de ce qui suit : 11(3)................. C 11(3)................. C

An Act to Amend the Tobacco Tax Act Bill 21 5

Schedule B of the Act is amended 9 L’annexe B de la Loi est modifiée (

a) by adding after

a) par l’adjonction après 2.2(1.5)............... $240-$10,200 2.2(1.5)............... 240 $ - 10 200 $ the following: de ce qui suit : 2.2(1.7)............... $240-$10,200 7.2................... $140-$1,100 2.2(1.7)............... 240 $ - 10 200 $ 7.2................... 140 $ - 1 100 $ (

b) by adding after

b) par l’adjonction après 11(2)................. $140-$1,100 11(2)................. 140 $ - 1 100 $ the following: de ce qui suit : 11(3)................. $140-$1,100 11(3)................. 140 $ - 1 100 $ Projet de loi 21 Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac 6