RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son cinquième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le 29 octobre 2013, à 18 heures, dans la salle 255 du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 4 — Loi modifiant la

Loi sur les renseignements médicaux personnels/The Personal Health Information Amendment Act; • projet de loi 13 —

Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune/The Fish and Wildlife Enhancement Fund Act; • projet de loi 15 — Loi modifiant le Code des normes d'emploi (protection du salaire minimum pour les employés ayant des incapacités)/The Employment Standards Code Amendment Act (Minimum Wage Protection for Employees with Disabilities); • projet de loi 19 — Loi modifiant la

Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets et la

Loi sur l'environnement/The Waste Reduction and Prevention Amendment and Environment Amendment Act; • projet de loi 24 — Loi modifiant la

Loi sur les espèces en voie de disparition (protection des écosystèmes et diverses modifications)/The Endangered Species Amendment Act (Ecosystem Protection and Miscellaneous Amendments); • projet de loi 26 —

Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains/The Accessibility for Manitobans Act; • projet de loi 28 — Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-maladie et la

Loi sur les hôpitaux (privilèges d'admission)/The Health Services Insurance Amendment and Hospitals Amendment Act (Admitting Privileges); • projet de loi 30 — Loi modifi ant la

Loi sur la protection de la santé des forêts (arbres remarquables)/The Forest Health Protection Amendment Act (Heritage Trees); • projet de loi 45 —

Loi sur les médicaments à prix concurrentiel (modifications de diverses lois)/The Competitive Drug Pricing Act (Various Acts Amended). Composition du Comité : • M. A LTEMEYER; • Mme la ministre BRAUN; • M. BRIESE; • M. FRIESEN; • Mme la ministre HOWARD; • M. le ministre MACKINTOSH; • Mme la ministre MARCELINO; • M. NEVAKSHONOFF (president); • Mme ROWAT; • M. SMOOK; • Mme la ministre SELBY. Le Comité a élu M. ALTEMEYER à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu les deux exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 13 —

Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune/The Fish and Wildlife Enhancement Fund Act : David Carrick Fish Futures Paul Turenne Particulier Le Comité a entendu les quatre exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 24 — Loi modifiant la

Loi sur les espèces en voie de disparition (prote ction des écosystèmes et diverses modifications)/The Endangered Species Amendment Act (Ecosystem Protection and Miscellaneous Amendments) : Peter Marykuca Particulier Christian Artuso Études d’Oiseaux Canada Doris Ames Native Orchid Conservation Inc. Shaunna Morgan Initiative boréale canadienne Le Comité a entendu les 19 exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 26 —

Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains/The Accessibility for Manitobans Act : David Lepofsky Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance Gail Mores Marche des dix sous Kevin Rebeck Fédération du travail du Manitoba Patrick Falconer Barrier-Free Manitoba Laurie Helgason Particulier Libby Zdriluk Independent Living Resource Centre David Steen Particulier Samuel Unrau Association étudiante de l’Université de Winnipeg Megan Fultz Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (Manitoba) Jeannette Delong Abilities Manitoba Ruth Enns Particulier Oly Backstrom Particulier Jess Turner Manitoba League of Persons with Disabilities Dr Jennifer Frain New Directions for Children, Youth, Adults and Families Ross Eadie Particulier Rob McInnes Diversity World George Pasieka Association canadienne pour la santé mentale, division du Manitoba John Ruppel Particulier Geraldine Sage Particulier Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 28 — Loi modifiant la

Loi sur l'assurance -maladie et la

Loi sur les hôpitaux (privilèges d'admission)/The Health Servic es Insurance Amendment and Hospitals Amendment Act (Admitting Privileges) : Geralyn Reimer Association des sages-femmes du Manitoba Le Comité a entendu les trois exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 45 —

Loi sur les médicaments à prix concurrentiel (modifications de diverses lois)/The Competitive Drug Pricing Act (Various Acts Amended) : Barret Procyshyn Manitoba Society of Pharmacists Kristine Petrasko Association des pharmaciens du Canada Amy Oliver Particulier Exposés écrits : Le Comité a reçu deux exposés écrits des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 13 —

Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune/The Fish and Wildlife Enhancement Fund Act : Cherry White et Stu Jansson Manitoba Trappers Association Doug Tesch Netley Marsh Waterfowl Foundation Le Comité a reçu sept exposés écrits des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 24 — Loi modifiant la

Loi sur les espèces en voie de disparition (protection des écosystèmes et div erses modifications)/The Endangered Species Amendment Act (Ecosystem Protection and Miscellaneous Amendments) : Helios Hernandez Particulier Cam Dahl Manitoba Beef Producers Bruce Ford et Elizabeth Punter Université du Manitoba, département des sciences biologiques Ron Thiessen Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada Terry Galloway Particulier C-Jae Breiter Wildlife Society,

section manitobaine David Punter Particulier Le Comité a reçu deux exposés écrits des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 26 —

Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains/The Accessibility for Manitobans Act : Doug Dobrowolski Association des municipalités du Manitoba Karen Wittman Association du Barreau du Manitoba Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 4) — Loi modifiant la

Loi sur les renseignements médicaux personnels/The Personal Health Information Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 13) —

Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune/The Fish and Wildlife Enhancement Fund Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 15) — Loi modifiant le Code des normes d'emploi (protection du salaire minim um pour les employés ayant des incapacités)/The Employment Standards Code Amendment Act (Minimum Wage Protection for Employees with Disabilities) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 19) — Loi modifiant la

Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets et la

Loi sur l'environnement/The Waste Reduction and Prevention Amendment and Environment Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 24) — Loi modifiant la

Loi sur les espèces en voie de disparition (protection des écosystèmes et diverses modifications)/The Endangered Species Amendment Act (Ecosystem Protection and Miscellaneous Amendments) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 26) —

Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains/The Accessibility for Manitobans Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que que le paragraphe 2(2) de la version anglaise du projet de loi soit amendé par substitution, à « impairment », de « disability ».

Il est proposé que le paragraphe 3(1) du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Définition de « barrière » 3(1) Une barrière est tout ce qui fait obstacle à la possibilité pour une personne de participer d'égal à égal et d'une façon complète et efficace à la vie en société en raison d'un handicap d'ordre physique, mental, intellectuel ou sensoriel. Il est proposé que le paragraphe 6(4) du projet de loi soit amendé par substitution, à « lieux qui comportent une ou deux unités d'habitation », de « locaux d'habitation qui comportent une ou deux unités de logement ».

Il est proposé que l'article 8 du projet de loi soit amendé par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Paramètres — progrès importants réalisés au cours des 10 premières années 8(4) Le ministre fait en sorte que les paramètres établis en vertu du présent

article permettent la mise en œuvre des mesures, des politiques, des pratiques et autres exigences nécessaires à la réalisation de progrès importants en vue de la garantie de l'accessibilité au plus tard en 2023. Il est proposé d'ajouter ce qui suit avant l'article 36 du projet de loi, mais après l'intertitre « DISPOSITIONS GÉNÉRALES » : Renseignements fournis dans un format accessible 35.1 Le ministre et les entités mentionnées ci-dessous sont tenus de fournir gratuitement à toute personne les renseignements suivants, dans un format accessible et dans un délai raisonnable après avoir reçu une demande en ce sens :

a) dans le cas du ministre : (

i) son plan annuel, (ii) les paramètres d'élaboration applicables à une norme d'accessibilité projetée, (iii) une norme d'accessibilité projetée et les recommandations que le conseil lui a soumises;

b) dans le cas du conseil, un résumé de ses réunions;

c) dans le cas d'un organisme du secteur public, son plan d'accessibilité. Accessibilité — Assemblée législative 35.2 Dans l'exercice de ses attributions sous le régime de la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative, la Commission visée par cette loi :

a) tient compte des normes d'admissibilité;

b) communique au public, aux moments et de la manière qu'elle juge indiqués, les mesures, politiques, pratiques et autres exigences qu'elle a mises en œuvre pour que des progrès soient réalisés en vue de la garantie de l'accessibilité dans l'immeuble et les bureaux de l'Assemblée. (No 28) — Loi modifiant la

Loi sur l'assurance -maladie et la

Loi sur les hôpitaux (privilèges d'admission)/The Health Services Insurance Amendment and Hospitals Amendment Act (Admitting Privileges) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Le Comité a voté la suppression de l'article 3 du projet de loi. Le Comité a voté la suppression de l'article 6 du projet de loi. Il est proposé que l'article 2 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : 2

La définition de « malade hospitalisé » figurant au paragraphe 2(1) de la version française est remplacée par ce qui suit : « malade hospitalisé » Personne admise dans un hôpital et y occupant un lit, sur l'ordre d'un médecin, d'une infirmière ayant un champ d'exercice élargi ou d'une sage- femme ou, sous réserve des conditions prévues par règlement, d'un dentiste autorisé. ("in-patient") Il est proposé que l'article 5 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : 5

La définition de « malade hospitalisé » figurant à l'article 1 est modifiée par adjonction, après « d'un médecin », de « , d'une infirmière ayant un champ d'exercice élargi ou d'une sage - femme ». (No 30) — Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé des forêts (arbres remarquables)/The Forest Health Protection Amendment Act (Heritage Trees) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 45) —

Loi sur les médicaments à prix concurrentiel (modifications de diverses lois)/The Competitive Drug Pricing Act (Various Acts Amended) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est proposé que le paragraphe 10(2) du projet de loi soit amendé par substitution, à « 30 septembre 2013 », de « 31 mars 2014 ». Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. NEVAKSHONOFF Le 29 octobre 2013