Bill document — Vigie #48091

Vigie 48091

Quebec — Bills

1 JFC-ACI-LA 2ÉP-11-028f 11-028f_V2 JFC-ACI-LA 2ÉP-11-028f 11-028f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 28 Loi modifiant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur Présentation Présenté par M.

Clément Gignac Ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-028f.indd 1 6/8/11 3:43:20 PM 2 JFC-ACI-LA 2ÉP-11-028f 11-028f_V2 JFC-ACI-LA 2ÉP-11-028f 11-028f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à mettre en œuvre certains changements apportés aux procédures de règlement des différends de l’Accord sur le commerce intérieur, qui ont été introduits par le dixième protocole de modification de cet accord.

Le projet de loi garantit en premier lieu qu’une décision d’accorder des dépens, rendue par un organe décisionnel en faveur d’un gouvernement à l’issue d’un différend régi par l’Accord sur le commerce intérieur, puisse être exécutée de la même façon qu’un jugement final de la Cour supérieure. Il fait de même à l’égard d’une décision d’un groupe spécial de l’observation des décisions ordonnant le paiement d’une sanction pécuniaire. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur (L.R.Q.,

chapitre M-35.1.1). 11-028f.indd 2 6/3/11 16:09:26 3 JFC-ACI-LA 2ÉP-11-028f 11-028f_V2 JFC-ACI-LA 2ÉP-11-028f 11-028f_V2 Projet de loi n o 28 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 3 de la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur (L.R.Q.,

chapitre M-35.1.1) est modifié par le remplacement de « à l’article 1705 » par « au paragraphe 1704(2) ». 2. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement du nombre « 1713 » par le nombre « 1712 ». 3. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du nombre « 1710 » par le nombre « 1709 ». 4. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7. La décision d’un organe décisionnel d’accorder des dépens soit à un gouvernement, conformément à l’alinéa 1706.1(4)(

b) de l’Accord, soit à une personne, conformément au paragraphe 1716(3) de l’Accord, peut être déposée au greffe de la Cour supérieure. Il en est de même de la décision d’un groupe spécial de l’observation des décisions d’imposer le paiement d’une sanction pécuniaire, conformément à l’alinéa 1707(11)(

b) de l’Accord. Sur ce dépôt, la décision a tous les effets d’un jugement final de la Cour supérieure et, malgré l’article 568 du Code de procédure civile (chapitre C-25), devient exécutoire 60 jours après la date à laquelle elle est rendue. ». 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-028f.indd 3 6/8/11 3:43:22 PM 4 JFC-ACI-LA 2ÉP-11-028f 11-028f_V2 JFC-ACI-LA 2ÉP-11-028f 11-028f_V2 11-028f.indd 4 6/3/11 16:09:30

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 48091
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 48091 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b2673a9d9eb9aa6ed62f93cec807acfdc86af1ab

Source file is stored in the law ingest library (pdf).