Bill document — Vigie #9899

Vigie 9899

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre des Transports PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 172 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la

Loi sur l’assurance automobile Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière en ce qui concerne l’établissement des limites de vitesse, en particulier dans les zones scolaires ainsi que le pouvoir des municipalités d’établir de telles limites de vitesse. Dans ce dernier cas, il permet au ministre des Transports de conclure avec les municipalités des ententes visant à les soustraire de l’obligation de lui soumettre, selon le cas, un règlement, une résolution ou une ordonnance établissant des limites de vitesse sur les chemins dont elles ont la responsabilité de l’entretien.

Ce projet de loi comporte des modifications concernant la vitesse de circulation des véhicules hors normes pour lesquels des permis spéciaux de circulation sont émis ainsi que l’obligation d’effectuer la vérification avant départ d’un minibus et d’une ambulance. Par ailleurs, ce projet de loi précise les dispositions concernant le nombre de passagers pouvant prendre place dans un véhicule de promenade. Il précise également les obligations des titulaires de permis d’apprenti-conducteur de motocyclette et des personnes qui les accompagnent.

De plus, ce projet de loi comporte des modifications concernant certaines dispositions pénales ainsi que concernant les motifs de sanction applicables au permis de conduire. Enfin, ce projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance automobile afin de limiter la présomption de résidence au Québec aux personnes circulant dans une automobile pour laquelle un certificat d’immatriculation a été délivré au Québec. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25).

3 Projet de loi n o 172 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 4 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2), modifié par l’article 315 du

chapitre 12 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° de la définition de « chemin public », de « 5.1» par « 5.2 ». 2. Les articles 77, 80, 80.2 et 80.4 de ce code sont abrogés. 3. L’article 97 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « un » par le mot « son ». 4.

L’article 99 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « autorisant la conduite du » par les mots «de la classe appropriée à la conduite de ce » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « , lequel doit comporter, le cas échéant, les mentions prescrites par règlement. ». 5. L’article 100 de ce code est modifié par l’insertion, au début du premier alinéa, de « Sauf lors de la séance pratique de l’examen de compétence de la Société, ». 6. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 144, du suivant: «144.1.

Le propriétaire, le locataire ou la personne qui a le contrôle d’un véhicule routier et qui, en contravention à l’article 106, laisse conduire ce véhicule par une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de la classe appropriée à la conduite de ce véhicule commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $. L’exploitant d’un véhicule lourd qui contrevient au premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $. ».

4 7. L’article 180 de ce code, modifié par l’article 3 du

chapitre 66 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, de « ou les paragraphes 3 ou 4 de l’article 249 » par «, les paragraphes 3 ° ou 4° de l’article 249 ou l’article 249.1 ». 8. L’article 283.1 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après « 248, », de « 250.1, ». 9. L’article 290 de ce code est abrogé. 10.

L’article 328 de ce code est modifié : 1° par l’addition, à la fin du paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « , sauf si un permis spécial de circulation établit comme condition, pour l’utilisation d’un véhicule routier hors normes, de circuler à une vitesse inférieure ; »; 2° par le remplacement du paragraphe 5 ° du premier alinéa par le suivant : «5 ° excédant celle indiquée par une signalisation comportant un message lumineux ou non, variable ou non, qui précise, selon les circonstances et les temps de la journée, dont les périodes d’activité scolaire, la vitesse maximale autorisée sur la

partie du chemin public visée par cette signalisation. ». 11.

L’article 329 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « à » par « aux paragraphes 1 ° à 4° du premier alinéa de »; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de « et fixer les limites de vitesse variables visées au paragraphe 5 ° du premier alinéa du même article. » ; 3° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, de « ou du deuxième alinéa de l’article 628 » par «, du deuxième alinéa de l’article 628 ou de l’article 628.1 » ; 4° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «Dans une zone scolaire, du lundi au vendredi et du mois de septembre au mois de juin, la limite de vitesse ne peut excéder 50 km/h entre 7 h et 17 h.

Toute limite de vitesse affichée sur un panneau à message lumineux, variable ou non, doit être enregistrée par la personne qui a l’entretien du chemin public et consignée électroniquement. ». 12. L’article 359.1 de ce code, édicté par l’article 3 du

chapitre 31 des lois de 2000, est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « routier », des mots « ou d’une bicyclette ». 13. L’article 426 de ce code est remplacé par le suivant :

5 «426. Le conducteur d’un véhicule de promenade construit après 1973 ne peut transporter plus de passagers qu’il n’y a de places munies d’une ceinture de sécurité installée par le fabricant. Le conducteur d’un véhicule routier, autre qu’un véhicule de promenade construit après 1973, ne peut transporter plus de passagers qu’il n’y a de places disponibles pour les asseoir.

S’il s’agit d’un autobus ou d’un minibus qui n’est pas affecté au transport d’écoliers, le deuxième alinéa ne s’applique pas au conducteur d’un tel véhicule dans les cas suivants : 1° lorsque cet autobus ou minibus circule en milieu urbain ; 2° lorsque cet autobus ou minibus circule en dehors d’un milieu urbain, à la condition que le nombre de passagers excédant le nombre de sièges disponibles ne dépasse pas un par rangée de sièges.». 14. L’article 461 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « premier » par le mot « deuxième ». 15.

L’article 481 de ce code est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : « Nul ne peut conduire une motocyclette ou un cyclomoteur alors que le passager ne satisfait pas aux obligations du premier alinéa. ». 16. L’article 509 de ce code est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne et après « 359, », de « 359.1, ». 17. L’article 511.1 de ce code, édicté par l’article 7 du

chapitre 31 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa du texte anglais, du mot « or » par le mot « and ». 18. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 511.1, du suivant: «511.2. Le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient à l’article 470.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $. ». 19. L’article 512.0.1 de ce code, édicté par l’article 8 du

chapitre 31 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du troisième alinéa du texte anglais, du mot «or » par le mot « and». 20. L’article 519.2 de ce code, édicté par l’article 119 du

chapitre 40 des lois de 1998, est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « d’un autobus » par « d’une ambulance, d’un autobus ou d’un minibus ».

6 21. L’article 519.27 de ce code, édicté par l’article 119 du

chapitre 40 des lois de 1998, est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, de « 519.14 » par « 470.1 ». 22. L’article 519.39 de ce code, édicté par l’article 119 du

chapitre 40 des lois de 1998, est modifié par le remplacement, dans la septième ligne, de « à l’article 519.9 ou à l’article 519.14 » par « ou à l’article 519.9 ». 23. L’article 519.50 de ce code, édicté par l’article 119 du

chapitre 40 des lois de 1998 et modifié par l’article 17 du

chapitre 66 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « 519.13 ou 519.14 » par « ou 519.13 ». 24. L’article 521 de ce code, modifié par l’article 128 du

chapitre 40 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 8 ° du premier alinéa, de « , ceux de fabrication artisanale et ceux montés par un recycleur» par « et ceux de fabrication artisanale ». 25. L’article 546.2 de ce code, modifié par l’article 55 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « sa prise de possession » par les mots « l’indemnisation du propriétaire ». 26. L’article 550 de ce code est modifié par la suppression, dans la sixième ligne du premier alinéa, de «192, ». 27. L’article 553 de ce code est modifié par la suppression du cinquième alinéa. 28. L’article 626 de ce code, modifié par l’article 55 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 13 °. 29. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 628, du suivant : «628.1. Le ministre peut, pour la durée qu’il détermine, conclure avec toute municipalité une entente visant à la soustraire de l’obligation de lui soumettre, selon le cas, un règlement, une résolution ou une ordonnance pris en application de l’article 627 concernant la vitesse.

Cette entente doit préciser les chemins publics dont l’entretien est sous la responsabilité de la municipalité et fixer les conditions et modalités préalables à l’établissement d’une limite de vitesse différente de celle prévue au présent code. De plus, l’entente doit spécifier les conditions relatives à la consultation des autres municipalités concernées. Le présent

article n’a pas pour effet d’interdire au ministre de désavouer un règlement, une résolution ou une ordonnance concernant la vitesse, pris en vertu d’une entente visée au présent article, lorsque ce règlement, cette résolution ou cette ordonnance peut compromettre la sécurité ou nuire de

7 façon indue à la mobilité des personnes ou des biens. Le cas échéant, le ministre peut enlever toute signalisation qu’il considère inappropriée lorsque la municipalité ne la retire pas dans le délai qu’il lui indique. ». 30. L’article 8 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25), modifié par l’article 26 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « immatriculée» par les mots « pour laquelle un certificat d’immatriculation a été délivré ». 31. La présente loi entrera en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 45 jours celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9899
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9899 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b25ce94eea3c512330028315f6fd225a94ec1156

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